Proposition de résolution | Doc. 12587 | 13 avril 2011

Critères qui interviennent dans la définition d'un prisonnier politique

Signataires : M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Mario BARBI, Italie, ADLE ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; M. Stanislav FOŘT, République slovaque, ADLE ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Ljubo GERMIČ, Slovénie, ADLE ; M. Paolo GIARETTA, Italie, ADLE ; M. Francis GRIGNON, France, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Zmago JELINČIČ PLEMENITI, Slovénie, GDE ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Assunta MELONI, Saint-Marin, ADLE ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Patrick MORIAU, Belgique, SOC ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO, Espagne, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Geir POLLESTAD, Norvège, ADLE ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Andreja RIHTER, Slovénie, SOC ; M. François ROCHEBLOINE, France, PPE/DC ; M. Joan TORRES PUIG, Andorre, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Miltiadis VARVITSIOTIS, Grèce, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Assemblée parlementaire considère qu’il faudrait établir des critères objectifs permettant d'identifier un véritable prisonnier politique. L'Assemblée les utiliserait comme référence dans tous les rapports concernant la présence alléguée de prisonniers politiques dans un Etat membre.

Malgré les différentes définitions qui coexistent aujourd'hui pour les personnes qu'il convient de qualifier de prisonniers politiques (d'après les différentes instances internationales), l'Assemblée n'a jamais pris de décision sur la question. Le document 1272/2002, qui est parfois évoqué, ne concerne qu'un seul pays et il n'existe aucune définition générale qui pourrait servir de règle applicable dans tous les Etats membres. L’absence de définition risque fortement d'engendrer des normes divergentes et des précédents indésirables, et de porter atteinte à la crédibilité de l'Assemblée.

Dès lors, il faudrait établir des critères clairs destinés à être respectés par tous les Etats membres. Compte tenu de leur importance, ceux-ci devraient être adoptés par l'Assemblée avant l’élaboration de tout rapport sur des prisonniers politiques dans une affaire ou un pays particuliers, car une telle définition générale doit être clairement établie avant, et non pendant ou après, l'élaboration d'un rapport spécifique.

Dans l'intérêt de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, l’établissement de critères intervenant dans la définition d'un prisonnier politique doit être mis en œuvre sans tarder.