Déclaration écrite No. 437 | Doc. 12150 | 28 janvier 2010

Décision de la Cour européenne des droits de l’homme contre la présence de crucifix dans les salles de classe d’Italie

Signataires : M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Francis AGIUS, Malte, PPE/DC ; Mme Magdalina ANIKASHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Ryszard BENDER, Pologne, GDE ; Mme Marie-Louise COLEIRO PRECA, Malte, SOC ; M. Per DALGAARD, Danemark, GDE ; M. Paata DAVITAIA, Géorgie, GDE ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Jan KAŹMIERCZAK, Pologne, PPE/DC ; M. Peter KELLY, Irlande, ADLE ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Dariusz LIPIŃSKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Sophie LØHDE, Danemark, ADLE ; M. Theo MAISSEN, Suisse, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ, République tchèque ; M. Amadeu ROSSELL TARRADELLAS, Andorre, ADLE ; M. Paul ROWEN, Royaume-Uni, ADLE ; M. Hans Christian SCHMIDT, Danemark ; M. Scott SIMMS, Canada ; M. Hans Kristian SKIBBY, Danemark, GDE ; M. Hans Kristian SKIBBY, Danemark, GDE ; Mme Michaela ŠOJDROVÁ, République tchèque ; M. Joan TORRES PUIG, Andorre, ADLE ; M. Frans WEEKERS, Pays-Bas

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Le 3 novembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les crucifix accrochés dans les salles de classe d’Italie constituaient une violation des droits religieux et éducatifs. Nous, membres soussignés de l’Assemblée, nous désolidarisons fermement de cette décision pour les raisons suivantes:

• les crucifix ne sont plus des symboles purement religieux, mais sont communément considérés comme étant représentatifs de l’histoire et de l’identité italiennes;
• aucune activité religieuse n’est imposée aux élèves des écoles d’Italie, ni aucune adoration des crucifix accrochés dans leurs salles de classe;
• la décision s’appuie sur le paragraphe 9 de la Convention, qui garantit la liberté de religion mais non l’égalité entre les religions. Or, seule cette dernière garantie obligerait l’Etat à la neutralité envers les religions pour garantir la liberté de religion;
• la décision est en conflit avec le concept de la « marge d’appréciation » qui oblige la Cour à prendre en compte les différences culturelles, historiques et philosophiques entre Strasbourg et le pays en question.

Nous nous inquiétons de la manière dont cette décision affectera les droits des pays dotés d’une religion d’Etat d’afficher des symboles religieux dans les espaces publics en général.

Nous pensons qu’il s’agit d’une décision politique, qui excède en cela les compétences de la Cour.