Proposition de résolution | Doc. 11832 | 04 février 2009

Les nouveaux droits de l'homme: les législations et leur application dans les questions éthiquement sensibles

Signataires : M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; Mme Rossana BOLDI, Italie, GDE ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Pier Marino MULARONI, Saint-Marin, ADLE ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Giuseppe SARO, Italie, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans de nombreux pays européens un débat est en cours sur des sujets éthiquement sensibles tels que l’euthanasie, le testament biologique, les mariages de couples homosexuels ou en tout cas la reconnaissance juridique de ces couples, les adoptions, les critères adoptés pour celles-ci, par exemple si les enfants sont confiés ou non aux couples gays, la procréation artificielle ou assistée médicalement, le statut de l’embryon humain, l’avortement.

De nombreux pays européens possèdent une législation sur tous ces sujets ou certains d’entre eux; dans d’autres pays il existe des orientations ou des pratiques d’application, dans d’autres encore une réglementation législative n’a pas été élaborée.

Il convient de comparer les législations existantes pour comprendre également s’il existe une sensibilité commune.

Il est également opportun de sonder cette sensibilité, par exemple en effectuant des suivis, en envoyant des questionnaires ou en procédant à des enquêtes sociologiques.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe devrait, dans le cadre des fonctions qui lui appartiennent, se charger de mener une telle enquête, en contribuant ainsi au développement d’un dialogue constructif au sujet des différentes expériences, qui doivent toutes être considérées sur un pied d’égalité, en évitant des prétendues primautés idéologiques de la part de certains pays.