Déclaration écrite No. 439 | Doc. 12218 | 27 avril 2010

La nécessité de mettre fin aux activités compromettant le règlement pacifique du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan

Signataires : M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Aydin ABBASOV, Azerbaïdjan, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Paolo GIARETTA, Italie, ADLE ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; Mme Kateřina JACQUES, République tchèque ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Pier Marino MULARONI, Saint-Marin, ADLE ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; M. Jørgen POULSEN, Danemark, ADLE ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Amadeu ROSSELL TARRADELLAS, Andorre, ADLE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Scott SIMMS, Canada ; M. Yevgeniy SUSLOV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Elke TINDEMANS, Belgique ; M. Joan TORRES PUIG, Andorre, ADLE ; M. Andrej ZERNOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Le règlement du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan par des moyens diplomatiques est l’une des questions importantes que le Conseil de l’Europe s’emploie à résoudre.

L’Assemblée parlementaire a montré qu’elle accordait la plus grande attention à ce problème en adoptant la Résolution 1416 (2005) qui invitait les pays à mettre à profit le Groupe de Minsk de l’OSCE.

Néanmoins, des actions illégales sont commises occasionnellement, accentuant la méfiance entre les deux camps et empêchant tout progrès.

L’une de ces actions destructrices est le projet du régime séparatiste du Haut-Karabakh d’organiser des élections dites «législatives».

En regard du point positif que constitue la participation du Catholicos de tous les Arméniens au Deuxième Sommet mondial des chefs religieux, qui s’est tenu les 26 et 27 avril 2010 à Bakou, la tenue d’élections dénuées de tout fondement juridique n’est qu’un piètre événement politique à l’actif du régime séparatiste.

Dans sa résolution 1416 (2005) , l’Assemblée parlementaire considère le Haut-Karabakh comme faisant partie intégrante de l’Azerbaïdjan et constate que des forces séparatistes conservent le contrôle de la région du Haut-Karabakh.

Les soussignés appellent à ce que l’action illégale devant prendre la forme d’« élections législatives » prévues le 23 mai 2010 au Haut-Karabakh n’ait pas lieu, et invitent l’Arménie à employer tous les moyens possibles pour empêcher de telles initiatives, qui ne sont d’aucune utilité pour le processus de règlement du conflit.