1. Introduction
1. L’eau va-t-elle manquer? Question cruciale car sans
eau nulle vie n’est possible.
2. La planète en regorge pourtant et se voit même parfois menacée
de débordements du fait de l’évolution de plus en plus nette du
climat vers le réchauffement. Mais la menace de manque d’eau pèse
surtout sur la qualité de l’eau potable puisque seulement une faible
part d’eau douce est réellement accessible.
3. Contrairement à ce que laisse présager son image de continent
très développé, l’Europe compte 41 millions de personnes n’ayant
pas accès à un service sain d’eau potable, et 85 millions n’ayant
pas accès à l’assainissement de base
.
4. La région du Moyen-Orient et de l’Afrique du nord (MENA),
quant à elle,
est de loin
la plus pauvre en eau dans le monde, avec 1% de ressources en eau
douce au niveau mondial pour 5% de la population mondiale. La gestion
des ressources en eau y est d’autant plus difficile que 60% des
cours d’eau de la région traversent plusieurs pays
.
5. En raison du changement climatique et de l’augmentation de
la demande en eau, les problèmes d’accès et de disponibilité se
posent au Nord comme au Sud du bassin méditerranéen.
6. C’est la raison pour laquelle il devient urgent de modifier
les méthodes de gestion de l’eau ainsi que celles concernant l’assainissement
et d’arriver à une nouvelle culture de l’eau en équilibrant les
considérations économiques, écologiques et sociales.
2. Le stress
hydrique: une réalité
2.1. De grandes disparités
géographiques
7. Le nord-ouest de l’Europe, très développé et humide,
ne connaît pas le problème du manque d’eau. Ses pays se concentrent
donc sur les aspects environnementaux et écologiques de la gestion
de l’eau.
8. Le sud de l’Europe dispose de services d’eau et d’assainissement
satisfaisants, malgré les sécheresses fréquentes, souvent associées
à une diminution du niveau des nappes souterraines.
9. Dans les pays d’Europe centrale et d’Europe de l’est, les
approvisionnements en eau sont souvent intermittents et de mauvaise
qualité, la plupart des infrastructures étant en mauvais état.
10. Au Moyen-Orient et en Afrique du nord, les services d’eau
potable sont souvent irréguliers, et la couverture de l’assainissement
est insuffisante dans certains pays. Mais la menace la plus alarmante
reste le déficit des ressources renouvelables en eau par rapport
à la demande, qui devrait frapper cette région dans un futur immédiat.
11. Le Maroc, par exemple, est en train de courir vers une crise
de l’eau. Il s’agit là en fait du revers de la médaille des performances
économiques de ce pays. En effet, suite aux développements de certains
secteurs d’activité, tels que l’agriculture, le tourisme, les industries,
de grandes quantités d’eau ont été utilisées. A cela s’est ajoutée
la consommation des ménages dans un pays en plein développement
urbain.
2.2. La dégradation
de la ressource
12. Dans l’ensemble de l’Europe et du bassin méditerranéen,
la concentration de la population dans les villes côtières et l’augmentation
de la demande conduisent à une surexploitation de la ressource en
eau. Certaines nappes souterraines voient leur niveau diminuer de
façon dramatique. Dans les zones côtières, cela résulte de plus
en plus souvent en une inversion de l’écoulement entre les eaux
continentales et marines, entraînant une salinisation irréversible
des réserves d’eau douce.
13. Les échanges d’eau limités avec les océans ouverts rendent
les mers de la région sensibles à la pollution, qui a augmenté de
façon considérable depuis les années 70. Toutes ces mers sont polluées
par des métaux lourds, des polluants organiques persistants, des
microbes et des niveaux élevés d’eaux usées non traitées.
14. L’agriculture est la première cause de pollution en Europe
et dans la région MENA. Les rejets de fertilisants agricoles contenant
notamment des matières organiques, de l’azote et du phosphore sont responsables
de l’eutrophisation qui touche de nombreuses masses d’eau. De plus,
l’agriculture est le secteur qui consomme le plus d’eau, en particulier
dans les pays méditerranéens.
15. Dans ce contexte, la Banque mondiale a publié un rapport alarmant
sur la situation de l’eau au Maghreb et au Moyen-Orient et en appelle
aux gouvernements de cette région d’entreprendre le plus rapidement possible
les réformes politiques afin d’éviter de graves pénuries d’eau à
l’avenir.
16. En Algérie, par exemple, autre grand pays du Maghreb qui est
confronté à ce problème, le gouvernement a commencé à utiliser des
ressources alternatives et a entrepris un vaste programme de dessalement
d’eau de mer, programme qui devrait être opérationnel dans tout
le pays d’ici la fin de l’année 2009.
2.3. Le rythme croissant
des inondations et des sécheresses
17. Les modèles de simulation du changement climatique
prévoient non seulement un assèchement des zones déjà arides, mais
encore un accroissement de la fréquence et de la sévérité des événements hydrologiques
extrêmes (inondations et sécheresses).
18. Depuis 1998, les inondations ont causé en Europe environ 700
morts, le déplacement d’environ un demi-million de personnes et
25 milliards d’euros de pertes économiques.
19. Les inondations peuvent également avoir de graves conséquences
environnementales. Par exemple, des usines de traitement des eaux
usées peuvent être inondées, ainsi que des usines contenant de grandes quantités
de produits chimiques toxiques. Elles peuvent aussi détruire les
zones humides et réduire la biodiversité.
20. Les sécheresses ont causé en Europe plus de 85 milliards d’euros
de pertes durant ces 30 dernières années, avec une moyenne de 5.3
milliards d’euros par an entre 1991 et 2006. En 2003 le sud et l’ouest
de l’Europe ont connu une vague de chaleur exceptionnellement longue
et sans pluie, qui causa la mort de milliers de personnes, notamment
du troisième âge. Au sud de la Méditerranée, la fréquence des années
de sécheresse a augmenté sévèrement depuis 30 ans.
2.4. L’eau est aussi
une source d’énergie
21. Il est bon de rappeler que l’eau est une source d’énergie
renouvelable à ne pas négliger, que ce soit à partir des rivières,
des lacs, mais également des vagues, des marées ou des courants
marins.
22. C’est ainsi qu’au Nord de l’Ecosse a été installée une machine
permettant de fournir de l’électricité aux petites îles qui en manquent
et d’alimenter une usine de dessalement de l’eau de mer.
23. De son côté, une société britannique envisage d’utiliser des
hydroliennes (sorte d’éoliennes sous-marines) qui utiliseraient
les courants marins comme une hélice de bateau pour produire de
l’électricité.
24. L’énergie produite à partir de l’eau est une énergie propre,
renouvelable et a l’avantage de ne pas être consommatrice d’eau.
25. L’énergie de l’eau est gratuite mais limitée par la réserve
d’eau disponible selon les pays. Si cette énergie est positive pour
l’environnement, ses impacts peuvent parfois être lourds de conséquences
lorsqu’il s’agit de créer des barrages ou des retenues d’eau artificielles.
26. L’eau peut également être une source d’énergie thermique,
grâce à la chaleur permanente de la croûte terrestre. L’eau des
aquifères ou l’eau des nappes profondes des bassins sédimentaires
sont des eaux chaudes qui peuvent être utilisées pour le chauffage
des habitations grâce à un système de pompage. Cette source d’énergie
est encore peu utilisée et mériterait un examen plus approfondi.
2.5. Un exemple d’entraide:
le transfert d’eau par voie maritime vers Barcelone
27. Un bateau-citerne contenant 36 000 m3 d’eau
potable est arrivé le 21 mai 2008 à Barcelone. Durant quelques semaines,
quelque 25 000 m3 supplémentaires ont
été acheminés quotidiennement par voie maritime depuis Marseille,
Fos-sur-Mer et Tarragone jusqu’à la capitale catalane, qui souffrait
d’une raréfaction de la ressource en eau.
28. Cette mesure d’urgence résultait d’une sécheresse persistante
au cours de l’hiver 2007-2008, qui a conduit à une baisse alarmante
des réserves d’eau de la Catalogne. L’agglomération de Barcelone,
qui abrite environ 5 millions d’habitants dans une zone géographique
qui n’est arrosée par aucun fleuve à fort débit, était menacée de
se retrouver face à une pénurie d’eau à la fin de l’été 2008, en
pleine période d’affluence touristique, ce qui aurait entraîner
d’importantes pertes économiques.
29. L’acheminement d’eau potable par voie maritime, envisagé depuis
le mois de janvier 2008, avait déjà été mis en œuvre dans les années
80 depuis Marseille et Fos-sur-Mer, à destination de l’Espagne,
l’Algérie et la Sardaigne. Dans le cas présent, six navires affrétés
par la Société des eaux de Marseille et la Société du canal de Provence
effectuaient les livraisons, au rythme de 63 voyages mensuels. Chaque
mois, Barcelone devait recevoir 1,66 millions m3 d’eau
potable, soit près de 6% de la consommation de la ville, pour un
coût mensuel de 22 millions d’euros.
30. Cette solution très onéreuse était envisagée dans l’attente
de la mise en fonctionnement de l’usine de dessalement d’eau de
mer du Llobregat, au sud de Barcelone, qui fournira 200 000 m3 par
jour à partir de fin 2009.
31. Certes ces transferts constituent une opportunité pour la
région cédante de mieux utiliser une ressource surabondante à des
fins économiques et commerciales, et d’entretenir la solidarité
internationale. Mais ils suscitent de nombreuses réactions d’opposition
de la part des élus locaux, des associations de protection de l’environnement
et du public. La plupart des critiques s’adressent à l’imprévoyance
des autorités espagnoles qui, au lieu de faire face avec fermeté
à la crise structurelle de l’eau qui les frappe, surexploitent les
réserves d’eau douce pour l’agriculture irriguée et le tourisme
(golfs, piscines, hôtels).
32. Les autorités de la région avaient aussi envisagé des projets
ambitieux d’approvisionnement en eau depuis d’autres bassins: construction
d’un canal de 330 km pour acheminer l’eau depuis le Rhône, installation d’une
canalisation de 62 km pour transvaser l’eau depuis le fleuve Ebre,
au sud de Barcelone.
33. La mise en œuvre d’une gestion intégrée de la ressource en
eau est une bien meilleure alternative. Elle permettrait de réduire
les pertes élevées des réseaux et de mieux planifier l’allocation
des ressources en eau, puisque le secteur primaire en prélève 73
% pour une contribution au PIB inférieure à 2 %. Une maîtrise de
la demande suffirait à épargner le recours à des solutions extrêmes.
3. La réponse de l’Europe:
une approche intégrée au niveau international
3.1. La Gestion intégrée
de la ressource en eau
34. La Gestion intégrée de la ressource en eau (GIRE)
est une notion apparue après les conférences internationales de
Dublin et Rio de Janeiro en 1992. Le
Global
Water Partnership la définit comme «un processus qui
encourage la mise en valeur et la gestion coordonnée de l’eau, des
terres et des ressources associées en vue de maximiser le bien-être
économique et social d’une manière équitable sans compromettre la
durabilité d’écosystèmes vitaux»
.
35. En Europe, elle trouve ses racines dans les Confédérations
hydrographiques mises en place par l’Espagne en 1926, les Agences
de l’eau établies en France en 1964, la prise en compte du maintien
de la qualité de l’eau par les Comités de l’eau néerlandais dans
les années 1980, et la mise en place de commissions internationales
de rivières (par exemple la Commission internationale pour la protection
du Rhin en 1950).
36. L’unité naturelle pour la gestion de la ressource est le bassin
versant
,
car il est le territoire à l’échelle duquel une gestion de l’ensemble
des ressources en eau est pertinente, et ce quelle que soit la taille
ou le caractère transfrontalier du bassin.
37. Le premier objectif de la GIRE est de maintenir le respect
des équilibres naturels liés à l’eau, en évitant les prélèvements
excessifs et les pollutions. Au niveau d’un bassin versant, chaque
usage de l’eau en un point donné a un impact sur un autre usage
en aval. C’est pourquoi tous les secteurs (agriculture, industrie, tourisme,
navigation, etc.) qui génèrent des nuisances pour les ressources
en eau doivent prendre en considération l’incidence de leur développement
sur ces dernières. La GIRE s’appuie sur la comptabilisation économique
de tous les impacts, en la répercutant dans une tarification appropriée.
38. Le second objectif de la GIRE est de développer et maîtriser
la mobilisation de la ressource, tout en assurant une allocation
équitable entre les différents usagers. D’une part, l’expérience
de l’approvisionnement en eau potable et assainissement dans le
monde montre que le développement des infrastructures ne peut être
rendu économiquement viable que par l’adoption d’une politique de
recouvrement des coûts. D’autre part, la maîtrise de la demande
en eau nécessite que le coût réel de l’exploitation de la ressource
et de ses impacts environnementaux se ressente dans la facture de
l’usager. Il est alors indispensable que soit mise en place une
tarification qui tienne compte des volumes d’eau consommés et qui
assure la couverture de l’essentiel des charges supportées par l’exploitant.
39. Le choix d’une telle approche intégrée pose de nombreuses
questions sur les parties prenantes à mobiliser pour les prises
de décision, ainsi que sur les modes de participation. En effet,
la gestion intégrée ne peut avoir de succès que si tous les acteurs
concernés (élus, exploitants, associations d’usagers, etc.) sont informés
et impliqués le plus en amont possible des projets ou programmes
d’aménagement et associés dans la définition des politiques.
3.2. La coopération
transfrontalière
40. Au niveau mondial, il n’existe pas d’obligation de
coopération obligeant les États à gérer en commun les rivières ou
aquifères transfrontaliers. Des conventions internationales, négociées
au cas par cas, existent dans certains cas et apportent une solution
au problème.
41. L’Europe compte 73 bassins versants transfrontaliers
.
L’adoption d’une approche de GIRE au niveau d’un tel bassin passe
forcément par le rapprochement des pays ayant une partie de leur
territoire située sur ce bassin. Historiquement, de nombreux accords
de gestion transfrontalière de la ressource en eau ont été signés entre
les pays européens. C’est le cas notamment des efforts entrepris
pour prévenir les inondations dans le bassin du Rhin et celui de
l’Elbe.
42. La mise en place d’une gestion transfrontalière des ressources
en eau se heurte généralement à la difficulté de rassembler les
principales parties prenantes autour d’un consensus. Il est souvent
nécessaire de promouvoir les bénéfices qu’apporte une telle coopération.
Dans ce contexte, l’aspect politique et culturel est crucial: développements
géopolitiques, politiques nationales de gestion de l’eau, etc. L’appui
des organismes régionaux comme l’Union européenne est important
pour surmonter ces obstacles.
3.3. Un exemple: la
gestion transfrontalière du bassin du Danube
43. À la veille de la Première Guerre mondiale, l’empire
austro-hongrois était de loin le principal pays du bassin du Danube,
mais en 1918-1919, il fut démembré et de nouveaux pays furent créés.
Suite à la Seconde Guerre mondiale, la plupart de ces pays, mis
à part l’Allemagne et l’Autriche, devinrent membres du bloc soviétique.
Après la chute du communisme en 1989, l’URSS, la Tchécoslovaquie
et la Yougoslavie furent démembrées, et le bassin du Danube devint
le bassin le plus international au monde, avec dix-huit pays.
44. La coopération internationale démarra en 1856 avec le Traité
de Paris, qui institua une Commission européenne du Danube dont
le rôle était de garantir la libre navigation sur le fleuve. Après
la seconde Guerre mondiale, cette notion de «libre circulation»
fut remplacée par celle de «navigation sous contrôle» par la Convention
de Belgrade en 1948. Jusqu’en 1990, les pays riverains du Danube
étaient partagés entre les blocs soviétique et occidental, et leurs
niveaux économiques étaient très disparates, c’est pourquoi les
accords bilatéraux ont prédominé durant cette période. Toutefois,
les pays du Danube se rassemblèrent en 1986 autour de la Déclaration
de Bucarest, qui fixa des objectifs d’amélioration et de contrôle
de la qualité des eaux.
45. En 1991, suite aux changements politiques majeurs intervenus
en Europe centrale et orientale, les États danubiens se réunirent
à Sofia pour mettre en place le Programme environnement du bassin
versant du Danube (EPDRB), avec l’assistance de la communauté internationale
et en particulier l’Union européenne. Cette démarche aboutit en
1994 à la signature par tous les pays riverains d’une Convention
de protection du Danube (DRCP), qui établit un cadre de gestion
intégrée de la ressource en eau:
- gestion
durable et équitable de l’eau, prenant en compte la préservation
des ressources;
- contrôle des risques de pollutions accidentelles et d’événements
extrêmes;
- réduction de la charge polluante.
46. Cette convention fut ratifiée en 1998 et la première réunion
de la Commission internationale (ICPDR) fut tenue à Vienne au mois
d’octobre. Le programme d’action collective (JAP) de cette Commission
définit les mesures à prendre pour la période 2001-2005, afin d’atteindre
les objectifs fixés par la Convention sur la protection.
47. L’évolution politique la plus récente du bassin du Danube
fut l’accession de plusieurs pays riverains à l’Union européenne.
3.4. La Directive cadre
sur l’eau
48. Le dispositif actuel de gestion de l’eau dans l’Union
européenne est l’aboutissement d’un cheminement politique vieux
d’une trentaine d’années et d’une demande de plus en plus pressante
des citoyens de pouvoir jouir d’un environnement de qualité et d’une
sécurité accrue en matière de santé publique. La première vague de
législation a eu lieu dans les années 70 avec des directives fixant
des objectifs de qualité en fonction des usages. La seconde phase,
dans les années 90, a consisté à lutter contre le déversement de
substances polluantes dans les milieux aquatiques, encourageant
ainsi la réalisation d’investissements qui ont permis d’améliorer
significativement la qualité de l’eau.
49. L’Union européenne s’est dotée en 2000 d’un nouveau cadre
de travail unique: la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
L’ambition des 27 Etats membres est d’atteindre un bon état écologique
des eaux
dès 2015. Cette approche est également mise
en œuvre par les pays associés et les pays en accession, totalisant
ainsi près de 10% de la population mondiale.
50. La DCE répond de façon innovante au besoin d’une approche
intégrée. Elle prend en compte le cycle de l’eau dans son ensemble
et tente de concilier les besoins de tous les usagers de l’eau.
Elle fixe des objectifs de résultats en mettant l’accent essentiellement
sur la qualité de l’eau et l’écologie. Elle inclut la nécessité d’adresser
les problèmes d’inondations et de sécheresses.
51. Toutefois la DCE éprouve des difficultés de mise en œuvre.
Bien que les objectifs qu’elle fixe soient reconnus comme étant
réalistes, leur atteinte a un coût élevé et prend plus de temps
que prévu dans certains pays.
52. Les principes de la DCE sont universellement applicables.
Elle ne tient cependant pas compte du rôle que peut avoir l’eau
en tant que moteur du développement social et économique. En effet,
elle ignore certains aspects fondamentaux de la GIRE comme la gestion
de la demande, l’efficience de l’utilisation de l’eau, la pauvreté
et les problèmes de genre. Etant donné l’importance qu’elle accorde
à l’état écologique des eaux et les coûts élevés qu’elle occasionne,
la DCE peut être considérée comme une «bonne pratique» adaptée aux pays
très industrialisés d’Europe, mais qui ne pourrait pas s’exporter
sous sa forme actuelle aux pays en développement.
53. Les principes fondamentaux de la DCE sont:
- le recours à une approche par
bassins versants;
- les principes de précaution et d’action préventive;
- le recouvrement des coûts liés à l’usage de l’eau;
- le principe du pollueur-payeur;
- la prise de décisions au niveau le plus proche possible
des lieux où l’eau est utilisée ou affectée;
- une approche combinée pour contrôler la pollution à la
source;
- l’implication du public.
54. La DCE oblige les États membres à produire un plan de gestion
pour les bassins transfrontaliers et à mettre les moyens en commun
pour le définir et l’appliquer.
55. Elle introduit une approche socio-économique qui exige que
soient identifiés en premier lieu les usages de l’eau (activités
ludiques, AEP, irrigation, industrie, etc.), et d’évaluer l’impact
économique de ces usages.
56. Elle impose qu’un rapport soit présenté, répondant aux 3 questions
suivantes au niveau du bassin versant:
- les prix actuels couvrent-ils les coûts opérationnels
et de renouvellement du service?
- les pollueurs paient-ils des amendes équivalentes au coût
des dommages environnementaux qu’ils occasionnent?
- comment les coûts sont-ils répartis entre les différents
secteurs économiques?
57. La directive comprend une exigence de transparence (qui paie
quoi et pourquoi?), mais n’insiste pas sur le recouvrement total
des coûts. Pour des raisons sociales, économiques et environnementales,
elle autorise le maintien de mécanismes de subventions et de transferts
financiers.
58. Les premiers plans de gestion seront définis en 2009, puis
tous les 6 ans.
3.5. La solidarité
59. Les exigences de recouvrement des coûts et le recours
au principe du «pollueur-payeur» peuvent constituer une menace pour
la capacité à payer de certains usagers. Des mécanismes de solidarité
sont habituellement mis en place à différents niveaux pour répartir
ou alléger la répercussion du coût des infrastructures et de l’exploitation
sur la facture des usagers.
60. Au niveau local, les autorités responsables de l’eau appliquent
fréquemment le même tarif à toutes les personnes de la zone qu’elles
couvrent, afin que les usagers individuels dont les services d’eau
et d’assainissement sont plus coûteux que la moyenne (par exemple
parce que leur domicile est éloigné du reste de la communauté) ne
paient pas plus que leurs voisins. Mais il est d’usage d’établir
des distinctions entre les usages domestique et professionnel, pour
s’assurer que les gros consommateurs (industrie, agriculture, etc.) paient
un coût au mètre cube plus élevé.
61. Au niveau national ou régional, des systèmes de tarification
peuvent être mis en place pour harmoniser les coûts entre les zones
rurales et urbaines, ou entre les villes disposant de bonnes infrastructures
et celles qui nécessitent une réhabilitation. Par exemple, il est
courant d’imposer des leviers discrétionnaires sur les factures
d’eau suivant leur localisation, le volume consommé, etc.
62. Au niveau international, l’Union européenne a mis en place
d’importants programmes d’investissement solidaires dans les nouveaux
et les futurs États membres
. Ces programmes soutiennent les autorités responsables
de l’eau de ces pays dans la construction des infrastructures qui
leur permettront de se conformer aux réglementations européennes.
L’aide officielle au développement (ODA), bilatérale et multilatérale,
constitue une forme supplémentaire de solidarité transfrontalière
.
63. Certaines actions décentralisées peuvent également constituer
une source de financement pour les projets en matière d’eau, comme
le jumelage de villes de différents pays, ou bien les réseaux européens d’autorités
locales tels que le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE).
4. L’eau au Maghreb:
comment préserver une ressource aussi rare?
4.1. La menace de déficit
hydrique
64. La situation du secteur de l’eau est particulièrement
préoccupante au Maghreb. Le Maroc, l’Algérie et la Tunisie connaissent
aujourd’hui un stress hydrique, conséquence d’une forte croissance
de la population au cours des 30 dernières années, d’une amélioration
des niveaux de vie de leurs habitants et de politiques économiques
qui ont marginalisé la question de l’eau.
65. Les hydrologues s’accordent pour dire que les pays dont la
disponibilité en eau douce renouvelable est inférieure à 1700 m3 par
habitant et par an connaîtront des épisodes de déficit de la ressource,
voire un déficit chronique si cette disponibilité est inférieure
à 1000 m3 par habitant et par an
.
L’Algérie et la Tunisie sont gravement menacées, avec des disponibilités
en eau respectives de 800 et 480 m3 par
habitant et par an. Toutefois, bien qu’il dispose de 1800 m3 d’eau
douce renouvelable par habitant et par an
, le Maroc risque fort d’être également
affecté.
66. Certes les pays du Maghreb ont réalisé de nets progrès en
termes d’accès aux services d’eau et d’assainissement, avec une
couverture moyenne de 84% de la population pour l’eau potable et
83% pour l’assainissement
. Mais en cas de déficit chronique de la
ressource en eau, la situation pourrait régresser.
67. Les grands volumes utilisés pour l’irrigation font de l’agriculture
le principal consommateur d’eau (80%), loin devant l’usage domestique
(14%) et l’industrie (6%). Ces chiffres traduisent une insuffisance
de l’approvisionnement des ménages en eau potable et un certain
retard dans le développement de l’industrie par rapport aux pays
très développés. Mais surtout, ils mettent en évidence la priorité
qui doit être accordée à la rationalisation de l’usage de l’eau
à des fins d’irrigation, qui représente à lui seul une consommation
de 38% de la totalité des ressources renouvelables en eau de la
région
.
4.2. Augmenter l’offre,
réduire la demande
68. Dans ce contexte menaçant de stress hydrique, les
pays du Maghreb n’ont d’autre choix que de prendre les mesures nécessaires
pour augmenter l’offre et réduire la demande en eau.
69. Bien que les disponibilités renouvelables en eau douce soient
limitées, il existe des moyens pour augmenter significativement
l’offre d’eau.
70. Le premier consiste à traiter les eaux usées à un niveau suffisant
pour les réutiliser dans l’irrigation. D’une part, cette ressource
est disponible en quantités croissantes du fait du développement
des villes, du tourisme et de l’industrie. D’autre part, les eaux
traitées contiennent des composés organiques qui couvrent les besoins
nutritifs de la majorité des cultures, ce qui permet une diminution
des coûts de production agricole liés à l’usage de fertilisants.
71. L’offre en eau peut également être augmentée par le recours
aux eaux saumâtres. Des programmes d’exploitation sont déjà en cours,
qui s’accompagnent d’un effort de recherche pour réduire les risques d’endommagement
de l’aquifère et des sols, liés à la salinité de l’eau.
72. Enfin, le dessalement de l’eau de mer est une solution qui
offre les perspectives d’une ressource illimitée en eau. Cette technique
est déjà à l’œuvre en Algérie (17 millions de m3 en
2002), en Tunisie (13 millions de m3 en
2001) et au Maroc (7 millions de m3 en
2000), mais elle est très coûteuse de par sa forte consommation d’énergie
et ne peut donc pas se substituer à la ressource en eau douce.
73. Il existe cependant de nombreuses mesures à prendre pour réduire
la demande en eau. En particulier, une meilleure maintenance des
réseaux de distribution d’eau potable permettrait de diminuer considérablement
les pertes d’eau liées aux fuites. Les systèmes tarifaires doivent
être revus pour inciter les usagers à l’économie de l’eau. Des campagnes
de sensibilisation peuvent renforcer cette responsabilisation du
public. Enfin, une optimisation des systèmes de drainage entraînerait
une réduction significative des prélèvements agricoles.
4.3. La nécessité d’une
coopération internationale
74. La préservation de la ressource en eau du Maghreb
requiert nécessairement la mise en œuvre de programmes au niveau
de la région.
75. Les sols du Maghreb sont sujets à une forte érosion, notamment
due aux précipitations survenant après de longues périodes de sécheresse.
Cette érosion des sols a des conséquences graves sur l’état des ressources
en eau: envasement des retenues d’eau, disparition des couches fertiles
du sol, recharge insuffisante de l’aquifère. Les pays du Maghreb
doivent donc mettre en place un schéma directeur de préservation
des sols et de la ressource en eau, dont les composantes principales
seraient la reforestation de certaines zones, l’aménagement de nouvelles
retenues d’eau, la recharge des nappes et l’identification des zones
propices à l’abstraction ou à la dispersion de l’eau.
76. Une restructuration stratégique du secteur de l’irrigation
pourrait conduire à une allocation optimale des ressources en eau,
notamment en privilégiant parmi les cultures à forte valeur ajoutée,
celles qui consomment le moins d’eau. L’expérience du Maghreb montre
que la privatisation du secteur, ou du moins l’augmentation de l’autonomie
organisationnelle et financière de ses organismes publics, conduit
naturellement à un usage plus rentable et plus économe de l’eau.
En outre, il est possible d’impliquer les usagers dans le développement et
la maintenance de leurs réseaux d’irrigation, au travers de la création
d’associations d’usagers.
77. Dans les pays du Maghreb, le secteur de l’eau est organisé
de telle façon que chaque usage de l’eau (irrigation, eau potable,
assainissement) est géré par un office central, soumis à des règles
rigides, fonctionnant indépendamment des autres offices, et accordant
très peu d’intérêt à la rentabilité de leur activité. Chacun de
ces sous-secteurs étant fragmenté entre des monopoles publics indépendants
et des organismes publics qui ont des objectifs sociaux et politiques,
la gestion du secteur de l’eau est déficiente et caractérisée par
un fort suremploi. Il serait extrêmement bénéfique de restructurer
ce secteur de manière décentralisée, c’est-à-dire que la gestion
des services d’eau serait effectuée au niveau local par des organismes
publics autonomes ou des entreprises privées.
78. Enfin, les pays du Maghreb devront unir leurs efforts de recherche,
afin de développer ensemble des solutions technologiques et stratégiques
à la mesure de leurs problèmes de gestion de la ressource en eau.
79. L’ensemble de ces recommandations relève de la gestion intégrée
des ressources en eau. La résolution des problèmes des pays du Maghreb
en termes de stress hydrique et d’accès aux services d’eau peut
donc s’inspirer de l’approche européenne de coopération internationale,
tout en bénéficiant du soutien de l’Union européenne.
5. Des solutions possibles
5.1. L’assainissement,
une nécessité
80. Le déversement incontrôlé des eaux usées municipales
(y compris les eaux industrielles et les eaux de pluie polluées)
affecte la santé de nombreuses personnes et engendre de lourdes
pertes économiques. Cette pratique endommage les écosystèmes aquatiques
et pollue les océans, ce qui résulte en une contamination de l’approvisionnement
et des ressources en eau. Cela induit des morts massives de poissons
et une diminution du tourisme et génère des maladies véhiculées
par l’eau et la nourriture, ce qui implique des pertes de revenus
et des augmentations des coûts de santé et de traitement de l’eau
potable.
81. Aujourd’hui encore, l’Europe traite moins de 50% de la pollution
de ses eaux usées urbaines.
82. Au sud de la Méditerranée, des efforts conséquents ont été
déployés pour apporter des services d’approvisionnement en eau à
une large partie de la population. Cela a entraîné une augmentation
importante des problèmes de qualité de l’eau associés au rejet des
eaux usées.
83. L’Union européenne a adopté en 1991 une Directive sur le traitement
des eaux urbaines résiduaires, qui encourage les gouvernements nationaux,
les autorités locales et les industries à accorder plus d’importance
à la réduction de la pollution. Cette directive, basée sur la performance,
décrète que toutes les agglomérations de plus de 2000 habitants
doivent avoir un système de traitement des eaux usées, et qu’avant
2005, toutes les eaux usées urbaines déversées dans des zones menacées
d’eutrophisation doivent être épurées de tout azote ou phosphore.
84. La directive encourage également les progrès en matière de
technologies et de pratiques d’assainissement, y compris l’amélioration
de l’intégration des stations de traitement dans l’environnement,
un meilleur contrôle de la pollution des eaux de pluie et l’amélioration
des réseaux existants et de la gestion des inondations.
85. Le coût d’application de cette directive était estimé à 12
milliards d’euros d’investissement pour les 12 États membres. Ces
coûts d’investissement sont élevés et les États membres éprouvent
des difficultés à les financer. La Commission européenne a intenté
de nombreuses actions en justice contre les pays qui n’ont pas atteint
les objectifs fixés par la directive: Espagne, Suède, France, Belgique,
Grèce.
86. Dans la région MENA, de manière générale, les investissements
dans le secteur de l’assainissement accusent un retard d’une dizaine
d’années sur l’approvisionnement en eau potable. Les finances publiques sont
déjà trop sollicitées par les services d’eau potable pour financer
des investissements appropriés dans la collecte et le traitement
des eaux usées.
87. Dans de nombreux pays de la zone Europe et du bassin méditerranéen,
les services d’assainissement sont facturés à des tarifs insuffisants
pour couvrir les investissements nécessaires à la préservation de l’environnement
et au maintien de la qualité des eaux. L’expérience montre qu’il
est difficile d’augmenter ces tarifs, car la disposition à payer
des usagers de ces services est bien plus faible que pour l’eau
potable.
88. Certes l’assainissement coûte cher, comme nous l’avons évoqué
ci-dessus. Mais le coût de l’absence d’assainissement est en réalité
bien plus élevé.
89. Depuis 1991, l’investissement de capitaux dans le contrôle
de la pollution des eaux urbaines résiduaires dans l’UE a engendré
des bénéfices considérables pour la santé, le tourisme et la réhabilitation
des ressources en eau. Les travaux mis en œuvre ont également créé
des emplois, en particulier au sein des services et des entreprises
qui se sont développés pour exploiter les nouvelles infrastructures.
5.2. Une bonne gestion:
condition préalable
90. Une gestion holistique de l’eau douce en tant que
ressource limitée et vulnérable et l’intégration de programmes et
de plans sectoriels sur l’eau dans le cadre de la politique économique
et sociale sont d’une importance primordiale.
91. En Europe, les activités économiques ont entraîné une augmentation
substantielle des besoins en eau, le déclin des forêts a augmenté
la fréquence et la force des tempêtes, entraînant des crues plus
fréquentes et des glissements de terrain.
92. Il faut souligner également le rôle non négligeable joué par
les montagnes. En effet, les montagnes constituent des zones d’intense
érosion et de concentration rapide des eaux formant ainsi des crues
et des inondations ayant des conséquences ravageuses dans les plaines.
93. La gestion des eaux douces est depuis plusieurs années un
sujet de grande préoccupation dont l’enjeu est capital.
94. Il est donc indispensable que les Etats adoptent une approche
coordonnée visant à développer un mécanisme de coopération qui prendrait
en compte les différents éléments nécessaires pour arriver à une stratégie
viable.
95. Une utilisation intelligente et une gestion cohérente des
ressources en eau apparaissent donc nécessaires pour pouvoir garantir
le plus rapidement possible un accès universel à ces ressources
qui sont vitales pour l’homme.
96. Il faut dont agir très vite et prendre les mesures visant
à arriver à une gestion équilibrée de l’offre et de la demande en
mettant en place des infrastructures permettant d’avoir une utilisation
optimale de l’eau.
97. Les Etats devraient tous être dotés d’une législation portant
sur une gestion saine des ressources en eau.
6. Conclusions
et recommandations
98. L’eau constitue le grand défi de notre siècle. Sans
une eau saine, l’homme n’a le choix que de mourir de faim, de soif
ou de maladie ou de fuir. L’accès à une eau saine donne la possibilité
à tout être humain de vivre dignement.
99. Même si la planète est recouverte aux trois-quarts d’eau,
elle manque toutefois d’eau potable. Il s’agit donc véritablement
de la survie humaine.
100. Dans ce contexte, l’Assemblée Parlementaire rappelle l’engagement
des Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil
de l’Europe à Varsovie, le 17 mai 2005, pour qu’il y ait un «droit de
chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré» et leur
engagement à «améliorer la qualité de vie» des citoyens en développant
des politiques environnementales intégrées dans une «perspective
de développement durable».
101. La reconnaissance de l’accès à l’eau comme un droit de l’homme
fondamental pourrait ainsi être un outil précieux pour s’assurer
que chaque individu puisse avoir accès à une quantité suffisante
d’eau.
102. Pour ce faire, il est donc indispensable de mettre en place
une véritable culture de l’eau et d’instaurer une solidarité étatique
par rapport à l’eau.
103. En conclusion, l’Assemblée parlementaire recommande aux Etats
membres et non membres du Conseil de l’Europe:
- de prendre les mesures nécessaires
pour que chaque citoyen puisse avoir accès à l’eau et aux installations
sanitaires;
- de soutenir et de développer des programmes de recherche
pour la mise en place d’une base de données sur l’état des ressources
en eau;
- d’améliorer ou, s’ils ne l’ont pas encore fait, d’instaurer
la gouvernance relative à l’eau et d’élaborer des programmes de
gestion efficace de ressources en eau;
- créer un réseau d’information pour la gestion des ressources
en eau, qui permettrait également de regrouper les différents travaux
menés sur le plan mondial;
- de décentraliser les systèmes de gestion des eaux pour
les confier aux collectivités territoriales en leur donnant les
moyens législatifs et financiers appropriés;
- mettre en place des campagnes d’information et de prévention
des citoyens et surtout auprès des jeunes générations;
- d’associer le plus possible les utilisateurs en les responsabilisant;
- prendre des mesures pour généraliser les techniques d’assainissement
de l’eau;
- de prendre des mesures pour le traitement des eaux usées
et d’en étudier leur impact sur le milieu marin;
- d’étudier les possibilités d’utilisation des sols après
le dessalement;
- d’examiner les possibilités d’utiliser au mieux l’eau
en tant qu’énergie hydraulique et thermique;
- d’examiner plus attentivement le rôle joué par l’eau dans
les conflits;
- d’examiner les conséquences du changement climatique sur
l’eau.
104. L’Assemblée parlementaire recommande également au Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe de demander
aux collectivités locales de procéder à une évaluation stricte des
besoins en eau dans les communes et de prendre les mesures nécessaires
pour établir un guide des bonnes pratiques dans ce domaine.
***
Commission chargée du rapport: commission
de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales
Renvoi en commission: Doc.
11582, renvoi N° 3448 du 29 mai 2008
Projet de résolution adopté
à l’unanimité par la commission le 4 septembre 2009
Membres de la commission: M. Alan Meale (Président), Mme Maria Manuela de Melo (1re Vice-Présidente), M. Juha Korkeaoja (2e Vice-président),
M. Cezar Florin Preda (3e Vice-président), M. Remigijus Ačas, M. Ruhi Açikgöz, M. Artsruni Aghajanyan, M. Miloš Aligrudić,
M. Alejandro Alonso Nùñez (remplaçant: M. Gabino Puche Rodriguez Acosta), M. Gerolf Annemans, M. Miguel Arias Cañete,
M. Alexander Babakov, M. Ivan Brajović, Mme Elvira Cortajarena Iturrioz, M. Veleriu
Cosarciuc, M. Vladimiro Crisafulli, M. Taulant Dedja, M. Hubert Deittert, M. Karl Donabauer, M. Miljenko Dorić, M. Gianpaolo Dozzo, M. Tomasz Dudziński, M. József Ékes, M. Savo
Erić, M. Bill Etherington,
M. Nigel Evans, M. Joseph Falzon, M. Relu Fenechiu, M. Zahari
Georgiev, M. Peter Götz, M. Rafael Huseynov,
M. Jean Huss, M. Fazail Ibrahimli, M. Ivan Ivanov, M. Igor Ivanovski, M. Bjørn Jacobsen, Mme Danuta
Jazłowiecka, M. Birkir Jon Jonsson, M. Stanisław Kalemba, M. Guiorgui
Kandelaki, M. Haluk Koç,
M. Bojan Kostres, M. Pavol Kubovic, M. Paul Lempens, M. Anastosios
Liaskos, M. François Loncle, M. Aleksei Lotman, Mme Kerstin Lundgren
(remplaçant: M. Kent Olsson),
M. Theo Maissen, Mme Christine Marin,
M. Yevhen Marmazov, M. Bernard Marquet, M. José Mendes Bota, M. Peter Mitterrer,
M. Pier Marino Mularoni, M. Adrian Năstase, M. Pasquale Nessa, M. Tomislav
Nikolić, Mme Carina Ohlsson, M. Joe O’Reilly,
M. Germinal Peiro (alternate: M. Alain Cousin), M. Ivan
Popescu, M. René Rouquet,
Mme Anta Rugāte, M. Giacento Russo, M. Fidias Sarikas, M. Leander Schädler,
M. Herman Scheer, M. Mykola Shershun, M. Hans Kristian Skibby, M. Ladislav
Skopal, M. Rainder Steenblock,
M. Valerij Sudarenkov, M. Laszlo
Szakacs, M. Vyacheslav Timchenko, M. Bruno Tobback (remplaçant:
M. Daniel Ducarme), M. Dragan
Todorovic, M. Nikolay Tulaev, M. Tomas Ulehla,
M. Mustafa Ünal, M. Peter Verlič, M. Rudolf Vis,
M. Harm Evert Waalkens, M. Hansjörg Walter, Mme Roudoula Zissi
N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion
sont indiqués en gras
Secrétariat de la commission: Mme Agnès Nollinger, M. Bogdan
Torcătoriu et Mme Dana Karanjac