Rapport | Doc. 11767 | 01 décembre 2008
Nomination des candidats et élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Résumé
En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, l’Assemblée parlementaire élit les juges de la Cour européenne des droits de l’homme sur des listes de trois candidats soumises par chaque Etat partie. Le choix de la procédure de sélection des candidats est laissé à l’appréciation des Etats. La Convention prévoit toutefois que les juges doivent présenter les qualifications requises et jouir de «la plus haute considération morale».
Pour garantir le respect de ces critères – et maintenir l’efficacité et l’autorité de la Cour – l’Assemblée a indiqué clairement que les procédures nationales de sélection devaient satisfaire à certaines normes: elles doivent être équitables, transparentes et aussi homogènes que possible entre les différents pays. Or, pour la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, en dépit d’une amélioration sensible dans certains pays, il subsiste des disparités importantes quant au respect de ces normes, ce qui risque d’aboutir à des procédures de nomination ad hoc ou politisées.
La commission exhorte vivement les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place des procédures nationales de sélection appropriées, notamment des appels à candidatures ouverts et publics et un mécanisme permettant de s’assurer que tous les candidats sélectionnés ont une connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et une connaissance passive de l’autre – les arrêts de la Cour étant rédigés dans ces langues.
La commission propose que les listes établies à la suite de procédures nationales de sélection ne respectant pas ces critères soient rejetées par l’Assemblée.
A. Projet de résolution
(open)Annexe – Modèle de curriculum vitae destiné aux candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme
(open)Afin de permettre aux membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelés à élire les juges à la Cour européenne des droits de l'homme de disposer d'informations comparables, les candidats sont invités à présenter un court curriculum vitae répondant au modèle suivant:
I. Etat civil
Nom, prénom
Sexe
Date et lieu de naissance
Nationalité(s)
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
III. Activités professionnelles pertinentes
a. Description des activités judiciaires
b. Description des activités juridiques non judiciaires
c. Description des activités professionnelles non juridiques
(Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme
V. Activités publiques
a. Postes dans la fonction publique
b. Mandats électifs
c. Fonctions exercées au sein d'un parti ou d'un mouvement politique
(Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)
VI. Autres activités
a. Domaine
b. Durée
c. Fonctions
(Veuillez souligner les activités menées actuellement)
VII. Travaux et publications
(Vous pouvez indiquer le nombre total d'ouvrages et d'articles publiés, mais ne citez que les titres les plus importants – dix au maximum)
VIII. Langues
(condition: connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et connaissance passive de l’autre)
Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
TB |
B |
AB |
TB |
B |
AB |
TB |
B |
AB |
|
a. Première langue: |
|||||||||
.................................... (veuillez préciser) |
|||||||||
b. Langues officielles: |
|||||||||
- anglais |
|||||||||
- français |
|||||||||
c. Autres langues: |
|||||||||
.................................... |
|||||||||
.................................... |
|||||||||
.................................... |
IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.
X. Autres éléments pertinents
XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.
Calendrier indicatif concernant l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Délai à accorder aux gouvernements des Etats membres pour sélectionner leurs candidats et transmettre une liste de trois candidats à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe |
3 mois |
Délai à accorder à l'Assemblée pour sa procédure d'élection (entretiens avec tous les candidats compris) |
3 mois (le délai peut être plus long en fonction du calendrier des parties de session de l'Assemblée) |
Délai à accorder au juge élu pour mettre un terme à son emploi antérieur et s'installer à Strasbourg. (Si le Protocole n°14 à la Convention n’est pas encore entré en vigueur, un juge en exercice – qui n’aurait pas été réélu – aura besoin de temps pour trouver un autre emploi et/ou rentrer dans son pays d'origine.) |
6 mois |
Délai global nécessaire pour la procédure |
12 mois |
B. Exposé des motifs par M. Christopher Chope, rapporteur
(open)1. Introduction
«[L]’Assemblée parlementaire a […] raison de souligner l’importance de la composition des listes de candidats soumises par les gouvernements. Cet exercice est le point de départ du processus électoral et, s’il n’est pas effectué de manière satisfaisante, la capacité de l’Assemblée parlementaire à remplir efficacement sa fonction électorale s’en trouve automatiquement réduite.»
2. Procédures nationales de sélection: une situation qui laisse encore à désirer
2.1. Qualifications demandées pour le poste
2.1.1. Article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
«Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.»
«aucune limitation explicite ne se dégage de l’article 22 ou du système de la Convention quant aux critères en fonction desquels l’Assemblée parlementaire fait son choix parmi les candidats proposés. […] A n’en pas douter, de telles règles ont un certain effet sur la politique suivie par les Parties contractantes lors de la composition de leurs listes de candidats (voir notamment la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1649 (2004) de l’Assemblée parlementaire, paragraphe 24 ci-dessus).»
«[d]ans l’exercice de cette fonction, l’Assemblée parlementaire est tenue d’abord et avant tout par l’article 21 § 1. Ayant la charge d’élire les juges, il lui incombe également de s’assurer en dernière instance que tous les candidats figurant sur une liste remplissent toutes les conditions visées par cette disposition, de façon à préserver le libre choix dont l’article 22 l’investit et qu’elle a pour mission d’exercer dans l’intérêt du bon fonctionnement et de l’autorité de la Cour.»
2.1.2. Sexe
2.1.3. Compétences linguistiques
2.1.4. Expérience dans le domaine des droits de l’homme
2.2. Equité, transparence et cohérence des procédures de sélection
2.2.1. Existence de procédures formelles/établies
2.2.1.1. Appel public à candidatures
2.2.1.2. Evaluation par un organe indépendant
2.2.2. Entretiens comprenant l’évaluation des compétences linguistiques
2.2.3. Consultation de la société civile
3. Procédure devant l’Assemblée parlementaire: des points à améliorer
3.1. Contexte
3.2. Qualifications demandées pour le poste
3.2.1. Compétences linguistiques
3.2.2. Sexe
3.3. Autres questions
3.3.1. Ordre alphabétique de la liste des candidats
3.3.2. Age des juges
«Le mandat des juges s’achève dès qu’ils atteignent l’âge de 70 ans.»
3.3.3. Juges ad hoc
3.3.4. Divers
4. Conclusions
Annexe – Aperçu des procédures nationales de sélection
(open)A. Résumé et analyse sur la base des informations mises à la disposition du rapporteur
1. Demande d’informations adressée aux Etats membres
1. Dans ma note introductive sur les procédures nationales de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme (AS/Jur (2007) 23 rév), la commission a accepté ma proposition d'inviter les autorités nationales à fournir des informations sur les procédures actuellement en vigueur pour la sélection des candidats à la Cour de Strasbourg (paragraphe 28). Le questionnaire, envoyé en juin 2007, comprend les questions suivantes:
1. Dans quelle mesure vos procédures répondent-elles aux critères d’équité, de transparence et de cohérence?
(Voir, dans ce contexte, la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1649 (2004) de l’Assemblée)
2. Est-ce qu’un appel public à candidatures est organisé?
Si oui, précisez par quels moyens (par exemple, diffusion dans la presse générale/spécialisée)
3. La sélection fait‑elle l’objet d’une procédure établie et rendue publique au préalable?
Si oui, veuillez indiquer si la procédure a une base légale formelle.
4. La procédure comprend‑elle des entretiens avec des candidats présélectionnés?
Si oui, veuillez préciser qui procède à ces entretiens et si les entretiens comportent une évaluation des compétences linguistiques des candidats.
5. La procédure comprend‑elle des consultations avec des organes de la société civile?
Si oui, précisez lesquelles et à quel stade.
6. La procédure fait-elle intervenir un panel d'experts indépendants?
Si oui, précisez sa composition, sa mission et son autorité (avis consultatif/contraignant).
2. Le questionnaire de l'Assemblée a été envoyé aux 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. 41 réponses ont été reçues des Etats Parties contractants suivants: Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie‑Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Lettonie,«l'ex‑République yougoslave de Macédoine», Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monaco, Norvège, Pays‑Bas, Pologne, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint‑Marin, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse et Ukraine.
3. Globalement, la clarté, la cohérence et la spécificité des réponses varient selon les pays (voir le document AS/Jur (2008) 52 pour plus de détails), certains (Arménie, Espagne, France, Grèce, Islande, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Andorre et Suisse) ayant fourni des informations de moindre utilité . D’où, inévitablement, d'éventuelles inexactitudes dans les tableaux comparatifs.
4. De plus six Etats n’ont pas répondu au questionnaire malgré les rappels. Ces Etats sont: l’Albanie, la Croatie, la Géorgie, le Monténégro, le Portugal et la Turquie.
2. Résumé des réponses aux questions nos 2 à 6 du questionnaire
5. Les questions nos 1 et 3 du questionnaire ont donné lieu à des réponses très différentes, difficilement quantifiables en termes comparatifs, aussi seront-elles examinées séparément ci-après. Pour plus de détails, veuillez consulter le document AS/Jur (2008) 52.
Légende
√ Oui
X Non
N.C. Non connu, c’est-à-dire, en l’occurrence, absence de réponse ou réponse ne contenant pas les éléments d’information demandés
E.L. Evaluation des compétences linguistiques
P.S. Presse spécialisée – limitée à la presse écrite dans le sens strict du terme et ne comprend pas les bases de données légales
C.S. Commentaire du secrétariat
Tableau 1
NB: Les pays sont classés selon l’ordre alphabétique anglais.
1. Appel public à candidatures |
2. Base juridique formelle |
3. Entretiens (évaluation des compétences linguistiques) |
4. Consultation avec la société civile |
5. Intervention d’un panel d’experts indépendants |
|
---|---|---|---|---|---|
Etat |
|||||
Albanie |
|||||
Andorre |
X |
X |
X |
X |
X |
Arménie |
N.C. |
X |
√ |
N.C. |
N.C. |
Autriche |
√ |
N.C. |
√ (E.L.) |
√ |
X |
Azerbaïdjan |
√ (P.S.) |
X |
√ |
√ |
√ |
Belgique |
√ (P.S.) |
X |
√ (E.L.) |
√ |
√ |
Bosnie-Herzégovine |
√ |
√ |
√ (E.L. hors entretien) |
√ |
N.C. |
Bulgarie |
√ |
N.C. |
N.C. (E.L, pas explicite à quel stade) |
√ |
N.C. [C.S: bien que la commission de sélection était composée en majorité d’universitaires et de membres d’ONGs] |
Croatie |
|||||
Chypre |
√ |
X |
X (E.L. hors entretien) |
X |
X [C.S: bien que le panel inclut deux experts indépendants] |
République tchèque |
√ (semi-public) |
X |
√ (E.L. hors entretien) |
√ |
X |
Danemark |
√ (P.S) |
X |
X |
X |
X |
Estonie |
√ |
√ |
√ |
Flexible |
√ [C.S: le panel inclut quelques membres indépendants] |
Finlande |
√ (P.S) |
X |
X |
X |
√ |
France |
X |
N.C. |
N.C. |
N.C. |
N.C. |
Géorgie |
|||||
Allemagne |
X |
X |
Possible |
X (flexible) |
X |
Grèce |
N.C. |
N.C. |
N.C. |
N.C. |
N.C. |
Hongrie |
X |
X |
X (mais des consultations ont eu lieu dans le passé) |
√ |
X |
Islande |
N.C. |
X |
N.C. |
N.C. |
N.C. |
Irlande |
√ (P.S) |
X |
X |
X |
√ |
Italie |
X |
X |
X |
√ |
X |
Lettonie |
√ |
√ |
√ (E.L.) |
√ |
√ |
Liechtenstein |
X |
X |
√ (E.L. fait partie de l’entretien, mais ne fait pas l’objet d’un test spécifique) |
X |
X |
Lituanie |
X |
X |
N.C. |
N.C. |
N.C. |
Luxembourg |
√ |
X |
X |
N.C. |
X |
Malte |
√ |
X |
X |
X |
X |
Moldova |
√ (P.S) |
X |
X |
√ |
X |
Monaco |
√ |
N.C. |
Possible, mais pas systématique |
X |
X |
Monténégro |
|||||
Pays-Bas |
√ (P.S) |
X |
√ (E.L.) |
Ni prévue ni exclue |
√ |
Norvège |
√ (communiqué de presse) |
X |
N.C. |
N.C. |
N.C. |
Pologne |
√ |
X |
N.C. |
N.C. |
N.C. |
Portugal |
|||||
Roumanie |
√ |
√ |
√ (E.L. hors entretien) |
√ |
X |
Fédération de Russie |
X |
√ |
√ (E.L.) |
X |
X |
Saint-Marin |
√ |
X |
X |
X |
X |
Serbie |
√ |
X |
N.C. |
√ |
N.C. [C.S: bien que deux des trois membres de la commission de sélection étaient de la société civile / université] |
République slovaque |
N.C. |
N.C. |
√ (E.L.) |
√ |
√ [C.S: bien que les membres ne peuvent pas être tous considérés comme indépendants] |
Slovénie |
√ |
√ |
X (E.L. hors entretien) |
X |
X |
Espagne |
X |
X |
X |
X |
X |
Suède |
X |
X |
X |
√ |
X |
Suisse |
√ |
X |
√ |
X |
X |
“l’ex-République yougoslave de Macédoine” |
√ |
√ |
X |
X |
√ [CS: le panel inclut des experts indépendants] |
Turquie |
|||||
Ukraine |
√ |
√ |
√ (E.L. sous forme de test hors entretien) |
√ |
√ |
Royaume-Uni |
√ |
X |
√ (E.L.) |
X |
√ |
3. Equité, transparence et cohérence (réponses à la question n°1)
6. Les multiples réponses à cette question particulière ne sont pas aisément quantifiables et seront interprétées au mieux par un examen comparé approfondi des réponses individuelles (voir le document AS/Jur (2008) 52 pour les détails). En règle générale, en dépit de la diversité manifeste des procédures nationales de sélection, de nombreux Etats optant pour des procédures ad hoc sans base juridique formelle, dans leurs réponses, la majorité des Etats déclarent que les procédures nationales garantissent équité, transparence et cohérence soit en se conformant expressément aux recommandations pertinentes de l’Assemblée, soit en adhérant aux procédures nationales reflétant, d’après les Etats respectifs, ces valeurs de manière appropriée. La réponse française, par exemple, indique que les autorités françaises adhèrent au principe de l’indépendance des magistrats tant au niveau national qu’au niveau international. De nombreuses réponses se bornent cependant à décrire, en donnant parfois des détails techniques, leurs procédures de sélection respectives sans expliquer comment elles garantissent équité, transparence et cohérence.
7. Seuls deux Etats (Andorre et Suède) mentionnent un déficit d’équité, de transparence et de cohérence dans leurs procédures. Dans la Principauté d’Andorre, selon la réponse, la procédure de sélection ne satisferait pas aux critères énoncés dans la Recommandation 1649 (2004) de l’Assemblée. A signaler également, le cas de la Suède dont la procédure de sélection fait actuellement l’objet d’un examen d’une commission d’enquête en ce qui concerne le rôle et les compétences du gouvernement dans la nomination des candidats à la Cour de Strasbourg.
4. Informations complémentaires
a. Appel public à candidatures
8. D’après les réponses reçues, 26 Etats organisent un appel public à candidatures. Sept de ces Etats organisent un appel public ouvert dans la presse spécialisée (voir tableau 1 ci-dessus). Un Etat, la République tchèque, opte pour un appel semi-public (voir le document AS/Jur (2008) 52).
b. Procédure établie rendue publique au préalable
9. Globalement, la majorité des Etats n’ont pas expressément répondu à cette question. La nature ad hoc d’une procédure conduit toutefois à penser, dans certains cas, que ce type de mesure sera rendue publique au préalable.
10. Sur les réponses reçues, seuls huit Etats, en particulier, la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, la Lettonie, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Slovénie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et l’Ukraine indiquent que leurs procédures de sélection ont une base juridique formelle.
c. Entretiens (évaluation des compétences linguistiques)
11. Sur les réponses reçues, 16 Etats indiquent que leurs procédures de sélection comprennent des entretiens, sept d’entre eux procèdent à des évaluations linguistiques au cours de l’entretien; la procédure de sélection de deux Etats ne prévoit pas systématiquement des entretiens, mais n’en exclut pas la possibilité non plus (Allemagne et Monaco). 23 Etats n’organisent pas d’entretiens ou n’ont pas répondu expressément à la question.
12. De nombreux Etats indiquent qu’ils suivent les recommandations de l’Assemblée dans leur procédure de sélection qui comprend donc une évaluation des compétences linguistiques, mais seulement un petit nombre d’entre eux indiquent expressément qu’ils procèdent à une évaluation des compétences linguistiques sur une base formelle (diplômes, curriculum vitae rédigé dans l’une des deux langues officielles, etc.). La procédure de sélection de l’Ukraine prévoit des tests linguistiques avec les candidats, qui sont séparés de l’entretien.
Pourcentage des Etats organisant des entretiens avec les candidats (16 des 41 réponses reçues)
Pourcentage d’Etats évaluant les capacités linguistiques durant les entretiens (7 sur 16 des 41 réponses reçues)
d. Consultation avec la société civile
13. Sur les réponses reçues, 15 Etats indiquent que leurs procédures de sélection prévoient la consultation de membres de la société civile, deux Etats (Estonie et Allemagne) optant pour des procédures flexibles en la matière, et un Etat (les Pays-Bas) indiquant qu’il n’inclut ni n’exclut expressément la possibilité de ce type de consultation.
e. Intervention d’un panel d’experts indépendants
14. Onze Etats indiquent que leurs procédures de sélection comportent à un certain stade du processus l’intervention (d’un panel) d’experts indépendants (bien que les réponses diffèrent concernant le sens à donner au terme «indépendant»).
15. Enfin, il est important de garder à l’esprit que cet aperçu n’est pas exhaustif, étant donné que six Etats n’ont pas répondu au questionnaire (voir supra paragraphe 4).
B. Présentation des réponses des Etats membres au questionnaire
Les réponses détaillées des Etats membres au questionnaire figurent dans le document AS/Jur (2008) 52 disponible sur demande auprès du Secrétariat de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée.
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Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi en commission: Docs 11028 et 11029, Renvoi n° 3279 du 6 octobre 2006
Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 11 novembre 2008
Membres de la commission: Mme Herta Däubler-Gmelin (Présidente), M. Christos Pourgourides, M. Pietro Marcenaro, M. Rafael Huseynov (Vice-présidents), M. José Luis Arnaut, Mme Meritxell Batet Lamaña, Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc (remplaçant: M. Pieter Omtzigt), Mme Anna Benaki (remplaçant: M. Miltiadis Varvitsiotis), M. Erol Aslan Cebeci, Mme Ingrīda Circene (remplaçant: M. Boriss Cilevičs), Mme Alma Čolo, M. Joe Costello (remplaçant: M. Terry Leyden), M. Nikolaos Dendias, Mme Lydie Err, M. Renato Farina, M. Valeriy Fedorov, M. Joseph Fenech Adami, Mme Mirjana Ferić-Vac (remplaçant: M. Miljenko Dorić), M. György Frunda, M. Jean-Charles Gardetto, M. Jószef Gedei, Mme Svetlana Goryacheva, Mme Carina Hägg, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajiyeva, Mme Karin Hakl, M. Andres Herkel, M. Serhiy Holovaty (remplaçant: M. Serhii Kivalov), M. Michel Hunault, Mme Fatme Ilyaz, M. Kastriot Islami, M. Želiko Ivanji, Mme Iglica Ivanova, Mme Kateřina Jacques, M. Karol Karski, M. András Kelemen, Mme Kateřina Konečná, M. Eduard Kukan (remplaçant: M. József Berényi), M. Oleksandr Lavrynovych, Mme Darja Lavtižar-Bebler, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (remplaçant: M. Jürgen Herrmann), M. Humfrey Malins (remplaçant: M. Christopher Chope), M. Andrija Mandic, M. Alberto Martins, M. Dick Marty, Mme Ermira Mehmeti, Mme Assunta Meloni, M. Morten Messerschmidt, M. Philippe Monfils, M. Alejandro Muñoz Alonso (remplaçant: M. Arcadio Díaz Tejera), M. Felix Müri, M. Philippe Nachbar, M. Fritz Neugebauer, M. Tomislav Nikolić, M. Valery Parfenov, Mme Maria Postoico, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, M. John Prescott, M. Valeriy Pysarenko, Mme Marie-Line Reynaud, M. François Rochebloine, M. Paul Rowen, M. Armen Rustamyan, M. Kimmo Sasi, M. Ellert Schram, M. Christoph Strässer, Mme Chiora Taktakishvili, Lord John Tomlinson, M. Mihai Tudose, M. Tuğrul Türkeş, Mme Özlem Türköne, M. Vasile Ioan Dănuţ Ungureanu, M. Øyvind Vaksdal, M. Giuseppe Valentino (remplaçant: M. Giuseppe Saro), M. Hugo Vandenberghe, M. Egidijus Vareikis, M. Luigi Vitali, M. Klaas de Vries, M. Dimitry Vyatkin, Mme Renate Wohlwend, M. Jordi Xuclà i Costa, M. Krysztof Zaremba, M. Łukasz Zbonikowski
N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.
Secrétariat de la commission: M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Maffucci-Hugel, Mlle Heurtin