Déclaration écrite No. 432 | Doc. 12052 | 30 septembre 2009

Le Parlement lituanien limite la liberté d'expression des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) par des sanctions pénales

Signataires : M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Jorodd ASPHJELL, Norvège ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Vidar BJØRNSTAD, Norvège ; Mme Anna Maria CARLONI, Italie, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège ; Mme Ann CLWYD, Royaume-Uni ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Gianni FARINA, Italie, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Per-Kristian FOSS, Norvège ; Mme Pernille FRAHM, Danemark, GUE ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; Mme Gunn Karin GJUL, Norvège ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Carina HÄGG, Suède ; M. Bjørn JACOBSEN, Norvège ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Morgan JOHANSSON, Suède ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Birgen KELEŞ, Turquie, SOC ; M. Hakki KESKIN, Allemagne ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. József KOZMA, Hongrie ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Jean-Paul LECOQ, France, GUE ; M. Paul LEMPENS, Pays-Bas ; M. René van der LINDEN, Pays-Bas ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Andrew McINTOSH, Royaume-Uni ; Mme Assunta MELONI, Saint-Marin, ADLE ; M. Philippe MONFILS, Belgique ; Mme Lilja MÓSESDÓTTIR, Islande, GUE ; Mme Christine MUTTONEN, Autriche, SOC ; M. Edward O'HARA, Royaume-Uni ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; M. Jørgen POULSEN, Danemark, ADLE ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Andreja RIHTER, Slovénie, SOC ; M. Fidias SARIKAS, Chypre, SOC ; M. Leander SCHÄDLER, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Betty WILLIAMS, Royaume-Uni ; M. Wolfgang WODARG, Allemagne ; Mme Maryam YAZDANFAR, Suède

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

La présente déclaration écrite n’engage que ses signataires

Les soussignés, membres de l'Assemblée,

Sont profondément préoccupés par le fait que le Parlement lituanien:

• a adopté une loi interdisant les documents “militant” en faveur des relations homosexuelles et bisexuelles dans les écoles ou les lieux publics et les médias où ils pourraient être vus par les enfants (Loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes d'informations publiques), en passant outre à un veto présidentiel;
• discute actuellement des amendements aux codes pénal et administratif visant à rendre passible "le fait de prôner les relations homosexuelles dans les lieux publics” de travaux d'utilité collective, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement;

Sont choqués par le fait que, s'ils étaient adoptés, ces amendements érigeraient en infraction pénale pratiquement toute déclaration, représentation ou information publiques relatives à l'homosexualité;

Insistent sur le fait que ces dispositions violent la Convention européenne des droits de l'homme;

Appellent les autorités lituaniennes:

• à respecter leur obligation de ne pas instaurer de discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelles;
• à rejeter les amendements proposés aux codes pénal et administratif;
• à abroger la Loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes d'informations publiques.