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Avis de commission | Doc. 12248 | 06 mai 2010
L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire : un moyen de préservation de la santé des femmes
(Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
A. Conclusions de la commission
(open)1. La commission des questions sociales, de la santé
et de la famille salue l’initiative de Mme Ingrida Circene
soulignant l’intérêt de l’intégration d’une perspective de genre
dans le processus budgétaire en tant qu’aspect essentiel de l’approche
intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur
de la santé publique.
2. La commission souhaite cependant proposer trois amendements
au projet de recommandation afin de mieux prendre en compte plusieurs
instruments pratiques produits par les activités du Conseil de l’Europe
ces dernières années sur le thème de l’intégration d’une perspective
de genre dans le processus budgétaire, et de mieux préciser les
mesures à prendre à l’avenir.
B. Exposé des motifs, par Mme Ohlsson, rapporteuse
(open)1. Je tiens à saluer l’initiative de Mme Circene
soulignant l’importance de l’intégration d’une perspective de genre
dans le processus budgétaire, considérée comme une mesure essentielle
de la mise en œuvre des stratégies d’intégration d’une perspective
du genre au niveau national. Je suis persuadée, comme l’a indiqué le
Comité des Ministres dans sa réponse à la Recommandation 1739 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative aux budgets prenant
en compte l’égalité des sexes (Doc.
11024), que ce n’est qu’en intégrant une perspective de genre
dans le processus budgétaire que les stratégies dans ce domaine
seront mises en œuvre de manière appropriée.
2. Je soutiens également l’idée de Mme Circene
selon laquelle l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes
et les hommes et, par conséquent, l’intégration d’une perspective
de genre dans le processus budgétaire, doivent constituer des éléments
essentiels d’une politique de santé moderne, équilibrée entre les sexes
et fondée sur les droits de l’homme, et qu’il faut favoriser la
mise en œuvre effective de ces deux concepts au niveau national.
Je suis toutefois convaincue que toute nouvelle recommandation à
ce stade doit clairement se référer aux instruments valables déjà
établis par le Conseil de l’Europe dans ce domaine au cours des
dernières années. La recommandation devrait également comporter
des suggestions concernant l’approche méthodologique à suivre.
3. Toute recommandation adressée au Comité des Ministres au stade
actuel doit donc se référer au rapport de 2004 sur l’intégration
d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et au Manuel sur la mise en œuvre pratique d’une
perspective de genre dans le processus budgétaire de
2009, établis l’un et l’autre par le Comité directeur pour l’égalité
entre les femmes et les hommes (CDEG).
4. L’Assemblée devrait ensuite recommander de collecter des informations
sur les «bonnes pratiques» des Etats membres en vue de produire
des lignes directrices claires sur l’utilisation et la mise en œuvre
efficaces des concepts d’approche intégrée de l’égalité entre les
femmes et les hommes, et d’intégration d’une perspective de genre
dans le processus budgétaire. L’approche à adopter doit être interdisciplinaire
aux niveaux européen et national.
5. Finalement, d’un point de vue social, l’intégration d’une
perspective de genre dans le processus budgétaire devrait être placée
dans un contexte plus large. Tout effort entrepris en vue de la
promotion du concept devrait tenir compte des obstacles et des stéréotypes
existants qui entravent la mise en place de politiques de santé
véritablement équitables entre les genres dans tous les Etats membres
du Conseil de l’Europe.
C. Propositions d’amendements au projet de recommandation
(open)Amendement A (au projet de recommandation)
Dans la dernière phrase du paragraphe 3, après les mots «préserver la santé des femmes», ajouter les mots «et des hommes».
Amendement B (au projet de recommandation)
Remplacer le paragraphe 7.3 par le paragraphe suivant:
«d’attribuer des ressources appropriées et de charger les comités compétents de donner suite à la Recommandation CM/Rec(2008)1 en vue de préparer des lignes directrices spécifiques pour le secteur de la santé publique sur la base du Manuel sur la mise en œuvre pratique d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et sur les mesures positives prises par certains Etats membres, et d’encourager la mise en œuvre de ces lignes directrices au niveau national;».
Amendement C (au projet de recommandation)
Après le paragraphe 7.3, ajouter le nouveau paragraphe suivant:
«de charger les comités compétents de veiller au suivi interdisciplinaire de «l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire dans le secteur de la santé publique», en prenant en compte à la fois les questions d’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les politiques novatrices en matière de santé publique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que le savoir-faire pertinent dans ces deux domaines;».
Amendement D (au projet de recommandation)
Après le paragraphe 7.3, ajouter le nouveau paragraphe suivant:
«d’encourager les Etats membres à promouvoir avec engagement l’intégration d’une perspective de genre dans le secteur de la santé, y compris dans le processus budgétaire, en employant le cas échéant des mesures ciblées de soutien, tels que des programmes de formation spécifique.»