Proposition de résolution | Doc. 12251 | 11 mai 2010

La souveraineté nationale et le statut d’Etat dans le droit international contemporainiwi: nécessité d’une clarification

Signataires : M. Holger HAIBACH, Allemagne, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. József BERÉNYI, République slovaque ; M. Patrick BREEN, Irlande, PPE/DC ; M. David DARCHIASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Johannes HÜBNER, Autriche, NI ; M. Željko IVANJI, Serbie, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Lluís Maria de PUIG i OLIVE, Espagne, SOC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire observe qu’un certain nombre d’entités territoriales d’Etats membres du Conseil de l’Europe aspirent à être reconnues en tant qu’Etats indépendants.

Elle note que de nombreux doutes subsistent dans le droit international contemporain quant aux critères constitutifs d’un Etat.

L’absence d’une définition claire de ces critères constitue un encouragement pour de nombreux mouvements sécessionnistes et par conséquent une menace pour la paix, la stabilité et l’intégrité territoriale des Etats existants, y compris en Europe.

L’Assemblée note que les notions de souveraineté nationale et de statut d’Etat ont évolué ces dernières années.

Une approche multilatérale de la « responsabilité de protéger », telle qu’elle est prônée par la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des Etats (ICISS), se substitue aux interventions arbitraires et aux garanties bilatérales.

L’intégration et la coopération européennes ont conduit à un abandon volontaire de certains aspects de la souveraineté nationale ; en particulier, les droits individuels sont convenablement protégés par le dispositif de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Assemblée propose par conséquent que soit mené un examen approfondi des critères constitutifs du statut d’Etat et des modalités de protection de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale des Etats, par exemple dans le cadre d’une conférence de suivi à l’ICISS à l’initiative du Conseil de l’Europe.