Réponse à Recommandation | Doc. 12533 | 07 mars 2011

Les peuples oubliés de l’Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - adoptée à la 1107e réunion des Délégués des Ministres (2 mars 2011) 2011 - Commission permanente de mars

Réponse à Recommandation: Recommandation 1877 (2009)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1877 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « Les peuples oubliés de l’Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date », qui a été soumise à l’attention des gouvernements des Etats membres et de l’Union européenne. Le Comité l’a, en outre, transmise au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité européen des migrations (CDMG) pour information et commentaires éventuels.

2. A l’instar de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres est conscient de l’importance particulière qu’il convient d’accorder à la question des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) en vue de s’assurer du plein respect des droits de l’homme des PDI ainsi que pour garantir la stabilité et la sécurité sur le continent européen.

3. Concernant le paragraphe 15.1, et en conformité avec les préoccupations exprimées sur ce sujet par les chefs d’Etats et de gouvernements du Conseil de l'Europe au Sommet de Varsovie en 2005 et qu’il a réaffirmées ultérieurement lors de différentes sessions ministérielles, le Comité est convaincu de la nécessité d’aboutir à un règlement pacifique de tous les conflits perdurant en Europe en vue de permettre le retour volontaire, éclairé, en toute sécurité et dans la dignité des PDI dans leur lieu d’origine. Dans les limites de ses possibilités, et en veillant à ne pas interférer avec les négociations faisant l'objet de médiations internationales agréées par les différentes parties aux conflits, le Conseil de l'Europe conduit de nombreuses activités visant à créer les conditions propices à un règlement pacifique des conflits. Il va sans dire que le Comité est guidé dans son action par les principes généraux du droit international public. Par ailleurs, le Comité des Ministres se tient informé à intervalles réguliers des progrès réalisés dans les différents processus de négociation.

4. En ce qui concerne le respect des normes de protection internationales visé au paragraphe 15.2, le Comité des Ministres réitère son attachement à l’esprit et aux dispositions des Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (Principes directeurs des Nations Unies) et sa volonté de mettre en œuvre ces principes, qui jouissent d’une reconnaissance et d’une autorité internationales, dans la législation et la politique nationales des Etats membres. Il rappelle que sa Recommandation Rec(2006)6 relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, adoptée le 5 avril 2006, vise notamment à inscrire les Principes directeurs des Nations Unies dans un contexte européen et à développer davantage certains de ces principes sur la base des normes existantes du Conseil de l’Europe. Il encourage fortement les Etats membres affectés par des conflits non résolus à développer des législations et pratiques nationales en conformité avec l’ensemble de ces normes.

5. Pour ce qui est de la recommandation de l’Assemblée de créer un nouveau comité permanent qui remplacerait le Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) et qui serait chargée des tâches visées au paragraphe 15.2 de la recommandation, le Comité des Ministres considère que la situation budgétaire actuelle ne permet pas l’établissement d’un tel comité. Il entend néanmoins rester attentif à la situation des PDI dans les Etats membres et va réfléchir à d’autres possibilités ou moyens pour renforcer ses activités dans ce domaine. Ces nouvelles activités pourraient porter sur des échanges d’informations et d’expériences entre des représentants des PDI tels qu’envisagés au paragraphe 15.4 de la recommandation. Elles pourraient aussi viser à mieux faire connaître l’impact positif que peuvent avoir les conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la situation des PDI.

6. A cet égard, le Comité rappelle que la Recommandation Rec(2006)6, s’inspirant des normes élaborées au sein du Conseil de l’Europe, souligne l’importance, s’agissant des PDI, de certaines obligations prises par les Etats membres du Conseil de l’Europe et qu’elle contient plusieurs références à la Convention européenne des droits de l’homme, qui constitue un outil extrêmement efficace en matière de protection des personnes déplacées en Europe.

7. En ce qui concerne les 15 recommandations de l’Assemblée relative à la protection des droits des PDI (paragraphe 15.3), le Comité des Ministres constate que, pour l’essentiel, celles-ci présentent, dans un langage différent et avec un degré de précision plus élevé, des principes similaires à ceux identifiés dans la Recommandation Rec(2006)6. Il encourage par conséquent les Etats membres affectés par les questions de déplacement interne à trouver dans ces recommandations une source d’inspiration dans le contexte de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2006)6.

8. Le Comité souhaite également attirer l’attention sur certains projets visant spécifiquement les PDI mis en œuvre grâce au soutien financier apporté par les Etats membres. Il en est ainsi, par exemple, d’un projet relatif à la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine des migrants vulnérables, qui vise à renforcer la coopération régionale et bilatérale en Europe du Sud-est et en Europe orientale, notamment par le biais d’activités de conseil et d'assistance pour l'amélioration de l'intégration socio-économique des PDI restées là où elles ont été déplacées ou qui sont retournées dans leur foyer. Une assistance, y compris en matière de formation, est apportée à la demande des Etats membres concernés pendant toute la durée de ce projet (2009-2012).

9. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe met également en œuvre un projet en Géorgie visant à améliorer l’intégration des PDI en développant la cohésion à l’échelon local et en instaurant une coopération durable avec les habitants des lieux où se sont installées ces personnes. Le projet comporte une série de modules de formation axés sur des questions concrètes (tels que l’accès à l’emploi), qui donneront des indications sur la façon dont ces questions peuvent être traitées en agissant au niveau local.

10. Comme indiqué ci-dessus, le Comité a transmis la recommandation de l’Assemblée parlementaire à l’Union européenne ne doutant pas que celle-ci portera toute l’attention requise aux recommandations figurant au paragraphe 16 dans le cadre de ses relations avec les Etats membres affectés par des déplacements internes.