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Réponse à Recommandation | Doc. 12191 | 30 mars 2010
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine
1. Le fonctionnement
des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine retient l’attention
du Comité des Ministres dans le cadre de sa propre procédure de
suivi du respect des obligations et engagements souscrits par ce
pays. Dans ce contexte, le Comité a souligné à plusieurs reprises
l’importance d’aligner dès que possible la constitution de Bosnie-Herzégovine
avec la Convention européenne des droits de l’homme. Cet appel a
été réitéré le 20 janvier 2010, suite à l’arrêt rendu par la Cour
européenne des droits de l’homme le 22 décembre 2009 dans l’affaire
Sejdić et Finci contre la Bosnie‑Herzégovine. Comme l’Assemblée parlementaire,
le Comité des Ministres attend des autorités de Bosnie-Herzégovine
qu’elles agissent dans ce sens, en faisant appel à l’expertise de
la Commission de Venise, avant les élections législatives d’octobre 2010.
L’attention de l’Assemblée est attirée sur le fait qu’un plan d’assistance
pré-électorale a été approuvé au début de cette année en vue de
cette importante échéance.
2. En ce qui concerne les recommandations spécifiques qui lui
ont été adressées par l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres
souhaite indiquer ce qui suit:
3. S’agissant de la recommandation
2.1, il sera tenu compte de la Résolution 1701 (2010) de l’Assemblée parlementaire dans le cadre de la procédure
mise en place par le Comité des Ministres pour assurer le suivi du
respect des obligations et engagements souscrits par la Bosnie-Herzégovine.
Le Comité des Ministres observe d’ailleurs que les points mentionnés
dans cette résolution coïncident avec ceux à propos desquels, à l’occasion
du dernier bilan qu’il a effectué en juillet 2009, il a invité les
autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures appropriées.
4. S’agissant de la recommandation
2.2, le Comité des Ministres rappelle sa réponse à la Recommandation 1843 (2008) de l'Assemblée parlementaire sur le “Respect des obligations
et engagements de la Bosnie-Herzégovine”, dans laquelle il avait
exprimé sa détermination à renforcer ses activités d’assistance
au bénéfice de ce pays dans les domaines de compétence clés du Conseil
de l’Europe. Comme indiqué dans cette précédente réponse, un document
de programmation de la coopération avec la Bosnie-Herzégovine approuvé
en septembre 2009 et couvrant la période 2009-2011 inclut notamment
une assistance à la réforme constitutionnelle, ainsi que dans les
domaines des droits de l’homme (incluant le renforcement de l’application
de la Convention européenne des droits de l’homme, la lutte contre
les mauvais traitements et la liberté d’expression), de la primauté
du droit (incluant la réforme du système pénitentiaire et la lutte
contre la corruption et la criminalité organisée) et de la démocratie
et la bonne gouvernance (incluant la législation électorale et la
participation citoyenne). De plus, le Conseil de l'Europe et la
Commission européenne se sont mis d'accord pour observer conjointement
le recensement de la population et des logements en Bosnie-Herzégovine,
nécessaire depuis très longtemps, dès que celui-ci aura été approuvé
par les autorités du pays. Le Comité des Ministres appelle les autorités
de Bosnie‑Herzégovine à adopter le plus rapidement possible la loi
sur le recensement.
5. Quant à la recommandation
2.3, le Comité des Ministres estime que le lancement du
débat suggéré par l’Assemblée parlementaire devrait se faire en
concertation étroite avec les autorités de Bosnie‑Herzégovine, de
manière à recueillir l’engagement de toutes les parties prenantes
dans ce pays, ainsi qu’en coordination avec les autres acteurs internationaux
concernés.