Imprimer
Autres documents liés
Avis | Doc. 12487 | 24 janvier 2011
Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
A. Conclusions de la commission
(open)La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles salue le projet de résolution et le rapport présentés par la commission des questions politiques (rapporteur: M. Jean-Claude Mignon). La commission souligne l’importance des réformes qui poursuivent le double objectif d’améliorer le fonctionnement de l’Organisation et de l’aider à réaliser son ambition de jouer un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale. La commission aimerait toutefois ajouter quelques suggestions à ce rapport.
B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, à la troisième phrase, remplacer les mots «Elle estime, par ailleurs, dans ce contexte qu’» par le texte suivant:
«Elle soutient l’idée, exprimée par le président du groupe de travail du Comité des Ministres sur les réformes institutionnelles, que la notion d’activités fondamentales du Conseil de l’Europe n’exclut pas et ne doit pas exclure les “facteurs de progrès”, dans la mesure où ils contribuent à la réalisation des valeurs essentielles de l’Organisation que sont la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme. Dans ce contexte,».
Amendement B (au projet de résolution)
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.3 par le paragraphe suivant:
«l’enveloppe actuelle octroyée au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour organiser ses réunions à Strasbourg est financièrement inabordable dans le contexte économique actuel, et il conviendrait que le Congrès mène une réflexion en vue de faire porter ces coûts aux associations nationales de collectivités locales et régionales concernées. A défaut, le Congrès devrait se limiter à une session par an».
Amendement C (au projet de résolution)
Dans le projet de résolution, au paragraphe 15, remplacer les mots «, en tant que structure générique. Elle souhaite également qu’un nouveau parlement des jeunes puisse avoir lieu, dans ce cadre, à Strasbourg» par les mots «Le forum pourrait offrir un cadre d’échanges à d’autres organisations et institutions, comme celles impliquant des jeunes».
C. Exposé des motifs, par M. Chope, rapporteur pour avis
(open)1. Introduction
1. Comme l’indique le rapport, l’Assemblée parlementaire
a adopté, en 2009, une résolution et une recommandation sur l’avenir
du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience.
Début 2010, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a lancé
un premier train de réformes. Plusieurs mesures ont déjà été mises
en œuvre. La commission salue vivement la décision du Secrétaire
Général de discuter à intervalles réguliers de l’état d’avancement
des réformes avec les présidents des organes statutaires et les directeurs
des grandes entités administratives. L’année 2011 sera celle d’une
identification claire des priorités du Conseil de l’Europe. Dès
qu’elles seront identifiées, le débat portera sur la manière d’utiliser
les ressources et les structures de l’Organisation pour mettre en
œuvre ces priorités. La commission note que pratiquement toutes
les propositions énoncées dans la Recommandation 1886 (2009) sur l’avenir
du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience
sont pertinentes pour l’étape suivante de la réforme.
2. La commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles rappelle la Recommandation
1763 (2006) de l’Assemblée sur l’équilibre institutionnel
au Conseil de l’Europe, adoptée sur la base d’un rapport de cette
commission (Doc. 11017),
qui contient des recommandations complètes et détaillées qui sont
encore pertinentes.
3. La commission déplore que le Secrétaire Général ne présentera
le deuxième train de réformes qu’en février 2011, soit après la
session de janvier, ce qui prive l’Assemblée de la possibilité d’en
discuter au cours de la présente partie de session.
4. Le paragraphe 9 du projet de résolution souligne fort à propos
l’importance d’une approche globale des réformes, au cours desquelles
les méthodes de travail et les procédures de tous les organes et
entités devraient être réexaminées. Réunis à Paris le 10 janvier
2011, les membres de la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles ont suggéré de s’intéresser aux questions
suivantes:
- la place institutionnelle (et statutaire) de l’Assemblée parlementaire, notamment dans le contexte d’une amélioration des relations entre les deux organes statutaires (Assemblée et Comité des Ministres);
- la position statutaire des membres de l’Assemblée parlementaire;
- la réaffirmation des compétences actuelles de l’Assemblée, telles que l’élection du Secrétaire Général, du Commissaire aux droits de l’homme et des juges de la Cour européenne des droits de l’homme;
- la nécessité absolue de laisser à l’Assemblée parlementaire la gestion de son propre budget.
5. Il est vrai que ces idées sur les réformes à venir de l’Assemblée
parlementaire vont au-delà du champ de réflexion du rapport, mais
elles seront examinées dans le cadre de la suite du débat sur les
méthodes de travail de l’Assemblée parlementaire.
2. Observations
6. Après avoir examiné les propositions énoncées dans
le projet de résolution présenté par la commission des questions
politiques, la commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles souhaite faire les observations ci-après.
2.1. Choix stratégiques
7. La commission considère que les sentiments exprimés
au paragraphe 8 du projet de résolution sont importants, mais elle
recommande une formulation plus claire. M. l’ambassadeur Mnatsakanian,
qui préside le Goupe de travail du Comité des Ministres sur les
réformes institutionnelles, a bien exprimé le problème quand il
a expliqué à la commission que la notion d’activités fondamentales
n’exclut pas les «facteurs de progrès», dans la mesure où ils contribuent
à la réalisation des valeurs essentielles du Conseil de l’Europe
que sont la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme.
Par conséquent, la commission propose que l’amendement A au projet
de résolution mette l’accent sur ce point.
2.2. Fonctionnement du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
8. La commission partage les inquiétudes sur le Congrès
exprimées dans le rapport. Elle se félicite des nouvelles priorités
et des propositions de changements structurels que le Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux a adoptées au cours de sa 19e session
(26-28 octobre 2010), qui visent à améliorer l’impact (et la pertinence)
des actions du Congrès. L’Assemblée avait vivement soutenu la mise
en place du Congrès 
et a salué,
à maintes reprises, son excellent travail accompli en faveur de
la démocratie locale et régionale. Il doit pourtant être possible
de rationaliser le fonctionnement du Congrès afin de le rendre plus
conforme au fait que l’environnement institutionnel du Conseil de
l’Europe comprend deux organes statutaires (le Comité des Ministres
et l’Assemblée parlementaire).
et a salué,
à maintes reprises, son excellent travail accompli en faveur de
la démocratie locale et régionale. Il doit pourtant être possible
de rationaliser le fonctionnement du Congrès afin de le rendre plus
conforme au fait que l’environnement institutionnel du Conseil de
l’Europe comprend deux organes statutaires (le Comité des Ministres
et l’Assemblée parlementaire).9. Par conséquent, la commission recommande une analyse approfondie
(assortie de chiffres spécifiques et d’exemples) des méthodes de
travail du Congrès, de son domaine d’action et du rapport coût/efficacité
qu’il offre dans la perspective des objectifs essentiels du Conseil
de l’Europe. Le budget annuel total alloué au Congrès est d’environ
6 millions d’euros par an, dont environ un demi-million est prévu
pour faciliter la participation des membres aux deux sessions annuelles
que le Congrès tient à Strasbourg. Pourquoi les frais correspondants
ne seraient-ils pas financés par les associations nationales de
collectivités locales et régionales concernées, à l’instar de ce
qui se pratique pour financer la participation des membres de l’Assemblée
parlementaire? Cette idée est reprise dans la proposition d’amendement
B.
2.3. Forum pour l’avenir de la démocratie
10. La commission est favorable à l’idée importante reprise
dans le rapport et, précédemment, dans la Recommandation 1928 (2010) sur la
démocratie en Europe : crises et perspectives, concernant la création d’un
forum annuel pour l’avenir de la démocratie qui réunirait les organes
existants du Conseil de l’Europe afin d’améliorer leur visibilité
et leur efficacité. La commission considère toutefois que l’intégration
au forum des structures proposées, telles qu’un parlement des jeunes,
devrait faire l’objet d’une analyse minutieuse à la lumière des
expériences nationales pour vérifier quelle valeur ajoutée pourrait
éventuellement en résulter (amendement C).