Proposition de résolution | Doc. 12287 | 14 mars 2010

Droits fondamentaux, devoirs et responsabilités fondamentaux

Signataires : Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; M. Patrick BREEN, Irlande, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Holger HAIBACH, Allemagne, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO, Espagne, PPE/DC ; Mme Anna NTALARA, Grèce ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les membres soussignés de l’Assemblée parlementaire réaffirment leur attachement aux droits de l'homme consacrés par un certain nombre d’instruments internationaux, dont la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne révisée.

Ils reconnaissent toutefois que dans une société pluraliste et démocratique la plupart des droits de l'homme puissent parfois être limités dans des circonstances à définir, afin de garantir l’exercice des droits et libertés d’autrui et de la collectivité dans son ensemble.

Ils notent également que l’article 29 § 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme confère à l'individu des devoirs envers la communauté.

Ils notent que cette même idée est reprise dans les préambules du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et dans divers instruments à travers le monde, notamment la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, l'Acte final d'Helsinki et la Déclaration du Caire sur les droits de l'homme en islam.

Ils soulignent néanmoins que les devoirs et responsabilités des individus les uns vis-à-vis des autres et vis-à-vis de la société dans son ensemble ne sauraient en aucune manière réduire les obligations des Etats à l’égard des individus en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.

La question des devoirs et responsabilités fondamentales a donné lieu à de vifs débats dans le monde et à différentes tribunes, sans qu’une réponse tranchée ait été apportée. Les membres soussignés estiment qu’il y a place pour une norme européenne sur les devoirs et responsabilités de l’individu, conforme aux principes démocratiques et au droit international, qui pourrait compléter et renforcer le cadre européen des droits de l'homme.

Les membres soussignés demandent par conséquent à l’Assemblée de réfléchir plus avant à un cadre européen des devoirs et responsabilités fondamentales, en tenant compte de l’acquis en matière de protection des droits de l'homme.