1. Introduction
1. L’Assemblée parlementaire a
déjà discuté de la crise économique et financière actuelle
. Elle n’a pas encore
examiné les conséquences néfastes que cette crise a spécifiquement
pour les femmes. C’est pourquoi Mme Wurm
(Autriche, SOC) a déposé une proposition de résolution sur ce thème
le 4 mai 2009 (
Doc. 11891). La proposition faisait observer qu’en moyenne les
femmes européennes sont plus pauvres que les hommes et moins nombreuses
à avoir un emploi rémunéré, qu’elles gagnent moins et qu’elles travaillent
plus souvent à temps partiel (pas nécessairement parce qu’elles
l’ont choisi), et ce même avant la crise.
2. Comme le signale à juste titre la proposition, la crise a
également durement frappé les femmes: on se préoccupe beaucoup du
secteur du bâtiment et de l’industrie automobile, qui emploient
surtout des hommes. Cependant, les secteurs qui emploient plus de
femmes, comme le commerce de détail, les services et le tourisme,
sont tout aussi fortement affectés. Il est donc urgent d’intégrer
une dimension de genre dans l’analyse de l’impact de la récession
économique et dans la manière d’y faire face, lors de l’élaboration
des plans européens et nationaux de relance économique. Parallèlement,
il convient de veiller à ce qu’une telle crise ne puisse pas se
reproduire. Comme la crise financière qui a provoqué la récession
a, littéralement, été provoquée par des hommes, il est important
de s’assurer que les femmes sont incluses de manière paritaire dans
les processus de décision dans les domaines politique, économique
et financier.
3. La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et
les hommes m’a nommée rapporteuse sur cette question lors de la
session de juin 2009 et a organisé un échange de vues avec deux
éminents experts à sa réunion de Paris du 8 septembre 2009
.
Il est prévu que le présent rapport soit débattu au cours de la partie
de session d’avril 2010 de l’Assemblée, parallèlement à d’autres
rapports connexes. Je suis très heureuse qu’il ait été possible
d’en accélérer l’adoption avant que la crise ne s’achève sans que
l’on ait pu en tirer les leçons.
4. Je me réjouis également que la commission ait convenu, lors
de sa réunion de novembre 2009, d’élargir l’objet du présent rapport
pour non seulement inclure l’impact de la crise économique et financière
sur les femmes (ce qui, une fois de plus, cantonne ces dernières
au simple rôle de victimes), mais également présenter celles-ci
comme des actrices du changement et de l’instauration, pour ainsi
dire, d’un nouvel ordre économique et financier.
5. La participation accrue des femmes au marché de l’emploi est
l’une des évolutions les plus importantes de l’économie. Toutefois,
compte tenu du «plafond de verre» et de la crise économique et financière,
les femmes n’ont pas encore été en mesure d’occuper les postes qui
leur permettent de contribuer positivement à la croissance économique.
Aujourd’hui, nous devons transformer la crise en opportunité, élaborer
des lois, soutenir le travail des Organisations non gouvernementales
(ONG) dans ce domaine et sensibiliser davantage à la perspective
de genre.
2. Une crise financière provoquée par les
hommes
6. Les décideurs des milieux financiers
sont en grande partie critiqués en tant qu’initiateurs de la crise financière
(même si les politiciens, les organismes de supervision et de régulation,
ainsi que les ménages et les entreprises imprudents, portent également
une part de responsabilité). Pour reprendre la déclaration faite le
18 mai 2009 par le professeur Anne Sibert, de l’université Birkbeck
de Londres: «Les banquiers ont imprudemment misé sur une poursuite
de la hausse de l’immobilier aux Etats-Unis bien après que la plupart des
économistes eurent annoncé un renversement de tendance; ils ont
été nettement trop optimistes quant aux taux d’endettement durables;
les directeurs des compagnies d’assurances et des fonds de pension
n’ont pas été assez prudents quand ils ont acheté des créances titrisées
et des obligations adossées à des actifs dont ils ne connaissaient
ni ne comprenaient la valeur.»
7. Il est notoire que peu de femmes travaillent dans le milieu
des services financiers, et qu’elles sont encore moins nombreuses
à occuper des postes de décideurs dans ce secteur
, d’où
la question qui s’est rapidement posée: la première banque à faire
faillite et dont la chute a entraîné celle des autres «dominos»
financiers, Lehman Brothers, aurait-elle connu ce sort si elle s’était
appelée
«Lehman Sisters»? Il
existe une abondante littérature économique sur les différences
entre femmes et hommes dans l’attitude face aux risques et la plupart
des auteurs concordent pour dire que les hommes prennent plus facilement
des décisions risquées que les femmes. Les auteurs sont tout aussi
nombreux à confirmer que les hommes ont, plus que les femmes, tendance
à faire preuve d’une confiance excessive en eux
. Si l’on
y ajoute le système des primes, qui récompensent le court terme
au détriment du long terme, et qui accentuent encore ces comportements,
nous pouvons conclure que l’extrême domination masculine dans le
secteur financier n’était pas une bonne chose, et qu’elle ne l’est
pas davantage aujourd’hui.
8. Mon chroniqueur préféré, Nicolas D. Kristof du
New York Times, a rapporté le 8
février 2009 que les participants à l’édition 2009 du Forum économique
mondial de Davos, en Suisse, se sont accordés pour dire que la banque
idéale aurait été «
Lehman Brothers and
Sisters» – un avis que je ne suis pas la seule à partager. En
effet, il est grand temps de féminiser les conseils d’administration
des banques et des autres grandes sociétés, en suivant le bon exemple
donné par la Norvège, qui exige au moins 40 % de femmes dans les conseils
de direction de (certaines) sociétés (les plus importantes) depuis
quelques années déjà. Il reste à se demander s’il faudra contraindre
les banques et les autres grandes sociétés, par exemple par des
lois ou la menace de sanctions, à modifier leurs habitudes (ce qui
paraît de plus en plus probable, à en croire les annonces récentes
de primes astronomiques, même au sein de banques et d’entreprises
que les Etats ont mises «sous perfusion» pour les sauver), ou si
elles verront d’elles-mêmes l’intérêt de la chose
,
encouragées peut-être par des campagnes de sensibilisation.
3. L’impact
de la crise économique et financière sur les femmes
3.1. Emploi/chômage
9. La crise économique qui a suivi
la crise financière a frappé pratiquement tout le monde, les hommes comme
les femmes, les pays en voie de développement comme les pays développés.
Tous ont subi une dégradation de leur qualité de vie. L’impact a
cependant été bien plus dur pour les femmes
– dans un contexte où elles étaient
déjà défavorisées à tous égards avant la crise. Pour rappel, l’Organisation
mondiale du commerce (OMC) a fait remarquer que les femmes possèdent
1 % des richesses mondiales, 10 % des revenus, et occupent 14 %
des postes dirigeants dans les secteurs public et privé. En revanche,
elles représentent 70 % des pauvres de la planète
.
10. Les crises précédentes ont montré que les femmes figurent
en tête des groupes plus fortement touchés parce qu’elles disposent
de protections moins nombreuses et moins efficaces face aux difficultés économiques.
En particulier, les femmes et les filles risquent d’être moins bien
protégées que les hommes face à la crise en raison des situations
de vulnérabilité liées au sexe, parmi lesquelles les aides et la
protection juridiques limitées, l’absence d’autorité de décision
et le contrôle limité des ressources financières
. Par ailleurs, comme le Lobby européen des
femmes l’a fait observer, la crise dissimule la gravité des disparités entre
travail familial et travail rémunéré. Dans plusieurs pays, le taux
d’activité des femmes a diminué et se traduit par un repliement
vers des services essentiels, non rémunérés
.
En d’autres termes, les femmes d’Europe présentent un risque élevé
d’occuper des emplois peu rémunérés et précaires, souvent dans le secteur
informel de l’économie, et sont parmi les premières à être licenciées,
à condition bien sûr d’avoir d’abord obtenu un emploi.
11. L’Organisation internationale du travail (OIT) a indiqué que
le nombre de sans-emploi dans le monde a atteint près de 212 millions
en 2009, en raison d’une hausse sans précédent de 34 millions par
rapport à 2007, à la veille de la crise économique mondiale
. L’impact était visible
à la fois dans les pays développés et en voie de développement,
mais il a varié en fonction de la dynamique de l’emploi pour les
femmes et les hommes. Par exemple, dans certaines économies développées,
les hommes sont plus lourdement touchés par les pertes d’emploi
que les femmes, en raison du fait que les secteurs sinistrés – comme
le bâtiment et l’automobile – emploient majoritairement des hommes.
Dans d’autres contextes, au contraire, le chômage des femmes connaît
actuellement une augmentation plus rapide en raison de la réduction
des dépenses publiques dans l’éducation, la santé et les services
sociaux, de la baisse des commandes et de la multiplication des fermetures
d’entreprises dans les secteurs tournés vers l’exportation (en particulier
l’industrie textile et vestimentaire), du déclin des entreprises
de services (en particulier le tourisme) et des pertes dans le secteur de
la vente au détail. Les études de l’OIT montrent aussi que les travailleurs
vulnérables – tels que les jeunes femmes ou ceux qui n’ont pas de
représentation syndicale – préfèrent accepter des conditions de
travail indécentes (bas salaires, longs temps de travail, perte
de certains avantages) plutôt que de risquer d’être renvoyés
.
12. Selon le rapport «Tendances mondiales de l’emploi des femmes»
publié en 2009, il convient d’établir une distinction entre ce qui
relève de l’inégalité constante de la position des femmes sur les
marchés mondiaux du travail et ce qui constitue l’impact de la crise
économique. Entre 2008 et 2009, le taux de chômage des femmes a
augmenté de 0,8 % contre 0,7 % pour les hommes. Cela signifie que
l’écart du ratio emploi-population par sexe a légèrement augmenté
de 0,6 % entre 2008 et 2009, soit le même écart que dix ans auparavant
.
13. D’après le Global Gender Gap Report, les
chiffres officiels du chômage ne traduisent pas de nette différence
entre les femmes et les hommes. A titre d’exemple, en France, le
taux de chômage des femmes adultes était de 8,53 % comparativement
à un taux de 7,44 % pour les hommes adultes. Mais ces chiffres ne prennent
pas en considération la surreprésentation des femmes dans les emplois
à temps partiel, qui n’apparaissent pas dans les statistiques du
chômage, ni les femmes qui ont renoncé à chercher du travail (elles sont
appelées «travailleurs découragés» et n’entrent pas dans les statistiques
du chômage de leur pays parce qu’elles ne recherchent pas activement
un emploi, même si elles ont une réelle volonté de travailler, parce qu’elles
ont le sentiment qu’elles n’en trouveront pas, qu’elles ne sont
pas très mobiles professionnellement, subissent des discriminations
ou font face à des barrières structurelles, sociales ou culturelles).
14. Le taux de participation des femmes au marché du travail dans
les pays de l’Union européenne varie de 36,9 % à 73,2 %
. D’après
les statistiques publiées par Eurostat, en Lettonie, le taux de
chômage harmonisé a grimpé de 9,6 % à 19,3 % chez les femmes entre
janvier 2009 et décembre 2009, marquant l’augmentation la plus importante
de la région. En Espagne également, ce taux est passé de 16,5 %
à 19,4 %. En moyenne dans l’Union européenne, il a progressé de
8,1 % à 9,3 %
.
15. En 2009, selon les Tendances mondiales de l’emploi 2010
, les deux seules régions
enregistrant une différence notable en faveur des femmes (du moins
officiellement) dans les taux de chômage étaient l’Asie de l’Est
et l’Europe centrale et du Sud-Est (hors Union européenne) et la
Communauté d’Etats indépendants, où le taux de chômage des hommes
était supérieur à celui des femmes, respectivement de 1,2 et 0,8
points. Toutefois, un rapport récent de l’OIT, spécifique à la région
Asie, est parvenu à la conclusion inverse car, dans cette région,
les femmes représentent une part plus importante de ce qui est appelé
la «main-d’œuvre de réserve» (travailleurs occasionnels et contractuels,
travailleurs temporaires, travailleurs ruraux migrants et saisonniers
et employés d’entreprises de sous-traitance ou de petite taille)
et ont davantage tendance à quitter le marché de l’emploi que les
hommes, plutôt que de poursuivre leur recherche de poste (préjugé
tendant à voir en l’homme le soutien de famille)
.
16. Aux Etats-Unis, depuis décembre 2007, parallèlement au ralentissement
ressenti pour l’essentiel dans les secteurs traditionnellement masculins
tels que l’automobile ou la construction, quelques domaines habituellement
féminins comme la santé et l’éducation ont enregistré des pertes
d’emplois réduites, si ce n’est des créations d’emplois. C’est pourquoi
de nombreux rapports ont principalement axé leurs recherches sur
les pertes d’emplois masculins. En revanche, les nombreuses pertes
d’emplois qu’ont connues les femmes durant cette même période dans
des secteurs comme la vente au détail, l’hôtellerie et les services
aux particuliers ou aux entreprises ne sont pas abordées. Le chiffre
du chômage chez les femmes s’élève désormais à 6,3 millions (décembre
2009), soit une augmentation de 2,8 millions depuis le début de
la période de récession
.
17. Même les femmes entrepreneurs sont durement touchées. L’accès
à des financements adéquats est un facteur essentiel de réussite
de toute entreprise. Toutefois, les femmes chefs d’entreprise avaient
déjà un accès limité aux moyens financiers avant la crise parce
que, contrairement à d’autres emprunteurs, elles disposent de peu
d’autres sources de financement. Avec le durcissement des conditions
du marché du crédit, ces femmes ont rencontré encore davantage de
difficultés.
3.2. Services
sociaux, égalité de salaire et transferts de fonds
18. Comparativement aux hommes,
les femmes sans emploi sont moins nombreuses que les hommes à percevoir
des allocations de chômage. Entre décembre 2007 et novembre 2009,
en moyenne 36,8 % des femmes au chômage en bénéficiaient, contre
40,3 % des hommes sans emploi
.
19. Par ailleurs, les écarts de salaire entre les femmes et les
hommes présentent des disparités importantes. Durant le quatrième
trimestre de l’année 2009, aux Etats-Unis, les femmes qui occupaient
un emploi à temps plein touchaient seulement 81 % du salaire de
leurs homologues masculins. Au quatrième trimestre 2009, la rémunération
hebdomadaire moyenne des salariés et employés à temps plein était
de 670 dollars pour les femmes contre 825 dollars pour les hommes
. Sur le continent européen, le fossé
salarial entre les femmes et les hommes est également bien visible.
En Autriche en 2009, s’agissant de l’égalité de salaire pour un
travail équivalent, le rapport de féminité était de 0,48; en France,
ce rapport était de 0,47 selon les données du
Global Gender
GapReport . L’Assemblée
parlementaire vient d’adopter une résolution et une recommandation
sur le fossé salarial entre les femmes et les hommes, s’appuyant
sur le rapport de mon collègue belge, M. Wille
.
20. Les récessions ne touchent pas de la même manière les femmes
et les hommes. Pour les ménages à faibles revenus en particulier,
la perte du salaire de la femme peut avoir davantage d’incidences
négatives à long terme qu’une perte similaire du revenu masculin.
A la suite des mesures d’austérité qui affectent la qualité et la
disponibilité des services publics, les femmes et les jeunes filles
assument davantage de responsabilités en ce qui concerne la garde
des personnes vivant au foyer
.
21. Dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, les envois
de fonds ont chuté de 43 % en 2009 par rapport à 2008. Les très
petites entreprises s’appuient généralement sur des transferts privés,
des institutions de microfinance et des prêteurs non officiels.
On sait que les institutions de microfinance sont un moyen efficace
de venir en aide aux très petites entreprises, dont beaucoup appartiennent
à des femmes. Il est donc extrêmement important de veiller à ce
que ces institutions disposent des liquidités nécessaires pour continuer
à prêter aux microentreprises
. La baisse de ces transferts de
fonds est l’une des raisons pour lesquelles les femmes sont bien
plus touchées par la crise que les hommes.
22. Même le secteur non commercial du microcrédit est touché.
Alors qu’il a fait d’immenses progrès au cours des dix dernières
années, permettant aux femmes les plus pauvres des pays en voie
de développement d’accéder au crédit, il est probable que les fonds
consacrés à de tels programmes soient moins prioritaires pour les
Etats et les entreprises riches, qui désirent avant tout redresser
la situation «chez eux». En effet, les mesures prises par les Etats
en réaction à la crise économique et financière (programmes de renflouement pour
les banques et les compagnies d’assurances considérées comme trop
importantes pour les laisser disparaître), assorties d’investissements,
notamment dans des projets d’infrastructures prêts à lancer et dans l’industrie
automobile (qui sont autant de mesures en faveur de secteurs dominés
par les hommes), risquent d’alourdir encore le poids de la crise
sur les femmes, les gouvernements mettant au frigo les investissements dont
ces dernières ont grand besoin dans les secteurs des soins et de
l’éducation, par exemple, sans parler des projets de renforcement
des capacités des femmes.
3.3. Impacts
sur les femmes des pays en développement
23. Dans le monde en développement,
les femmes, et surtout les jeunes femmes, employées dans des industries
tournées vers l’exportation sont les premières touchées. A titre
d’exemple, en Asie du Sud-Est, l’habillement, les chaussures, le
textile, l’électronique, le tourisme et le traitement des fruits
de mer occupent une place importante dans les activités économiques.
Les femmes peu expérimentées y sont surreprésentées, près de 75 %
des postes leur incombant. Elles occupent les niveaux les plus bas
des emplois occasionnels, temporaires, faiblement rémunérés, précaires
et assortis d’une assurance sociale minimale, voire inexistante. Lorsque
la demande mondiale des produits qu’elles fabriquent a diminué,
elles ont été les premières à être licenciées. En Thaïlande, en
dépit d’une hausse importante du taux de participation des femmes
dans l’économie productive, ces dernières continuent de subir une
discrimination structurelle sous forme de ségrégation et de préjugés
professionnels. Elles occupent des postes hiérarchiquement inférieurs
et perçoivent des salaires moins élevés (la capacité des femmes
à accéder à des postes de direction dans les entreprises était de
5,46 % en 2008 – pourcentage chutant à 5,32 % en 2009 – et les estimations
de revenus faisaient état d’un salaire de 6 695 dollars pour les
femmes et de 10 732 dollars pour les hommes en 2008, ces montants
tombant respectivement à 5 860 dollars et 9 443 dollars en 2009
en Thaïlande)
.
Hormis le gel des salaires, les femmes subissent également des réductions
du temps de travail ou sont contraintes d’accepter des contrats
plus précaires, les entreprises cherchant par tous les moyens à
tirer profit de la crise. D’où une augmentation du ratio de femmes
employées dans l’économie informelle
.
4. Surmonter
la crise: implication des femmes
4.1. Les
plans de sauvetage et de relance et leurs effets
24. En Turquie, après le début
de la crise financière en 2008, une mesure importante a été prise
pour réduire le taux de chômage des femmes: un amendement temporaire
a été porté à la loi 4447 sur l’assurance chômage, couvrant la période
du 15 mai 2008 au 15 mai 2010. En vertu de cet amendement, les cotisations d’assurance
sociale des femmes travaillant dans des entreprises du secteur privé
sont couvertes par le fonds de chômage de l’Etat. L’Etat prend à
sa charge les cotisations d’assurance sociale de toute femme employée dans
des proportions déterminées: 100 % la première année, 80 % la deuxième,
60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième. Au mois
de novembre 2009, 30 251 femmes avaient été embauchées grâce à cet
amendement.
25. En France, l’Assemblée nationale a adopté le 20 janvier 2010
une proposition de loi visant à instaurer un quota de 40 % de femmes
dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Les
entreprises disposent d’un délai de trois ans pour mettre en place
20 % de femmes dans leurs conseils d’administration, et de six ans
pour se conformer au quota de 40 %. Cette proposition de loi doit
maintenant être débattue devant le Sénat français avant promulgation.
La Norvège a adopté en 2002 une législation en ce sens, devenant
ainsi le premier pays à soutenir par la loi la présence des femmes
au sein des organes de prise de décisions économiques.
26. Certaines campagnes, telles que le concours des Cartier Women’s
Initiative Awards, visent à aider et encourager les femmes entrepreneurs,
la catégorie la plus vulnérable de chefs d’entreprise, durant leur
phase la plus critique. Ce projet a démarré en 2006 et a, depuis
sa création, accompagné 27 femmes entrepreneurs prometteuses et
récompensé parmi elles 10 lauréates: cinq en 2007 et cinq en 2008.
De la même manière, Goldmann Sachs sponsorise un projet international
intitulé «10 000 femmes», qui vise à former 10 000 femmes dans le
monde en cinq ans pour promouvoir la croissance économique partagée
grâce à l’éducation des femmes au business et au management. Ce
type de projet soutient les acteurs les plus vulnérables de l’économie,
à savoir les femmes, et les incite à s’impliquer davantage dans
le milieu des affaires au moment où la crise financière les rend
plus vulnérables que jamais.
27. L’une des principales conclusions de l’OIT en matière de réponses
à la crise est qu’il faut une approche globale pour obtenir des
gains durables. La dimension de l’égalité entre les femmes et les
hommes doit être prise en compte dans toutes les politiques, afin
d’augmenter la représentation des femmes dans les organes décisionnels,
de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie
privée, de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les
hommes, de stimuler l’esprit d’entreprise et de développer les services professionnels
d’aide à domicile. Cette approche associant les droits de l’homme
et l’efficacité économique est également cruciale du fait de l’impact
différent de la crise sur les femmes et les hommes
.
28. Le «Pacte mondial pour l’emploi» de l’OIT de juin 2009 a reconnu
que les crises ne doivent pas servir d’excuse pour accroître les
inégalités ou affaiblir les droits acquis par les femmes; ce sont
au contraire des occasions de concevoir de nouvelles mesures tenant
compte de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les plans de
relance conçus lors des crises économiques doivent tenir compte
de leur impact sur les femmes et les hommes, et préserver l’égalité
dans toutes les mesures. En outre, dans toutes les discussions sur
les plans de relance, qu’elles concernent la conception de ces derniers
ou l’évaluation de leurs résultats, les femmes doivent pouvoir s’exprimer
au même titre que les hommes
.
29. Malheureusement, force est de constater que peu de programmes
de relance adoptés à ce jour (voire aucun) tiennent compte de ces
recommandations. Nous risquons donc de manquer cette occasion unique
de renforcer les capacités des femmes et de promouvoir l’égalité
entre les sexes dans le monde, et de voir l’économie se redresser
sans que soient tirés les enseignements de cette crise, ouvrant
ainsi la porte à une nouvelle crise mondiale qui promet d’être encore
plus grave. En outre, la crise risque de faire perdre aux femmes
les maigres avancées qu’elles ont obtenues ces vingt dernières années,
ce qui les rendra encore plus vulnérables à la prochaine crise.
4.2. Présence
et rôle des femmes au sein des organes décisionnels
Les femmes au sein des conseils
d’administration
30. Selon les études menées par
l’Organisation de coopération et de développement (OCDE) sur la présence
des femmes au sein des conseils d’administration, plus de 46 % des
grandes entreprises des pays de l’OCDE ne comptent aucune femme
dans leurs instances dirigeantes et elles ne sont que 23 % à avoir
plus d’une femme au sein de leur conseil d’administration. Aujourd’hui,
les femmes représentent moins de 13 % des membres de ces instances
aux Etats-Unis et 11 % au Canada
.
31. Les statistiques de la Commission européenne montrent que
tous les gouverneurs des banques centrales de l’Union européenne
sont des hommes et que les femmes ne représentent que 17 % des membres des
instances de décision suprêmes de ces organisations
.
Il n’y a qu’une seule femme parmi les six membres de l’organe exécutif
du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
32. Aux Etats-Unis où 75 % des salariés du secteur des services
financiers sont des femmes, ces dernières occupent 12,6 % des postes
d’encadrement dans les 50 premières banques commerciales américaines.
L’une d’entre elles compte une directrice générale et sept autres
des directrices financières. Seules huit femmes assurent les fonctions
de direction générale dans les 100 principales coopératives de crédit.
Elles constituent par ailleurs 8,6 % des décideurs des sociétés
de capital-risque aux Etats-Unis
.
33. En outre, selon les statistiques de Catalyst analysant la
proportion de femmes au sein des conseils d’administration des 500
premières entreprises américaines (Fortune 500 companies), les femmes
y occupaient 15,2 % des sièges en 2009, mais seules 2 % en assuraient
des présidences. Au niveau de la présidence des comités de nomination/de
gouvernance, on ne trouve que 16,8 % de femmes. En 2009, près de
90 % des entreprises comptaient au minimum une femme à un poste
de direction, mais ces fonctions étaient dévolues à trois femmes
ou plus dans moins de 20 % de ces entreprises
.
34. Selon un rapport Ernst and Young, les économies en difficulté
doivent encourager les efforts déployés par les femmes dirigeantes,
entrepreneurs et employées. «Ce qui est bon pour les femmes l’est
aussi pour les hommes, les affaires et l’économie mondiale.»
Par ailleurs, en plus des avantages
intrinsèques, cette approche permet de réaliser l’égalité des genres;
certains laissent entendre que, dans l’évaluation des risques, les
femmes intègrent davantage de facteurs que les hommes. Cela ne les
rend pas pour autant plus frileuses, mais leur permet de prendre
des décisions mieux pesées, réduisant la probabilité de résultats
négatifs tels que ceux qu’a connus le monde à haut risque de la
finance internationale, dominé par les hommes
.
35. En France, le professeur Michel Ferrary de l’école de gestion
CERAM a montré dans une étude que les entreprises du CAC 40 qui
comptent un nombre élevé de femmes dans leurs postes de direction
ont une meilleure performance que celles qui n’en ont pas. En 2008,
Hermès était la seule entreprise de taille importante dont la valeur
en bourse a augmenté de 16,8 %. Elle comptait la deuxième «direction
la plus féminisée» avec 55 % de femmes, et avait de ce fait une
bonne représentation de cadres sensibles aux attentes de ses clients.
D’autres entreprises avec une large proportion de femmes cadres
supérieurs (Sanofi, 44,8 %, Sodexo, 43,39 %, et Danone, 38 %) ont
toutes eu de meilleures performances que la moyenne des entreprises
du CAC 40. Dans l’intervalle, parmi les banques françaises, selon
le rapport Ferrary, BNP Paribas, qui compte 38,7 % de femmes parmi
ses managers, s’en est sorti le mieux, avec une chute de sa valeur
en bourse de 39 %. Ses concurrents, le Crédit Agricole, où 16 %
des managers sont des femmes, a chuté de 62,2 %, alors que Dexia,
qui compte dans les rangs de ses hauts dirigeants 28 % de femmes,
a chuté de 83 %.
36. Une autre analyse, aussi menée par Michel Ferrary, souligne
que lorsque les femmes sont en effectif suffisant dans une entreprise,
elles n’éprouvent pas de sentiment de marginalisation et sont en
mesure d’imposer leurs valeurs à l’ensemble de l’organisation. Les
femmes participent ainsi à l’amélioration des performances économiques,
de la productivité, de la politique d’emploi et de la croissance
économique. Toujours dans cette étude, M. Ferrary affirme que les
femmes se montrent plus prudentes que les hommes, ces derniers étant
davantage adeptes d’une gestion à haut risque
.
La prudence des femmes peut contrebalancer la hardiesse des hommes
et prévenir une nouvelle crise. D’où la nécessité de prendre en compte
la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les gouvernements
doivent soutenir l’accès des femmes aux postes de direction en légiférant
(comme en Norvège et en France) et en menant des campagnes de sensibilisation
au genre.
37. Par ailleurs, selon une étude sur les 500 premières entreprises
américaines (Fortune 500 companies), les entreprises dont les conseils
d’administration présentent un taux de féminisation plus élevé ont
un meilleur rendement financier, notamment un retour sur fonds propres
supérieur de 53 %, un taux de marge du résultat net supérieur de
42 % et un rendement du capital investi supérieur de 67 %.
38. L’avantage de la diversité des genres dans les entreprises
est également visible dans les exemples ci-dessous concernant les
constructeurs automobiles français Renault et Peugeot. Avec 23 %
de femmes au sein de ses instances dirigeantes, Renault a obtenu
de meilleures performances économiques que Peugeot, qui ne compte
que 18,6 % de femmes à des postes similaires. Il en va de même des
banques BNP Paribas (où les femmes occupent 41,4 % des fonctions
de direction) et de la Société Générale (38 %). De même, les entreprises
Danone, Hermès et Sodexho, où les femmes occupent plus de 40 % des
postes de direction, font mieux que leurs concurrents
.
39. Selon la PDG d’Avon, lorsqu’une femme gagne de l’argent, elle
le dépense en éducation, soins de santé et couverture des besoins
primaires de ses enfants. D’où un bénéfice à long terme pour la
société et l’importance de l’impact des femmes sur l’économie. C’est
pourquoi Avon préfère employer des femmes, y compris aux postes
à responsabilité: cinq des 11 membres du conseil d’administration
de la société sont des femmes, de même que six des 13 cadres dirigeants
de haut niveau
.
40. Dans son discours à Davos, le PDG de la société Coca-Cola,
M. Muhtar Kent, de Turquie, a insisté sur l’importance de la féminisation
des conseils d’administration. Il y a trois ans, lorsqu’il a pris
ses fonctions de PDG de Coca-Cola, l’encadrement supérieur (440
personnes) ne comptait que 44 femmes, soit un ratio de 11 %. Or
80 % des achats alimentaires sont effectués par des femmes, d’où
l’intérêt de la présence de femmes dans les organes de direction
des entreprises du secteur alimentaire. C’est pourquoi M. Muhtar
Kent a doublé le nombre de femmes à des postes de direction, faisant
évoluer le ratio de 11 % à 28 % en trois ans, son objectif à terme
étant d’atteindre la parité
.
Les femmes au sein des organes
de décisions politiques
41. L’Assemblée a également noté
le faible ratio de femmes au sein des organes de décisions politiques,
y compris au niveau parlementaire. A l’échelle mondiale, les femmes
détiennent moins de 20 % des sièges parlementaires et des portefeuilles
ministériels, et moins de 5 % des chefs d’Etat sont des femmes
. C’est
le Rwanda postconflit qui fait état du ratio le plus élevé de femmes
au sein de son Parlement, avec 56,3 % de sièges à la Chambre unique
ou basse. La deuxième place revient à la Suède avec 46,4 % de femmes,
l’Afrique du Sud venant en troisième position avec 44,5 %. Selon
le rapport publié par la Commission européenne en 2008, dans les
27 Etats membres de l’Union européenne, les femmes ministres détiennent
des portefeuilles dans les domaines socioculturels (36,7 %), comme
les affaires sociales, la santé, l’enfance, la famille, les jeunes,
les personnes âgées, l’éducation, la science, la culture et les
sports, plutôt que dans l’économie (17,7 %), les finances, le commerce,
l’industrie et l’agriculture
.
5. Conclusions
et recommandations
42. La crise financière et économique
– littéralement provoquée par des hommes – a eu et continue d’avoir un
impact néfaste et spécifique sur les femmes, autant en Europe que
dans le reste du monde. Cet impact est souvent négligé, en particulier
dans les médias, mais également par les hommes politiques. Les femmes
ont peu d’influence sur le plan politique et économique et deviennent
ainsi les principales victimes d’une crise dont elles ne portent
qu’une faible part de responsabilité (si tant est qu’elles en aient
une) et sur laquelle elles n’ont que peu d’influence. L’adoption
d’une approche globale intégrant la perspective de genre face à
cette crise pourrait être l’occasion de renforcer les capacités
des femmes afin qu’elles deviennent des actrices de changement et
éviter ainsi une nouvelle crise.
43. En dépit des quelques mesures prises dans certains pays pour
lutter contre les impacts de la crise financière sur les femmes,
la crise économique actuelle remet en cause les progrès réalisés
en matière d’éducation des filles et d’objectifs d’égalité des sexes.
Une récente étude de la Banque mondiale et de l’OCDE relève que
l’atteinte d’ici à 2015 de l’objectif du Millénaire pour le développement
relatif à l’égalité des genres suppose un investissement annuel
de près de 13 milliards de dollars des Etats-Unis. Les gouvernements
et les institutions cherchant à réduire les budgets, ce type de
dépense risque fort d’être remis en question. Selon le projet de
rapport de la Commission européenne au Conseil européen, les Pays-Bas,
la Finlande et le Royaume-Uni comptent au rang des pays où certaines
mesures pour l’égalité hommes-femmes ont été reportées ou annulées
et, à l’exception du soutien en faveur de nouveaux emplois dans
les secteurs des soins, aucune nouvelle mesure n’a été prise.
44. Les femmes sont de plus en plus impliquées dans le monde de
l’économie. Mme Elinor Ostom est la première
femme à avoir remporté le prix Nobel d’économie en 2009. Le rôle
des femmes dans ce domaine ne se limite plus au travail à domicile
ou à l’entrepreneuriat féminin. Les projets visant à faire participer
les femmes au monde des affaires dans une période de crise financière
ont également contribué à faire naître cette perception. En entrant
dans la vie active, les femmes contribuent à augmenter le revenu
de la famille, d’où une augmentation de la consommation qui, à son
tour, dynamise l’économie et permet de faire échec à la crise.
45. Il convient dès lors que l’Assemblée recommande aux Etats
membres qu’ils intègrent l’égalité hommes-femmes dans leurs programmes
de sauvetage et de relance en permettant aux femmes d’intervenir
sur un pied d’égalité dans leur conception et dans l’évaluation
de leur impact. Il faut opter pour une approche globale facilitant
notamment l’accès des femmes aux postes de décideurs dans la finance,
l’économie et la politique ; et s’appuyer sur des outils tels que
les statistiques ventilées par sexe et l’élaboration de budgets
différenciés selon les sexes dans l’évaluation de l’impact de la
crise, et de mesures spécifiques pour contrer les difficultés qui
en résultent pour les femmes. Cette crise, ainsi que notre obligation
de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter la prochaine,
exige que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe érigent
en priorité les impératifs de l’égalité entre les femmes et les
hommes – du partage des responsabilités du ménage et des enfants
à la réduction des différences de salaire, en passant par l’éradication
des clichés sexistes et de la discrimination à l’encontre des femmes
.
Commission chargée du rapport: commission
sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Renvoi en commission:Doc. 11891, Renvoi 3561 du 29 mai 2009
Projet de résolution et projet
de recommandation adoptés à l’unanimité par la commission
le 26 mars 2010
Membres de la commission:
M. José Mendes Bota (Président),
Mme Gisèle Gautier (1re Vice-Présidente)
Mme Mirjana Ferić-Vac (2e Vice-Présidente),
Mme Doris Stump (3e Vice-Présidente),
Mme Sonja Ablinger, M. Francis Agius,
M. Florin Serghei Anghel (remplaçante: Mme Maria Stavrositu), Mme Magdalina
Anikashvili, M. John Austin (remplaçante: Baronne Anita Gale), M. Lokman Ayva, Mme Deborah
Bergamini (remplaçant: M. Renato Farina),
Mme Oksana Bilozir, Mme Rosa
Delia Blanco Terán (remplaçante: Mme Luz
Elena Sanín Naranjo), Mme Olena
Bondarenko, M. Han Ten Broeke, Mme Sylvia
Canel, Mme Anna Maria Carloni, Mme Ingrida
Circene, M. James Clappison, Mme Anna Čurdová, M. Andrzej Cwierz, M. Kirtcho Dimitrov, Mme Mesila
Doda, Mme Lydie Err,
Mme Pernille Frahm, Mme Doris
Frommelt, Mme Alena Gajdůšková, M. Giuseppe Galati,
Mme Sophia Giannaka, M. Neven Gosović,
Mme Claude Greff, M. Attila Gruber, Mme Ana
Guţu, Mme Carina Hägg,
M. Håkon Haugli, Mme Francine John-Calame, Mme Nataša
Jovanović, Mme Charoula Kefalidou, Mme Birgen Keleş, Mme Krista
Kiuru, Mme Elvira Kovács, Mme Athina
Kyriakidou, Mme Sophie Lavagna, M. Terry
Leyden, Mme Mirjana Malić, Mme Assunta
Meloni, Mme Nursuna Memecan, Mme Dangutė Mikutienė,
Mme Hermine Naghdalyan, Mme Yuliya
Novikova, M. Mark Oaten, M. Kent Olsson (remplaçante: Mme Marietta de Pourbaix-Lundin), Mme Steinunn
Valdís Óskarsdóttir, Mme Carmen Quintanilla Barba, M. Stanislaw
Rakoczy, M. Frédéric Reiss, Mme Mailis
Reps, Mme Maria Pilar Riba Font, Mme Andreja
Rihter, M. Nicolae Robu, M. Johannes Röring, Mme Karin
Roth, Mme Klára Sándor, M. Manuel Sarrazin,
Mme Albertina Soliani, Mme Tineke
Strik, M. Michał Stuligrosz,
Mme Elke Tindemans, M. Mihai Tudose,
Mme Tatiana Volozhinskaya, M. Paul Wille,
Mme Betty Williams (remplaçante: Mme Christine McCafferty), Mme Gisela Wurm,
M. Andrej Zernovski, M. Vladimir Zhidkikh
N.B. Les noms des membres ayant participé à la réunion sont
indiqués en gras
Secrétariat de la commission: Mme Kleinsorge,
Mme Affholder, Mme Devaux