Question écrite No. 589 au Comité des Ministres | Doc. 12426 | 22 octobre 2010
Garantir l’utilisation du Code de bonne conduite en matière électorale
Faisant référence au Code de bonne conduite en matière électorale adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et approuvé en 2003 par l’Assemblée parlementaire et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux,
Considérant que, lors des élections générales qui se sont tenues en Suède le 19 septembre 2010, il était proposé un bulletin par parti, au lieu d'un bulletin comportant une liste de tous les partis et candidats, ce qui peut créer un certain nombre de problèmes :
- les surveillants peuvent regarder quel bulletin de vote est choisi par les électeurs avant leur entrée dans l'isoloir, ce qui remet dès lors en question le secret du vote ;
- ce sont les partis qui avaient recueilli moins de 1% des voix à l’élection précédente qui sont chargés de produire et de distribuer les bulletins de vote ;
- certains médias ont exclus certains partis de débats à la télévision et les ont privés de possibilités de publicité,
M. Jensen
Demande au Comité des Ministres
Comment le Comité des Ministres entend garantir que tous les pays européens acceptent, utilisent et suivent le Code de bonne conduite en matière électorale adopté par la Commission de Venise concernant les élections organisées en Europe, afin de garantir des élections libres et équitables et en outre de garantir le plein respect de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté d’expression.