Proposition de résolution | Doc. 11906 | 06 mai 2009

20e anniversaire du Comité européen contre la torture: l'heure du bilan

Signataires : M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Petru CĂLIAN, Roumanie ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Philippe NACHBAR, France, PPE/DC ; M. Adrian NĂSTASE, Roumanie, SOC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) fêtera ses 20 ans d'existence en novembre 2009. Ses priorités et les problèmes qu’il rencontre ont fait l'objet d'un échange de vues entre le Président du CPT et la sous-commission des droits de l'homme à Monaco le 10 mars 2009.

L’Assemblée a toujours soutenu les activités importantes du CPT dont le succès dépend, dans une large mesure, des compétences professionnelles, de l’expérience et de l’indépendance de ses membres.

Au titre de la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’Assemblée participe à la sélection des membres du CPT en soumettant une proposition au Comité des Ministres sur la base des candidats présélectionnés par sa sous-commission des droits de l'homme. La Résolution 1540 (2007) a introduit d’importantes améliorations dans la procédure de sélection. Néanmoins, pour renforcer encore leur statut et leur indépendance, les membres du CPT devraient être élus par l’Assemblée, après une procédure en bonne et due forme comprenant un entretien. Un tel changement devrait être possible par le biais d’un amendement à la Convention.

Le succès constant du travail du CPT dépend aussi de l’appui politique apporté par le Conseil de l’Europe et ses Etats membres. L'Assemblée déplore que le Comité des Ministres n’ait pas, à ce jour, donné suite aux trois déclarations publiques du CPT au sujet de la République tchétchène de la Fédération de Russie. De telles déclarations publiques, qui exigent l’adoption par un vote à la majorité des deux tiers, sont le dernier recours dont dispose le CPT pour attirer l’attention sur le refus d’un Etat membre de coopérer avec lui.

En vertu de la Convention de 1987, le travail du CPT est totalement confidentiel, et même les rapports de visite du Comité ne peuvent être publiés qu’à la demande de l’Etat concerné. Certains Etats ne demandent pas la publication (par exemple, l'Azerbaïdjan, la Russie), et beaucoup d’autres demandent la publication des rapports mais uniquement après une très longue période (c’est par exemple, le cas de la Croatie, de l’Espagne, de l’Italie et du Portugal). Certains Etats adoptent de bonnes pratiques: ils rendent publics les rapports avant même d’envoyer leurs propres réponses (c’est le cas de la Belgique, de la Géorgie, des Pays-Bas et de certains pays nordiques).

Durant sa réunion à Monaco, la sous-commission des droits de l'homme a été informée que la confidentialité de la coopération en cours entre le CPT et les autorités compétentes était utile au CPT pour son action sur le terrain. En revanche, les rapports définitifs qui représentent la «pointe émergée de l’iceberg» devraient être rendus systématiquement publics, et en temps utile, pour contribuer à mobiliser l’opinion publique en faveur des améliorations qui s’imposent dans les pratiques de détention. Cela devrait se refléter dans un autre amendement à la Convention. En attendant, les parlementaires devraient prier instamment leurs gouvernements de demander la publication des rapports, conformément aux règles existantes, le plus tôt possible.