Proposition de résolution | Doc. 12306 | 22 juin 2010

Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme: élection des juges

Signataires : Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Miljenko DORIĆ, Croatie, ADLE ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Gultakin HAJIBAYLI, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Andrew McINTOSH, Royaume-Uni ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; M. Yüksel ÖZDEN, Turquie, GDE ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Janusz RACHOŃ, Pologne, PPE/DC ; Mme Özlem TÜRKÖNE, Turquie, PPE/DC ; M. Øyvind VAKSDAL, Norvège, GDE ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme figure parmi les priorités du Conseil de l'Europe, depuis de nombreuses années : voir par exemple la Résolution 1610 (2008) et la Recommandation 1834 (2008) de l’Assemblée parlementaire. Ainsi, l’Assemblée se félicite de noter que, début juin 2010, le Conseil européen a autorisé la Commission européenne à négocier un accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention avec le Conseil de l'Europe.

Il convient de rappeler que l’article 22 de la Convention précise que les juges de la Cour européenne des droits de l’homme sont élus par l’Assemblée à partir d’une liste de trois candidats désignés par chaque Partie contractante à la Convention. Quand l’Union européenne adhèrera à la Convention, l’Assemblée devra élire un juge au titre de l’Union européenne.

Dans sa résolution sur les aspects institutionnels de l’adhésion, adoptée par le Parlement européen le 19 mai 2010, le Parlement européen indique qu’il importe, notamment, qu’il ait le droit de désigner/d'envoyer un certain nombre de représentants à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lorsqu'elle élit des juges à la Cour européenne des droits de l'homme (paragraphe 7) et qu’un organe informel soit créé afin de coordonner le partage d’informations entre le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire (paragraphe 34).

Il conviendra que l’Union européenne ait le même statut et les mêmes obligations que toutes les autres Parties contractantes à la Convention. Par conséquent, il importe d’examiner de toute urgence la question d’une participation appropriée des membres du Parlement européen à l’élection des juges par l’Assemblée. Les deux organes parlementaires devront réfléchir à la meilleure manière de parvenir à cette forme de « représentativité », si tant est qu’elle soit possible, du Parlement européen au sein de l’Assemblée.