Proposition de recommandation | Doc. 12164 | 04 février 2010

Nécessité d'un renforcement de la protection des droits des femmes immigrées

Signataires : M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; Mme Tina ACKETOFT, Suède ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Alexander van der BELLEN, Autriche ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède ; Mme Gultakin HAJIBAYLI, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Doug HENDERSON, Royaume-Uni ; Mme Anette HÜBINGER, Allemagne, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Reijo KALLIO, Finlande, SOC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Geert LAMBERT, Belgique ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; Mme Anna NTALARA, Grèce ; M. Evangelos PAPACHRISTOS, Grèce, SOC ; M. Jørgen POULSEN, Danemark, ADLE ; M. Milorad PUPOVAC, Croatie, SOC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Elke TINDEMANS, Belgique ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; Mme Özlem TÜRKÖNE, Turquie, PPE/DC ; M. Andrej ZERNOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire s'inquiète des retombées, du point de vue des droits de l'homme, de la part croissante de femmes dans l'immigration, notamment à la recherche d'emploi.

Aujourd'hui, la moitié de toutes les personnes qui émigrent dans le monde sont des femmes. Dans de nombreux contextes, les immigrées, et surtout celles qui travaillent dans des secteurs peu réglementés comme les services à domicile, sont particulièrement vulnérables à l'exploitation, aux abus et à la traite, et ont d'urgence besoin d'une protection renforcée.

L’Assemblée estime que le Conseil de l'Europe devrait intensifier ses efforts en faveur de la protection des femmes immigrées, indépendamment de leur profession ou de leur statut d'immigrées. Elle invite à cet effet les Etats membres et le Comité des Ministres :

• à encourager les gouvernements des Etats membres à accélérer la ratification des instruments pertinents de protection juridique, et notamment la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;
• à veiller à ce que la future Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique contienne un volet sur la protection et le soutien juridiques des femmes immigrées contre les violences et les abus sexistes, indépendamment de leur statut juridique;
• à encourager les gouvernements des Etats membres à prendre en compte la spécificité des femmes dans leurs politiques internationales de l'immigration;
• à prier instamment l'Union européenne de reconnaître les droits des femmes immigrées dans l'élaboration de ses politiques sociales et de l'immigration;
• à renforcer la collaboration entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et les pays d'origine afin de garantir les droits fondamentaux des femmes immigrées, de promouvoir l'égalité entre les sexes, y compris en droit civil, et de renforcer les capacités des femmes;
• à étudier de toute urgence les problèmes des femmes immigrées âgées : leur accès aux aides, leurs besoins particuliers et les prestations sociales;
• à faire le point, en collaboration avec l'Union européenne, sur l'existence de voies d'immigration légales pour les femmes immigrées, afin de préserver leurs possibilités d'immigrer et d'obtenir une protection dans le contexte de la lutte contre l'immigration clandestine.