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Réponse à Recommandation | Doc. 12364 | 27 septembre 2010
Contribution du Conseil de l’Europe au développement de l’espace européen de l’enseignement supérieur
1. Le Comité des Ministres
a examiné avec attention la Recommandation
1892 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur la « Contribution du
Conseil de l’Europe au développement de l’espace européen de l’enseignement
supérieur ». Il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats
membres et l’a communiquée pour information et commentaires éventuels
au Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche
(CDESR), au Comité européen des droits sociaux (CEDS) et au Comité
gouvernemental de la Charte sociale européenne. Les trois comités
ont fourni des éléments d’information pertinents sur différents aspects
de la recommandation, que le Comité des Ministres porte à l’attention
de l’Assemblée en annexe à la présente réponse.
2. Le Comité des Ministres note le vif intérêt que l’Assemblée
porte au développement et à la mise en œuvre d’un espace européen
de l’enseignement supérieur (EEES) et salue le soutien qu’elle apporte
à la contribution du Conseil de l’Europe en la matière. Il note
avec intérêt l’invitation qui est faite aux parlements nationaux
de s’intéresser aux politiques de l’enseignement supérieur en général
et à l’espace européen de l’enseignement supérieur en particulier
(paragraphe 5 de la recommandation).
3. 2010 marque une étape importante de l’action du Processus
de Bologne qui a débouché sur la mise en place de l’EEES. Le Comité
des Ministres reconnaît que ce développement ne marque pas une pause
ou la fin d’un processus ; la mise en place de l’EEES constitue
plutôt un appel en faveur d’autres évolutions de l’enseignement
supérieur en Europe. Il se félicite de la contribution substantielle
que le Conseil de l’Europe a apportée à l’EEES en lui fournissant
les bases juridiques et politiques nécessaires à la poursuite de
son développement en Europe et à son rayonnement vers d’autres pays.
Au travers de la Convention culturelle européenne et de son programme
d’enseignement supérieur, le Conseil de l’Europe joue un rôle important
en vue d’assurer que, tel qu’il est mentionné au paragraphe 7, « Les
Etats non membres de l’Union européenne ne doivent pas être oubliés ».
Le Comité des Ministres est conscient que le développement continu
de cet espace bénéficiera d’une coopération entre les pouvoirs publics,
les établissements d’enseignement supérieur, les étudiants, le personnel
et les institutions et organisations internationales. Le Comité
des Ministres partage également l’avis de l’Assemblée selon lequel
« depuis des siècles, la liberté académique et l’autonomie des universités
ont été des éléments décisifs dans la création des universités en
Europe et l’admission des étudiants venant de l’étranger » (paragraphe
4). A cet égard et se référant aux paragraphes 15.5 et 15.6 de la
recommandation, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’il
a entamé une réflexion sur la refonte de la structure du programme
du Conseil de l’Europe en matière d’éducation, qui vise à prendre en
compte la dimension non gouvernementale tout en exploitant au mieux
les ressources budgétaires disponibles. C’est également dans cet
esprit que devra être considérée la proposition de lancer une campagne européenne
telle que mentionnée au paragraphe 15.1 de la recommandation.
4. Au sujet de l’appel formulé par l’Assemblée au paragraphe 15.2
de sa recommandation, le Comité des Ministres informe l’Assemblée
qu’en 2009 la Belgique et l’Espagne ont ratifié la Convention sur
la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement
supérieur dans la région européenne (STE n° 165) du Conseil de
l’Europe/UNESCO. Il invite la Grèce et l’Italie ainsi que les Etats
non membres intéressés à envisager dès que possible la ratification
de la convention.
5. Le Comité des Ministres a pris note des recommandations aux
paragraphes 15.3 et 15.4 d’analyser les instruments actuels du Conseil
de l’Europe pour garantir les droits sociaux des étudiants et encourager
la mobilité académique. Il observe que le CDESR envisage de proposer
en temps utile d’éventuels amendements à l’Accord européen sur le
maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs
études à l’étranger (STE no 69). Par
ailleurs, le Secrétaire Général a annoncé dans ses propositions
de priorité pour 2011, son intention de mener dans le cadre de la
réforme du Conseil de l’Europe, un examen critique de la pertinence
des conventions de l’Organisation.
6. S’agissant de la demande de l’Assemblée d’analyser la nécessité
d’amender la Charte sociale européenne révisée (STE no 163)
pour garantir les droits sociaux, dont l’accès à l’enseignement
supérieur, telle que formulée au paragraphe 15.3 de la recommandation,
le Comité des Ministres estime que le texte de la Charte contient
les éléments fondamentaux suffisants sur lesquels l’espace européen
de l’enseignement supérieur peut d’ores et déjà largement s’appuyer
pour son développement. Il n’exclut pas la possibilité d’amender
ultérieurement le texte actuel sur certains aspects spécifiques
de l’enseignement supérieur, mais estime que de tels aménagements
ne sont pas nécessaires aujourd’hui.
7. Le Comité des Ministres prend note de la suggestion formulée
par l’Assemblée aux Etats membres qui accueilleront les futures
conférences ministérielles du processus de Bologne de doter l’espace
européen de l’enseignement supérieur d’un secrétariat plus stable
au sein du Conseil de l’Europe (paragraphe 16.3). Il informe l’Assemblée
que les discussions au sein du Groupe de Suivi du Processus de Bologne
ont montré qu’il n’existe pas de soutien à cette proposition parmi
les membres du Processus de Bologne. Ainsi les Ministres, dans leur
communiqué de Leuven/Louvain‑la-Neuve, ont confirmé que la solution
actuelle, qui fait que le secrétariat est fourni par le pays hôte
de la prochaine conférence, devrait être maintenue. Le Comité des Ministres
ne peut, par conséquent, apporter son soutien à la recommandation
sur ce point spécifique.
Annexe 1 à la réponse
(open)Commentaires du Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche (CDESR)
1. Le Comité directeur de l’enseignement
supérieur et de la recherche (CDESR) se félicite de l’intérêt que l’Assemblée
parlementaire porte à l’espace européen de l’enseignement supérieur
(EEES) et du soutien qu’elle apporte à la contribution du Conseil
de l’Europe à cette initiative. Il note avec satisfaction que cette recommandation
de l’Assemblée parlementaire est la deuxième sur le sujet après
la Recommandation 1620 (2003) et que l’Assemblée a examiné un aspect essentiel de
l’EEES dans la Recommandation
1762 (2006) sur la « Liberté académique et l’autonomie des universités ».
Le CDESR souscrit pleinement à l’invitation faite aux parlements
nationaux de s’intéresser aux politiques de l’enseignement supérieur
en général et à l’espace européen de l’enseignement supérieur en
particulier (paragraphe 5).
2. Comme indiqué au paragraphe 7, 2010 est une étape importante
qui rend la recommandation particulièrement opportune. Le fait que
cette année, le Processus de Bologne débouche sur la mise en place de
l’EEES ne doit pas être interprété comme une pause dans le processus
ni comme son achèvement. La mise en place de l’EEES est une invitation
à poursuivre le développement de l’enseignement supérieur en Europe et
la recommandation montre en quoi la contribution du Conseil de l’Europe
est essentielle à cet égard. Dans ce contexte, le CDESR souligne
l’importance du développement continu de l’EEES à travers la coopération entre
les pouvoirs publics, les établissements d’enseignement supérieur,
les étudiants, le personnel et les institutions et organisations
internationales.
3. Le développement de l’EEES a placé les politiques relatives
à l’enseignement supérieur au centre de l’élaboration des politiques
européennes et par ses contributions substantielles au Processus
de Bologne, le Conseil de l’Europe a marqué l’EEES de son empreinte.
Comme indiqué dans la recommandation, les initiatives et les instruments
juridiques du Conseil de l’Europe ont joué un rôle important dans
le développement de l’EEES. La Convention du Conseil de l’Europe/UNESCO
sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement
supérieur dans la région européenne (STE no 165)
demeure le seul instrument contraignant pour l’EEES. Le fait que
tous les membres de l’espace, à l’exception de la Grèce et de l’Italie,
l’aient ratifiée montre à quel point elle est importante. Parallèlement,
elle joue un rôle majeur en favorisant le développement de bonnes
pratiques dans la reconnaissance des qualifications entre l’EEES
et d’autres parties du monde, à la fois parce qu’elle sert de guide
de bonne pratique et parce qu’elle a été signée ou ratifiée par
un certain nombre de pays en dehors de l’EEES, comme l’Australie,
le Bélarus, le Canada, les Etats-Unis, Israël, le Kazakhstan 
, le Kirghizistan
et la Nouvelle-Zélande.
, le Kirghizistan
et la Nouvelle-Zélande. 4. La Convention culturelle européenne (STE no 18)
sert de cadre institutionnel à l’EEES, dans la mesure où les membres
de l’espace doivent en être parties (paragraphe 6) et où les autorités
politiques doivent aussi s’engager à donner effet aux objectifs
et aux politiques de l’EEES au niveau national. En 2003, le Conseil
de l’Europe a joué un rôle important en modifiant le cadre de l’EEES
au profit non plus de la participation à des programmes précis de
l’Union européenne mais de l’adhésion de la Convention culturelle
européenne. Cet important changement a donné à l’EEES sa véritable
dimension européenne avec l’adhésion de l’Albanie, d’Andorre, de
la Bosnie‑Herzégovine, du Saint-Siège, de la Russie, de la Serbie
et de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » en 2003, de l’Arménie,
de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la Moldova et de l’Ukraine en
2005, du Monténégro en 2007et du Kazakhstan en 2010. Le Conseil
de l’Europe a donc joué un rôle essentiel en s’assurant, comme indiqué
au paragraphe 7, que « les Etats non membres de l’Union européenne
ne doivent pas être oubliés ». Seuls trois Etats parties à la Convention
culturelle européenne ne sont pas, aujourd’hui, membres de l’EEES,
qui a aussi suscité un grand intérêt dans d’autres pays.
5. Comme l’Assemblée, le CDESR se félicite des progrès réalisés
au cours de la dernière décennie par les Etats participant au Processus
de Bologne dans la définition de politiques communes en matière d’enseignement
supérieur européen (paragraphe 6). Il rappelle que l’EEES repose
sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, comme en atteste
la mention, dans la recommandation, de l’importance de la liberté
académique et de l’autonomie institutionnelle sans lesquelles les
sociétés ne sauraient être pleinement démocratiques. Le CDESR est
aussi convaincu que « la liberté académique et l’autonomie des universités
ont été des éléments décisifs dans la création des universités en
Europe et l’admission des étudiants venant de l’étranger » (paragraphe 4).
Dans ce contexte, il tient à réaffirmer qu’il appuie la suggestion faite
dans la Recommandation
1762 de l’Assemblée parlementaire pour que la reconnaissance
de la liberté académique et de l’autonomie des universités devienne
un critère d’adhésion au Conseil de l’Europe.
6. Le Conseil de l’Europe a fortement contribué aux trois grands
domaines de la réforme structurelle qui a caractérisé le développement
de l’EEES depuis 1999, en particulier à la reconnaissance des qualifications
et à la mise au point de cadres de qualifications, mais aussi à
l’amélioration de l’assurance qualité (paragraphe 7). Dans le domaine
de la reconnaissance, la convention du Conseil de l’Europe/UNESCO
est le seul texte juridiquement contraignant et le Réseau ENIC joue
un rôle notable en développant la bonne pratique nécessaire à la
mise en œuvre pratique de la convention. Il ressort néanmoins d’une
analyse récente des plans nationaux d’action que beaucoup reste
à faire pour que le principe fondamental de la convention – le droit
à une reconnaissance équitable et opportune des qualifications –
devienne une réalité, d’où l’importance de la suggestion faite au
paragraphe 13 pour que les parlements nationaux contribuent activement
à un débat politique ouvert et analysent leurs exigences et leur
législation nationales concernant la création de l’EEES. La participation
du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’une pratique professionnelle commune
en matière d’assurance qualité mérite aussi d’être envisagée.
joue
un rôle notable en développant la bonne pratique nécessaire à la
mise en œuvre pratique de la convention. Il ressort néanmoins d’une
analyse récente des plans nationaux d’action que beaucoup reste
à faire pour que le principe fondamental de la convention – le droit
à une reconnaissance équitable et opportune des qualifications –
devienne une réalité, d’où l’importance de la suggestion faite au
paragraphe 13 pour que les parlements nationaux contribuent activement
à un débat politique ouvert et analysent leurs exigences et leur
législation nationales concernant la création de l’EEES. La participation
du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’une pratique professionnelle commune
en matière d’assurance qualité mérite aussi d’être envisagée. 7. S’agissant des cadres de qualifications, le Conseil de l’Europe
est un acteur important depuis l’apparition du concept dans le débat
sur la politique européenne en 2003. Il joue, depuis 2007, un rôle
moteur en promouvant « l’échange d’expériences dans l’élaboration
de cadres nationaux de qualifications » (Communiqué de la Conférence
ministérielle du Processus de Bologne tenue à Londres en 2007).
C’est ainsi qu’il préside le groupe de travail de Bologne sur les
cadres de qualifications et qu’il coopère étroitement avec la Commission
européenne (paragraphe 9) qui supervise le Cadre européen des certifications
pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, adopté
en 2008. Le rôle essentiel du Conseil de l’Europe dans ces deux domaines
en fait l’un des premiers centres de compétence sur les questions
relatives aux qualifications.
8. Parallèlement, le Conseil de l’Europe a souligné la nécessité
d’envisager une réforme structurelle par rapport aux objectifs plus
larges de l’enseignement supérieur. Si le débat public sur l’enseignement
supérieur en Europe tend à se concentrer sur une mission – la consolidation
de l’économie – le Conseil de l’Europe a recensé quatre grands objectifs
de l’enseignement supérieur qui sont tous aussi importants les uns
que les autres et qui se renforcent mutuellement :
- la préparation à un emploi durable ;
- la préparation à une vie de citoyens actifs dans des sociétés démocratiques ;
- le développement personnel ;
- le développement et la consolidation, par l’enseignement, l’apprentissage et la recherche, d’une base de connaissances approfondie et diversifiée
9. Dans le cadre de l’EEES, le Conseil de l’Europe défend donc
la nécessité pour l’enseignement supérieur de contribuer à la mise
en place de sociétés démocratiques fondées sur les droits de l’homme
et l’Etat de droit et au développement du dialogue interculturel .
.10. Le CDESR fait sienne l’affirmation selon laquelle la réalisation
de l’EEES dépend des établissements d’enseignement supérieur et
des étudiants qui doivent devenir moteurs et s’approprier les normes européennes
en matière d’enseignement supérieur. Dans ce contexte, le CDESR
tient à relayer l’idée exposée dans la recommandation selon laquelle
il est la seule instance paneuropéenne à laquelle participent, sur
un pied d’égalité, des représentants de la communauté universitaire
et des représentants des ministères (paragraphe 11) et bénéficie
aussi de la participation, en qualité d’observateurs, des principales
ONG européennes dans le domaine. Il coopère étroitement avec l’Association
européenne des universités (EUA), l’Association européenne des institutions
d’enseignement supérieur (EURASHE), l’Organisation étudiante européenne
(ESU), l’Internationale de l’Education (EI), le Réseau européen
pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (ENQA)
et l’Association internationale des universités (AIU), et a mené
des activités sur la participation des étudiants à la gouvernance
de l’enseignement supérieur. Les activités conjointes du CDESR et
du « Steering Committee of the International Consortium for Higher
Education, Civic Responsibility and Democracy » des Etats‑Unis,
y compris deux grands forums sur l’enseignement supérieur tenus
à Strasbourg, témoignent d’une coopération transatlantique précieuse
et d’une mise en commun d’expériences sur le rôle des institutions,
des personnels et des étudiants dans la gouvernance institutionnelle
ainsi que dans le développement du rôle de l’enseignement supérieur
par rapport aux questions et aux objectifs sociétaux plus vastes.
11. Le CDESR appuie sans réserve l’appel lancé à la Grèce et à
l’Italie pour qu’elles ratifient la Convention sur la reconnaissance
des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la
région européenne (STE n° 165) du Conseil de l’Europe/UNESCO (paragraphe 15.2)
et note avec satisfaction que la Belgique et l’Espagne ont ratifié
la convention en 2009.
12. Le CDESR appuie aussi les recommandations des paragraphes 15.3
et 15.4 d’analyser les instruments actuels du Conseil de l’Europe
pour garantir les droits sociaux des étudiants et encourager la
mobilité académique. Il s’engage en particulier à envisager de proposer
d’éventuels amendements à l’Accord européen sur le maintien du paiement
des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger
(STE no 69).
13. Le CDESR prend note de la suggestion que l’EEES nécessite
une stabilité plus grande de son secrétariat et que ce dernier pourrait
être assuré par le Conseil de l’Europe. Il note que les discussions
au sein du Groupe de Suivi du Processus de Bologne ont montré qu’il
n’existe pas de soutien à cette proposition parmi les membres du
Processus de Bologne. Le CDESR rappelle que les Ministres, dans
leur communiqué de Leuven/ Louvain-la-Neuve, ont confirmé que la
solution actuelle, qui fait que le secrétariat est fourni par le pays
hôte de la prochaine conférence, devrait être maintenue. Le CDESR
ne peut pas apporter son soutien à la recommandation sur ce point
spécifique.
14. Le CDESR est fermement convaincu que l’EEES est l’une des
grandes initiatives paneuropéennes de ces dix dernières années et
que la contribution du Conseil de l’Europe a été très utile. Il
estime que cette contribution ainsi que la possibilité de participer
encore au développement de l’EEES justifient pleinement la recommandation
formulée au paragraphe 15.5 d’« allouer plus de ressources au secteur
de l’enseignement supérieur du Conseil de l’Europe, y compris au
Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche,
afin de soutenir davantage le Processus de Bologne et la création
de l’espace européen de l’enseignement supérieur ».
Annexe 2 à la réponse
(open)Commentaires du Comité européen des droits sociaux (CEDS)
1. Le Comité des Ministres a invité
le Comité européen des droits sociaux (CEDS) à lui transmettre des observations
sur la Recommandation
1892 (2009) de l’Assemblée parlementaire. En particulier, dans le paragraphe
15.3 de ce texte celle-ci recommande « d’analyser la nécessité d’amender
la Charte sociale européenne (révisée) (STE nº 163) pour garantir
les droits sociaux, dont l’accès à l’enseignement supérieur, aux
étudiants dans leur propre pays, tout comme aux étudiants poursuivant
leurs études à l’étranger, ainsi que les droits sociaux des chercheurs,
des enseignants et autres personnels universitaires travaillant à l’étranger ».
2. Le développement de l’Espace européen de l’enseignement supérieur
(EEES) peut d’ores et déjà prendre appui sur la Charte sociale.
L’enseignement supérieur et sa dimension sociale sont au nombre
des sujets envisagés par la Charte telle qu’interprétée par le CEDS.
3. En ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur, le
CEDS a conclu que, compte tenu de l’évolution actuelle des systèmes
nationaux qui tend à effacer la frontière entre éducation et formation
à tous les niveaux pour les fondre dans une approche axée sur l’acquisition
permanente du savoir, la notion de formation professionnelle qui
figure à l’article 10 doit être comprise comme englobant, entre
autres, l’enseignement supérieur universitaire et non universitaire.
4. A la lumière de la jurisprudence du CEDS élaborée dans le
cadre du système des rapports concernant cette disposition (par
exemple, Conclusions 2003, France, pp. 138-139), les États doivent
instituer des mécanismes aptes à surmonter les barrières socio-économiques
et/ou techniques pouvant empêcher ou rendre difficile l’accès à
l’enseignement supérieur, ainsi que l’ultérieur accès au marché
de travail.
5. Sur le plan de l’accès à l’enseignement supérieur, les obligations
positives découlant de la responsabilité publique d’assurer des
chances égales en matière d’accès et de financement de l’enseignement supérieur
ont conduit le CEDS à déclarer, entre autres, qu’il faut :
- éviter que les droits d’inscription et autres frais scolaires ne constituent des obstacles financiers pour certains candidats, afin de faciliter l’accès à l’enseignement supérieur sur le seul critère de l’aptitude individuelle ;
- établir des passerelles entre l’enseignement professionnel secondaire et l’enseignement supérieur, ainsi que mettre en place des mécanismes de validation des savoirs et de l’expérience professionnelle acquis dans le cadre de la formation/activité professionnelle pour obtenir une qualification ou avoir accès à l’enseignement supérieur.
6. L’accès à l’enseignement supérieur des personnes handicapées
est traité par le Comité dans le cadre de l’article 15 de la Charte
pour les pays qui ont accepté cette disposition (voir, mutatis mutandis, Conclusions XIV-2,
Observation interprétative de l’article 10§1, p. 67). Dans cet esprit,
à côté des mesures générales relatives à l’égalité d’accès et au
traitement équitable des candidats qualifiés (de manière à ce que
les obstacles liés à l’origine sociale et au statut économique ne
soient pas des facteurs d’exclusion), les États doivent favoriser
les opportunités éducationnelles pour les personnes handicapées
en prenant notamment des mesures (de soutien, d’accessibilité des
locaux, par exemple) de nature à permettre l’intégration de ces personnes
dans des filières d’enseignement supérieur qui n’excluent personne
(voir Conclusions 2005, Chypre, p. 102). De même, les télécommunications
et les nouvelles technologies de l’information doivent être accessibles
(Conclusions 2005, Estonie, p. 198) et la langue de signes doit
avoir un statut officiel (Conclusions 2003, Slovénie, p. 545). De
cette manière, les personnes handicapées, tout comme les autres
étudiants, pourront jouir du statut de membres à part entière de
la communauté de l’enseignement supérieur (voir Autisme Europe c.
France, réclamation nº 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4
novembre 2003, §48).
7. Dans cette même perspective, sur le plan de l’accès au marché
de travail, pour satisfaire aux obligations établies par l’art.
10 de la Charte, le CEDS a également déclaré que les États doivent
prendre des mesures visant à faire en sorte que les qualifications
obtenues dans l’enseignement supérieur s’inscrivent dans l’optique d’une
intégration professionnelle sur le marché de l’emploi. En ce sens,
l’enseignement universitaire et l’enseignement supérieur non universitaire
sont assimilés à la formation professionnelle dans la mesure où
ils permettent aux étudiants d’acquérir les connaissances et aptitudes
nécessaires à l’exercice d’une profession.
8. Par ailleurs, sans préjudice des conditions d’obtention des
différents diplômes d’enseignement supérieur (par exemple, le système
de crédits d’enseignement supérieur dans chaque pays et sa compatibilité avec
le dénommé « European Credit Transfer System », devraient faciliter
le transfert des acquis d’une université à l’autre dans le cadre
des échanges Erasmus ou autres), des qualifications analogues ne
devraient pas faire l’objet de différences de traitement constituant
des mesures contraires au droit à la non-discrimination dans l’emploi
garanti par l’article 1.2 de la Charte (Syndicat national des Professions
du Tourisme c. France, Réclamation collective nº 6/1999, décision
sur le bien-fondé du 10 octobre 2000, §§ 24-26). Il s’agit là d’une dimension
sociale de l’EEES dont la portée pourrait être élargie aux enseignants
et autres personnels universitaires travaillant à l’étranger, ainsi
qu’aux droits sociaux des chercheurs.
9. De ce point de vue, le CEDS rappelle que l’égalité de traitement
en matière d’accès à l’enseignement supérieur doit être garantie
aux ressortissants des autres parties résidant légalement ou travaillant régulièrement
sur le territoire de la partie intéressée (voir, mutatis mutandis,
Conclusions XIV-2, Observation interprétative de l’article 10§1,
p. 65). Cela suppose qu’aucune condition de durée de résidence ne
soit exigée des étudiants et stagiaires qui résident ou sont autorisés
à résider à quelque titre que ce soit, en raison de leurs liens
avec des personnes en situation légale de séjour, sur le territoire
de la partie concernée avant d’entamer leur formation. A cet effet,
les conditions de durée de résidence ou d’emploi et/ou l’application
d’une clause de réciprocité sont contraires aux dispositions de
la Charte (Conclusions 2003, Slovénie, p. 504).
10. Il reste à noter que la jurisprudence mentionnée du CEDS relative
à l’article 10 de la Charte contribue au développement progressif
de l’idée d’accès gratuit et élargi à l’enseignement supérieur,
dans la ligne de l’article 13§2.c) du Pacte relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, selon lequel « l'enseignement supérieur doit
être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des
capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment
par l'instauration progressive de la gratuité ». Cependant, la généralisation de
cette gratuité n’est pas reconnue en tant que telle par ladite disposition
ni par le champ d’application personnelle et matérielle de l’article
17 de la Charte, celui-ci portant sur la protection des enfants
et des adolescents ainsi que sur le caractère gratuit de l’enseignement
primaire et secondaire.
11. En conclusion, le CEDS estime que, en raison des acquis exposés
ci-dessus, la Charte n’appelle pas d’aménagement majeur. Il pourrait
néanmoins se révéler utile d’amender l’article 10 de la Charte afin
d’élargir sa portée d’une façon plus explicite par rapport à d’autres
aspects de la dimension sociale de l’EEES (l’organisation des cursus
ou les modes de gestion des universités, entre autres) et de la
dimension sociale parallèle de l’Espace européen de la recherche
(à titre d’exemple, des aspects tels que le recrutement des chercheurs
dans les établissements d’enseignements supérieurs ou le retour
au pays d’origine des chercheurs ayant effectué un séjour post-doctoral
à l’étranger).
Annexe 3 à la réponse
(open)Commentaires du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne
1. Le Comité des Ministres (1073e
réunion, 9 décembre 2009) a invité le Comité gouvernemental de la Charte
sociale européenne à faire des commentaires sur la Recommandation 1892 (2009) de l’Assemblée parlementaire.
2. Le Comité gouvernemental prend note de la Recommandation 1892 (2009) et se félicite d’avoir l’opportunité d’examiner ce texte
important.
3. Le Comité gouvernemental se réfère, plus particulièrement,
au paragraphe 15.3 de ce texte, dans lequel l’Assemblée recommande
au Comité des Ministres « d’analyser la nécessité d’amender la Charte
sociale européenne (révisée) (STE nº 163) pour garantir les droits
sociaux, dont l’accès à l’enseignement supérieur, aux étudiants
dans leur propre pays, tout comme aux étudiants poursuivant leurs
études à l’étranger, ainsi que les droits sociaux des chercheurs,
des enseignants et autres personnels universitaires travaillant
à l’étranger ».
4. Tout d’abord, le Comité gouvernemental rappelle que, à ce
jour, la Charte sociale européenne est signée par les 47 Etats membres
du Conseil de l’Europe ont signée et que 43 d’entre eux l’ont ratifiée.
5. La Charte est un des traités clés du Conseil de l’Europe en
matière de droits de l’homme fondamentaux. Elle garantit tout un
ensemble de droits sociaux fondamentaux, dont l’enseignement supérieur,
auquel il est fait référence dans le texte même de ce traité, notamment
sous les articles 10 et 15.
6. Dans le cadre de l’article 10, les Etats parties s’engagent
notamment « à accorder des moyens permettant l’accès à l’enseignement
technique supérieur et à l’enseignement universitaire d’après le
seul critère de l’aptitude individuelle ».
7. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) conclut dans
sa jurisprudence que, compte tenu de l’évolution actuelle des systèmes
nationaux tendant à effacer la distinction entre éducation et formation
à tous les niveaux pour fondre ces notions dans une approche axée
sur l’acquisition permanente des connaissances ; la notion de formation
professionnelle qui figure à l’article 10 doit être comprise comme
englobant, entre autres, l’enseignement supérieur universitaire
et non universitaire.
8. A la lumière de la jurisprudence du CEDS, les États doivent
instituer des mécanismes aptes à surmonter les barrières socio-économiques
et/ou techniques pouvant empêcher ou rendre difficile l’accès à l’enseignement
supérieur, ainsi que l’accès subséquent au marché de travail.
9. L’accès à l’enseignement supérieur des personnes handicapées
est traité dans le cadre de l’article 15 de la Charte. Dans cette
perspective et en plus des mesures générales relatives à l’égalité
d’accès et au traitement équitable des candidats qualifiés (visant
à s’assurer que les obstacles liés à l’origine sociale et au statut
économique ne soient pas des facteurs d’exclusion), les États doivent
promouvoir les opportunités éducationnelles pour les personnes handicapées,
notamment en prenant des mesures de soutien, d’accessibilité des
locaux, par exemple, de nature à permettre l’intégration de ces
personnes dans des filières de l’enseignement supérieur.
10. Enfin, le Comité gouvernemental souhaite rappeler qu’il a
examiné en 2004 une proposition de protocole additionnel à la Charte
relatif au « droit à l’enseignement supérieur ». A cette date, le
Comité gouvernemental avait considéré qu’un tel protocole n’était
pas réellement nécessaire, en particulier parce que les éléments pertinents
de ce droit étaient déjà couverts de façon adéquate par le traité
existant et par la jurisprudence du CEDS.
11. En conclusion et au vu de ce qui précède, le Comité gouvernemental
considère que le texte de la Charte sociale européenne (révisée)
contient les éléments fondamentaux de base suffisants sur lesquels
l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) peut d’ores
et déjà s’appuyer pour son développement. Tout en reconnaissant
que l’enseignement supérieur est un facteur clé pour la stabilité
et le bien-être de la société au niveau social, économique et démocratique,
et tout en n’excluant pas la possibilité d’une nécessité d’amender
ultérieurement la Charte en ce qui concerne certains aspects spécifiques
de l’enseignement supérieur, le Comité gouvernemental ne considère
pas que de tels amendements s’avèrent présentement nécessaires.