Réponse à Recommandation | Doc. 12438 | 23 novembre 2010
Le lobbying dans une société démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying)
Annexe 1 à la réponse
(open)Avis de la Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING)
- promotion de la participation de toutes les parties prenantes ;
- mesures permettant de renforcer la transparence, en particulier par la déclaration de la provenance des moyens financiers du lobby ou des ressources financières de l’ONG concernée ;
- prévention des conflits d’intérêts des personnes et structures engagées dans des activités de lobbying.
Annexe 2 à la réponse
(open)Commentaires du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)
Lors de leur 1085e réunion (26 mai 2010), les Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe ont décidé de communiquer la Recommandation 1908 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Le lobbying dans une société démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying) » au GRECO pour information et commentaires éventuels. Lors de sa 48eréunion plénière (27 septembre – 1er octobre 2010), le GRECO a adopté les commentaires suivants qui seront transmis au Comité des Ministres :
1. Le GRECO note avec intérêt l’appel de l’Assemblée parlementaire à élaborer un code européen de bonne conduite en matière de lobbying, étant donné que le lobbying occulte ou non réglementé peut porter atteinte aux principes démocratiques et à la bonne gouvernance. Le GRECO partage l’avis exprimé par l’Assemblée au paragraphe 9 de la recommandation, où elle souligne qu’une plus grande transparence des activités de lobbying permettrait de renforcer la responsabilité des acteurs politiques et économiques et de restaurer la confiance du public dans le fonctionnement démocratique des autorités gouvernementales.
2. Etant donné le caractère encore peu développé de la réglementation sur le lobbying parmi ses membres, le GRECO note avec satisfaction le paragraphe 11 de la recommandation, qui invite le Comité des Ministres à élaborer un code de bonne conduite comprenant, entre autres, une définition claire du lobbying et des mesures visant à assurer la transparence des règles applicables aux hommes politiques et aux fonctionnaires, ainsi qu’aux représentants des groupes de pression et du secteur des entreprises et enfin prévoyant l’enregistrement des organes de lobbying. La recommandation, par conséquent, prend dûment en considération le fait que le phénomène du lobbying présente deux aspects, celui des lobbyistes et celui des représentants élus et d’autres agents publics visés par les activités de lobbying (toutefois, d’autres acteurs encore peuvent être impliqués).
3. Le GRECO souhaite attirer l’attention sur le Programme d’action contre la corruption adopté par le Comité des Ministres le 21 novembre 1996 [GMC (96) 95], qui déclarait que l’établissement et la mise en œuvre de règles permettant de distinguer clairement le lobbying de la corruption doivent être encouragés. Comme le soulignait ce Programme d’action, le lobbying n’est pas un mal en soi, mais la fonction des lobbyistes présente un caractère sensible car la frontière séparant l’exercice d’une influence (qui est légal) et le trafic d’influence (qui est illégal dans de nombreux pays) n’est pas toujours facile à distinguer. Dans ces conditions, le GRECO est convaincu que l’élaboration d’un code européen de bonne conduite en matière de lobbying aurait aussi des retombées positives dans la lutte contre la corruption. En particulier, l’objectif d’établir une définition précise du lobbying pourrait aider les pays à traiter le problème du trafic d’influence et à mieux prévenir les conflits d’intérêts, s’agissant par exemple des personnes qui passent du secteur public au secteur privé et inversement (« pantouflage »), caractéristique bien connue de l’« industrie du lobbying ».
4. Le GRECO n’a encore consacré spécifiquement aucun de ses cycles d’évaluation à la question du lobbying. Néanmoins, dans le cadre de son prochain 4e Cycle d’évaluation qui portera sur la « Prévention de la corruption dans les assemblées parlementaires, dans la magistrature et parmi d’autres acteurs des procédures pré-judiciaires et judiciaires », les normes de conduite s’appliquant aux membres des assemblées parlementaires en relation avec les lobbyistes et le lobbying en général seront aussi évaluées. Il convient de rappeler en outre que la Conférence de haut niveau organisée à l’occasion du dixième anniversaire du GRECO (5 octobre 2009) comprenait une table ronde sur les enjeux futurs et les domaines de travail émergents. Le thème « lobbying et corruption » a été abordé dans ce contexte et, à l’issue de la discussion, les participants ont conclu que cette question exigera sans aucun doute une plus grande attention à l’avenir.
5. Au vu de ce qui précède, il est clair qu’existe en Europe et dans le monde une demande croissante en faveur de la mise en place de cadres règlementaires s’appliquant au lobbying. L’élaboration d’un code européen de bonne conduite en matière de lobbying paraît donc très opportune et le GRECO se tient prêt à fournir une assistance le cas échéant, notamment en surveillant dûment la mise en œuvre des dispositions pertinentes aux fins de la lutte contre la corruption qui pourraient être incluses dans un instrument juridique éventuel adopté pour faire suite à la recommandation de l’Assemblée.