Proposition de résolution | Doc. 11899 | 05 mai 2009

Les relations bilatérales entre la Moldova et la Roumanie

Signataires : M. Grigore PETRENCO, République de Moldova ; M. Alexander BABAKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Aristophanes GEORGIOU, Chypre ; M. Hakki KESKIN, Allemagne ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Paul LEMPENS, Pays-Bas ; M. Jorge MACHADO, Portugal ; M. Sergey MARKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Ivan MELNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Alexander POCHINOK, Fédération de Russie ; M. Sergey SOBKO, Fédération de Russie ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Guennady ZIUGANOV, Fédération de Russie, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire est préoccupée par la politique officielle de la Roumanie à l’égard de la République de Moldova et de son peuple ainsi que par la récente évolution des relations bilatérales entre ces deux pays, aujourd’hui marquées par une tension considérable.

Récemment, de hauts responsables roumains ont fait des déclarations sur la République de Moldova que l’on peut qualifier d’ultranationalistes et contraires aux normes et aux principes du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et de l’ONU. Le comportement des autorités roumaines consistant à contester l’identité moldove, la souveraineté et le statut d’Etat de la République de Moldova est jugé inacceptable et incompatible avec les valeurs européennes.

L’Assemblée considère comme inadmissibles les nombreuses déclarations de responsables roumains qui attaquent l’identité nationale des Moldoves en les désignant par l’expression «Roumains d’Outre-Prout» et en utilisant dans leur rhétorique la notion de «deuxième Etat roumain» à propos de la République de Moldova. Elle appelle les autorités roumaines à s’abstenir de telles déclarations.

L’Assemblée affirme que la politique des autorités roumaines vis-à-vis de la République de Moldova n’est pas constructive et ne contribue pas à la consolidation de la sécurité européenne.

L’Assemblée estime que l’octroi en masse de la nationalité roumaine à des citoyens moldoves porte atteinte à la souveraineté et à l’indépendance de la République de Moldova.

L’Assemblée est vivement préoccupée par l’implication de certains cercles politiques de Roumanie dans les manifestations violentes du 7 avril contre les résultats des élections législatives en Moldova.

L’Assemblée invite les institutions européennes à porter une attention accrue à la question des relations bilatérales entre la Moldova et la Roumanie afin de remédier à la situation actuelle.

L’Assemblée appelle les deux parties – la Roumanie et la Moldova – à entreprendre des démarches pour améliorer cet état de choses et à éviter à l’avenir toute action ou déclaration susceptible de créer des tensions dans leurs relations bilatérales. A titre de première étape dans la consolidation de ces relations, les parties devraient signer les traités bilatéraux les plus importants: le traité fondamental d’amitié et de coopération entre la République de Moldova et la Roumanie et l’accord sur les frontières étatiques entre la République de Moldova et la Roumanie.