Rapport | Doc. 11912 | 14 mai 2009

Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice 2010

(Ancienne) Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur : M. Paul WILLE, Belgique

Origine - Renvoi en commission: Mandat permanent. 2009 - Commission permanente de mai

A. Projet d’avis

1. Conformément à la Résolution (53) 38 adoptée par le Comité des Ministres et à l’article 24 du règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet chaque année un avis sur les dépenses la concernant. Les dotations allouées à l’Assemblée figurent au titre III du budget ordinaire du Conseil de l’Europe et couvrent ses dépenses de personnel, les coûts associés au fonctionnement de ses groupes politiques, et ses dépenses de fonctionnement, dont le programme de coopération interparlementaire.

2. Comme l’a rappelé fort justement, la présidence espagnole du Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est l’élément politique moteur du Conseil de l’Europe. Ainsi, au cours de ces soixante années d’existence, en tant qu’espace de débat et de relais des préoccupations des citoyens européens, sa tâche s’est avérée décisive pour la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe sur tout le territoire européen et ailleurs.

3. Les textes (avis, résolutions, recommandations) adoptés par l’Assemblée fournissent d’importantes lignes directrices au Comité des Ministres ainsi qu’aux gouvernements et parlements nationaux. L’Assemblée est à l’origine de nombreux traités internationaux ou instruments normatifs comme la Convention européenne des droits de l’homme. Sa procédure de suivi et ses missions d’observation des élections constituent un apport d’une très grande importance pour la défense de la démocratie pluraliste en Europe.

4. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a d’ailleurs récemment rappelé que «les parlementaires ont un rôle important à jouer dans la construction d’une culture des droits de l’homme durable dans leurs propres pays», notamment «pour s’assurer que les promesses d’un gouvernement en matière de droits de l’homme ne soient oubliées».

5. Mais pour que l’Assemblée puisse jouer pleinement son rôle d’organe de vigilance sur le respect des normes et règles démocratiques, elle doit disposer des ressources financières nécessaires. Comme elle doit toujours être prête à réagir, la gestion de son budget obéit à un principe de base: assurer le financement de toutes ses activités. Ce budget doit donc être géré avec suffisamment de souplesse pour lui permettre de réagir en temps réel aux questions et évolutions politiques, qui sont souvent imprévisibles.

6. C’est pourquoi, lors de leur 246e réunion en juin 1975, les Délégués des Ministres ont décidé que la technique de l’enveloppe budgétaire pouvait être appliquée à la partie des dépenses consacrées au fonctionnement de l’Assemblée. Dans ce contexte, ils ont convenu que «l’évolution du budget de l’Assemblée – qui est un budget de fonctionnement – ne peut être liée à celle de l’ensemble de l’Organisation, dont l’évolution dépend souvent tant des décisions au sujet du programme d’activités de l’Organisation que des facteurs totalement étrangers aux dépenses de fonctionnement qui joue un rôle dans la variation annuelle du montant global du budget».

7. Jusqu’à présent, grâce à une gestion rigoureuse, aucune activité majeure proposée par l’Assemblée ou ses organes n’a été bloquée par manque de financement, alors même que les crédits dont elle dispose ont fait l’objet d’une forte diminution ces trois dernières années.

8. Cette réduction des crédits a amené l’Assemblée à faire des efforts importants de rationalisation dans son fonctionnement et ses méthodes de travail. Ainsi, l’Assemblée a-t-elle accéléré le passage de l’ère papier à celle des nouvelles technologies, notamment avec la suppression des versions définitives des comptes rendus au profit d’un CD-ROM, la suppression des recueils des documents officiels de l’Assemblée, la création d’un site extranet à usage réservé aux membres de l’Assemblée (afin de supprimer des envois papiers) et à une réduction progressive des tirages de documents pendant les parties de session.

9. Parallèlement à ces efforts, l’Assemblée a choisi de réduire le nombre des réunions de ses commissions et de privilégier Strasbourg et Paris comme lieux de rencontre, afin de faire des économies essentiellement d’interprétation. Ainsi, Budapest a-t-elle été abandonnée comme lieu de réunion de même que certains endroits éloignés des bassins linguistiques traditionnels de l’Organisation.

10. L’Assemblée est consciente des difficultés budgétaires que connaissent les Etats membres du Conseil de l’Europe en raison de la crise économique et financière mondiale. Aussi est-elle prête à revoir l’ensemble de ses dépenses afin de dégager de nouvelles économies, sans toutefois toucher le cœur de son fonctionnement, pour ne pas alourdir le poids des contributions payées par les Etats membres – dont certains doivent faire face à de graves difficultés budgétaires – aux différents budgets du Conseil de l’Europe.

11. Vu les circonstances exceptionnelles, l’Assemblée est disposée à réaliser 2 % d’économies dans ses dépenses de fonctionnement pour 2010. Ces économies toucheront essentiellement la production et l’envoi de documents, la suppression des comptes rendus des débats en langue allemande et italienne, la suppression des procès-verbaux des séances plénières – ce qui conduira à un remaniement du Service de la séance –, ainsi que la réduction des réunions, en dehors de Strasbourg ou Paris, des dix commissions, selon un rythme d’une réunion extérieure tous les deux ans par commission. Ainsi seules cinq commissions seront autorisées à avoir une réunion plénière extérieure en 2010. Les cinq autres commissions devront organiser leurs réunions soit à Strasbourg soit à Paris. Ces changements permettront des économies importantes en frais d’interprétation et en frais de mission.

12. Malgré ces réductions budgétaires, l’Assemblée continuera, en 2010, les procédures de suivi et ses «missions d’étude et d’analyse» dans plusieurs Etats membres, l’observation des élections dans les Etats soumis à la procédure de suivi ou de dialogue postsuivi et poursuivra le programme de coopération interparlementaire à vocation pluriannuelle, conformément à sa Résolution 1548 (2007) sur l’évolution de la procédure de suivi.

13. Cependant, l’Assemblée ne veut pas ouvrir davantage la voie de son affaiblissement, alors qu’elle est la seule institution parlementaire purement européenne où siègent, d’une manière régulière, les représentations nationales des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est la raison pour laquelle elle se refuse à proposer des réductions plus importantes qui toucheraient le cœur de son fonctionnement, à savoir la réduction plus importante des réunions de ses commissions, voire de leur fonctionnement ou la durée de ses parties de session. En effet, l’Assemblée demeure la seule enceinte parlementaire européenne offrant aux parlements nationaux de ses pays membres la possibilité de discuter et de coopérer ensemble dans la recherche de réponses aux défis de l’Europe d’aujourd’hui.

14. Par ailleurs, l’Assemblée rappelle que l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que les juges sont élus, par elle, au titre de chaque Haute Partie contractante à la Convention. Aussi souhaite-t-elle rassembler au sein de son secrétariat l’ensemble des fonctions administratives liées à la procédure d’élection des juges actuellement effectuée par différentes parties du secteur intergouvernemental. C’est pourquoi, afin de se conformer au texte de la Convention et d’éviter des délais dans la procédure, l’Assemblée souhaite créer une unité qui serait chargée de toutes les communications avec les Hautes Parties contractantes.

15. Enfin, l’Assemblée note que sa demande de remplacement des tableaux d’affichage des votes par des écrans de grande taille de type «murs d’image» a été incluse dans le plan d’investissement 2009-2013, et programmée pour 2011.

On trouvera en annexe au présent avis:

i. un tableau des dotations demandées pour 2010, présenté selon la méthodologie de budgétisation basée sur les résultats, qui a été simplifié, ce qui a conduit le secrétariat de l’Assemblée à présenter le budget selon un seul secteur d’activité: fonctionnement de l’Assemblée;

ii. une brève explication des principales dépenses;

iii. un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation basée sur les résultats.

Annexe 1 – Titre III du budget ordinaire – Dépenses relatives à l’Assemblée

Vote III of the ordinary budget – Expenditure of the Assembly Titre III du budget ordinaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Appropriations for 2010 Crédits demandés au budget de 2010 €
Head 0310 – Functioning of the Assembly Chapitre 0310 – Fonctionnement de l’Assemblée
Dépenses de personnel/Staff expenditure Sub-heads/Articles
0000001 – Remuneration of staff recruited on established posts Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents	8 469 300
0000003 – Remuneration and accessory charges of temporary staff Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	680 100
0000046 – Remuneration of staff on position Rémunération du personnel sur fonction à durée déterminée	415 100
0000005 – Salary, allowances and social charges of the Secretary General of the Assembly Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire général de l’Assemblée	257 100
0000007 – Overtime – statutory and other allowances Heures supplémentaires – indemnités statutaires et autres	p.m.
0000013 – Secondment of national civil servants to the Assembly Fonctionnaires nationaux mis à disposition de l’Assemblée	p.m.
0000016 – Recruitment, arrival and departure expenses – Home leave Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d’origine	31 300
Total Staff expenditure Total dépenses de personnel	9 852 900
Supplies, services and other operational expenditure Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement Sub-heads/Articles
0000054 – Equipment Equipement	12 900
0000080 – Official journeys Frais de missions	290 000
0000095 – Representational expenditure, other official expenditure and travelling expenses of members of the Assembly Dépenses de représentation, frais de fonction et déplacement des membres de l’Assemblée	350 000
0000115 – Interpretation Interprétation	1 771 300
0000116 – Translation Traduction	514 800
0000124 – Publishing and printing Publications et impressions	410 100
0000125 – Outsourced production of documents Production externalisée de documents	33 000
0000129 – Consultation of experts Consultation d’experts	131 600
0000162 – Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the Assembly/ Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée	60 000
0000163 – Official expenses of the President of the Assembly Frais de fonction du Président de l’Assemblée	90 000
0000166 – Expenses for inviting guests of the Parliamentary Assembly Dépenses d’accueil des invités de l’Assemblée parlementaire	p.m.
0000171 – Organisation of ad hoc conferences Organisation de conférences ad hoc	125 000
0000204 – Modernisation of the Assembly’s equipment Modernisation de l’équipement de l’Assemblée	p.m.
0000205 – European prizes Prix européens	83 000
0000206 – Operating and maintenance costs of the electronic voting system Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique	41 800
0000250 – Co-operation and monitoring programme Programme de coopération et du suivi des engagements	694 300
0000370 – Allocation to Assembly’s political groups Dotation des groupes politiques de l’Assemblée	726 800
0000392 – Other expenditure not specifically provided for in this vote Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre	100 000
Total supplies, services and other operational expenditure Total dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement	5 434 600
Total Vote III Total du titre III	15 287 500

Election of judges Election des juges	Appropriations for 2010 Crédits demandés au budget de 2010 €
Head 0310 – Functioning of the Assembly Chapitre 0310 – Fonctionnement de l’Assemblée
0000046 – Remuneration of staff on position Rémunération du personnel sur fonction à durée déterminée	54 000
Allocation to the special account «0186» PA Vote III Dotation au compte spécial «0186» AP titre III
0000299 – Operational expenditure Dépenses opérationnelles	20 000

Annexe 2 – Titre III – Dépenses relatives à l’Assemblée

Dépenses de personnel

Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée (87 postes, dont un hors cadre) ainsi que ceux des agents temporaires (dont 7 fonctions).

A l’heure actuelle, l’Assemblée est composée de dix commissions: neuf d’entre elles comptent 84 membres (et 84 remplaçants, sauf pour la commission de suivi), la dernière 27 (sans remplaçants). Au 1er janvier 2009, le secrétariat compte 87 postes permanents, 7 fonctions et 1 poste hors cadre, répartis comme suit:

Postes permanents:

1 hors cadre
1 A7	1 B6	1 C4
2 A6	4 B5
11 A5	16 B4
10 A4	13 B3
21 A2/A3	7 B2

Fonctions:

4 A1/2	1 B3	(1 B4/B5)
	2 B2

A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les dix commissions de l’Assemblée ont à leur service 52 agents (dont 30 de grade A et 20 de grade B) et deux agents sur fonction (dont 1 B4 sur grade A).

Les 42 agents (37 permanents, 5 temporaires sur fonctions) restant travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la séance et les Services de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections, de l’assistance parlementaire, de l’administration, des ressources humaines et des finances, de la communication, des technologies de l’information et de la recherche et documentation.

L’expérience de ces dernières années montre que les tâches attribuées aux 7 fonctions ne sont pas liées à la mise en œuvre de programmes mais correspondent à un travail permanent financé par le budget général de l’Assemblée. Afin de se conformer à la réalité, il conviendrait donc de transformer les 7 positions en postes permanents.

Par ailleurs, l’Assemblée étant chargée de l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de chaque Haute Partie contractante, elle souhaite créer une nouvelle unité au sein du secrétariat de l’Assemblée, chargée de la totalité de la procédure d’élection, y compris de la communication avec les Hautes Parties contractantes. Actuellement une partie des fonctions liées à cette procédure est de la responsabilité de la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques. Le transfert des responsabilités nécessiterait également le transfert d’un poste B4/B5 au secrétariat de l’Assemblée, ou la création d’une fonction de même grade.

Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

Depuis 1975, par décision du Comité des Ministres, les dotations au titre de ces chapitres sont votées sous la forme d’un crédit global qui continue tout de même à être ventilé par article. Si, par la suite, l’Assemblée désire modifier la valeur respective des différentes positions de cette enveloppe forfaitaire, soit à cause d’une réduction qui aurait été opérée sur l’ensemble, soit pour toute autre nécessité relevant de l’exécution du budget, cette modification serait faite par le Secrétaire Général à la demande de l’Assemblée et conformément à l’article 31 du Règlement financier.

En résumé, le projet de budget pour 2010 en termes réels se monte à 15 287 500 € (non compris le taux d’inflation et les ajustements salariaux retenus pour 2010). A ce montant s’ajoute le coût d’un poste B4/B5 évalué à 54 000 €, lié à la procédure d’élection des juges, et une dotation de 20 000 € au compte spécial «0186» permettant de couvrir les frais de voyage et de séjour des candidats participant aux interviews de la sous-commission.

Les crédits sont répartis comme suit:

Personnel permanent et temporaire:	9 852 900 €	Unité élection juges	54 000 €
Interprétation:	1 771 300 €
Traduction:	514 800 €
Impression de documents:	443 100 €
Dotation aux groupes politiques:	726 800 €
Sous-total	13 308 900 €
Activités:	1 978 600 €	Dotation compte spécial	20 000 €
Total général	15 287 500 €		74 000 €

Malgré la réduction de ses crédits, l’Assemblée continuera, en 2010, les procédures de monitoring, l’observation des élections dans les Etats membres, le programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée, ainsi que la mise en œuvre de la partie du programme destinée à la formation des fonctionnaires des parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe et ceux d’autres institutions parlementaires. L’objectif de ces programmes est d’approfondir la coopération avec les parlements nationaux, de renforcer la visibilité des activités de l’Assemblée parlementaire et de répondre aux questions et problèmes identifiés dans différents rapports de l’Assemblée parlementaire, y compris ceux de la commission de suivi de l’Assemblée.

L’Assemblée parlementaire a, en effet, un rôle particulier à jouer. Elle est la seule institution parlementaire purement européenne où siègent, d’une manière régulière, les représentations nationales des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe (20 jours de travail par an à Strasbourg à l’occasion des parties de session, plus de 70-80 jours de travail hors sessions pendant les réunions des commissions et sous-commissions, sans compter les autres réunions: bureaux, Commission permanente). Ainsi l’Assemblée est-elle la seule institution, en dehors du Parlement européen, offrant une telle fréquence et densité d’activités des parlementaires nationaux en une seule enceinte internationale.

Les commissions de l’Assemblée continueront d’organiser plusieurs auditions et conférences thématiques (2 ou 3 grandes conférences). Par ailleurs, l’Assemblée continuera sa coopération étroite avec les autres assemblées parlementaires européennes (Parlement européen, Assemblées parlementaires de l’OSCE et de la CEI, etc.) ou internationales (Parlement panafricain, Assemblée parlementaire asiatique, etc.).

D’autre part, conformément à la Résolution 1420 (2005) sur les perspectives de paix au Proche-Orient et à la décision du Bureau de l’Assemblée du 18 mars 2005, la sous-commission sur le Proche-Orient continuera sa coopération avec des représentants de la Knesset et du Conseil législatif palestinien.

Enfin, la dotation des groupes politiques est calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existant et d’une dotation supplémentaire percapita qui varie en fonction de la composition des groupes.

Annexe 3 – Fonctionnement de l’Assemblée

Fonctionnement de l’Assemblée
Logique d’intervention	Indicateurs de performance	Sources de vérification	Hypothèses
Objectif de secteur d’activité Le bon fonctionnement de la session et des diverses instances de l’Assemblée est assuré.
Résultat attendu 1 Les parties de session sont organisées et tenues efficacement et répondent aux attentes des parlementaires.	Au minimum 50 % des orateurs inscrits ont eu la parole lors des débats. Les textes adoptés sont transmis aux organes concernés.	Liste des orateurs. Recueil des textes adoptés. Procès-verbaux des décisions du Bureau de l’AP. Communication du SGAP aux Délégués des Ministres.	Soutien des secrétaires des délégations nationales.
Résultat attendu 2 Les réunions, séminaires et conférences des commissions se déroulent conformément aux décisions des membres.	Les réunions des commissions sont planifiées. Les ordres du jour, documents et rapports de réunions sont disponibles en temps et en heure.	Ordre du jour, carnets de bord et procès-verbaux des réunions de commissions. Actes de séminaires et de conférences.	Disponibilités des membres.
Résultat attendu 3 La coopération interparlementaire, l’observation d’élections et l’assistance aux parlements nationaux sont gérées en fonction de l’actualité politique.	Les activités de coopération sont adaptées aux demandes et besoins exprimés. Les missions d’observations d’élections sont organisées conformément aux décisions du Bureau de l’Assemblée.	Liste des activités. Rapports des missions d’observation d’élections.	Soutien des parlements et des groupes politiques.
Résultat attendu 4 L’image externe de l’Assemblée est améliorée.	Les activités de l’Assemblée sont couvertes par les médias. Les communiqués de presse et le nombre de visiteurs sur le site web de l’Assemblée sont comptabilisés.	Supports d’information et de presse (base de données d’analyse des médias, Factiva). Recueil de statistiques sur la couverture médiatique.

B. Exposé des motifs, par M. Paul Wille

1. Exposé des motifs

1. Le présent rapport a pour but d’analyser le titre III du budget ordinaire du Conseil de l’Europe, en particulier les dotations allouées à l’Assemblée pour couvrir les dépenses de personnel, les coûts associés au fonctionnement des groupes politiques, les dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement, ainsi que le financement du programme de coopération interparlementaire de l’Organisation. Cette sélection des thèmes signifie que les services communs du Conseil de l’Europe, qui font partie intégrante du fonctionnement de l’Assemblée, ne seront pas traités ici. A titre d’exemple, le titre III ne couvre pas les frais de téléphone, de fournitures et matériels de bureau et autres consommables, qui sont des dépenses communes à tous les services de l’Organisation.

2. J’ai concentré mon travail sur des propositions concernant la dotation de l’Assemblée pour l’exercice 2010, en me conformant pleinement aux procédures budgétaires en vigueur. Comme pour les années précédentes, l’Assemblée laisse à la Direction des finances le soin d’évaluer, en temps opportun, les ajustements à sa dotation qui sont ou vont être faits pour 2009 du fait des changements dans le barème des rémunérations, leurs implications pour 2010 ainsi que les provisions qu’il convient de passer pour l’ajustement salarial de 2010. De la même manière, c’est au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’incombe le soin d’ajuster, le moment venu, les autres dotations pour tenir compte de l’inflation.

3. Je souhaite rappeler les missions de l’Assemblée qui façonnent son programme d’activités:

• la tenue des quatre parties de la session ordinaire;
• les réunions du Bureau et de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée;
• les réunions se tenant, soit à Strasbourg, soit à Paris, de un ou de plusieurs jours en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée pour chacune des dix commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau et groupes de travail spécialisés;
• les réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;
• les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
• les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
• l’observation des élections;
• les travaux des groupes politiques.

4. Après avoir examiné le fonctionnement et la structure actuelle de l’Assemblée, il convient de rappeler la stratégie globale de l’Assemblée visant, d’une part, à préserver la qualité du travail et sa capacité, comme instance politique, à réagir rapidement et efficacement à des événements imprévus et, d’autre part, à renforcer à moyen et long termes ses capacités d’assistance et de coopération destinées aux parlements nationaux des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

5. Depuis trois ans, le secrétariat de l’Assemblée a dû s’adapter aux contraintes budgétaires qui lui ont été imposées, alors que l’Assemblée ne le souhaitait pas. Des choix ont donc dû être faits afin de maintenir un niveau de service égal aux organes de l’Assemblée.

6. En particulier, l’Assemblée a choisi d’accélérer le passage de l’ère papier à celle des nouvelles technologies, notamment avec la suppression des versions définitives des comptes rendus au profit d’un CD-ROM, la suppression des recueils des documents officiels de l’Assemblée, la création d’un site extranet à usage réservé aux membres de l’Assemblée (afin de supprimer des envois papiers) et une réduction drastique des tirages de documents pendant les parties de session. Cette modernisation des outils sera poursuivie en 2009 et 2010.

7. Parallèlement à ces efforts, l’Assemblée a choisi de limiter les réunions de ses commissions et de privilégier Strasbourg et Paris comme lieux de rencontre, afin de faire des économies, essentiellement d’interprétation. Ainsi, Budapest a-t-elle été abandonnée comme lieu de réunion, de même que les endroits éloignés des bassins linguistiques traditionnels de l’Organisation.

8. Conscient que la crise économique et financière actuelle affecte gravement les finances publiques de la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, j’ai demandé au Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire de procéder à des réductions dans les dépenses de l’Assemblée sans, pour autant, affecter le fonctionnement normal de l’Assemblée.

9. Par ailleurs, l’Assemblée est, en vertu de l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme, chargée de l’élection des juges au titre de chaque Haute Partie contractante. C’est pourquoi elle souhaiterait regrouper, en son sein, un certain nombre de fonctions administratives liées à la procédure d’élection des juges actuellement effectuées par la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques ainsi que par le secrétariat du Comité des Ministres, dans une moindre mesure. Cette mesure nécessitera le transfert d’un poste B4/B5 au secrétariat de l’Assemblée ou la création d’une fonction de même grade.

10. Les mesures prises par le secrétariat de l’Assemblée (réduction des dépenses de production et d’envoi de documents, suppression des procès-verbaux de séance) ainsi que la suppression des comptes rendus en langues allemande et italienne et la mise en place d’une mesure prévoyant la réunion annuelle, en dehors de Strasbourg ou Paris, des commissions, une année sur deux, permettent de dégager une économie de 330 000 €. Ainsi suis-je en mesure de présenter un projet de budget pour 2010 en termes réels de 15 287 500 € (non compris le taux d’inflation et les ajustements salariaux retenus pour 2010). A ces crédits devront s’ajouter un montant de 54 000 € pour la création d’une fonction B4/B5 pour gérer la procédure d’élection des juges et une dotation de 20 000 € sur le compte spécial destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des candidats au poste de juge.

En résumé, les crédits sont répartis comme suit:

Personnel permanent et temporaire:	9 852 900 €	Unité élection juges	54 000 €
Interprétation:	1 771 300 €
Traduction:	514 800 €
Impression de documents:	443 100 €
Dotation aux groupes politiques:	726 800 €
Sous-total	13 308 900 €
Activités:	1 978 600 €	Dotation compte spécial	20 000 €
Total général	15 287 500 €		74 000 €

11. En revanche, en tant que rapporteur sur le budget je ne suis pas prêt à proposer des réductions plus importantes qui toucheraient le cœur de notre fonctionnement, à savoir la réduction plus importante des réunions de nos commissions, voire de leur fonctionnement, ou de la durée de nos parties de session. En effet, l’Assemblée représente un forum politique unique pour l’ensemble du continent européen, aussi doit-elle avoir les moyens de rester la voix de la démocratie!

12. Venant de recevoir le document du Secrétaire Général sur les priorités budgétaires 2010 dans lequel le Secrétaire Général envisage une réduction de 2,7 % de nos crédits, voire plus, je considère que mes propositions sont les limites maximales que nous pouvons accepter. Par ailleurs, je constate également que la réduction ne s’applique pas d’une façon égale à toutes les entités administratives. En effet, le titre I – Services généraux (regroupant les services du Secrétaire Général, du Comité des Ministres, de l’analyse politique, des relations extérieures, du bureau des traités, de l’audit interne, du protocole et la Direction de la communication) ainsi que le titre VI – Direction générale de l’administration et de la logistique – ne sont visiblement pas soumis à une réduction aussi importante.

13. Enfin, il convient de préciser qu’en annexe III figure la présentation des activités de l’Assemblée selon la méthodologie d’un budget basé sur les résultats.

Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement.

Renvoi en commission: Mandat permanent.

Projet de recommandation adopté par la commission le 12 mars 2009.

Membres de la commission: M.Márton Braun (Président), M.Robert Walter (Vice-Président) (remplçcant: Baroness Detta O’Cathain), Mme Doris Barnett (Vice-Présidente), MmeAntigoni Papadopoulos (Vice-Présidente), MM. Ruhi Açikgöz, Ulrich Adam, Pedro Agramunt Font de Mora, MM. Roberto Antonione, Robert Arrigo (remplaçant: MmeMarie-Louise Coleiro Preca),M. Zigmantas Balčytis, Mme Veronika Bellmann, MM. Radu Mircea Berceanu, Vidar Bjørnstad, Luuk Blom, Predrag Bošković, MmeMaryvonne Blondin, M Patrick Breen (remplaçant: M Frank Fahey), M. Erol Aslan Cebeci, Mme Elvira Cortajarena Iturrioz, MM. Valeriu Cosarciuc,Joan Albert Farré Santuré, Relu Fenechiu, Guiorgui Gabashvili, Marco Gatti, Zahari Georgiev, Paolo Giaretta, Francis Grignon,Mme ArletteGrosskost (remplaçant: MMichel Hunault), Mme Azra Hadžiahmetović, Mme Karin Hakl, MM. Norbert Haupert, Stanisław Huskowski,Ivan Nikolaev Ivanov, Igor Ivanovski, Miloš Jevtić, Mme Nataša Jovanović, MM. Antti Kaikkonen, Emmanouil Kefaloyiannis, Serhiy Klyuev Albrecht Konečný, Bronisław Korfanty,Anatoliy Korobeynikov, Ertuğrul Kumcuoğlu, Flemming Damgaard Larsen, Bob Laxton, Harald Leibrecht, Mme Anna Lilliehöök, MM. Arthur Loepfe, Denis MacShane, Yevhen Marmazov, Jean-Pierre Masseret, Miloš Melčák, MM. José Mendes Bota, Attila Mesterházy, Alejandro Muñoz Alonso(remplaçant: M.Pedro María Azpiazu Uriarte), Mme Olga Nachtmannová, MmeHermine Naghdalyan, M. Gebhard Negele, Mme Mirosława Nykiel, M Mark Oaten, Mme Ganira Pashayeva, MmeMarija Pejčinović-Burić, MM. Viktor Pleskachevskiy, Jakob Presečnik, Maximilian Reimann, Andrea Rigoni, Mme Maria de Belém Roseira(remplaçant: M. Maximiano Martins), MM. Giuseppe Saro, Samad Seyidov, Steingrímur J. Sigfússon, Leonid Slutsky (remplaçant: Mme Natalia Burykina), MM. Serhiy Sobolev, Christophe Steiner, Vyacheslav Timchenko (remplaçant: M Youry Isaev),Mme Arenca Trashani, Mme Ester Tuiksoo, MM. Oldřich Vojíř, Konstantinos Vrettos, Harm Evert Waalkens, Paul Wille, Mme Maryam Yazdanfar.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission: M. Newman, M. de Buyer, M. Chahbazian et M. Pfaadt.