Rapport | Doc. 12195 | 08 avril 2010

Les femmes et la crise économique et financière

(Ancienne) Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Rapporteure : Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE

Origine - Renvoi en commission: Doc. 11891, Renvoi 3561 du 29 mai 2009 2010 - Deuxième partie de session

Résumé

Dans un monde où les femmes possèdent 1 % des richesses mondiales, ont 10 % des revenus, et occupent 14 % des postes dirigeants dans les secteurs public et privé, mais représentent 70 % de la population défavorisée, la crise économique et financière actuelle a inévitablement eu un impact différent sur les femmes et les hommes.

Les femmes figurent en tête des groupes qui souffrent de manière disproportionnée parce qu’elles disposent de protections moins nombreuses et moins efficaces face aux difficultés économiques, même si cela n’est pas toujours reflété dans la couverture médiatique de la crise. Cependant la crise financière, qui a déclenché la crise économique a, littéralement, été provoquée par les hommes. Cette crise aurait probablement pu être évitée s’il y avait eu davantage de femmes dans les postes de prise de décision.

Une approche globale est indispensable si nous voulons obtenir des gains durables dans le traitement de cette crise et dans la prévention de crises futures. La dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes doit être prise en compte dans toutes les politiques afin d’augmenter la représentation des femmes dans les organes décisionnels, de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et de stimuler l’esprit d’entreprise. Les femmes doivent pouvoir s’exprimer au même titre que les hommes dans toutes les discussions sur les plans de sauvetage et de relance, qu’elles concernent la conception de ces derniers ou l’évaluation de leurs résultats. L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas un sujet superflu à n’aborder qu’en période de croissance économique; il s’agit d’une obligation morale et juridique, et elle est économiquement rentable.

L’Assemblée parlementaire devrait de ce fait adresser un certain nombre de recommandations spécifiques aux parlements nationaux, aux Etats membres du Conseil de l’Europe et au Comité des Ministres pour s’assurer qu’une approche globale incluant une perspective de genre est utilisée et que les mesures nécessaires sont effectivement mises en œuvre.

A. Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire note que dans un monde où les femmes possèdent 1 % des richesses mondiales, 10 % des revenus, et occupent 14 % des postes dirigeants dans les secteurs public et privé, mais représentent 70 % de la population défavorisée, la crise économique et financière actuelle a inévitablement eu un impact différent sur les femmes et les hommes.

2. Les femmes figurent en tête des groupes qui souffrent de manière disproportionnée parce qu’elles disposent de protections moins nombreuses et moins efficaces face aux difficultés économiques. L’Assemblée regrette que l’impact spécifique et néfaste de la crise sur les femmes ne soit pas reflété dans la couverture médiatique de la crise. Alors qu’au cours des dernières décennies, la place des femmes dans le monde du travail avait lentement progressé – accédant à la vie active, créant leur propre entreprise, et à l’occasion perçant le «plafond de verre» – même ces maigres avancées risquent d’être effacées par la crise. Le fossé salarial entre les femmes et les hommes, la répartition inégale des tâches ménagères et de la garde des personnes vivant au foyer, les obstacles dressés à l’emploi à temps plein, bien rémunéré, sûr et officiel des femmes, et l’absence des femmes dans les décisions politiques, financières et économiques ont en tout cas obstinément persisté dans la plupart des pays.

3. La crise financière qui a déclenché la crise économique a, littéralement, été provoquée par les hommes. Si les décideurs masculins des milieux financiers sont en grande partie responsables du déclenchement de la crise financière, les politiciens, les organismes de supervision et de régulation ainsi que les ménages et les entreprises imprudents portent également une part de responsabilité. L’excès de confiance, la prise de risque irresponsable, le manque de considération de tous les acteurs, la cupidité et la préférence donnée aux bénéfices individuels à court terme ont conduit à la crise financière mondiale. Très peu de femmes étaient impliquées dans les processus de prise de décision qui ont conduit à la crise financière, car très peu de femmes étaient à ces postes. De ce fait, il existe de fortes raisons de remettre en question le manque de participation des femmes dans les décisions qui ont conduit à la crise et de les inclure davantage à l’avenir dans les prises de décision.

4. La plupart des experts s’accordent à reconnaître que la crise financière aurait pu être évitée s’il y avait eu davantage de femmes dans les postes de prise de décision. Les études ont montré que les femmes prennent des risques de manière plus responsable et ont une approche plus globale, avec une vision à plus long terme, dans leurs prises de décisions financières.

5. Pour éviter que l’histoire ne se répète, et pour assurer une saine croissance de l’économie mondiale, il est de ce fait nécessaire de mettre en place des mesures pour assurer l’équilibre entre les femmes et les hommes (pour avoir un nombre équilibré d’hommes et de femmes) dans les conseils d’administration et dans les postes élevés de direction et de prise de décision. La diversité dans les conseils d’administration va produire des approches plus saines pour rechercher des solutions et aussi promouvoir des prises de décisions stratégiques à long terme plus saines. De ce fait, une action immédiate devrait être prise pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes lors de la réforme des institutions financières et des mécanismes de supervision et de régulation proprement dits.

6. Malheureusement, la réponse des Etats à la crise économique et financière risque d’alourdir encore le poids de la crise sur les femmes. Les programmes de renflouement des banques et des compagnies d’assurances, couplés aux investissements notamment dans des projets d’infrastructure et en soutien à l’industrie automobile, où les hommes constituent la majorité de la main-d’œuvre, profitent pour l’essentiel aux hommes. Cet accent partial placé sur des secteurs dominés par les hommes risque de mener à l’ajournement d’investissements pourtant indispensables dans des secteurs qui bénéficieraient principalement aux femmes, par exemple celui des soins et de l’éducation, sans parler de projets de renforcement des capacités des femmes.

7. Une approche globale est indispensable si nous voulons obtenir des gains durables dans le traitement de cette crise et dans la prévention des crises futures. La dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes doit être prise en compte dans toutes les politiques afin d’augmenter la représentation des femmes dans les organes décisionnels, de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et de stimuler l’esprit d’entreprise. Les femmes doivent pouvoir s’exprimer au même titre que les hommes dans toutes les discussions sur les plans de sauvetage et de relance, qu’ils concernent leur conception ou l’évaluation de leurs résultats. L’Assemblée reconnaît que l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas un sujet superflu à n’aborder qu’en période de croissance économique; il s’agit d’une obligation morale et juridique, et elle est économiquement rentable.

8. C’est pourquoi l’Assemblée recommande que les Etats membres du Conseil de l’Europe:

8.1. reconnaissent que la crise financière et économique imputable aux hommes a eu et continue d’avoir un impact néfaste et spécifique sur les femmes, tant en Europe que dans le reste du monde;

8.2. intègrent la dimension de genre dans l’ensemble de leurs plans de sauvetage et de relance, confèrent aux femmes une voix égale au regard de leur conception et de l’évaluation de leurs résultats et s’assurent que les besoins des femmes soient couverts dans ces plans;

8.3. emploient des outils tels que des statistiques ventilées par sexe et l’élaboration de budgets différenciés selon les sexes dans l’évaluation de l’impact de la crise elle-même et de ces plans;

8.4. prennent les mesures pour assurer qu’un équilibre entre les femmes et les hommes – notamment la nécessité d’une plus grande parité dans la prise de décision – soit pris en compte lors de la réforme ou de la refonte du système des institutions financières et des mécanismes de supervision et de régulation pour prévenir une nouvelle crise;

8.5. fassent une priorité de l’atteinte de l’égalité des genres de facto, depuis le partage des tâches ménagères et de la garde des personnes vivant au foyer en passant par le comblement du fossé salarial entre les femmes et les hommes, jusqu’à la garantie de l’égalité d’accès aux postes de décision dans l’économie, la finance et la politique.

9. L’Assemblée recommande que les parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe:

9.1. appliquent les recommandations formulées dans la Résolution 1706 (2010) «Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux» et la Résolution 1715 (2010) sur «le fossé salarial entre les femmes et les hommes»;

9.2. contrôlent la sensibilisation à la différence entre les genres de la réponse apportée par les gouvernements à la crise économique et financière, ainsi que de sa mise en œuvre de facto.

B. Projet de recommandation

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2010) sur «Les femmes et la crise économique et financière». Elle souligne le risque de voir la crise anéantir les rares et modestes progrès enregistrés par les femmes par le passé dans le monde du travail, que ce soit celles qui accèdent à la vie active, créent leur propre entreprise et, à l’occasion, percent le «plafond de verre». Elle déplore le fait qu’il y ait eu, en tout état de cause, peu d’avancées à supprimer en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, de partage des responsabilités des tâches ménagères et de la garde des personnes vivant au foyer, de suppression des obstacles dressés à l’emploi à temps plein, bien rémunéré, sûr et officiel des femmes et de participation de ces dernières aux décisions politiques, financières et économiques.

2. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

2.1. de poursuivre, en redoublant d’efforts, son objectif déclaré de combler le fossé entre l’égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, en chargeant notamment le comité compétent d’élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme afin d’y inscrire le droit à l’égalité pour les femmes et les hommes, assorti des dérogations nécessaires pour permettre des mesures de discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté;

2.2. de mettre en œuvre au plus tôt les recommandations formulées dans la Recommandation 1899 (2010) «Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux» et la Recommandation 1907 (2010) sur «le fossé salarial entre les femmes et les hommes», ainsi que dans d’autres textes pertinents de l’Assemblée;

2.3. d’accorder la priorité à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’intégrer dans le processus budgétaire, dans ses propres travaux et ceux de ses organes subsidiaires, s’agissant notamment de la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique;

2.4. d’encourager les Etats membres à promouvoir et assurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans les postes de direction et de prise de décision lors de la réforme des institutions financières ainsi que dans les entreprises du secteur public et privé.

C. Exposé des motifs, par Mme Nursuna Memecan, rapporteuse

1. Introduction

1. L’Assemblée parlementaire a déjà discuté de la crise économique et financière actuelle [(1) Ainsi, l’Assemblée a tenu le 23 juin 2009 un débat qui a abouti à l’adoption de la Résolution 1673 (2009) sur «Les institutions économiques mondiales face aux défis de la crise financière».]. Elle n’a pas encore examiné les conséquences néfastes que cette crise a spécifiquement pour les femmes. C’est pourquoi Mme Wurm (Autriche, SOC) a déposé une proposition de résolution sur ce thème le 4 mai 2009 (Doc. 11891). La proposition faisait observer qu’en moyenne les femmes européennes sont plus pauvres que les hommes et moins nombreuses à avoir un emploi rémunéré, qu’elles gagnent moins et qu’elles travaillent plus souvent à temps partiel (pas nécessairement parce qu’elles l’ont choisi), et ce même avant la crise.

2. Comme le signale à juste titre la proposition, la crise a également durement frappé les femmes: on se préoccupe beaucoup du secteur du bâtiment et de l’industrie automobile, qui emploient surtout des hommes. Cependant, les secteurs qui emploient plus de femmes, comme le commerce de détail, les services et le tourisme, sont tout aussi fortement affectés. Il est donc urgent d’intégrer une dimension de genre dans l’analyse de l’impact de la récession économique et dans la manière d’y faire face, lors de l’élaboration des plans européens et nationaux de relance économique. Parallèlement, il convient de veiller à ce qu’une telle crise ne puisse pas se reproduire. Comme la crise financière qui a provoqué la récession a, littéralement, été provoquée par des hommes, il est important de s’assurer que les femmes sont incluses de manière paritaire dans les processus de décision dans les domaines politique, économique et financier.

3. La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes m’a nommée rapporteuse sur cette question lors de la session de juin 2009 et a organisé un échange de vues avec deux éminents experts à sa réunion de Paris du 8 septembre 2009 [(2) Echange de vues avec: Mme Jane Hodges, directrice du Bureau de l’OIT pour l’égalité des sexes, et Mme Martine Lévy, vice-présidente du Lobby européen des femmes (LEF).]. Il est prévu que le présent rapport soit débattu au cours de la partie de session d’avril 2010 de l’Assemblée, parallèlement à d’autres rapports connexes. Je suis très heureuse qu’il ait été possible d’en accélérer l’adoption avant que la crise ne s’achève sans que l’on ait pu en tirer les leçons.

4. Je me réjouis également que la commission ait convenu, lors de sa réunion de novembre 2009, d’élargir l’objet du présent rapport pour non seulement inclure l’impact de la crise économique et financière sur les femmes (ce qui, une fois de plus, cantonne ces dernières au simple rôle de victimes), mais également présenter celles-ci comme des actrices du changement et de l’instauration, pour ainsi dire, d’un nouvel ordre économique et financier.

5. La participation accrue des femmes au marché de l’emploi est l’une des évolutions les plus importantes de l’économie. Toutefois, compte tenu du «plafond de verre» et de la crise économique et financière, les femmes n’ont pas encore été en mesure d’occuper les postes qui leur permettent de contribuer positivement à la croissance économique. Aujourd’hui, nous devons transformer la crise en opportunité, élaborer des lois, soutenir le travail des Organisations non gouvernementales (ONG) dans ce domaine et sensibiliser davantage à la perspective de genre.

2. Une crise financière provoquée par les hommes

6. Les décideurs des milieux financiers sont en grande partie critiqués en tant qu’initiateurs de la crise financière (même si les politiciens, les organismes de supervision et de régulation, ainsi que les ménages et les entreprises imprudents, portent également une part de responsabilité). Pour reprendre la déclaration faite le 18 mai 2009 par le professeur Anne Sibert, de l’université Birkbeck de Londres: «Les banquiers ont imprudemment misé sur une poursuite de la hausse de l’immobilier aux Etats-Unis bien après que la plupart des économistes eurent annoncé un renversement de tendance; ils ont été nettement trop optimistes quant aux taux d’endettement durables; les directeurs des compagnies d’assurances et des fonds de pension n’ont pas été assez prudents quand ils ont acheté des créances titrisées et des obligations adossées à des actifs dont ils ne connaissaient ni ne comprenaient la valeur.» [(3) Anne Sibert, «Why did the bankers behave so badly?», publié sur le site internet Vox le 18 mai 2009.]

7. Il est notoire que peu de femmes travaillent dans le milieu des services financiers, et qu’elles sont encore moins nombreuses à occuper des postes de décideurs dans ce secteur [(4) Les femmes occupent à peine 17 % des postes de direction dans les entreprises et 2,5 % des postes de PDG dans les milieux de la finance et de l’assurance aux Etats-Unis. En Islande, où l’effondrement a été particulièrement spectaculaire, la seule femme qui dirigeait une banque a quitté son poste en 2006 (Ibid.).], d’où la question qui s’est rapidement posée: la première banque à faire faillite et dont la chute a entraîné celle des autres «dominos» financiers, Lehman Brothers, aurait-elle connu ce sort si elle s’était appelée «Lehman Sisters»? Il existe une abondante littérature économique sur les différences entre femmes et hommes dans l’attitude face aux risques et la plupart des auteurs concordent pour dire que les hommes prennent plus facilement des décisions risquées que les femmes. Les auteurs sont tout aussi nombreux à confirmer que les hommes ont, plus que les femmes, tendance à faire preuve d’une confiance excessive en eux [(5) Une étude suggère même que des réactions en boucle impliquant des stéroïdes peuvent aider à comprendre pourquoi les hommes du secteur bancaire ont un comportement irrationnel face aux bulles (Coates et Herbert, 2008, ibid.).]. Si l’on y ajoute le système des primes, qui récompensent le court terme au détriment du long terme, et qui accentuent encore ces comportements, nous pouvons conclure que l’extrême domination masculine dans le secteur financier n’était pas une bonne chose, et qu’elle ne l’est pas davantage aujourd’hui.

8. Mon chroniqueur préféré, Nicolas D. Kristof du New York Times, a rapporté le 8 février 2009 que les participants à l’édition 2009 du Forum économique mondial de Davos, en Suisse, se sont accordés pour dire que la banque idéale aurait été «Lehman Brothers and Sisters» – un avis que je ne suis pas la seule à partager. En effet, il est grand temps de féminiser les conseils d’administration des banques et des autres grandes sociétés, en suivant le bon exemple donné par la Norvège, qui exige au moins 40 % de femmes dans les conseils de direction de (certaines) sociétés (les plus importantes) depuis quelques années déjà. Il reste à se demander s’il faudra contraindre les banques et les autres grandes sociétés, par exemple par des lois ou la menace de sanctions, à modifier leurs habitudes (ce qui paraît de plus en plus probable, à en croire les annonces récentes de primes astronomiques, même au sein de banques et d’entreprises que les Etats ont mises «sous perfusion» pour les sauver), ou si elles verront d’elles-mêmes l’intérêt de la chose [(6) En Belgique, en France et aux Pays-Bas, des projets de lois similaires au modèle norvégien ont été déposés, tandis que l’Autriche a déjà mis en place une mesure à l’issue d’une période préparatoire de dix ans (aucune sanction n’a encore été infligée pour non-conformité).], encouragées peut-être par des campagnes de sensibilisation.

3. L’impact de la crise économique et financière sur les femmes

3.1. Emploi/chômage

9. La crise économique qui a suivi la crise financière a frappé pratiquement tout le monde, les hommes comme les femmes, les pays en voie de développement comme les pays développés. Tous ont subi une dégradation de leur qualité de vie. L’impact a cependant été bien plus dur pour les femmes [(7) Voir l’exposé présenté devant la commission le 8 septembre 2009 par Mme Jane Hodges, directrice du Bureau pour l’égalité entre hommes et femmes, OIT, Genève, sur «L’impact de la crise économique et financière actuelle sur les femmes», disponible auprès du secrétariat (AS/Ega Inf (2009) 14).] – dans un contexte où elles étaient déjà défavorisées à tous égards avant la crise. Pour rappel, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a fait remarquer que les femmes possèdent 1 % des richesses mondiales, 10 % des revenus, et occupent 14 % des postes dirigeants dans les secteurs public et privé. En revanche, elles représentent 70 % des pauvres de la planète [(8) Communiqué de presse de la directrice générale adjointe de l’OMC, Mme Valentine Sendanyoye Rugwabiza, du 10 mars 2009.].

10. Les crises précédentes ont montré que les femmes figurent en tête des groupes plus fortement touchés parce qu’elles disposent de protections moins nombreuses et moins efficaces face aux difficultés économiques. En particulier, les femmes et les filles risquent d’être moins bien protégées que les hommes face à la crise en raison des situations de vulnérabilité liées au sexe, parmi lesquelles les aides et la protection juridiques limitées, l’absence d’autorité de décision et le contrôle limité des ressources financières [(9) Ibid., p. 2.]. Par ailleurs, comme le Lobby européen des femmes l’a fait observer, la crise dissimule la gravité des disparités entre travail familial et travail rémunéré. Dans plusieurs pays, le taux d’activité des femmes a diminué et se traduit par un repliement vers des services essentiels, non rémunérés [(10) Allocution devant la commission de Mme Martine Lévy, vice-présidente du Lobby européen des femmes (LEF), le 8 septembre 2009.]. En d’autres termes, les femmes d’Europe présentent un risque élevé d’occuper des emplois peu rémunérés et précaires, souvent dans le secteur informel de l’économie, et sont parmi les premières à être licenciées, à condition bien sûr d’avoir d’abord obtenu un emploi.

11. L’Organisation internationale du travail (OIT) a indiqué que le nombre de sans-emploi dans le monde a atteint près de 212 millions en 2009, en raison d’une hausse sans précédent de 34 millions par rapport à 2007, à la veille de la crise économique mondiale [(11) OIT, communiqué de presse, 26 janvier 2010.]. L’impact était visible à la fois dans les pays développés et en voie de développement, mais il a varié en fonction de la dynamique de l’emploi pour les femmes et les hommes. Par exemple, dans certaines économies développées, les hommes sont plus lourdement touchés par les pertes d’emploi que les femmes, en raison du fait que les secteurs sinistrés – comme le bâtiment et l’automobile – emploient majoritairement des hommes. Dans d’autres contextes, au contraire, le chômage des femmes connaît actuellement une augmentation plus rapide en raison de la réduction des dépenses publiques dans l’éducation, la santé et les services sociaux, de la baisse des commandes et de la multiplication des fermetures d’entreprises dans les secteurs tournés vers l’exportation (en particulier l’industrie textile et vestimentaire), du déclin des entreprises de services (en particulier le tourisme) et des pertes dans le secteur de la vente au détail. Les études de l’OIT montrent aussi que les travailleurs vulnérables – tels que les jeunes femmes ou ceux qui n’ont pas de représentation syndicale – préfèrent accepter des conditions de travail indécentes (bas salaires, longs temps de travail, perte de certains avantages) plutôt que de risquer d’être renvoyés [(12) AS/Ega Inf (2009) 14, p. 2.].

12. Selon le rapport «Tendances mondiales de l’emploi des femmes» publié en 2009, il convient d’établir une distinction entre ce qui relève de l’inégalité constante de la position des femmes sur les marchés mondiaux du travail et ce qui constitue l’impact de la crise économique. Entre 2008 et 2009, le taux de chômage des femmes a augmenté de 0,8 % contre 0,7 % pour les hommes. Cela signifie que l’écart du ratio emploi-population par sexe a légèrement augmenté de 0,6 % entre 2008 et 2009, soit le même écart que dix ans auparavant [(13) Site web de l’OIT.].

13. D’après le Global Gender Gap Report, les chiffres officiels du chômage ne traduisent pas de nette différence entre les femmes et les hommes. A titre d’exemple, en France, le taux de chômage des femmes adultes était de 8,53 % comparativement à un taux de 7,44 % pour les hommes adultes. Mais ces chiffres ne prennent pas en considération la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel, qui n’apparaissent pas dans les statistiques du chômage, ni les femmes qui ont renoncé à chercher du travail (elles sont appelées «travailleurs découragés» et n’entrent pas dans les statistiques du chômage de leur pays parce qu’elles ne recherchent pas activement un emploi, même si elles ont une réelle volonté de travailler, parce qu’elles ont le sentiment qu’elles n’en trouveront pas, qu’elles ne sont pas très mobiles professionnellement, subissent des discriminations ou font face à des barrières structurelles, sociales ou culturelles).

14. Le taux de participation des femmes au marché du travail dans les pays de l’Union européenne varie de 36,9 % à 73,2 % [(14) Communiqué de presse, Lobby européen des femmes: «Women in the EU; Some Facts, Figures and Quotes», publié le 3 mars 2010.]. D’après les statistiques publiées par Eurostat, en Lettonie, le taux de chômage harmonisé a grimpé de 9,6 % à 19,3 % chez les femmes entre janvier 2009 et décembre 2009, marquant l’augmentation la plus importante de la région. En Espagne également, ce taux est passé de 16,5 % à 19,4 %. En moyenne dans l’Union européenne, il a progressé de 8,1 % à 9,3 % [(15) Voir le site http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/table.do?tab=table&language=fr&pcode=teilm020&tableSelection=1&plugin=1.].

15. En 2009, selon les Tendances mondiales de l’emploi 2010 [(16) Organisation internationale du travail (2010), Global employment trends 2010.], les deux seules régions enregistrant une différence notable en faveur des femmes (du moins officiellement) dans les taux de chômage étaient l’Asie de l’Est et l’Europe centrale et du Sud-Est (hors Union européenne) et la Communauté d’Etats indépendants, où le taux de chômage des hommes était supérieur à celui des femmes, respectivement de 1,2 et 0,8 points. Toutefois, un rapport récent de l’OIT, spécifique à la région Asie, est parvenu à la conclusion inverse car, dans cette région, les femmes représentent une part plus importante de ce qui est appelé la «main-d’œuvre de réserve» (travailleurs occasionnels et contractuels, travailleurs temporaires, travailleurs ruraux migrants et saisonniers et employés d’entreprises de sous-traitance ou de petite taille) et ont davantage tendance à quitter le marché de l’emploi que les hommes, plutôt que de poursuivre leur recherche de poste (préjugé tendant à voir en l’homme le soutien de famille) [(17) OIT: «Asia in the global economic crisis: Impacts and responses from a gender perspective», février 2009.].

16. Aux Etats-Unis, depuis décembre 2007, parallèlement au ralentissement ressenti pour l’essentiel dans les secteurs traditionnellement masculins tels que l’automobile ou la construction, quelques domaines habituellement féminins comme la santé et l’éducation ont enregistré des pertes d’emplois réduites, si ce n’est des créations d’emplois. C’est pourquoi de nombreux rapports ont principalement axé leurs recherches sur les pertes d’emplois masculins. En revanche, les nombreuses pertes d’emplois qu’ont connues les femmes durant cette même période dans des secteurs comme la vente au détail, l’hôtellerie et les services aux particuliers ou aux entreprises ne sont pas abordées. Le chiffre du chômage chez les femmes s’élève désormais à 6,3 millions (décembre 2009), soit une augmentation de 2,8 millions depuis le début de la période de récession [(18) Heidi Hartmann – Ashley English – Jeffrey Hayes, «Women and Men’s employment and unemployment in the Great Recession», Institute for women’s policy research, février 2010.].

17. Même les femmes entrepreneurs sont durement touchées. L’accès à des financements adéquats est un facteur essentiel de réussite de toute entreprise. Toutefois, les femmes chefs d’entreprise avaient déjà un accès limité aux moyens financiers avant la crise parce que, contrairement à d’autres emprunteurs, elles disposent de peu d’autres sources de financement. Avec le durcissement des conditions du marché du crédit, ces femmes ont rencontré encore davantage de difficultés.

3.2. Services sociaux, égalité de salaire et transferts de fonds

18. Comparativement aux hommes, les femmes sans emploi sont moins nombreuses que les hommes à percevoir des allocations de chômage. Entre décembre 2007 et novembre 2009, en moyenne 36,8 % des femmes au chômage en bénéficiaient, contre 40,3 % des hommes sans emploi [(19) Institute for women’s policy research (2010), «Women and men’s employment and unemployment since the Great Recession».].

19. Par ailleurs, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes présentent des disparités importantes. Durant le quatrième trimestre de l’année 2009, aux Etats-Unis, les femmes qui occupaient un emploi à temps plein touchaient seulement 81 % du salaire de leurs homologues masculins. Au quatrième trimestre 2009, la rémunération hebdomadaire moyenne des salariés et employés à temps plein était de 670 dollars pour les femmes contre 825 dollars pour les hommes [(20) Voir le site http://www.bls.gov/news.release/pdf/wkyeng.pdf.]. Sur le continent européen, le fossé salarial entre les femmes et les hommes est également bien visible. En Autriche en 2009, s’agissant de l’égalité de salaire pour un travail équivalent, le rapport de féminité était de 0,48; en France, ce rapport était de 0,47 selon les données du Global Gender GapReport [(21) Forum économique mondial, The Global Gender Gap Report, 2009.]. L’Assemblée parlementaire vient d’adopter une résolution et une recommandation sur le fossé salarial entre les femmes et les hommes, s’appuyant sur le rapport de mon collègue belge, M. Wille [(22) Résolution 1715 (2010), Recommandation 1907 (2010), Doc. 12140.].

20. Les récessions ne touchent pas de la même manière les femmes et les hommes. Pour les ménages à faibles revenus en particulier, la perte du salaire de la femme peut avoir davantage d’incidences négatives à long terme qu’une perte similaire du revenu masculin. A la suite des mesures d’austérité qui affectent la qualité et la disponibilité des services publics, les femmes et les jeunes filles assument davantage de responsabilités en ce qui concerne la garde des personnes vivant au foyer [(23) «Tackling the global jobs crisis, Conférence internationale du travail».].

21. Dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, les envois de fonds ont chuté de 43 % en 2009 par rapport à 2008. Les très petites entreprises s’appuient généralement sur des transferts privés, des institutions de microfinance et des prêteurs non officiels. On sait que les institutions de microfinance sont un moyen efficace de venir en aide aux très petites entreprises, dont beaucoup appartiennent à des femmes. Il est donc extrêmement important de veiller à ce que ces institutions disposent des liquidités nécessaires pour continuer à prêter aux microentreprises [(24) Conférence internationale du travail (2009), «Faire face à la crise mondiale de l’emploi».]. La baisse de ces transferts de fonds est l’une des raisons pour lesquelles les femmes sont bien plus touchées par la crise que les hommes.

22. Même le secteur non commercial du microcrédit est touché. Alors qu’il a fait d’immenses progrès au cours des dix dernières années, permettant aux femmes les plus pauvres des pays en voie de développement d’accéder au crédit, il est probable que les fonds consacrés à de tels programmes soient moins prioritaires pour les Etats et les entreprises riches, qui désirent avant tout redresser la situation «chez eux». En effet, les mesures prises par les Etats en réaction à la crise économique et financière (programmes de renflouement pour les banques et les compagnies d’assurances considérées comme trop importantes pour les laisser disparaître), assorties d’investissements, notamment dans des projets d’infrastructures prêts à lancer et dans l’industrie automobile (qui sont autant de mesures en faveur de secteurs dominés par les hommes), risquent d’alourdir encore le poids de la crise sur les femmes, les gouvernements mettant au frigo les investissements dont ces dernières ont grand besoin dans les secteurs des soins et de l’éducation, par exemple, sans parler des projets de renforcement des capacités des femmes.

3.3. Impacts sur les femmes des pays en développement

23. Dans le monde en développement, les femmes, et surtout les jeunes femmes, employées dans des industries tournées vers l’exportation sont les premières touchées. A titre d’exemple, en Asie du Sud-Est, l’habillement, les chaussures, le textile, l’électronique, le tourisme et le traitement des fruits de mer occupent une place importante dans les activités économiques. Les femmes peu expérimentées y sont surreprésentées, près de 75 % des postes leur incombant. Elles occupent les niveaux les plus bas des emplois occasionnels, temporaires, faiblement rémunérés, précaires et assortis d’une assurance sociale minimale, voire inexistante. Lorsque la demande mondiale des produits qu’elles fabriquent a diminué, elles ont été les premières à être licenciées. En Thaïlande, en dépit d’une hausse importante du taux de participation des femmes dans l’économie productive, ces dernières continuent de subir une discrimination structurelle sous forme de ségrégation et de préjugés professionnels. Elles occupent des postes hiérarchiquement inférieurs et perçoivent des salaires moins élevés (la capacité des femmes à accéder à des postes de direction dans les entreprises était de 5,46 % en 2008 – pourcentage chutant à 5,32 % en 2009 – et les estimations de revenus faisaient état d’un salaire de 6 695 dollars pour les femmes et de 10 732 dollars pour les hommes en 2008, ces montants tombant respectivement à 5 860 dollars et 9 443 dollars en 2009 en Thaïlande) [(25) Voir Global Gender Gap report, et les données publiées par Oxfam.]. Hormis le gel des salaires, les femmes subissent également des réductions du temps de travail ou sont contraintes d’accepter des contrats plus précaires, les entreprises cherchant par tous les moyens à tirer profit de la crise. D’où une augmentation du ratio de femmes employées dans l’économie informelle [(26) Richard King – Caroline Sweetman, «Gender Perspectives of the global economic crisis», OXFAM, février 2010.].

4. Surmonter la crise: implication des femmes

4.1. Les plans de sauvetage et de relance et leurs effets

24. En Turquie, après le début de la crise financière en 2008, une mesure importante a été prise pour réduire le taux de chômage des femmes: un amendement temporaire a été porté à la loi 4447 sur l’assurance chômage, couvrant la période du 15 mai 2008 au 15 mai 2010. En vertu de cet amendement, les cotisations d’assurance sociale des femmes travaillant dans des entreprises du secteur privé sont couvertes par le fonds de chômage de l’Etat. L’Etat prend à sa charge les cotisations d’assurance sociale de toute femme employée dans des proportions déterminées: 100 % la première année, 80 % la deuxième, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième. Au mois de novembre 2009, 30 251 femmes avaient été embauchées grâce à cet amendement.

25. En France, l’Assemblée nationale a adopté le 20 janvier 2010 une proposition de loi visant à instaurer un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Les entreprises disposent d’un délai de trois ans pour mettre en place 20 % de femmes dans leurs conseils d’administration, et de six ans pour se conformer au quota de 40 %. Cette proposition de loi doit maintenant être débattue devant le Sénat français avant promulgation. La Norvège a adopté en 2002 une législation en ce sens, devenant ainsi le premier pays à soutenir par la loi la présence des femmes au sein des organes de prise de décisions économiques.

26. Certaines campagnes, telles que le concours des Cartier Women’s Initiative Awards, visent à aider et encourager les femmes entrepreneurs, la catégorie la plus vulnérable de chefs d’entreprise, durant leur phase la plus critique. Ce projet a démarré en 2006 et a, depuis sa création, accompagné 27 femmes entrepreneurs prometteuses et récompensé parmi elles 10 lauréates: cinq en 2007 et cinq en 2008. De la même manière, Goldmann Sachs sponsorise un projet international intitulé «10 000 femmes», qui vise à former 10 000 femmes dans le monde en cinq ans pour promouvoir la croissance économique partagée grâce à l’éducation des femmes au business et au management. Ce type de projet soutient les acteurs les plus vulnérables de l’économie, à savoir les femmes, et les incite à s’impliquer davantage dans le milieu des affaires au moment où la crise financière les rend plus vulnérables que jamais.

27. L’une des principales conclusions de l’OIT en matière de réponses à la crise est qu’il faut une approche globale pour obtenir des gains durables. La dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes doit être prise en compte dans toutes les politiques, afin d’augmenter la représentation des femmes dans les organes décisionnels, de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, de stimuler l’esprit d’entreprise et de développer les services professionnels d’aide à domicile. Cette approche associant les droits de l’homme et l’efficacité économique est également cruciale du fait de l’impact différent de la crise sur les femmes et les hommes [(27) AS/Ega Inf (2009) 14, p. 1.].

28. Le «Pacte mondial pour l’emploi» de l’OIT de juin 2009 a reconnu que les crises ne doivent pas servir d’excuse pour accroître les inégalités ou affaiblir les droits acquis par les femmes; ce sont au contraire des occasions de concevoir de nouvelles mesures tenant compte de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les plans de relance conçus lors des crises économiques doivent tenir compte de leur impact sur les femmes et les hommes, et préserver l’égalité dans toutes les mesures. En outre, dans toutes les discussions sur les plans de relance, qu’elles concernent la conception de ces derniers ou l’évaluation de leurs résultats, les femmes doivent pouvoir s’exprimer au même titre que les hommes [(28) Ibid., p. 5-6.].

29. Malheureusement, force est de constater que peu de programmes de relance adoptés à ce jour (voire aucun) tiennent compte de ces recommandations. Nous risquons donc de manquer cette occasion unique de renforcer les capacités des femmes et de promouvoir l’égalité entre les sexes dans le monde, et de voir l’économie se redresser sans que soient tirés les enseignements de cette crise, ouvrant ainsi la porte à une nouvelle crise mondiale qui promet d’être encore plus grave. En outre, la crise risque de faire perdre aux femmes les maigres avancées qu’elles ont obtenues ces vingt dernières années, ce qui les rendra encore plus vulnérables à la prochaine crise.

4.2. Présence et rôle des femmes au sein des organes décisionnels

Les femmes au sein des conseils d’administration

30. Selon les études menées par l’Organisation de coopération et de développement (OCDE) sur la présence des femmes au sein des conseils d’administration, plus de 46 % des grandes entreprises des pays de l’OCDE ne comptent aucune femme dans leurs instances dirigeantes et elles ne sont que 23 % à avoir plus d’une femme au sein de leur conseil d’administration. Aujourd’hui, les femmes représentent moins de 13 % des membres de ces instances aux Etats-Unis et 11 % au Canada [(29) Voir le site www.un.org/womenwatch/daw/ws2009/documents/DESA_Survey_Factsheet.pdf].

31. Les statistiques de la Commission européenne montrent que tous les gouverneurs des banques centrales de l’Union européenne sont des hommes et que les femmes ne représentent que 17 % des membres des instances de décision suprêmes de ces organisations [(30) Ibid.]. Il n’y a qu’une seule femme parmi les six membres de l’organe exécutif du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

32. Aux Etats-Unis où 75 % des salariés du secteur des services financiers sont des femmes, ces dernières occupent 12,6 % des postes d’encadrement dans les 50 premières banques commerciales américaines. L’une d’entre elles compte une directrice générale et sept autres des directrices financières. Seules huit femmes assurent les fonctions de direction générale dans les 100 principales coopératives de crédit. Elles constituent par ailleurs 8,6 % des décideurs des sociétés de capital-risque aux Etats-Unis [(31) Ibid.].

33. En outre, selon les statistiques de Catalyst analysant la proportion de femmes au sein des conseils d’administration des 500 premières entreprises américaines (Fortune 500 companies), les femmes y occupaient 15,2 % des sièges en 2009, mais seules 2 % en assuraient des présidences. Au niveau de la présidence des comités de nomination/de gouvernance, on ne trouve que 16,8 % de femmes. En 2009, près de 90 % des entreprises comptaient au minimum une femme à un poste de direction, mais ces fonctions étaient dévolues à trois femmes ou plus dans moins de 20 % de ces entreprises [(32) Catalyst, 2009 Catalyst Census: Fortune 500 women board directors, 2009.].

34. Selon un rapport Ernst and Young, les économies en difficulté doivent encourager les efforts déployés par les femmes dirigeantes, entrepreneurs et employées. «Ce qui est bon pour les femmes l’est aussi pour les hommes, les affaires et l’économie mondiale.» [(33) Nikki Van Der Gaag, «The impact of the global financial crisis on girls and young women», DSA Talk, 2009.] Par ailleurs, en plus des avantages intrinsèques, cette approche permet de réaliser l’égalité des genres; certains laissent entendre que, dans l’évaluation des risques, les femmes intègrent davantage de facteurs que les hommes. Cela ne les rend pas pour autant plus frileuses, mais leur permet de prendre des décisions mieux pesées, réduisant la probabilité de résultats négatifs tels que ceux qu’a connus le monde à haut risque de la finance internationale, dominé par les hommes [(34) Richard King – Caroline Sweetman, op. cit.].

35. En France, le professeur Michel Ferrary de l’école de gestion CERAM a montré dans une étude que les entreprises du CAC 40 qui comptent un nombre élevé de femmes dans leurs postes de direction ont une meilleure performance que celles qui n’en ont pas. En 2008, Hermès était la seule entreprise de taille importante dont la valeur en bourse a augmenté de 16,8 %. Elle comptait la deuxième «direction la plus féminisée» avec 55 % de femmes, et avait de ce fait une bonne représentation de cadres sensibles aux attentes de ses clients. D’autres entreprises avec une large proportion de femmes cadres supérieurs (Sanofi, 44,8 %, Sodexo, 43,39 %, et Danone, 38 %) ont toutes eu de meilleures performances que la moyenne des entreprises du CAC 40. Dans l’intervalle, parmi les banques françaises, selon le rapport Ferrary, BNP Paribas, qui compte 38,7 % de femmes parmi ses managers, s’en est sorti le mieux, avec une chute de sa valeur en bourse de 39 %. Ses concurrents, le Crédit Agricole, où 16 % des managers sont des femmes, a chuté de 62,2 %, alors que Dexia, qui compte dans les rangs de ses hauts dirigeants 28 % de femmes, a chuté de 83 %.

36. Une autre analyse, aussi menée par Michel Ferrary, souligne que lorsque les femmes sont en effectif suffisant dans une entreprise, elles n’éprouvent pas de sentiment de marginalisation et sont en mesure d’imposer leurs valeurs à l’ensemble de l’organisation. Les femmes participent ainsi à l’amélioration des performances économiques, de la productivité, de la politique d’emploi et de la croissance économique. Toujours dans cette étude, M. Ferrary affirme que les femmes se montrent plus prudentes que les hommes, ces derniers étant davantage adeptes d’une gestion à haut risque [(35) Michel Ferrary, «Les femmes influencent-elles la performance des entreprises?», Travail, genre et société, 2010.]. La prudence des femmes peut contrebalancer la hardiesse des hommes et prévenir une nouvelle crise. D’où la nécessité de prendre en compte la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les gouvernements doivent soutenir l’accès des femmes aux postes de direction en légiférant (comme en Norvège et en France) et en menant des campagnes de sensibilisation au genre.

37. Par ailleurs, selon une étude sur les 500 premières entreprises américaines (Fortune 500 companies), les entreprises dont les conseils d’administration présentent un taux de féminisation plus élevé ont un meilleur rendement financier, notamment un retour sur fonds propres supérieur de 53 %, un taux de marge du résultat net supérieur de 42 % et un rendement du capital investi supérieur de 67 %.

38. L’avantage de la diversité des genres dans les entreprises est également visible dans les exemples ci-dessous concernant les constructeurs automobiles français Renault et Peugeot. Avec 23 % de femmes au sein de ses instances dirigeantes, Renault a obtenu de meilleures performances économiques que Peugeot, qui ne compte que 18,6 % de femmes à des postes similaires. Il en va de même des banques BNP Paribas (où les femmes occupent 41,4 % des fonctions de direction) et de la Société Générale (38 %). De même, les entreprises Danone, Hermès et Sodexho, où les femmes occupent plus de 40 % des postes de direction, font mieux que leurs concurrents [(36) Ibid.].

39. Selon la PDG d’Avon, lorsqu’une femme gagne de l’argent, elle le dépense en éducation, soins de santé et couverture des besoins primaires de ses enfants. D’où un bénéfice à long terme pour la société et l’importance de l’impact des femmes sur l’économie. C’est pourquoi Avon préfère employer des femmes, y compris aux postes à responsabilité: cinq des 11 membres du conseil d’administration de la société sont des femmes, de même que six des 13 cadres dirigeants de haut niveau [(37) Nick Reilly, «Women: the answer», Newsweek, 21 septembre 2010.].

40. Dans son discours à Davos, le PDG de la société Coca-Cola, M. Muhtar Kent, de Turquie, a insisté sur l’importance de la féminisation des conseils d’administration. Il y a trois ans, lorsqu’il a pris ses fonctions de PDG de Coca-Cola, l’encadrement supérieur (440 personnes) ne comptait que 44 femmes, soit un ratio de 11 %. Or 80 % des achats alimentaires sont effectués par des femmes, d’où l’intérêt de la présence de femmes dans les organes de direction des entreprises du secteur alimentaire. C’est pourquoi M. Muhtar Kent a doublé le nombre de femmes à des postes de direction, faisant évoluer le ratio de 11 % à 28 % en trois ans, son objectif à terme étant d’atteindre la parité [(38) Meral Tamer, «Davos’ta kadınlardan en çok alkışı Muhtar Kent aldı», Milliyet, 31 janvier 2010.].

Les femmes au sein des organes de décisions politiques

41. L’Assemblée a également noté le faible ratio de femmes au sein des organes de décisions politiques, y compris au niveau parlementaire. A l’échelle mondiale, les femmes détiennent moins de 20 % des sièges parlementaires et des portefeuilles ministériels, et moins de 5 % des chefs d’Etat sont des femmes [(39) Résolution 1706 (2010) de l’Assemblée: «Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux».]. C’est le Rwanda postconflit qui fait état du ratio le plus élevé de femmes au sein de son Parlement, avec 56,3 % de sièges à la Chambre unique ou basse. La deuxième place revient à la Suède avec 46,4 % de femmes, l’Afrique du Sud venant en troisième position avec 44,5 %. Selon le rapport publié par la Commission européenne en 2008, dans les 27 Etats membres de l’Union européenne, les femmes ministres détiennent des portefeuilles dans les domaines socioculturels (36,7 %), comme les affaires sociales, la santé, l’enfance, la famille, les jeunes, les personnes âgées, l’éducation, la science, la culture et les sports, plutôt que dans l’économie (17,7 %), les finances, le commerce, l’industrie et l’agriculture [(40) Nations Unies, «Etude mondiale sur le rôle des femmes dans le développement» (2009).].

5. Conclusions et recommandations

42. La crise financière et économique – littéralement provoquée par des hommes – a eu et continue d’avoir un impact néfaste et spécifique sur les femmes, autant en Europe que dans le reste du monde. Cet impact est souvent négligé, en particulier dans les médias, mais également par les hommes politiques. Les femmes ont peu d’influence sur le plan politique et économique et deviennent ainsi les principales victimes d’une crise dont elles ne portent qu’une faible part de responsabilité (si tant est qu’elles en aient une) et sur laquelle elles n’ont que peu d’influence. L’adoption d’une approche globale intégrant la perspective de genre face à cette crise pourrait être l’occasion de renforcer les capacités des femmes afin qu’elles deviennent des actrices de changement et éviter ainsi une nouvelle crise.

43. En dépit des quelques mesures prises dans certains pays pour lutter contre les impacts de la crise financière sur les femmes, la crise économique actuelle remet en cause les progrès réalisés en matière d’éducation des filles et d’objectifs d’égalité des sexes. Une récente étude de la Banque mondiale et de l’OCDE relève que l’atteinte d’ici à 2015 de l’objectif du Millénaire pour le développement relatif à l’égalité des genres suppose un investissement annuel de près de 13 milliards de dollars des Etats-Unis. Les gouvernements et les institutions cherchant à réduire les budgets, ce type de dépense risque fort d’être remis en question. Selon le projet de rapport de la Commission européenne au Conseil européen, les Pays-Bas, la Finlande et le Royaume-Uni comptent au rang des pays où certaines mesures pour l’égalité hommes-femmes ont été reportées ou annulées et, à l’exception du soutien en faveur de nouveaux emplois dans les secteurs des soins, aucune nouvelle mesure n’a été prise.

44. Les femmes sont de plus en plus impliquées dans le monde de l’économie. Mme Elinor Ostom est la première femme à avoir remporté le prix Nobel d’économie en 2009. Le rôle des femmes dans ce domaine ne se limite plus au travail à domicile ou à l’entrepreneuriat féminin. Les projets visant à faire participer les femmes au monde des affaires dans une période de crise financière ont également contribué à faire naître cette perception. En entrant dans la vie active, les femmes contribuent à augmenter le revenu de la famille, d’où une augmentation de la consommation qui, à son tour, dynamise l’économie et permet de faire échec à la crise.

45. Il convient dès lors que l’Assemblée recommande aux Etats membres qu’ils intègrent l’égalité hommes-femmes dans leurs programmes de sauvetage et de relance en permettant aux femmes d’intervenir sur un pied d’égalité dans leur conception et dans l’évaluation de leur impact. Il faut opter pour une approche globale facilitant notamment l’accès des femmes aux postes de décideurs dans la finance, l’économie et la politique ; et s’appuyer sur des outils tels que les statistiques ventilées par sexe et l’élaboration de budgets différenciés selon les sexes dans l’évaluation de l’impact de la crise, et de mesures spécifiques pour contrer les difficultés qui en résultent pour les femmes. Cette crise, ainsi que notre obligation de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter la prochaine, exige que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe érigent en priorité les impératifs de l’égalité entre les femmes et les hommes – du partage des responsabilités du ménage et des enfants à la réduction des différences de salaire, en passant par l’éradication des clichés sexistes et de la discrimination à l’encontre des femmes .

Commission chargée du rapport: commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission:Doc. 11891, Renvoi 3561 du 29 mai 2009

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l’unanimité par la commission le 26 mars 2010

Membres de la commission: M. José Mendes Bota (Président), Mme Gisèle Gautier (1re Vice-Présidente) Mme Mirjana Ferić-Vac (2e Vice-Présidente), Mme Doris Stump (3e Vice-Présidente), Mme Sonja Ablinger, M. Francis Agius, M. Florin Serghei Anghel (remplaçante: Mme Maria Stavrositu), Mme Magdalina Anikashvili, M. John Austin (remplaçante: Baronne Anita Gale), M. Lokman Ayva, Mme Deborah Bergamini (remplaçant: M. Renato Farina), Mme Oksana Bilozir, Mme Rosa Delia Blanco Terán (remplaçante: Mme Luz Elena Sanín Naranjo), Mme Olena Bondarenko, M. Han Ten Broeke, Mme Sylvia Canel, Mme Anna Maria Carloni, Mme Ingrida Circene, M. James Clappison, Mme Anna Čurdová, M. Andrzej Cwierz, M. Kirtcho Dimitrov, Mme Mesila Doda, Mme Lydie Err, Mme Pernille Frahm, Mme Doris Frommelt, Mme Alena Gajdůšková, M. Giuseppe Galati, Mme Sophia Giannaka, M. Neven Gosović, Mme Claude Greff, M. Attila Gruber, Mme Ana Guţu, Mme Carina Hägg, M. Håkon Haugli, Mme Francine John-Calame, Mme Nataša Jovanović, Mme Charoula Kefalidou, Mme Birgen Keleş, Mme Krista Kiuru, Mme Elvira Kovács, Mme Athina Kyriakidou, Mme Sophie Lavagna, M. Terry Leyden, Mme Mirjana Malić, Mme Assunta Meloni, Mme Nursuna Memecan, Mme Dangutė Mikutienė, Mme Hermine Naghdalyan, Mme Yuliya Novikova, M. Mark Oaten, M. Kent Olsson (remplaçante: Mme Marietta de Pourbaix-Lundin), Mme Steinunn Valdís Óskarsdóttir, Mme Carmen Quintanilla Barba, M. Stanislaw Rakoczy, M. Frédéric Reiss, Mme Mailis Reps, Mme Maria Pilar Riba Font, Mme Andreja Rihter, M. Nicolae Robu, M. Johannes Röring, Mme Karin Roth, Mme Klára Sándor, M. Manuel Sarrazin, Mme Albertina Soliani, Mme Tineke Strik, M. Michał Stuligrosz, Mme Elke Tindemans, M. Mihai Tudose, Mme Tatiana Volozhinskaya, M. Paul Wille, Mme Betty Williams (remplaçante: Mme Christine McCafferty), Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovski, M. Vladimir Zhidkikh

N.B. Les noms des membres ayant participé à la réunion sont indiqués en gras

Secrétariat de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux