Proposition de résolution | Doc. 11921 | 19 mai 2009

L'Ukraine passe outre ses obligations de base en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme: annulation des pouvoirs de la délégation ukrainienne auprès de l'Assemblée parlementaire

Signataires : M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Holger HAIBACH, Allemagne ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Theo MAISSEN, Suisse ; M. Humfrey MALINS, Royaume-Uni ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Felix MÜRI, Suisse, ADLE ; Mme Antigoni PAPADOPOULOS, Chypre ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Maximilian REIMANN, Suisse ; M. Paul ROWEN, Royaume-Uni, ADLE ; M. Øyvind VAKSDAL, Norvège ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Tous les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont dans l'obligation de proposer des listes de trois candidats pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme (article 22 CEDH).

La procédure d'élection d'un nouveau juge au titre de l'Ukraine a été lancée par la soumission d'une liste de candidats, le 29 avril 2007, par le Gouvernement ukrainien.

Dans une lettre en date du 14 septembre 2007, le Président ukrainien a demandé le retrait de la liste, bien que les entretiens avec les candidats aient déjà été programmés pour le 17 septembre 2007. Deux entretiens ont eu lieu, tandis que le troisième candidat n'a pas pu y participer.

Le 28 septembre 2007, un candidat s'est retiré de la liste. Le 1er octobre 2007, l'Assemblée a estimé qu'il n'existait aucune circonstance exceptionnelle justifiant l'acceptation du retrait de la liste ukrainienne. Le lendemain, le Président de l'Assemblée a invité le Gouvernement ukrainien à compléter la liste.

Le 3 octobre 2007, le ministre ukrainien de la Justice a présenté un nouveau troisième candidat. Dans une lettre en date du 5 novembre 2007, ce nouveau troisième candidat a retiré sa candidature.

Malgré les demandes répétées de l'Assemblée, le Gouvernement ukrainien persiste dans son refus de remplacer le candidat manquant sur la liste.

En conséquence, un juge ad hoc simplement nommé par le Gouvernement ukrainien siège de fait à la Cour sur une base "permanente". Cela contrevient aux procédures normales prévues par la CEDH pour l'élection des juges.

Cet état de choses porte atteinte à la crédibilité de la Cour et il est contraire aux obligations de base de l'Ukraine en tant que Haute Partie contractante à la CEDH.

L'Assemblée considère qu'il s'agit d'une violation grave des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe mentionnés à l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe.

En conséquence, l'Assemblée décide d'annuler la ratification des pouvoirs de la délégation ukrainienne auprès de l'Assemblée parlementaire pour des raisons substantielles, conformément à l'article 9.1.a du Règlement de l'Assemblée.