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Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.
Déclaration écrite No. 443 | Doc. 12241 | 29 avril 2010
Condamnation de l’interruption des télécommunications au Kosovo* et en Métochie
Le 23 avril 2010, sur le territoire du Kosovo* et de la Métochie, des installations de télécommunication appartenant à des prestataires de services légaux de la République de Serbie – qui fonctionnaient et fournissaient leurs services à tous les citoyens de Serbie de manière continue et dans le respect des réglementations – ont été détruites et les communications ont été interrompues.
Nous soussignés:
- notons que la destruction de ces installations de télécommunication par des organes illégaux de l’Etat autoproclamé du Kosovo* représente une tentative supplémentaire d’intimider les Serbes et de faire pression sur eux pour les forcer à quitter tous le Kosovo* et donc d’entraver la mise en œuvre de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et d’autres normes et textes internationaux ;
- notons que cet acte a privé la population de son droit de communiquer librement, ainsi que d’autres droits consacrés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- notons que cet acte a violé les droits de propriété de la République de Serbie et de ses citoyens ;
- condamnons la destruction des installations de télécommunication de prestataires de services serbes, opérée dans l’intention de nuire, et demandons instamment aux représentants de la communauté internationale au Kosovo* et en Métochie de rétablir la situation légale et légitime antérieure et d’empêcher à l’avenir de tels agissements et toutes autres formes de violence.