Proposition de recommandation | Doc. 11881 | 29 avril 2009

La protection des sources d’information des journalistes

Signataires : Mme Tuulikki UKKOLA, Finlande, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Sirpa ASKO-SELJAVAARA, Finlande, PPE/DC ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Claire CURTIS-THOMAS, Royaume-Uni ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Sinikka HURSKAINEN, Finlande, SOC ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; M. Reijo KALLIO, Finlande, SOC ; Mme Krista KIURU, Finlande, SOC ; M. Juha KORKEAOJA, Finlande, ADLE ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Markku LAUKKANEN, Finlande, ADLE ; Mme Anna LILLIEHÖÖK, Suède ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine ; Mme Christine McCAFFERTY, Royaume-Uni ; Mme Christine MUTTONEN, Autriche, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rappelle que la liberté d’expression et d’information aux termes de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme comprend le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information. Ce droit est une condition nécessaire au travail des journalistes et donc au droit du public de recevoir des informations par le biais des médias.

L’Assemblée rappelle également la Recommandation (2000) 7 du Comité des Ministres sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information et invite les Etats membres à respecter pleinement ce droit.

Elle note avec regret qu’il a maintes fois été porté atteinte au droit des journalistes de protéger leurs sources d’information. Des journalistes ont été placés en détention par les forces de l’ordre et des autorités de police ont fouillé dans des documents appartenant à des journalistes afin de découvrir leurs sources d’information. D’autres journalistes ont été assassinés. D’après certaines estimations, près de 300 journalistes ont été tués en Russie au cours des dix dernières années.

La Fédération internationale des journalistes, qui surveille les violations de la liberté de la presse et fait campagne en faveur d’une plus grande sécurité, a créé en 2003 l’International News Safety Institute chargé de promouvoir des actions concrètes dans le monde pour renforcer la sécurité et la protection des journalistes et des professionnels des médias. Dans son rapport annuel de 2008, Reporters sans frontières (RSF) a noté que la liberté de la presse se détériore dans toute l’Europe et que le nombre des atteintes au droit des journalistes de garder leurs sources secrètes a augmenté dans les grandes démocraties en 2007. D’après ce rapport, la violence physique à l’encontre des médias est moins courante dans l’Union européenne que dans l’ex-URSS, la Bulgarie et l’Italie faisant exception. Les menaces de mort et le harcèlement restent des pratiques fréquentes dans l’Europe centrale et les Balkans.

Les circonstances entourant le non-respect des droits susmentionnés sont diverses et multiples. La liberté d’expression et d’information est la pierre angulaire de toute société démocratique et il convient d’effectuer d’autres travaux de recherche en vue de prévenir les atteintes à ce principe fondamental.

Nous, soussignés, proposons que l’Assemblée examine de manière plus approfondie l’application et l’exercice du droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information dans les Etats membres du Conseil de l'Europe en vue de proposer de nouvelles directives ou lignes directrices apportant des éclaircissements afin que les parlements membres entament le processus législatif nécessaire à la pleine application de ce droit.

L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de procéder à des examens réguliers de la législation et de la pratique nationales dans les Etats membres dans ce domaine. En outre, le Conseil de l'Europe devrait décider de surveiller plus efficacement le respect de ce droit par les Etats membres.