Rapport | Doc. 11877 | 28 avril 2009

Processus d’élection du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Rapporteur : M. John GREENWAY, Royaume-Uni

Origine - Renvoi en commission: no 3530 du 27 avril 2009. 2009 - Deuxième partie de session

Résumé

Il est prévu que, lors de sa partie de session de juin 2009, l’Assemblée parlementaire élise un nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui prendra ses fonctions le 1er septembre 2009. La manière dont se déroule la procédure, engagée par le Comité des Ministres en octobre 2008, soulève plusieurs questions. A la suite de la proposition des Délégués des Ministres de présélectionner les candidats, l’Assemblée a saisi la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles le 27 avril 2009. Le présent rapport décrit l’évolution et l’état actuel de la procédure d’élection du Secrétaire Général et examine plusieurs faits qui ont déjà influé sur la procédure et dont certains préoccupent beaucoup l’Assemblée.

Dans le projet de résolution, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles propose que l’Assemblée considère que «le Comité des Ministres, lors de la session ministérielle du 12 mai 2009, devrait adopter une résolution sur l’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en vue de transmettre à l’Assemblée une liste qui permette aux membres de l’Assemblée d’exercer le plus large choix possible entre les candidats».

A. Projet de résolution

1. Le mandat de l’actuel Secrétaire Général du Conseil de l’Europe prendra fin le 31 août 2009. La procédure pour l’élection du (nouveau) Secrétaire Général a été engagée en octobre 2008.

2. L’Assemblée parlementaire estime que, au cours de ce processus, sont apparus plusieurs problèmes qui influent sérieusement sur la procédure électorale, à savoir:

2.1. l’ajout par le Comité des Ministres, en mai 2007, sans consultation préalable de l’Assemblée, de nouvelles dispositions concernant les qualifications des candidats pour ce poste;

2.2. la possibilité de présélectionner les candidats;

2.3. l’adoption par les Délégués des Ministres, le 23 avril 2009, d’un projet de résolution qui limite le nombre des candidats; cette décision compromet manifestement la possibilité d’une consultation véritable de l’Assemblée lors du Comité mixte du 29 avril 2009.

3. L’Assemblée considère que toute présélection des candidats limite ses possibilités d’exercer son droit à effectuer librement un choix politique entre les candidats.

4. L’Assemblée considère également que la décision prise par le Comité des Ministres lors de sa 117e session, en mai 2007, n’a pas été intégrée dans le Règlement du Conseil de l’Europe relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire général de l’Assemblée, et que, par conséquent, le Comité des Ministres ne peut pas se fonder sur cette décision sans l’accord formel de l’Assemblée.

5. En conséquence, l’Assemblée considère que:

5.1. les Délégués des Ministres devraient revoir leurs propositions (leur projet de résolution) du 23 avril 2009 concernant la transmission à l’Assemblée des candidatures au poste de Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;

5.2. le Comité des Ministres, lors de la session ministérielle du 12 mai 2009, devrait adopter une résolution sur l’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en vue de transmettre à l’Assemblée une liste qui permette aux membres de l’Assemblée d’exercer le plus large choix possible entre les candidats.

6. L’Assemblée considère également que le Comité des Ministres devrait rétablir un dialogue véritable avec elle, afin d’assurer un fonctionnement plus efficace du Conseil de l’Europe.

B. Exposé des motifs, par M. Greenway

1. Introduction

1. Le 27 avril 2009, l’Assemblée parlementaire a décidé de consacrer au cours de l’actuelle partie de session un débat d’urgence au processus d’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et a renvoyé, pour rapport, la question à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

2. Le présent projet de rapport donne un aperçu synthétique de l’évolution et de l’état actuel de la procédure d’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui devrait entrer en fonction le 1er septembre 2009. Il décrit ensuite brièvement le cadre institutionnel et réglementaire de l’élection du Secrétaire Général. Enfin, le rapporteur y présente ses observations sur le respect, au cours de cette procédure d’élection, des dispositions et des anciennes pratiques qui régissent l’élection du Secrétaire Général et soumettra des propositions en vue de l’adoption par l’Assemblée d’une décision.

2. Evolution et état actuel de la procédure d’élection

3. Lors de la réunion du Comité mixte du 2 octobre 2008, le Président de l’Assemblée a informé les participants que l’Assemblée avait l’intention de procéder à l’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au cours de sa partie de session du mois de juin 2009 (22-26 juin 2009).

4. A l’occasion de la 1037e réunion des Délégués des Ministres (8 octobre 2008), les Délégués «[ont fixé] au 6 mars 2009 la date butoir pour la présentation de candidats au poste de Secrétaire Général, étant entendu que ces candidats devront respecter les critères arrêtés par les ministres à leur 117e session».

5. A cette date, quatre candidatures avaient été présentées par les gouvernements concernés, à savoir: M. Luc Van den Brande (Belgique), M. Włodzimierz Cimoszewicz (Pologne), M. Mátyás Eörsi (Hongrie) et M. Thorbjørn Jagland (Norvège).

6. Lors de leur 1055e réunion (22-23 avril 2009), après plusieurs votes successifs, les Délégués des Ministres ont décidé de proposer aux ministres, à l’occasion de leur 119e session (12 mai 2009) qui se tiendra à Madrid, le texte d’un projet de résolution qui transmet à l’Assemblée une liste de deux noms: MM. Cimoszewicz et Jagland (voir annexe II).

7. Avant la transmission par le Comité des Ministres d’une recommandation à l’Assemblée pour la désignation du Secrétaire Général, une consultation de l’Assemblée est prévue lors de la réunion du Comité mixte, fixée au 29 avril 2009, conformément à la réglementation pertinente.

8. La décision définitive à propos de la présentation à l’Assemblée de la liste des candidats sera prise par le Comité des Ministres lors de sa session ministérielle du 12 mai 2009 à Madrid.

3. Cadre institutionnel et réglementaire

3.1. Le Statut du Conseil de l’Europe et le règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général

9. L’article 36.b du Statut du Conseil de l’Europe prévoit que «le Secrétaire Général [est nommé] par l’Assemblée consultative (parlementaire) sur recommandation du Comité des Ministres».

10. Le règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire général de l’Assemblée (voir annexe I) a été adopté en 1956 (et modifié par la suite en 1961 et 1962) par le Comité des Ministres avec l’accord de l’Assemblée. Il est utile de rappeler que ce règlement a été adopté à la suite de la proposition faite par l’Assemblée et acceptée par le Comité des Ministres de constituer un groupe de travail mixte après une série de problèmes survenus au sujet de la liste des candidats à l’élection du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe en 1955. Le premier projet de règlement présenté au groupe de travail mixte avait été établi par le Secrétaire général d’alors («le greffier») de l’Assemblée parlementaire [(1) Avant l’adoption, en 1956, du «règlement», l’Assemblée avait obtenu en 1953 du Comité des Ministres «qu’avant de transmettre à l’Assemblée (…) une recommandation en vue de la nomination du Secrétaire Général (…) le Comité des Ministres consultera[it] l’Assemblée sur le sujet, en principe par l’entremise du Comité mixte» (Résolution (53) 30).].

11. Ce règlement régit notamment les critères à retenir pour le choix des candidats (article 2), la consultation de l’Assemblée par le Comité des Ministres (article 4) et la désignation des candidats (article 5). L’article 3 prévoit que «le Comité des Ministres examinera la liste des candidatures» et que les candidats pourront être convoqués à un entretien.

12. L’article 4, quant à lui, précise que, «avant de transmettre à l’Assemblée consultative (parlementaire) une recommandation en vue de la nomination de l’un des trois fonctionnaires supérieurs du Secrétariat Général, le Comité des Ministres procédera à une consultation avec l’Assemblée, qui aura lieu par l’entremise du Comité mixte».

13. S’agissant de la désignation des candidats, l’article 5 souligne que, «à moins qu’il n’en ait été convenu autrement au sein du Comité mixte, le Comité des Ministres établira une liste, comportant au moins deux noms, qui sera soumise à l’Assemblée». Cette même disposition autorise également le Comité des Ministres à établir une liste de noms par ordre de préférence.

3.2. La décision du Comité des Ministres de mai 2007 et l’évolution ultérieure

14. Lors de sa 117e session (10-11 mai 2007), le Comité des Ministres (niveau ministériel) a pris la décision suivante: «le Comité des Ministres convient que, dans le cadre de la procédure d’élection du Secrétaire Général, il transmettra à l’Assemblée parlementaire des candidatures bénéficiant d’un haut degré de reconnaissance et de notoriété parmi leurs pairs et la population du continent et qui possèdent une expérience de chef d’Etat ou de gouvernement, ou ont rempli de hautes fonctions ministérielles ou de niveau équivalent, en liaison avec la fonction et demande aux gouvernements des Etats membres de présenter des candidats correspondant au profil recherché».

15. A l’occasion de leur 1047e réunion (4 février 2009), les Délégués des Ministres ont adopté un projet de décision pour la présélection des candidatures au poste de Secrétaire Général (CM(2009)26rev).

16. Ces décisions font suite à la Recommandation 12 [(2) Selon la Recommandation 12, «le Conseil de l’Europe ira dans la voie d’élire son/sa Secrétaire Général(e) parmi les personnalités politiques qui, par leur action en faveur de la sécurité démocratique, bénéficient d’un haut degré de reconnaissance et de notoriété parmi leurs pairs et la population du continent. Il devrait envisager de préférence, et à l’instar de l’Union européenne, d’élire une personnalité qui possède une expérience de chef d’Etat ou de gouvernement».] du rapport présenté à l’Assemblée par M. Juncker, Premier ministre luxembourgeois, le 11 avril 2006, intitulé «Conseil de l’Europe-Union européenne: une même ambition pour le continent européen».

4. Observations concernant le respect, lors de la procédure électorale en cours, des règles et des pratiques antérieures régissant l’élection du Secrétaire Général

17. Le rapporteur souhaite présenter des observations concernant les points suivants en relation avec la procédure électorale en cours:

• la décision du Comité des Ministres, de mai 2007, concernant les qualifications des candidats (voir le paragraphe 14 ci-dessus);
• la possibilité de présélectionner les candidats au poste de Secrétaire Général;
• l’adoption par les Délégués des Ministres, le 23 avril 2009, de propositions (projet de résolution) concernant la désignation du Secrétaire Général avant la consultation de l’Assemblée par l’entremise du Comité mixte.

4.1. La décision du Comité des Ministres de mai 2007

18. Les critères déterminant le choix des candidats au poste de Secrétaire Général sont énoncés au paragraphe 2 du Règlement de 1956. Se pose la question de savoir s’il s’agit d’une liste exhaustive de critères qui ne peut être modifiée qu’au moyen d’un accord entre les deux organes, compte tenu du fait que le Règlement a par la suite été adopté et modifié par décision conjointe du Comité des Ministres et de l’Assemblée. Si ce n’est pas le cas, le Comité des Ministres peut-il modifier les critères applicables aux qualifications des candidats sans consultation en bonne et due forme de l’Assemblée?

19. Les procédures électorales ayant eu lieu depuis 1956 montrent que l’Assemblée a toujours été impliquée dans les modalités des élections aux trois postes les plus élevés du Conseil de l’Europe. La décision de mai 2007, qui est, comme le montre le processus électoral en cours, d’une importance considérable, crée une situation dans laquelle, pour la première fois, l’Assemblée n’a pas donné son accord et n’a pas été consultée. Il est rappelé que dans la partie analytique de son rapport, M. Juncker (voir le paragraphe 16 ci-dessus) a déclaré qu’il «serait utile de réexaminer au Conseil de l’Europe, et notamment au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire, les critères de sélection des candidats au poste de Secrétaire Général(e)». Aucune initiative en ce sens n’a été prise par le Comité des Ministres, qui a simplement adopté une décision, en mai 2007, sans consultation formelle de l’Assemblée au préalable. Lors de sa réunion du 27 avril 2009, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a considéré qu’il s’agissait là d’une question fondamentale, dont il devait être fait mention dans le projet de résolution (voir paragraphe 4).

4.2. La possibilité de présélectionner des candidats

20. L’article 5 du Règlement ne dit rien au sujet de la possibilité de présélectionner des candidats, aussi cela n’est-il pas contraire à ces dispositions. Toutefois, la pratique en vigueur lors des élections antérieures montre que:

• les initiatives du Comité des Ministres visant à présélectionner des candidats aux trois postes les plus élevés du Conseil ont été très limitées. S’agissant du poste de Secrétaire Général, il n’y a eu qu’une seule initiative, en 1957, à laquelle il n’a pas été donné suite après la réunion du Comité mixte. En d’autres termes, lors de toutes les élections antérieures au poste de Secrétaire Général, toutes les candidatures reçues ont été transmises à l’Assemblée;
• l’Assemblée s’est régulièrement efforcée d’éviter les présélections, et a parfois réservé un accueil défavorable aux initiatives qui ont pu avoir lieu en ce sens.

21. En 1955, l’Assemblée a très vivement protesté lorsque, sur quatre candidats au poste de Secrétaire Général, seule une candidature lui a été transmise, les gouvernements concernés ayant retiré les autres candidatures. Le Bureau a insisté auprès du Comité des Ministres pour que les quatre candidatures soient présentées à l’Assemblée, tout en estimant naturel que le Comité des Ministres puisse exprimer une préférence s’il le souhaite. A cette occasion, le Bureau et le Président de l’Assemblée ont attiré l’attention du Comité des Ministres sur le fait qu’il est essentiel pour l’Assemblée de jouir d’une pleine liberté de choix lorsqu’elle procède aux nominations dont elle est statutairement responsable. Ce conflit a conduit à l’élaboration du Règlement mentionné ci-dessus (paragraphe 10). En outre, une motion visant à ajourner l’élection a été rejetée par l’Assemblée sur la base d’une faible majorité.

22. En 1962, l’Assemblée, agissant au niveau du Comité mixte, a évité que lui soit transmise une unique candidature au poste de Secrétaire Général adjoint, comme l’avait envisagé le Comité des Ministres dans un premier temps.

23. Ces éléments étayent le point de vue selon lequel il est essentiel que l’Assemblée puisse disposer du plus large choix possible entre les candidats au poste de Secrétaire Général, comme cela a été le cas à toutes les élections entre 1964 et 2004 [(3) En 1989, il y a eu un candidat unique à la suite d’un accord conclu au sein du Comité mixte; en 1957, les deux candidats avaient été membres du même groupe politique de l’Assemblée, mais l’un d’entre eux n’était plus membre de l’Assemblée elle-même. A noter qu’en 1984, le troisième candidat n’était pas un responsable politique.].

4.3. L’adoption par les Délégués des Ministres, le 23 avril 2009, d’un projet de résolution sur la nomination du Secrétaire Général avant la consultation de l’Assemblée par l’entremise du Comité mixte

24. En termes de procédure, l’adoption du projet de résolution par le Comité des Ministres présente un problème dans la mesure où le texte peut être considéré comme n’ayant pas de statut officiel. Il s’agit simplement d’un projet pour décision du Comité des Ministres le 12 mai 2009, après la réunion du Comité mixte du 29 avril 2009. Cela étant, le projet de résolution indique clairement la direction que pourrait bien prendre la décision finale du 12 mai 2009. Généralement, les projets préparés par les Délégués sont adoptés sans amendements lors des sessions ministérielles.

25. C’est pourquoi il est important que l’Assemblée fasse connaître son point de vue, ce qui nécessite un débat d’urgence. Dans la perspective de l’Assemblée, la consultation du Comité mixte est l’élément essentiel de la procédure électorale. Cela ressort clairement de l’article 5 du Règlement, qui en substance donne à l’Assemblée le droit de recevoir une liste comportant au moins deux noms, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement au sein du Comité mixte. Dans une certaine mesure, le Comité mixte, qui aujourd’hui ne se réunit qu’au niveau des Délégués des Ministres, se trouverait privé de l’avis de l’Assemblée si les Délégués venaient à défendre une position préétablie.

26. En principe, les Délégués des Ministres ont toute liberté de modifier leur projet de résolution sur l’élection du Secrétaire Général. Le Comité des Ministres peut en faire de même à la session ministérielle du 12 mai 2009. Mais peut-on s’y attendre? Le dialogue entre les Délégués des Ministres et l’Assemblée revêt une importance capitale lorsqu’il s’agit de questions aussi importantes pour le Conseil de l’Europe dans son ensemble.

27. Lors d’une réunion qui s’est tenue le 27 avril 2009, le président des Délégués des Ministres et le président de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles ont discuté du contexte du projet de résolution adopté par les Délégués le 23 avril 2009. Selon le président des Délégués des Ministres, la décision de suivre les recommandations du rapport Juncker (paragraphe 16 ci-dessus) pour la procédure d’élection du Secrétaire Général en cours avait été prise par le Comité des Ministres en mai 2007. En outre, dans une lettre adressée en juillet 2008 aux ministres des Affaires étrangères des Etats membres, le Président du Comité des Ministres alors en exercice, M. Carl Bildt, expliquait l’importance des recommandations de M. Juncker pour l’élection actuelle. Il écrivait: «C’est pourquoi je vous demande de susciter dans nos Etats membres des candidatures répondant aux profil et compétences souhaités. Il s’agira ensuite pour le Comité des Ministres de transmettre à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une liste de candidats répondant à ce profil.»

28. Le président des Délégués des Ministres a confirmé que la Direction du conseil juridique et du droit international public avait préparé un avis juridique à l’intention du Comité des Ministres. La décision des Délégués du 23 avril 2009, visant à adopter le projet de résolution, était conforme à cet avis.

29. Les Délégués des Ministres estiment qu’il était important de faire comprendre à l’Assemblée, par le biais de l’adoption des propositions (projet de résolution) du 23 avril 2009, en amont de la consultation au sein du Comité mixte le 29 avril 2009, que seuls deux candidats répondent aux critères énoncés dans les recommandations du rapport Juncker.

30. Le président des Délégués des Ministres a souligné en outre que le projet de résolution du 23 avril 2009 ne vise pas à établir un ordre de préférence entre les deux candidats, ceux-ci étant simplement énumérés par ordre alphabétique. L’Assemblée disposerait ainsi d’un véritable choix entre les deux candidats figurant sur la liste.

5. Conclusions

31. Il appartient à l’Assemblée de déterminer si cette présélection représente le plus large choix possible. En outre, bien que les dispositions réglementaires et procédurales aient pu être respectées jusqu’ici, dans le processus d’élection du Secrétaire Général, d’importantes questions restent en suspens. Il n’existe, notamment, aucun véritable dialogue entre les Délégués des Ministres et l’Assemblée sur les points essentiels. Qui plus est, et c’est là l’élément le plus important, si au bout du compte seules deux candidatures étaient présentées à l’Assemblée, celle-ci serait privée du plus large choix possible pour l’élection du Secrétaire Général.

32. Dans le climat politique qui règne actuellement en Europe, il importe que l’Assemblée insiste sur le fait que l’ensemble des procédures doivent être exemptes de tout reproche. Aussi bien intentionnés qu’aient pu être les Délégués des Ministres lorsqu’ils ont rédigé le projet de résolution de manière à limiter le choix à deux candidats seulement, la procédure d’élection peut être d’une certaine manière perçue comme n’ayant pas été aussi impartiale et aussi transparente qu’on pouvait le souhaiter.

33. Aussi l’Assemblée devrait-elle proposer:

• que les Délégués des Ministres réexaminent leurs propositions (projet de résolution) du 23 avril 2009 à la lumière des débats du Comité mixte du 29 avril 2009;
• que le Comité des Ministres adopte lors de sa session ministérielle du 12 mai 2009 une résolution sur l’élection du Secrétaire Général, en vue de transmettre à l’Assemblée une liste qui permettra à ses membres d’exercer le plus large choix possible entre les candidats.

34. Il est capital que l’Assemblée et le Comité des Ministres s’accordent tous deux sur les dispositions applicables à l’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le rapporteur juge l’existence d’une interaction constructive entre le Comité des Ministres et l’Assemblée essentielle à l’accomplissement efficace de la mission du Conseil de l’Europe et indispensable pour garantir le caractère toujours prioritaire d’un véritable dialogue entre le Comité des Ministres et l’Assemblée.

Annexe 1 – Règlement [(4) Règlement adopté par le Comité des Ministres (43e réunion des Délégués des Ministres du 3 au 6 décembre 1956) avec l’accord de l’Assemblée, puis amendé en ses paragraphes 1 et 8, sur proposition de l’Assemblée (Recommandation 289 du 23 septembre 1961) par le Comité des Ministres (107e réunion des Délégués des Ministres du 13 au 20 mars 1962) avec l’accord de la Commission permanente (réunion du 30 mars 1962).] relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire général de l’Assemblée ayant rang de Secrétaire Général adjoint [(5) Par la Résolution (49) 20 le Comité des Ministres a, en attendant la modification des articles 36 et 37 du Statut, autorisé l’Assemblée à nommer, sur recommandation du Comité des Ministres, un chef des Services administratifs [greffier] de l’Assemblée, ayant rang de Secrétaire Général adjoint. En janvier 2000, ce titre a été remplacé par Secrétaire général de l’Assemblée, voir article 64 du Règlement de l’Assemblée.]

1. Présentation des candidatures

a. En cas de vacance de l’un des trois postes les plus élevés du Secrétariat Général, dont les titulaires sont nommés par l’Assemblée consultative (parlementaire) sur la recommandation du Comité des Ministres, et dans le cas prévu à l’alinéa b du paragraphe 8, des propositions de candidatures pourront être soumises au Comité des Ministres:

i. par un ou plusieurs gouvernements membres;

ii. par le Secrétaire Général en ce qui concerne les postes de Secrétaire Général adjoint et de Secrétaire général de l’Assemblée.

En outre, en cas de vacance du poste de Secrétaire général de l’Assemblée consultative (parlementaire) et dans le cas prévu à l’alinéa b du paragraphe 8, des propositions de candidatures pourront être soumises au Comité des Ministres par un ou plusieurs groupes de représentants à l’Assemblée consultative (parlementaire), comprenant cinq représentants au moins et dix représentants au plus.

Les propositions soumises par le Secrétaire Général ne pourront concerner que des agents déjà en service, à titre permanent ou temporaire, au Secrétariat Général.

Les candidatures d’agents du Secrétariat Général pourront être également présentées par un ou plusieurs gouvernements, étant entendu qu’en ce qui concerne les candidatures aux postes de Secrétaire Général adjoint et de Secrétaire général de l’Assemblée consultative (parlementaire), le Secrétaire Général aura été préalablement consulté et y aura donné son accord.

b. Les gouvernements membres et les représentants à l’Assemblée consultative feront parvenir leurs propositions au Secrétaire Général, qui les transmettra, ainsi que les siennes, au Comité des Ministres.

2. Critères à retenir pour le choix des candidats

Les critères à retenir pour le choix des candidats seront les suivants:

a. Recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir.

b. Nécessité de tenir compte des qualifications et de l’expérience des personnes déjà employées au Conseil de l’Europe, en vue d’ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d’avancement.

c. Nécessité d’une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des Etats membres, compte tenu de l’importance primordiale du rendement du service. Aucune fonction du Secrétariat ne sera considérée comme l’apanage d’un Etat membre déterminé.

3. Examen préliminaire des candidatures par le Comité des Ministres

Le Comité des Ministres examinera la liste des candidatures. Les candidats pourront être convoqués pour une entrevue personnelle par le Comité ou par un sous-comité désigné à cet effet.

4. Consultation du Comité des Ministres avec l’Assemblée

Avant de transmettre à l’Assemblée consultative (parlementaire) une recommandation en vue de la nomination de l’un des trois fonctionnaires supérieurs du Secrétariat Général, le Comité des Ministres procédera à une consultation avec l’Assemblée, qui aura lieu par l’entremise du Comité mixte.

Cette consultation aura lieu, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement au sein du Comité mixte, au moins trente jours avant l’ouverture de la session de l’Assemblée au cours de laquelle il sera procédé à la nomination du candidat.

5. Désignation des candidats

a. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement au sein du Comité mixte, le Comité des Ministres établira une liste, comportant au moins deux noms, qui sera soumise à l’Assemblée.

b. Dans le cas des candidatures aux postes de Secrétaire Général et de Secrétaire Général adjoint, le Comité des Ministres aura la faculté d’établir, s’il le désire, une liste de noms par ordre de préférence.

6. Procédure au sein du Bureau

Les propositions soumises à l’Assemblée par le Comité des Ministres seront examinées par le Bureau, qui pourra convoquer les candidats pour une entrevue. Le Bureau les communiquera ensuite à l’Assemblée en indiquant, s’il le juge opportun et le cas échéant, son ordre de préférence et l’ordre de préférence du Comité des Ministres en ce qui concerne les candidatures.

7. Procédure au sein de l’Assemblée

a. L’Assemblée procédera à la nomination.

b. Le vote aura lieu au scrutin secret.

c. La majorité absolue des suffrages exprimés [(6) Seuls les bulletins mentionnant les noms des personnes dont la candidature a été régulièrement présentée entrent dans le calcul des suffrages exprimés (article 35, paragraphe 8, du Règlement de l’Assemblée).] sera requise au premier tour de scrutin et la majorité relative au second.

8. Durée et renouvellement éventuel des fonctions [(7) Paragraphe modifié, à la suite de la Recommandation 289 de l’Assemblée adoptée le 23 septembre 1961 (voir Doc. 1326) et de la décision conjointe du Comité des Ministres et de l’Assemblée (voir Doc. 1431).]

a. Dorénavant, les trois fonctionnaires supérieurs seront nommés pour une période de cinq ans.

b. Au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du fonctionnaire supérieur, la procédure prévue aux paragraphes précédents sera engagée; la candidature de ce fonctionnaire supérieur pourra être présentée à nouveau conformément au paragraphe 1er et son mandat pourra toujours être renouvelé pour une période qui aura été déterminée au préalable d’un commun accord entre l’Assemblée et le Comité des Ministres, au sein du Comité mixte.

Annexe 2 – Projet de résolution CM/Res(2009) sur la nomination au poste de Secrétaire Général

(adopté par le Comité des Ministres le 12 mai 2009 lors de sa 119e session)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 36.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu le Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire ayant rang de Secrétaire Général adjoint;

Vu les décisions prises lors de la 117e session du Comité des Ministres (10-11 mai 2007);

Ayant examiné les quatre candidatures déposées par les Gouvernements de la Norvège, de la Belgique, de la Hongrie et de la Pologne;

Ayant procédé à des entrevues personnelles avec les quatre candidats;

[Ayant consulté les représentants de l’Assemblée parlementaire au sein du Comité mixte;],

Décide de soumettre à l’Assemblée parlementaire, pour la nomination au poste de Secrétaire Général, avec effet au 1er septembre 2009, les candidatures suivantes, présentées dans l’ordre alphabétique, les noms des gouvernements qui les ont présentées figurant entre parenthèses:

• M. Włodzimierz Cimoszewicz (Pologne);
• M. Thorbjørn Jagland (Norvège).

____________

Commission chargée du rapport: commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Renvoi en commission: no 3530 du 27 avril 2009.

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 27 avril 2009.

Membres de la commission: M. John Greenway (président), M. Rudi Vis (1er vice-président), Mme Maria Postoico (2e vice-présidente), M. Egidijus Vareikis (3e vice-président), M. Francis Agius, Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, Mme Anna Benaki, M. Erol Aslan Cebeci, M. Christopher Chope, M. Andreas Gross, M. Holger Haibach, M. Gerd Höfer, M. Serhiy Holovaty, M. Ali Huseynov, M. Kastriot Islami, M. Ertuğrul Kumcuoğlu, Mme Anna Lilliehöök, M. Eduard Lintner, Mme Ana Catarina Mendonça, Mme Kristiina Ojuland, M. Paul Rowen, M. Armen Rustamyan, M. Indrek Saar, M. Magnús Orri Schram et M. Karim Van Overmeire.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission : M. Heinrich et Mme Clamer.