Déclaration écrite No. 457 | Doc. 12394 | 06 octobre 2010

La loi arménienne sur la Télévision et la Radio nuit au pluralisme des médias et restreint la liberté d'information

Signataires : M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Florin Serghei ANGHEL, Roumanie, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Karl DONABAUER, Autriche, PPE/DC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Holger HAIBACH, Allemagne, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Stanisław HUSKOWSKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; M. Rom KOSTŘICA, République tchèque, PPE/DC ; M. Václav KUBATA, République tchèque, PPE/DC ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Markku LAUKKANEN, Finlande, ADLE ; M. Dariusz LIPIŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Arthur LOEPFE, Suisse, PPE/DC ; M. Theo MAISSEN, Suisse, PPE/DC ; M. Krasimir MINCHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Petar PETROV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; Mme Anta RUGĀTE, Lettonie, PPE/DC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Leander SCHÄDLER, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Maria STAVROSITU, Roumanie, PPE/DC ; Mme Elke TINDEMANS, Belgique ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

La loi arménienne sur la Télévision et la Radio nuit au pluralisme des médias et restreint la liberté d'information.

Les amendements apportés à la loi arménienne sur la Télévision et la Radio, proposés par le gouvernement et adoptés au cours d'une session extraordinaire de l'Assemblée nationale d'Arménie le 10 juin 2010, se résument à un élargissement du contrôle de l'Etat sur les émissions de télévision et de radio.

Les partis d'opposition, les corapporteurs sur l'Arménie de la commission de suivi de l'Assemblée et l'OSCE critiquent expressément les amendements mentionnés ci-dessus.

Les soussignés indiquent par la présente que les amendements à la loi susmentionnée visent à faire barrage à l'arrêt rendu en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, qui critiquait le Gouvernement arménien parce qu'il avait fait fermer la chaîne de télévision indépendante A1+, limité et réduit le nombre de chaînes de télévision et restreint les bandes hertziennes disponibles pour de nouveaux télédiffuseurs.

Les amendements constitueront de nouvelles atteintes à cette loi:

- un système d'attribution de licences défini en termes vagues pour les transmissions par satellite, les messageries des téléphones cellulaires et les transmissions sur internet;

- des exigences restrictives pour l'attribution de licences;

- des pouvoirs considérables conférés aux tribunaux sur les licences de radiodiffusion et des restrictions injustifiées de la liberté des médias.

Considérant qu'il est inadmissible que les changements apportés par le gouvernement arménien à la loi sur la Télévision et la Radio se traduisent par des atteintes flagrantes à l'encontre des libertés des médias, nous exigeons que les autorités amendent cette loi dans un délai raisonnable, dans le respect des normes internationales, et que l'opposition soit autorisée à participer à ce processus.