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Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.
Déclaration écrite No. 432 | Doc. 12052 | 30 septembre 2009
Le Parlement lituanien limite la liberté d'expression des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) par des sanctions pénales
La présente déclaration écrite n’engage que ses signataires
Les soussignés, membres de l'Assemblée,
Sont profondément préoccupés par le fait que le Parlement lituanien:
- a adopté une loi interdisant les documents “militant” en faveur des relations homosexuelles et bisexuelles dans les écoles ou les lieux publics et les médias où ils pourraient être vus par les enfants (Loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes d'informations publiques), en passant outre à un veto présidentiel;
- discute actuellement des amendements aux codes pénal et administratif visant à rendre passible "le fait de prôner les relations homosexuelles dans les lieux publics” de travaux d'utilité collective, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement;
Sont choqués par le fait que, s'ils étaient adoptés, ces amendements érigeraient en infraction pénale pratiquement toute déclaration, représentation ou information publiques relatives à l'homosexualité;
Insistent sur le fait que ces dispositions violent la Convention européenne des droits de l'homme;
Appellent les autorités lituaniennes:
- à respecter leur obligation de ne pas instaurer de discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelles;
- à rejeter les amendements proposés aux codes pénal et administratif;
- à abroger la Loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes d'informations publiques.