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Réponse à Recommandation | Doc. 12449 | 17 décembre 2010
Les femmes et la crise économique et financière
1. Le Comité des Ministres prend note avec
intérêt de la Recommandation
1911 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Les femmes et la
crise économique et financière» qui souligne combien il est important
de combler le fossé entre l’égalité de
jure et l’égalité de facto entre
les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les postes
de direction et de prise de décision dans la crise économique et
financière actuelle. Il a porté cette recommandation à l’attention
des gouvernements et l’a également transmise au Comité européen pour
la cohésion sociale (CDCS), au Comité européen des droits sociaux
(CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne
et au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes
(CDEG), pour information et commentaires éventuels.
2. Le Comité des Ministres reconnaît comme l’Assemblée que les
progrès enregistrés par le passé par les femmes ne devraient pas
être anéantis en raison de la crise économique et financière. Il
partage également le point de vue que les Etats membres devraient
promouvoir l’équilibre entre les sexes dans les postes de direction
et de prise de décision. Il rappelle son avis concernant l’élaboration
d’un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de
l'homme, selon lequel il existe des instruments du Conseil de l'Europe qui
offrent déjà un cadre juridique pour lutter contre toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes et proposent des normes et
des mécanismes pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il y a notamment l’interdiction générale de toute discrimination,
qui découle du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits
de l'homme. En outre, l’article E de la Charte sociale européenne
révisée prévoit que la jouissance des droits reconnus dans la Charte
doit être assurée « sans distinction fondée sur le sexe » et l’article 20
de la Charte révisée garantit le droit à l’égalité de chances et
de traitement en matière d’emploi et de profession.
3. Dans sa déclaration intitulée « Faire de l’égalité entre les
femmes et les hommes une réalité dans les faits », adoptée le 12
mai 2009 à l’occasion de la 119e Session ministérielle, le Comité
des Ministres demandait instamment aux Etats membres de s’engager
fermement à combler le fossé entre l’égalité en fait et en droit.
Il définissait clairement dans ce texte les mesures à prendre pour
parvenir à cet objectif et invitait le Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe à superviser et à évaluer tous les trois ans les progrès
de la mise en œuvre des politiques d’égalité entre les femmes et
les hommes.
4. Le Comité des Ministres constate par ailleurs que la recommandation
de l’Assemblée va dans le sens des priorités de la Résolution « Combler
le fossé entre l’égalité de jure et
l’égalité de facto pour réaliser
une véritable égalité entre les femmes et les hommes » et du Plan
d’action « Relever le défi de la réalisation de l’égalité de jure et de l’égalité de facto entre les femmes et les
hommes », qui ont été adoptés par la 7e Conférence du Conseil de
l'Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes
et les hommes (Bakou, 24‑25 mai 2010). La résolution demande aux
Etats membres d’« abroger dans la législation nationale toutes les
dispositions discriminatoires contraires à l’égalité entre les femmes
et les hommes et mettre en place les mécanismes nécessaires à l’application
et au contrôle de la législation, notamment par l’enregistrement
de plaintes en cas de violation », de « signer et ratifier tous
les instruments juridiques internationaux pertinents tels que le
Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme »
et aussi d’« encourager l’indépendance économique des femmes et
leur autonomisation en garantissant le respect de l’égalité des chances
sur le marché du travail et dans la vie économique ». La priorité
I du plan d’action traite de l’approche intégrée de l’égalité entre
les femmes et les hommes et des actions positives, tandis que la
priorité III concerne la participation égale des femmes et des hommes
à la vie politique, publique et économique, y compris à la prise
de décision. Le 29 septembre 2010, le Comité des Ministres a décidé
que la résolution et le plan d’action mentionnés précédemment seraient
pris en compte dans les futurs travaux du Conseil de l'Europe dans
le domaine de l’égalité des sexes.
5. Enfin, le Comité des Ministres souhaite attirer l’attention
de l’Assemblée sur ses réponses aux recommandations suivantes de
l’Assemblée : la Recommandation 1899 (2010) « Augmenter la représentation des femmes en politique
par les systèmes électoraux », la Recommandation 1907 (2010) sur « Le fossé salarial entre les femmes et les hommes »
et la Recommandation 1909 (2010) « Associer les femmes à la prévention et au règlement
des conflits non résolus en Europe ». Chacune de ces réponses réaffirme l’engagement
du Comité des Ministres à assurer l’égalité de
facto entre les femmes et les hommes dans les Etats membres
du Conseil de l'Europe.
Annexe 1 à la réponse
(open)Commentaires du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
1. Le CDCS se félicite de la Recommandation 1911 (2010) et souligne le rôle pionnier joué par le Conseil de
l’Europe pour garantir une égalité de
jure et de facto entre
les femmes et les hommes, qui n’est toujours pas mise en œuvre dans
plusieurs Etats membres. Il rappelle les travaux de son Comité d’experts
sur la sécurité sociale (CS-SS), mentionné ci-dessus à propos de
l'opinion sur la Recommandation
1910 (2010) sur « L’impact de la crise économique mondiale sur les
migrations en Europe ».
2. Le CDCS souligne que les femmes et les hommes ont été frappés
par la récession de manière inégale et que le salaire de la femme
est plus important que jamais dans le budget familial du fait de
la réduction de la disparité d'emploi liée au genre, conjuguée à
l'augmentation du nombre de foyers monoparentaux dont le chef de
famille est une femme. Il met en avant la nécessité d’avoir un marché
du travail équitable, flexible et respectueux de la famille, qui
stimule la croissance économique et exploite tout le potentiel des
femmes et des hommes, afin de sortir de la récession mondiale. L'égalité
conquise sur le marché du travail ne devrait pas être remise en
question par la crise économique et financière.
3. Le CDCS apprécie l'idée d'un protocole additionnel à la Convention
européenne des droits de l'homme axé sur l'égalité de facto, mais estime qu’il devrait
être suffisant de recourir à des mesures positives, associées au
principe du mérite, sans invoquer la nécessité d'une discrimination
positive.
4. Le CDCS estime que l'introduction de quotas stricts risque
d'aller à l'encontre du principe du mérite et que la possibilité
offerte aux partis politiques de recourir à des actions positives
devrait permettre à ces derniers de s'attaquer à la sous-représentation
des femmes. Les partis devraient décider eux-mêmes comment utiliser
au mieux les possibilités que leur offre la législation. Les pays
ont des systèmes différents, certains ont sous une forme ou sous
une autre des quotas de jure ou de facto. Pour ce qui est de la
question des femmes à des postes de direction et de prise de décision,
le CDCS pense qu'il est important d'examiner la manière d'améliorer
leur représentation, par exemple en favorisant l'égalité dans les
conseils d'administration. Par contre, les quotas stricts ne semblent
pas être une solution.
Annexe 2 à la réponse
(open)Commentaires du Comité européen des Droits Sociaux (CEDS)
1. Le Comité des Ministres a invité le Comité européen
des droits sociaux (CEDS) à lui transmettre d’éventuels commentaires
sur la Recommandation
1911 (2010) de l’Assemblée parlementaire. En réponse à cette demande,
le CEDS formule les observations ci-après :
2. La Charte est unique en Europe, non seulement par les droits
qu’elle garantit, mais aussi par la double dimension de son mécanisme
de contrôle : d’une part, une procédure de contrôle annuel sur la
base de rapports nationaux et, d’autre part, une procédure de réclamations
collectives permettant aux organisations de la société civile de
former des recours. Le CEDS, organe de régulation de la Charte composé
de quinze membres indépendants et impartiaux, statue en droit sur
la conformité ou non des situations nationales dans le cadre des
deux procédures de contrôle.
3. En vertu de son article E, la Charte révisée reconnaît la
jouissance des droits figurant dans le traité « sans distinction
aucune fondée sur le sexe ». L’existence de cet article sous la
forme d’une disposition distincte témoigne de la grande importance
accordée par les Etats au principe de non-discrimination dans la réalisation
des droits fondamentaux énoncés par la Charte.
4. S’agissant de la protection de droits concernant plus spécifiquement
les femmes, l’article 20 de la Charte révisée prévoit le droit à
l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de
profession. L’article 4§3 de la Charte reconnaît, par ailleurs,
le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération
égale pour un travail de valeur égale. A ce titre, le CEDS renvoie
à ses commentaires sur la Recommandation
1907 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Le fossé salarial
entre les femmes et les hommes ».
5. Par ailleurs, la Charte garantit le droit à l’égalité des
chances et de traitement entre les travailleurs des deux sexes ayant
des responsabilités familiales ainsi qu’entre ces travailleurs et
les autres travailleurs (article 27). De plus, l’article 26 de la
Charte confère à tous les travailleurs le droit à la dignité dans
le travail et engage les Etats à adopter des mesures pour prévenir
et sanctionner le harcèlement sexuel.
6. Le CEDS se félicite de l’initiative de l’Assemblée parlementaire
en vue de l’adoption de la Recommandation
1911(2010) et réaffirme son engagement afin d’assurer une
égalité effective entre les femmes et les hommes. Il souligne la
nécessité de combler l’écart entre l’égalité de
jure et de facto,
tout particulièrement à la suite de la crise économique et financière,
menaçant ainsi les avancées modestes obtenues par les femmes dans
le passé.
7. Dans sa jurisprudence, le CEDS a souligné que la conformité
avec le principe de l’égalité de traitement présuppose la prise
en compte positive des différences pertinentes ainsi que la prise
des mesures appropriées afin de garantir des opportunités égales
à tous. Des mesures positives sont nécessaires afin d’éliminer les inégalités
provenant des conséquences sociales de la discrimination historique
et des stéréotypes actuels. Elles ne doivent pas être considérées
comme des exceptions permises à l’égalité de traitement comme des actes
de « discrimination positive ». Une telle approche ne ferait en
effet que perpétuer la « norme unique » quant à l’égalité alors
même que cette égalité doit être réalisée par le biais de normes
adaptées aux réalités masculines.
8. Le partage inégal des responsabilités familiales et domestiques
est une raison majeure, non seulement de la discrimination à l´égard
des femmes sur le marché de travail dans le contexte de la crise
économique et financière, mais aussi de leur participation sociale
et politique limitée. De ce point de vue, le CEDS se réfère à la Recommandation 1800 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur « La féminisation de
la pauvreté » et, tout particulièrement, à la portée de l’article
30 de la Charte révisée (droit à la protection contre la pauvreté
et l’exclusion sociale).
9. Le Comité partage la nouvelle opinion exprimée dans la recommandation
au sujet du rôle des femmes dans la création d’un environnement
économique et financier plus stable et plus sûr. Il est d’accord
avec l’importance accrue d’assurer une participation paritaire des
femmes et des hommes à la prise de décision politique et dans les
postes de direction, y inclus dans le secteur privé. Le CEDS invite
les Etats à prendre des mesures pour s’assurer que les travailleurs
ayant des responsabilités familiales ne soient pas discriminés en raison
de celles-ci (article 27). Les Etats devraient encourager les initiatives
visant à concilier la vie privée et la vie familiale des travailleurs
des deux sexes afin d’atteindre une égalité réelle entre ceux-ci.
10. En conclusion, le CEDS invite les Etats membres qui n’ont
pas encore accepté les articles 4§3, 20, 26, 27 et 30 et/ou la procédure
des réclamations collectives à le faire sans plus tarder, avant
le 18 octobre 2011 (date du 50e anniversaire de la Charte), ce qui
permettrait aux organisations habilitées de saisir le CEDS de telles
réclamations en matière de discrimination fondée sur le sexe.
Annexe 3 à la réponse
(open)Commentaires du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)
1. Le CDEG a pris note des recommandations de l’Assemblée
parlementaire qui lui ont été transmises par le Comité des Ministres.
2. Il se félicite que ces recommandations rejoignent les priorités
fixées par la Résolution « Combler le fossé entre l’égalité de jure
et l’égalité de facto pour réaliser une véritable égalité entre
les femmes et les hommes » et le Plan d’action « Relever le défi
de la réalisation de l’égalité de jure et de l’égalité de facto
entre les femmes et les hommes », adoptés par la Conférence du Conseil
de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes
et les hommes qui s’est tenue à Bakou, les 24 et 25 mai dernier.
3. Toutes les recommandations spécifiques adressées au Comité
des Ministres dans la Recommandation 1911
(2010) sur « Les femmes et la crise économique et financière »
ont déjà fait l’objet d’un examen par le CDEG. Ce dernier se réfère
notamment à ses réponses apportées à la Recommandation 1899 (2010) « Augmenter la représentation des femmes en politique
par les systèmes électoraux » et à la Recommandation 1097 (2010) sur « Le fossé salarial entre les femmes et les hommes ».
Le CDEG poursuivra son action en faveur de la réalisation de l’égalité de facto tant dans les Etats membres
qu’au sein du Conseil de l’Europe notamment par la mise en œuvre
du Plan d’action « Relever le défi de la réalisation de l’égalité
de jure et de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes »
dont la priorité I est l’approche intégrée de l’égalité entre les
femmes et les hommes et les actions positives, ainsi que de la Résolution
« Combler le fossé entre l’égalité de
jure et l’égalité de facto pour
réaliser une véritable égalité entre les femmes et les hommes ».
Cette dernière demande notamment aux Etats membres d’« abroger dans
la législation nationale toutes les dispositions discriminatoires
contraires à l’égalité entre les femmes et les hommes et mettre
en place les mécanismes nécessaires à l’application et au contrôle
de la législation, notamment par l’enregistrement de plaintes en
cas de violation », de « signer et ratifier tous les instruments
juridiques internationaux pertinents tels que le Protocole N°12
à la Convention européenne des droits de l’homme » et également
« d’encourager l’indépendance économique des femmes et leur autonomisation
en garantissant le respect de l’égalité des chances sur le marché
du travail et dans la vie économique ».
4. Eu égard au fait que l’indépendance économique des femmes
pourrait être gravement compromise par la crise économique si l’accès
à un emploi à plein temps, bien rémunéré, sûr et formel pour les
femmes n’était pas garanti, il convient de rappeler que dans certains
Etats membres, non seulement un emploi à plein temps, mais aussi
à temps partiel, peut garantir un travail bien payé et peut contribuer
à l’indépendance économique des femmes (dans le cas présent, le
travail à temps partiel représentant moins de 32 heures par semaine).
5. La résolution invite enfin le Comité des Ministres à « prendre
toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés
dans cette résolution et intensifier son action dans tous ses États
membres, conformément aux engagements de sa Déclaration « Faire
de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les
faits ».