Réponse à Recommandation | Doc. 12205 | 16 avril 2010

La situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - adoptée à la 1081e réunion des Délégués des Ministres (31 mars 2010) 2010 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 1866 (2009)

1. Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 1866 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « La situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ». Il l'a portée à l'attention des gouvernements des Etats membres et communiquée au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour commentaires. Il rappelle l'engagement pris par les Chefs d'Etat et de Gouvernement, réunis lors de leur Troisième Sommet à Varsovie en 2005, qui ont affirmé que le Conseil de l'Europe « – à travers ses divers mécanismes et institutions – jouera un rôle dynamique pour protéger le droit des individus et promouvoir l'engagement inappréciable des organisations non gouvernementales dans la défense active des droits de l'homme ».

2. Le Comité des Ministres estime que les défenseurs des droits de l'homme jouent un rôle important aux niveaux national et international en assurant la protection effective des droits et libertés individuels. Il regrette vivement qu’ils soient souvent victimes de violations de leurs droits, de menaces et d'actes violents, malgré les efforts déployés aux niveaux national et international. Le Comité des Ministres condamne toute attaque contre les défenseurs des droits de l'homme.

3. En février 2008, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités. Cette déclaration présente un ensemble de dispositions que les Etats doivent observer pour la protection des défenseurs des droits de l'homme et la promotion de leur action. Tout en reconnaissant que c'est à l'Etat qu'incombent la responsabilité première et le devoir de promouvoir et protéger les défenseurs des droits de l’homme, le Comité des Ministres souligne que le Conseil de l’Europe contribuera aussi à créer un environnement favorable aux défenseurs des droits de l’homme et à protéger ces personnes et leurs activités dans la défense des droits de l’homme. Les Etats membres sont appelés dans cette déclaration à prendre un certain nombre de dispositions, et notamment à « prévoir des mesures rapides pour aider et protéger les défenseurs des droits de l’homme en danger dans des pays tiers, par exemple, lorsque cela s’avère opportun, assister aux procès et les observer et/ou, si possible, délivrer des visas d’urgence ».

4. Dans le contexte des suites à donner à la 118e Session ministérielle (Strasbourg, mai 2008), les Délégués des Ministres ont chargé le Comité directeur pour les droits de l'homme de dresser un premier bilan des suites données à la déclaration du Comité des Ministres, en consultation avec le Commissaire aux droits de l'homme, et de faire rapport. Le 18 novembre 2009, lors de la réunion au cours de laquelle la Suisse a succédé à la Slovénie à la présidence du Comité des Ministres, le Comité des Ministres a pris note du rapport sur les suites données à sa déclaration. A la même occasion, le Comité des Ministres a une nouvelle fois condamné toute attaque contre les défenseurs des droits de l'homme et toute violation de leurs droits dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et ailleurs, qu'elles soient commises par des agents de l'Etat ou par des acteurs non étatiques. En outre, le Comité des Ministres s’est félicité des activités entreprises dans ce domaine par tous les organes et institutions du Conseil de l'Europe, et a une nouvelle fois appelé toutes ces instances à se montrer particulièrement attentives aux questions relatives aux défenseurs des droits de l'homme dans leurs travaux respectifs.

5. Le Comité des Ministres a souligné à plusieurs occasions que le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe joue un rôle important dans la protection et le soutien des défenseurs des droits de l'homme. Le Comité prend note avec intérêt des informations très utiles qui figurent dans le rapport d’activités annuel du Commissaire pour 2008, ainsi que dans le compte rendu de la table ronde sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Europe, que le Commissaire a publié en mars 2009 [(1) CommDH(2009)15 – Strasbourg, 20 mars 2009 – Compte rendu de la table ronde sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, organisée par le bureau du Commissaire aux droits de l'homme (Strasbourg, 3-4 novembre 2008) (en anglais uniquement)] [(1) Comm DH(2009)12 – Strasbourg, 22 avril 2009 – Rapport annuel d’activité 2008 de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe présenté au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire]. Le Comité des Ministres rappelle que, du fait de ses compétences, le Commissaire est particulièrement bien placé pour contribuer efficacement à la protection des défenseurs des droits de l'homme. Le Comité se félicite également de la volonté de l’Assemblée de collaborer activement avec le Commissaire et de l’aider dans cette tâche le cas échéant. Il note que le Commissaire travaille en étroite coopération avec d'autres institutions et organisations intergouvernementales.

6. S'agissant des efforts visant à mettre fin à l'impunité des violations des droits de l’homme, le Comité des Ministres renvoie notamment aux travaux du CDDH, qui élabore actuellement un ensemble de lignes directrices contre l'impunité des violations des droits de l'homme. Ces lignes directrices devraient être prêtes vers la fin de 2010.

7. Le Comité des Ministres soutient l’appel lancé par l’Assemblée visant à mettre davantage l’accent sur les défenseurs des droits de l’homme dans le cadre des activités de sensibilisation et de formation aux droits de l’homme menées par le Conseil de l’Europe, notamment celles qui concernent les forces de l’ordre et les médias. S’agissant de la liberté des médias, il souhaite attirer l’attention de l’Assemblée sur la Déclaration sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il a adoptée le 13 janvier 2010 et sur l’invitation faite au Secrétaire Général à prendre des dispositions pour améliorer la collecte et le partage des informations, et à renforcer la coordination dans le domaine de la liberté d’expression et d’information, et notamment de la liberté des médias. Dans cette déclaration, le Comité des Ministres appelle aussi tous les Etats membres à coopérer avec les organes et institutions compétents du Conseil de l’Europe pour assurer le respect des normes pertinentes de l’Organisation dans leur droit et pratique internes, guidés par un esprit de dialogue et de coopération.

8. Enfin, le Comité des Ministres salue les travaux de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe et de son Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG. Il rappelle les activités actuellement consacrées au suivi de la mise en œuvre de sa Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe, qui précise que les ONG devraient jouir du droit à la liberté d'expression et de tous les autres droits et libertés qui sont garantis tant universellement qu’au plan régional et qui leur sont applicables.

Annexe à la réponse

Commentaires du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

1. Eu égard notamment aux assassinats récents qui ont visé des défenseurs des droits de l’homme [(2) Voir les communiqués de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe datés des 16 juillet et 11 août 2009.], le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ne peut que partager les préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire dans sa Recommandation 1866 (2009) sur « La situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ». Il demeure convaincu de l’importance essentielle de la protection de ces personnes et instances, qui jouent un rôle fondamental dans la promotion et la protection des droits de l’homme et contribuent de manière cruciale aux efforts déployés pour mettre en œuvre le cadre international des droits de l’homme, comme cela a été souligné dans la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités, adoptée le 6 février 2008.

2. Le CDDH se réfère en premier lieu à son rapport d’activités de 2008 [(3) Rapport d’activités du CDDH sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités, adopté le 6 février 2008.] et rappelle que la déclaration précitée est une norme commune minimale que les Etats doivent observer pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et la promotion de leur action. C’est à l’Etat qu’incombent la responsabilité première et le devoir de promouvoir et protéger les défenseurs des droits de l’homme. A cet égard, la déclaration appelle les Etats membres à prendre un certain nombre de mesures, et notamment à « prévoir des mesures rapides pour aider et protéger les défenseurs des droits de l’homme en danger dans des pays tiers, par exemple lorsque cela s’avère opportun, assister aux procès et les observer et/ou, si possible, délivrer des visas d’urgence ».

3. Dans son rapport d’activités, le CDDH a souligné que le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer en contribuant à créer un environnement favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et que le Commissaire devrait renforcer son rôle en la matière. Le CDDH a également invité le Conseil de l’Europe à mener ses activités concernant les défenseurs des droits de l’homme en étroite coopération et en complémentarité avec d’autres organisations intergouvernementales, principalement avec l’OSCE, l’Union européenne et les Nations Unies.

4. Le CDDH ne peut donc que saluer la Recommandation 1866 (2009). S’agissant des efforts visant à éradiquer les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme et à mettre fin à l’impunité de ces violations, le CDDH souhaite rappeler les travaux qu’il mène actuellement en rapport avec la faisabilité de lignes directrices contre l’impunité dans le cadre de violations des droits de l’homme. Ces travaux devraient aboutir en 2010.

5. Par ailleurs, le CDDH salue le rapport élaboré par le Commissaire aux droits de l’homme en 2009 et rappelle que cette instance dispose de compétences particulières susceptibles de contribuer efficacement à la protection des défenseurs des droits de l’homme.