Proposition de résolution | Doc. 11922 | 19 mai 2009

La définition des prisonniers politiques

Signataires : M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Ulrich ADAM, Allemagne ; M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Hubert DEITTERT, Allemagne ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Holger HAIBACH, Allemagne ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Gerd HÖFER, Allemagne ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Eduard LINTNER, Allemagne ; Mme Christine McCAFFERTY, Royaume-Uni ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE ; M. Paul WILLE, Belgique ; M. David WILSHIRE, Royaume-Uni, GDE ; M. Wolfgang WODARG, Allemagne ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Assemblée considère qu'un rapporteur devrait être nommé pour présenter un rapport contenant une définition claire qui permette d'identifier convenablement les prisonniers politiques. Cela devrait être fait dans les plus brefs délais.

Le fait qu'il n'y ait pas actuellement de critères clairs pour définir les prisonniers politiques constitue une véritable source d'inquiétude.

Le rapport susmentionné devrait contenir:

• des critères clairs;
• un point de référence permettant de savoir qui doit être considéré comme un authentique prisonnier politique.

Nous demandons aussi que cela soit fait et qu'un rapport soit adopté par l'Assemblée avant que ne soit élaboré un rapport sur les prisonniers politiques, que ce soit pour l'Azerbaïdjan, l'Arménie, la Moldova ou pour n'importe quel autre pays.

Actuellement, les avis et les interprétations divergent sensiblement sur la question de savoir qui doit être considéré comme un prisonnier politique.

Par conséquent, il est urgent et dans l'intérêt de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe que soit nommé un rapporteur afin d'élaborer un projet de critères acceptés et respectés pour donner une définition des prisonniers politiques.