Imprimer

Rapport | Doc. 11985 | 07 juillet 2009

Activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2008-2009

(Ancienne) Commission des questions économiques et du développement

Rapporteure : Mme Anna LILLIEHÖÖK, Suède

Origine - Renvoi en commission: mandat permanent. 2009 - Quatrième partie de session

A. Projet de résolution

(open)

1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se réunit chaque année sous sa forme élargie aux délégations d’Etats membres non européens de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Parlement européen pour débattre des activités de l’OCDE. Cette Assemblée parlementaire élargie a passé en revue les activités de l’OCDE en 2008-2009 à la lumière du dernier rapport annuel de l’OCDE, du rapport soumis par la Commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée, ainsi que des contributions d’autres Commissions de l’Assemblée dans les domaines de la santé et de la politique sociale, de l’environnement, de l’agriculture, des migrations, de l’éducation et de la science.

Elargissement de l’OCDE

2. L’Assemblée élargie espère des progrès vers la pleine adhésion du Chili, de l’Estonie, d’Israël, de la Fédération de Russie et de la Slovénie. Elle se réjouit en outre de la perspective de voir la poursuite de la participation du Brésil, de la Chine, de l’Inde, de l’Indonésie et de l’Afrique du Sud aux travaux de fond de l’OCDE dans le cadre des programmes de «l’engagement renforcé» déboucher sur des avancées dans les négociations d’adhésion et sur la poursuite de la coopération entre l’OCDE et l’Asie du Sud-Est, considérée comme une région prioritaire. De l’avis de l’Assemblée élargie, le plein respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, en ce compris le droit international, doit constituer un critère essentiel pour déterminer s’il convient d’inviter un pays candidat à rejoindre l’Organisation.

L’économie mondiale

3. L’Assemblée élargie déplore l’ampleur et les retombées de la récession actuelle, que l’OCDE qualifie, dans ses Perspectives économiques de juin 2009, de "recul sans précédent depuis la guerre”, et qui a mené certains pays au bord de la faillite. L’OCDE estime que la production des économies de l’OCDE diminuera de 4,1% cette année, et que la reprise “sera sans doute faible et fragile pendant un certain temps”. L’Assemblée élargie insiste tout particulièrement sur les graves conséquences de la crise sur le chômage et sur les problèmes que cela continue de poser pour les gouvernements. Le chômage atteindra un pic en 2010-2011, avec des taux à deux chiffres dans de nombreux pays. L’Assemblée élargie estime qu’il convient de consacrer davantage de moyens au soutien de l’emploi que cela n’était le cas jusqu’à présent.

4. L’Assemblée élargie salue toutefois l’évaluation intérimaire de l’OCDE publiée en septembre, qui s’appuie sur des indicateurs récents. Elle doit certes être accueillie avec prudence, mais annonce une timide reprise. Entre autres signes de reprise, l’OCDE note, aux Etats-Unis, un renforcement inattendu des ventes au détail et des carnets de commandes ainsi qu’un ralentissement de la hausse du nombre de demandes d’indemnisation du chômage, conjugués à des indicateurs de confiance plus positifs de la part des entreprises et des consommateurs – phénomène qui se vérifie aussi, dans une certaine mesure, en Europe, où les chiffres de la croissance pour le deuxième trimestre sont meilleurs que prévus. Même si les conditions se sont considérablement améliorées sur les marchés financiers, des inquiétudes subsistent à l’égard de la santé du secteur bancaire.

5. L’Assemblée élargie est toutefois préoccupée par la mise en garde que lance l’OCDE quant à la dégradation générale des finances publiques de ses Etats membres, avec des taux d’endettement qui ont atteint pour certains d’entre eux des niveaux record insoutenables. Elle exhorte l’OCDE et ses Etats membres, les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que le Fonds monétaire international (FMI), à suivre de près l’évolution de la situation afin que celle-ci puisse être maîtrisée dès que la crise financière et économique le permettra. Dans l’intervalle, les Etats membres se doivent de poursuivre ou de reprendre le processus de réformes structurelles destiné à assainir leurs économies afin d’être mieux à même d’affronter de futures crises.

6. L’Assemblée élargie se félicite de la «Réponse stratégique à la crise» de l’OCDE, destinée à formuler des propositions pour soutenir l’action menée par le G20 pour lutter contre les effets de la récession dans une série de domaines, notamment le règlement de la crise du secteur financier, la gouvernance des entreprises, les pensions et l’éducation financière, ainsi que des stratégies visant à maintenir les marchés ouverts et des mesures destinées à améliorer la transparence et la coopération en matière fiscale. L’Assemblée élargie insiste sur l’importance essentielle de la coopération internationale pour renforcer la surveillance du secteur financier, et invite l’OCDE, en coordination avec les autres institutions économiques et financières internationales concernées, à redoubler d’efforts pour contribuer à mettre fin à la crise et empêcher que de tels épisodes ne se reproduisent.

7. L’Assemblée élargie se félicite des conclusions du Conseil ministériel de l’OCDE réuni les 24-25 juin 2009, adoptées par les Etats membres de cette organisation et par les pays candidats à l’adhésion, qui sont pertinentes pour toutes les économies de marché, et salue l’accent qu’elles mettent sur les réformes structurelles nécessaires pour transformer l’actuelle reprise imputable aux mesures de relance en une croissance auto-entretenue.

8. L’Assemblée élargie encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE à tenir compte de la contribution importante de l’OCDE au processus du G8, qui préconise une coopération substantielle dans des domaines aussi divers que la fiscalité, l’intégrité des marchés et le développement. A leur sommet de L’Aquila, du 8 au 10 juillet 2009, les dirigeants du G8 ont salué le soutien constant que l’OCDE apporte au processus du G8+G5 par ses contributions analytiques et par les travaux de son Unité de soutien du Processus de Heiligendamm-L’Aquila, qui continuera de concentrer son attention sur les investissements, l’innovation, l’énergie et le développement, et travaillera désormais aussi sur les questions des Etats vulnérables et de la sécurité alimentaire.

9. Le sommet du G8 de 2009 a salué les travaux de l’OCDE sur la transparence fiscale et a prié l’OCDE de poursuivre ses efforts en élargissant la participation au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en instaurant un processus d’évaluation par les pairs, en envisageant une approche multilatérale pour les échanges d’informations et en élaborant un arsenal de parades efficaces. Ce Forum mondial s’est réuni depuis et a mis en place le mécanisme d’évaluation par les pairs. A cet égard, l’Assemblée parlementaire élargie prie instamment l’OCDE et le Conseil de l’Europe d’actualiser la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n°127). L’Assemblée élargie insiste également sur le fait qu’en matière d’accords d’échanges d’informations fiscales, il doit être clairement indiqué que le respect de la confidentialité normale des informations bancaires doit constituer la règle, et que le secret bancaire doit uniquement être levé en cas de fraude fiscale et d’activités criminelles. L’Assemblée élargie prie également l’OCDE d’examiner l’efficacité du dispositif des accords d’échange de renseignements fiscaux à la lumière des attentes dont il fait l’objet.

10. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à approfondir sa réflexion sur la nature et le fonctionnement de l’économie de marché telle qu’elle existe aujourd’hui, sur le rôle des marchés financiers pour faciliter la production de biens et services, sur les implications de la prise de participation de l’Etat dans les moyens de production, et sur la nature d’un système économique et financier fondé sur des principes sains et durables. L’Assemblée élargie appelle également l’OCDE à préparer une étude détaillée, assortie d’une recommandation, sur les déséquilibres mondiaux, par exemple entre la Chine et les Etats-Unis, en matière d’épargne, de consommation et de taux d’investissements, qui ont contribué à la crise actuelle et qui pourraient continuer à poser problème. Prenant en considération tant les conséquences graves de la récession sur les économies des pays à revenu intermédiaire, y compris en Europe centrale et orientale que le rôle important des économies émergentes comme le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et l’Afrique du Sud dans l’économie mondiale, l’Assemblée élargie invite l’OCDE à intensifier la prise en compte de ces économies dans ses travaux.

11. L’Assemblée élargie note avec inquiétude que l’OCDE prévoit pour 2009 un recul vertigineux de 16% des échanges du commerce mondial et demande instamment à tous les pays de n’engager aucune mesure, y compris en termes de soutien de leur économie nationale, qui pourrait entraîner des réactions de protectionnisme; elle les appelle à préserver l’ouverture des marchés et la liberté des échanges.Il faut tout faire pour relancer et mener à bien les négociations commerciales dans le cadre du Cycle de Doha, ne serait-ce que dans un esprit de solidarité avec les pays les moins avancés. L’Assemblée élargie se réjouit à cet égard des résultats prometteurs de la coopération entre l’OCDE et l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) pour promouvoir l’assistance aux pays à faible revenu afin d’accroître leur capacité commerciale.

12. L’Assemblée élargie salue les efforts déployés par l’OCDE pour promouvoir un investissement international obéissant au principe de non-discrimination et l’encourage à continuer à suivre l’évolution des mesures de l’investissement international et à en rendre compte, en coopération avec la Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l’OMC et le FMI, ainsi que dans le cadre du projet sur la liberté d’investissement.

13. L’Assemblée élargie relève avec satisfaction qu’en 2008, le montant total net de l’aide publique au développement (APD) de la part des membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE a progressé de 10,2% en termes réels pour atteindre la somme sans précédent de 119,8 milliards de dollars. Pour autant, cela représente à peine 0,3% du revenu national brut (RNB) combiné des Etats membres de l’OCDE, soit bien moins que l’objectif de 0,7% des Nations Unies. L’Assemblée élargie salue le nouveau partenariat conclu par l’OCDE avec la Banque africaine de développement (BAD) en vue d’appuyer les efforts déployés par les autorités et les entreprises africaines pour lutter contre la corruption et favoriser l’intégrité dans le monde des affaires. L’Assemblée élargie insiste sur l’importance des activités de l’OCDE visant à évaluer et à améliorer l’impact et l’efficacité de l’aide, conformément à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005) et au Programme d’action d’Accra (2008).

14. L’Assemblée élargie se félicite des travaux que mène l’Agence internationale de l’Energie (AIE), dans le cadre de l’OCDE, pour anticiper les besoins énergétiques et promouvoir des politiques rationnelles en la matière. Elle note et fait sien l’appel lancé par l’AIE pour que l’on investisse massivement dans des infrastructures capables de préserver l’offre énergétique à long terme – non seulement pour le pétrole et le gaz, mais surtout pour les énergies alternatives axées sur les combustibles non fossiles -, pour que l’on améliore le rendement énergétique, et pour que l’on optimise la sécurité énergétique grâce à une diversification des sources d’énergie. L’Assemblée élargie partage l’avis de l’OCDE quand elle déclare que “l’énergie nucléaire est la seule technologie virtuellement exempte de carbone ayant fait ses preuves à l’échelle requise” pour faire face aux objectifs et aux engagements mondiaux en matière d’émissions.

Politique sociale et sanitaire

15. L’Assemblée élargie est très préoccupée par l’augmentation du taux de chômage de la zone de l’OCDE, qui devrait continuer à progresser durant l’année 2010, pour s’approcher de 10 %, nouveau record depuis la guerre, avec 57 millions de chômeurs d’après le rapport "Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2009". A ce propos, l’Assemblée élargie salue la nouvelle formulation de la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi, un outil d’une grande actualité qui propose un cadre d’évaluation des mesures des pouvoirs publics en faveur des personnes les plus durement touchées par la crise économique. Il faut rester très attentifs aux groupes vulnérables qui sont particulièrement affectés par la crise, tels que les jeunes, les immigrés et les travailleurs peu qualifiés, âgés ou sous contrat temporaire, qui pourraient être piégés par le chômage de longue durée. De plus, tant les chercheurs que les décideurs politiques devraient accorder une attention particulière à la situation des familles et proposer des mesures concrètes d’aide quand ils élaborent des stratégies de cohésion sociale et des parades à la crise actuelle.

16. En outre, considérant que les membres des catégories socio-économiques les plus faibles ont souvent des taux de morbidité, de handicap et de mortalité supérieurs, l’Assemblée élargie encourage l’OCDE à examiner les politiques nationales de prévention et de promotion des soins et de la santé visant à réduire les inégalités concernant l’état de santé et à garantir un accès adéquat et équitable basé sur les besoins.

Environnement et agriculture

17. L’Assemblée élargie se déclare préoccupée par les retombées de la crise économique sur l’environnement en général, et invite les Etats à poursuivre leurs efforts visant à atténuer les risques liés au changement climatique et à veiller à ce que le développement des énergies renouvelables ne soit pas négligé pour des raisons économiques. Elle saisit l’occasion de saluer l’adoption, à la réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres, le 25 juin 2009, de la "Déclaration sur la croissance verte", qui invite l’OCDE à élaborer une Stratégie pour la croissance verte qui conduise au redressement économique et à une croissance économique écologiquement et socialement durable.

18. L’Assemblée élargie se félicite des travaux de l’OCDE sur l’économie du changement climatique, qui est une importante contribution aux négociations internationales en cours, qui aidera les pays à asseoir l’accord post-2012 sur des bases économiques solides et à mettre en place des mesures rentables pour faire face au changement climatique.

Migration et population

19. L’Assemblée élargie salue le travail accompli par l’OCDE dans sa quête de politiques de migration et d’intégration réactives, justes et efficaces, qui soient adaptées à la situation actuelle et à venir. Elle encourage l’OCDE à inviter ses membres à continuer d’élaborer, nonobstant la situation actuelle, des politiques de gestion des migrations efficaces, cohérentes et à long terme, dans le but de maximiser les bénéfices liés au phénomène migratoire. Il faut garder ouvertes les filières de migration légale et ce afin de répondre à la demande constante de travailleurs migrants et de prévenir ainsi les migrations illégales et la traite des êtres humains.

20. L’Assemblée élargie demeure particulièrement préoccupée par la protection des droits des migrants et l’égalité de traitement en période de ralentissement économique; elle lance un appel à l’OCDE pour qu’elle obtienne de ses pays membres la garantie d’une part d’une protection suffisante et effective des migrants en termes de droits de l’homme, de conditions de vie et de travail, en cas de perte d’emploi, et d’autre part, d’une protection appropriée contre toute forme de discrimination et de xénophobie.

21. L’Assemblée élargie presse les gouvernements des pays de l’OCDE de renforcer leur coopération avec les pays en développement, notamment en soutenant des mesures qui facilitent les transferts de fonds par des allègement fiscaux concernant les fonds en question et ceux placés sur des comptes d’épargne spéciaux visant à encourager les projets de développement; en réduisant les obstacles aux migrations retour par l’amélioration de l’aide, une meilleure protection des droits sociaux et la transformation du potentiel de ces migrants en “retour des cerveaux”; et en s’opposant à la “fuite des cerveaux” par des politiques de recrutement responsables.

22. L’Assemblée élargie s’inquiète de l’hostilité croissante de l’opinion publique à l’égard du phénomène migratoire et des migrants. Elle encourage donc l’OCDE à unir ses efforts et à soutenir des projets de sensibilisation à la précieuse contribution – économique et sociale – des migrants, en particulier via les médias publics. En outre, elle invite l’OCDE à travailler avec des groupes issus de la société civile, notamment les associations de diasporas, en vue d’empêcher la stigmatisation des travailleurs migrants.

Education et science

23. L’Assemblée élargie se félicite de l’organisation d’une réunion avec le Comité directeur du programme PISA (Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves) de l’Organisation de coopération de développement économiques (OCDE) et l’International Association for the Evaluation of Educational Achievement (IEA), afin d’analyser les fondements pédagogiques et idéologiques de leurs travaux et d’examiner les moyens d’étendre la portée de leur appréciation pour couvrir l’éducation civique, les aptitudes créatrices et l’éducation culturelle.

24. L’Assemblée élargie encourage une fois encore l’OCDE à poursuivre ses études sur l’efficience de l’enseignement et les processus d’apprentissage afin de formuler des propositions visant à renverser la tendance actuelle qui voit augmenter les dépenses d’éducation sans que les résultats de l’enseignement n’en soient améliorés. Une efficience accrue des processus d’apprentissage est essentielle pour combler l’insuffisance actuelle dans les compétences des adultes et pour faire en sorte que les résultats d’un apprentissage adéquat tout au long de la vie et des systèmes d’éducation permanente s’inscrivent dans la durée.

25. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à envisager l’étude des idées et des comportements entrepreneuriaux vus comme des catalyseurs dans le modèle économique basé sur les savoirs car – surtout dans les pays aux économies plus centralisées – toutes les activités qui privilégient l’esprit et les comportements entrepreneuriaux, en particulier chez les jeunes, pourraient être des facteurs importants et efficaces de croissance à la fois économique et sociale.

B. Exposé des motifs par Mme Lilliehöök, rapporteur

(open)

1. Contexte

1. Le 30 septembre 2009, l’Assemblée parlementaire élargie du Conseil de l’Europe se réunira à Strasbourg pour son débat annuel sur les travaux de l’OCDE. Elaboré spécifiquement pour ce débat, ce rapport, qui se concentre sur les aspects économiques des travaux de l’OCDE, se fonde pour l’essentiel sur les informations communiquées au Rapporteur et à la Commission des questions économiques et du développement par des fonctionnaires de l’OCDE en juin dernier, ainsi que sur les conclusions de la Session ministérielle de l’OCDE qui s’est tenue les 24 et 25 juin, plus le numéro semestriel de sa publication «Perspectives économiques» et sa révision intérimaire de septembre. L’avant-projet révisé de résolution sera soumis pour adoption à la réunion de la Commission économique élargie qui doit se tenir le 29 septembre, et le projet de résolution ainsi adopté sera soumis le lendemain, après le débat, au vote de l’Assemblée parlementaire élargie. Il convient de noter que des rapports parallèles sont préparés cette année par plusieurs commissions, à savoir la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille; celle de la culture, de la science et de l’éducation; celle des migrations, des réfugiés et de la population et enfin celle de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales. Ces commissions proposeront aussi en tant que de besoin des ajouts au projet de résolution.

2. Le rapporteur tient à remercier tous les représentants de l’OCDE qui l’ont aidé à établir ce rapport. En période de turbulences économiques exceptionnelles, cette tâche fascinante a stimulé la réflexion. Elle a aussi exigé une certaine prudence étant donné l’incertitude liée aux prévisions et aux prédictions. Compte tenu de ce qui précède, le présent document donne un aperçu des facteurs à l’origine de la situation économique et résume l’évolution intervenue dans les pays membres de l’OCDE et dans d’autres pays émergents essentiels.

3. Il va sans dire que le rapport est axé sur les efforts faits par l’OCDE pour faire face à la récession mondiale. Il porte sur la coopération de l’OCDE avec le G20, y compris les initiatives concernant les paradis fiscaux. Il apprécie les défis particuliers auxquels les pays en développement sont confrontés et exposera les priorités de l’OCDE pour une reprise durable.

2. Introduction: perspectives pour l’économie mondiale

2.1. Une récession synchronisée, extraordinaire de par sa rapidité et son ampleur

4. Dans le rapport de l’année dernière, le rapporteur a fait observer que les perspectives de l’économie mondiale annonçaient un équilibre subtil entre ce que l’OCDE a qualifié «d’atterrissage en douceur» et un scénario plus noir dans lequel une raréfaction soudaine du crédit à l’échelon mondial pourrait se propager sur les marchés intérieurs, entraînant une récession mondiale: une variation de grande amplitude dans la tendance à la baisse. En septembre dernier, avec l’effondrement de Lehman Brothers, l’économie mondiale a rapidement emprunté cette dernière voie et en décembre, l’OCDE déclarait que l’on allait «connaître une récession prolongée d’une ampleur sans précédent depuis le début des années 1980». Dans les Perspectives économiques intérimaires publiées en mars, l’OCDE réduisait ses prévisions en parlant de la «récession la plus profonde et la plus synchronisée depuis des décennies».

5. Quelles sont les raisons de ce phénomène et pourquoi a-t-il été aussi rapide? Fondamentalement, la récession a été déclenchée par un quasi-effondrement des marchés mondiaux du crédit dû à des prêts excessifs dans des secteurs à haut risque, comme les prêts accordés à des ménages à faibles revenus aux Etats-Unis qui reposaient sur des produits financiers complexes peu compris dont les risques n’ont pas été suffisamment contrôlés et dont l’ampleur et la concentration ont été désastreux. La récession a par la suite été intensifiée par une baisse soudaine de la demande privée sur tous les marchés mais en particulier dans les pays les plus tournés vers le consommateur à mesure que l’émotion a disparu sous l’effet combiné de facteurs comme le resserrement du crédit et l’incertitude quant à sa durée, la baisse continue de la valeur des biens immobiliers et l’effondrement du cours des actions ainsi qu’une perte fondamentale de confiance tout d’abord liée à la banque de réseau et aux prêts aux particuliers, mais de plus en plus alimentée par la crainte du chômage, voire par les doutes qu’inspire la capacité des gouvernements à gérer la situation. Tout ceci a exacerbé la chute du commerce mondial.

6. Ce choc récessionniste soudain a été d’autant plus grave que, contrairement aux ralentissements récents précédents, aucune région n’a pu échapper à ses effets et donc servir de moteur de redressement de l’activité. Cette incapacité est due en partie au caractère intégré et mondialisé du système commercial actuel, et en particulier au pouvoir des marchés mondiaux du crédit, mais en tant que telle, elle est aussi liée aux déséquilibres apparus ces dernières années entre les économies de «consommateurs» comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie, et les économies d’«épargnants» comme la Chine et le Japon. Depuis un certain temps, l’OCDE met en garde contre le lien de dépendance dangereux que cette situation crée entre la croissance mondiale et la confiance d’un nombre relativement restreint de consommateurs et l’emprunt. Qui plus est, de nombreux gouvernements n’ont pas réussi à mettre à profit les années pendant lesquelles les recettes fiscales ont été abondantes pour corriger leurs positions budgétaires, ce qui leur laisse aujourd’hui peu de marge de manœuvre face à la récession et augure de problèmes de dette très importante.

7. L’ampleur de la récession a été inouïe. L’activité économique à l’échelle de l’OCDE a reculé de -7,8 % au quatrième trimestre de 2008 et de -8,3% au premier trimestre de 2009. Après vingt années de croissance quasiment ininterrompue, les échanges mondiaux devraient reculer de -16 % cette année et ne progresser que de 2,1 % en 2010, ce qui se traduira par la poursuite de la récession dans de nombreux pays. En conséquence, le chômage dans la zone de l’OCDE, qui s’élevait à 5,6 % en 2007, atteindra 9,8 % en 2010; pendant la même période, les déficits budgétaires s’aggraveront pour passer de 1,4 % à 8,8 %, tandis que «l’écart de production», qui mesure la demande par rapport à la capacité de production, tombera de 1,7 % du PIB à moins 5,8 %, ce qui laisse supposer des contraintes sur l’offre qui tendent à pousser les prix à la hausse. L’inflation devrait être quasiment nulle, et certains pays devraient connaître une déflation.

2.2. Signes d’une reprise molle induite par les politiques mises en place, d’où de nouveaux défis

8. Toutefois, l’OCDE estimait dans sa version de juin de ses Perspectives économiques que la récession approchait de son point bas, même si la reprise risquait d’être faible et fragile pour quelque temps encore, et que les conséquences négatives de la crise sur le plan économique et social risquaient de se faire sentir longtemps. Cependant les projections de croissance publiées en juin avaient été révisées à la hausse depuis la publication précédente, pour la première fois depuis juin 2007. Apparemment, il a été tenu compte des enseignements tirés des années 1930, globalement, la réaction face à cette crise a été bonne. De lourdes interventions sur les marchés financiers ont permis d’éviter la catastrophe et ont apporté un élément de stabilité tandis que les taux d’intérêt ont été quasiment ramenés à zéro et qu’une série de politiques d’«assouplissement» monétaire ont été mises en place pour faire face à la pénurie du crédit. Les mesures d’incitation prises par la plupart des membres de l’OCDE et par d’autres pays ont une incidence positive, les mesures annoncées pour la période 2008-2010 devraient représenter quelque 3,5 % du PIB à l’échelle de l’OCDE, selon le rapport intérimaire de mars.

9. La reprise induite par les politiques mises en place devrait donc se renforcer en 2010, en commençant par les Etats-Unis et la Chine, dont les programmes de relance sont très importants. De fait, les derniers indicateurs phare composites de l’OCDE (pour juillet 2009) – qui tentent de faire apparaître les points de retournement dans l’activité économique environ six mois avant – laissent présager des signes de reprise plus forts dans la plupart des économies de l’OCDE: les sept plus grandes, en particulier la France et l’Italie, mais aussi la Chine, l’Inde et la Russie, donnent des signes clairs de reprise. Pour ce qui est du Brésil, où un point bas se dessine, les signaux sont également plus encourageants que dans l’appréciation de juin.

10. Il ressort de ce qui précède que le pire est vraisemblablement derrière nous, mais il semble bien que, si reprise il y a, elle se fera par étapes dans les divers pays, et il est trop tôt pour être convaincu que d’autres chocs ne modifieront pas, une fois de plus, le tableau. L’ampleur même des baisses récentes ne devrait pas nous inciter à anticiper un net redressement et, du fait de la série de défis qui devra être relevée au lendemain de cette crise, l’économie mondiale restera vulnérable.

Bien que relativement stable, le système financier ne s’est pas fondamentalement redressé et la question des «actifs toxiques» demeure; d’autres actions d’envergure seront vraisemblablement nécessaires. Les gouvernements se trouveront ensuite devant toute une série de mesures d’urgence qui devront être levées si le système doit de nouveau servir de moteur à la croissance mondiale.

De nombreux gouvernements feront face à des déficits énormes conjugués à un taux de chômage élevé et à des pressions déflationnistes. Le protectionnisme risque de se développer dans le contexte d’une «reprise déflationniste» dans lequel les taux de croissance sont irréductiblement faibles; ou à l’inverse, cette situation peut être contrecarrée par une poussée inflationniste garantissant une croissance à court terme mais orientant les taux d’intérêt à la hausse et créant une série de nouveaux problèmes économiques.

Comme indiqué ci-dessus, l’essor économique des dernières années a reposé sur des déséquilibres croissants entre les pays consommateurs et les pays épargnants. Si la reprise ne consiste qu’à persuader les consommateurs de dépenser de nouveau, ce schéma risque de se perpétuer, voire d’être chronique. De même, il faut étudier la place des pays en développement dans le système commercial mondial si l’on veut éviter que ces pays ne se retrouvent face aux difficultés disproportionnées qu’ils ont rencontrées pendant ce ralentissement.

11. Pour illustrer ces points, nous examinerons brièvement la conjoncture dans les principales économies mondiales par le prisme des experts de l’OCDE. Nous verrons ensuite plus en détail comment l’OCDE s’est intéressée activement aux défis qui se posent et examinerons les solutions qu’elle préconise pour aider l’économie mondiale à redevenir saine à long terme.

3. Le point sur les économies clés

3.1. Les Amériques

12. Aux Etats-Unis, ces dernières années, la demande des consommateurs (qui représente environ 70% de l’activité économique) a été déterminante pour soutenir la croissance malgré la baisse considérable du prix de l’immobilier. Cependant, la contraction du crédit, les réductions des valorisations boursières et l’augmentation brutale du chômage ont fait soudainement chuter la confiance du consommateur américain. Le PIB s’est réduit de 6,3 % rien qu’au cours du dernier trimestre de 2008, et de 5,7 % au premier trimestre 2009. Toutefois, ce recul s’est ralenti de façon significative (de 1% au deuxième trimestre) au point que l’on prévoit que l’économie américaine se contracte seulement de 2,8 % cette année et pourrait reprendre sa croissance début 2010, voire même avant. Le chômage va néanmoins continuer d’augmenter et passera de 5,8 % en 2008 à 9,3 % en 2009 et à 10,1 % en 2010. Ceci ralentira les dépenses de consommation, qui ont reculé de 1,2% au deuxième trimestre de 2009, tandis que le taux d’épargne, proche de zéro avant la crise, est passé à 5,2% et a atteint son plus haut depuis 1998.

13. Selon l’OCDE, la reprise projetée sera due en grande partie à l’impulsion de la politique budgétaire et monétaire fédérale, qui représente environ 2,1 % du PIB pour 2009 et 2,4 % pour 2010. Tant que les prix des produits de base demeurent bas, le risque d’inflation devrait rester faible. D’ailleurs, on pourrait plutôt assister à un phénomène de déflation puisque se profile un important «décalage de production» dû à un excédent de la production sur la demande. Pour y remédier, la Réserve fédérale pourrait maintenir son taux d’intérêt proche de zéro, et devra peut-être développer sa politique actuelle d’«allègement quantitatif» (quantitative easing) (forme d’intervention monétaire extrême par injection de fonds dans l’économie lorsque les taux d’intérêt sont bas au point de perdre toute efficacité). Cependant l’OCDE souligne qu’une fois la solution trouvée, la Reserve fédérale devra rapidement intervenir pour inverser la tendance et contenir l’inflation. Pour le moment, l’OCDE aimerait que les Etats-Unis annoncent qu’ils se fixent une cible d’inflation pour mieux consolider les attentes dans ce domaine. Alors que les projections annoncent un déficit de 11,2% du PIB en 2010, une fois la reprise solidement implantée, le gouvernement fédéral devra entreprendre une réforme stricte de ses finances.

14. Il convient de garder à l’esprit que la clé pour garantir une reprise, aux Etats-Unis comme ailleurs, est de garantir des conditions financières stables et d’assurer des flux réguliers de crédit. Malgré le fait que les marchés financiers se soient récemment améliorés, les mesures du Plan de stabilité financière, comme les «simulations de scénarios de crise» pour les grandes banques, et le Programme d’investissement public-privé, l’OCDE estime que le gouvernement pourrait avoir devoir encore injecter des fonds publics en vue d restructurer systématiquement et de recapitaliser des banques et d’autres institutions financières, grevées d’actifs toxiques. La supervision et la réglementation financières doivent encore être améliorées. Globalement, le système financier demeure fragile.

15. Pour le Mexique, dont les exportations vers les Etats-Unis représentent 20 % de son économie, la baisse de la demande a eu de graves répercussions. Le PIB a chuté de 8,2 % au premier semestre, ce qui s’explique par le recul de la production de pétrole mais surtout par l’effondrement de 22,8 % des exportations de produits manufacturés. L’épidémie de grippe a sans doute aussi contribué à ce recul économique, avec ses conséquences négatives pour les entreprises et pour le tourisme. Malgré la chute brutale de la demande, cependant, l’inflation est demeurée relativement élevée, essentiellement du fait d’un décalage dans l’ajustement à une baisse des prix mondiaux, ce qui a limité la capacité de la banque centrale mexicaine à abaisser les taux d’intérêt. Alors que depuis 1995 l’économie mexicaine n’a jamais été si mal en point, les dépenses publiques ont augmenté d’environ 13 % et on s’attend à un déficit budgétaire pour cette année et pour la suivante. Grâce à une relance monétaire et fiscale, et à la reprise de l’activité au niveau mondial, l’OCDE prévoit que la demande devrait se stabiliser, avec des taux de croissance trimestriels qui devraient passer en positif à la fin de 2009 pour atteindre une croissance annuelle de quelque 4% d’ici la fin de 2010.

16. Depuis la fin de 2008, les exportations du Canada ont aussi nettement chuté, tout comme les dépenses des ménages sous toutes leurs formes, en particulier pour le logement. Le PIB a reculé de 5,4% au premier trimestre de 2009, mais ce glissement s’est ralenti depuis. Cette année l’économie pourrait se contracter de 2,6 %, avec une stabilisation en 2010. Le taux de chômage était de 8,7% en août et l’on s’attend à une stabilisation juste au-dessous de 10% en 2010. Les autorités ont réagi pour soutenir les marchés financiers et pour stimuler l’économie, grâce à des mesures expansionnistes et à un assouplissement de la politique monétaire, la Banque centrale du Canada abaissant, par exemple, son taux d’intérêt directeur à 0,25% et s’étant engagée à le maintenir à ce niveau jusqu’à fin juin 2010 à condition que l’inflation suive la tendance escomptée. Compte tenu de la bonne situation budgétaire établie au cours des dernières années, l’OCDE estime qu’il y a une marge pour des mesures d’incitation supplémentaires, si les conditions économiques le permettent. Toutefois, une baisse des recettes fiscales et des dépenses publiques accrues vont creuser de manière significative le déficit budgétaire pour la première fois depuis le milieu des années 1990.

17. Dans le cas du Brésil, l’OCDE pense que le train de mesures actuelles est d’un grand soutien et que, pour le moment, les politiques d’allègement monétaire peuvent être poursuivies; toutefois, étant donné la pression exercée sur les marchés nationaux du crédit, il y a peu de place pour des initiatives budgétaires supplémentaires. Après une croissance de 5,1 % l’année dernière, l’économie devrait se contracter d’environ 0,8 % cette année avant de remonter à 4,0 % en 2010. Malgré de brutales décélérations au cours du dernier trimestre de 2008 et du premier trimestre de 2009, au milieu de cette année, la production était repartie à la hausse et les ventes de détail affichaient une bonne tenue particulièrement solide. La demande intérieure avait alors toutes les chances de repartir au deuxième semestre.

3.2. Asie

18. La rapidité de la chute de la demande aux Etats-Unis et dans les échanges mondiaux en général a eu un profond impact sur la deuxième plus grande économie du monde, le Japon, où le PIB devrait baisser de quelque 6,8 % cette année et où la déflation est réapparue. L’effondrement de 34 % des exportations japonaises a été aggravé par une forte appréciation du yen (25%). Par ailleurs, la rentabilité des entreprises diminuait, le cours des actions a été divisé par deux. La confiance des entreprises a été mise à mal, entraînant une réduction drastique des programmes d’investissement. Toutefois, certains signes laissent à penser que la contraction induite par les échanges est en passe de s’achever, en particulier grâce à la relance budgétaire. Néanmoins, la reprise risque d’être lente et l’on ne sait pas quelle le gouvernement récemment sorti des urnes va appliquer.

19. D’ici 2010, le chômage devrait atteindre 5,7 % et la déflation (1,4%) sans changement; la consommation des ménages restera faible et sera accompagnée d’une accélération de la baisse des salaires qui a débuté l’année dernière. Les quatre enveloppes de relance du gouvernement introduites depuis août 2008, qui représentent 4% du PIB, aideront à amortir la durée et l’ampleur de la récession, ramenant la croissance dans le positif au cours du deuxième semestre de 2009, même si elle devrait rester inférieure à 1% tout au long de 2010. La performance pourrait être meilleure si les marchés étrangers se reprennent plus rapidement.

20. Même si l’OCDE est favorable aux mesures d’incitation budgétaire déjà mises en place, elle pense qu’il existe peu de marge pour des mesures supplémentaires, d’autant que le déficit budgétaire du Japon devrait passer de 3% du PIB en 2007 à environ 10% en 2010 et que le ratio d’endettement devrait atteindre les 200 % en 2010 (un record dans la zone OCDE). Selon elle, le gouvernement devrait se focaliser sur la consolidation budgétaire à mesure que l’économie se stabilise, en s’en tenant à son engagement envers des soldes primaires excédentaires et devrait continuer les réformes propices à la croissance en termes de fiscalité et de sécurité sociale, accompagnées de réformes structurelles, notamment dans le secteur des services, pour améliorer le niveau de vie alors que la population en âge de travailler ne cesse de diminuer. Par ailleurs, la Banque du Japon devrait maintenir les taux d’intérêt proches de zéro et poursuivre les mesures pour augmenter la trésorerie jusqu’à ce que l’inflation sous-jacente soit fermement positive.

21. La Corée, qui possède une économie fortement axée sur l’exportation, a enregistré une baisse de 5,1 % du PIB au dernier trimestre de 2008 par rapport au trimestre précédent, et les exports ont reculé à un rythme annualisé de moins 31% à la fin de l’année. Toutefois, ce recul a été enrayé à moitié au premier trimestre de 2009, grâce en partie à une dépréciation du won, mais ne s’est nullement enrayé depuis. Malgré cela, l’économie a apparemment tiré son épingle du jeu, avec une croissance globale affichée de 0,1 % au premier trimestre et de 2,3 % au deuxième trimestre, à mesure que la relance budgétaire produisait ses effets. Le chômage, de 3,2% au quatrième trimestre de 2008, est passé à 4% en juin 2009 et l’indice des prix à la consommation, de 5,9% en août 2008, a chuté à 1,9% en juin 2009 par rapport aux chiffres de l’année précédente. Pour que la reprise se maintienne, il faudra absolument que les exportations, en particulièrement avec la Chine, repartent à la hausse. Avec la relance budgétaire en cours, ceci devrait gonfler la croissance de la production d’environ 4,5 % d’ici fin 2010.

22. La croissance de la production en Chine a ralenti tout au long de 2008, et la croissance du PIB est retombée à 9 % (contre 13% en 2007). Cette année, la croissance est estimée à 7,7 %. Alors que l’investissement et la consommation des ménages réagissent positivement au fait que les relances monétaires et budgétaires ainsi que l’amélioration de l’environnement des échanges mondiaux devraient consolider la situation économique, une croissance de 9,3 % est envisagée pour l’année à venir. Des mesures significatives d’incitation ont été appliquées, comme un plan d’investissement sur 2009-2010 évalué à 5,6 % du PIB, qui correspond pour parties à des projets déjà engagés comme la reconstruction après le séisme de 2008. Environ un tiers (1,6% du PIB) sera financé sur le budget 2009 du gouvernement central. Cette année, on estime à 2,6% du PIB la hausse totale des dépenses du gouvernement central et des pouvoirs locaux permise par les mesures de relance. De plus, les réductions de la TVA sur les exportations et les investissements ont été augmentées, ce qui a coûté 0,9% du PIB, même si ce phénomène sera partiellement compensé par l’introduction d’une taxe de 20% sur les produits pétroliers. Un nombre croissant d’indicateurs laisse penser que la reprise est déjà en cours en Chine, malgré les risques qui pèsent encore, en particulier celui de la détérioration de la qualité des prêts bancaires si l’expansion du crédit poursuit sur sa lancée afin d’alimenter des dépenses d’investissement et de consommation en hausse.

23. En Inde, la croissance a approché les 10 % en 2006, devrait atteindre environ 6 % cette année et 7,2 % en 2010. Même si le rythme auquel les exportations baissent a ralenti, le recul de la demande extérieure continuera de compenser l’augmentation de la consommation interne. Le gouvernement a adopté toute une série de mesures de relance au début de 2009, après une hausse conséquente des dépenses publiques en 2008, ce qui a entraîné un déficit total du secteur public estimé à 11% du PIB en 2009. Pour l’OCDE, la détérioration de la position budgétaire réduit la latitude pour poursuivre une action discrétionnaire au niveau de la politique budgétaire, Et c’est pourquoi elle préconise une discipline budgétaire plus stricte, l’accélération de la réforme structurelle et une augmentation des ventes de biens publics. Bien que les taux d’intérêt aient été assouplis, ce qui a permis au marché boursier de se stabiliser, l’OCDE juge qu’il y a encore de la marge en matière d’assouplissement monétaire, tout en tirant la sonnette d’alarme en ce qui concerne le recours à des mesures protectionnistes.

3.3. Europe

24. En juin, l’OCDE estimait que l’économie de la zone euro se contracterait de 4,8% cette année pour ne se reprendre que progressivement en 2010, à mesure que les marchés financiers s’amélioreront et que les mesures de relance produiront leurs pleins effets. L’inflation devrait demeurer faible, autour de 0,7%, par rapport aux 0,5% de cette année et aux 3,3% de 2008. Le chômage, qui était de 7,5% en 2008, devrait bondir à 10% cette année et à 12% en 2010.

25. L’Allemagne, locomotive de l’industrie manufacturière européenne, devrait connaître une chute de ses exportations de 18,9 % cette année; le PIB baissera de 6,1 % et n’augmentera guère l’année prochaine, le chômage atteignant 12 %, ce qui reflète la situation générale du chômage dans la zone euro dont le taux, qui était de 7,5 % l’année dernière s’envolera pour atteindre les 12 % en 2010. Les perspectives se sont légèrement améliores depuis juin. Les chiffres publiés par Eurostat fin juillet montraient une hausse du chômage légèrement inférieure aux attentes, avec un recul plus important que prévu de l’inflation. Les chiffres pour l’Europe faisaient également ressortir que la contraction dans la production et les services s’était nettement tassée. La confiance des entreprises a augmenté et l’euro a repris la main par rapport au dollar américain. C’est en Allemagne que les signaux de reprise ont été les plus forts, reflétant l’amélioration des perspectives pour les exportations.

26. Les Etats membres ont jusqu’à présent pris des mesures équivalentes à plus de 1 % du PIB en 2009; ce pourcentage sera inférieur l’année prochaine. Les stabilisateurs automatiques (par exemple les prestations de couverture du chômage), particulièrement élevés dans la zone euro, ainsi que les mesures de soutien au secteur financiers contribuent à la relance. Il est prévu que le déficit budgétaire de la zone euro s’élève à 5,5% du PIB en 2009 et à 7% en 2010. L’OCDE prévient que les déficits budgétaires et les ratios d’endettement augmentent rapidement. Tous les Etats membres doivent élaborer des plans crédibles pour que leurs budgets restent tenables sur la durée et pour mettre un terme aux mesure de relance une fois que la reprise sera jugée suffisamment solide. Néanmoins, les pays disposant d’une marge budgétaire pourraient encore prendre des mesures budgétaires incitatives supplémentaires, si nécessaire. De plus, étant donné la tendance à la désinflation, il est recommandé à la BCE d’utiliser rapidement ses marges restantes pour baisser les taux d’intérêt et pour mettre en place des politiques d’«allègement quantitatif». En Europe, les incitations varient sensiblement. L’Allemagne a débloqué une aide équivalente à plus de 3,75 % du PIB pour 2009-2010. L’OCDE souligne aussi que, pour préserver ses perspectives de croissance à moyen terme, l’Union européenne dans son ensemble doit protéger son marché intérieur, et les régimes d’investissement et de commerce extérieur libéraux.

27. En Italie, selon l’OCDE, après une chute de 1 % en 2008, la croissance du PIB devrait diminuer de 5,2 % en 2009. Pour 2010, les prévisions de croissance sont minimales. En particulier, l’Italie a été durement touchée par la contraction du commerce mondial, avec une chute prévue des exportations de 20,9 % en 2009, ce qui, conjugué à la détérioration de la conjoncture financière et en dépit d’un système bancaire relativement sain, a considérablement réduit l’investissement. Étant donné la faiblesse de sa situation budgétaire sous-jacente, l’Italie s’est abstenue d’engager de nouvelles dépenses publiques discrétionnaires, tout en stimulant la demande intérieure dans le cadre du budget actuel, notamment la consommation des ménages. Les indemnités de chômage ont été prolongées et le soutien aux familles à faible revenu a été renforcé. L’OCDE le souligne, des réformes macroéconomiques et structurelles peuvent améliorer la performance économique à long terme

28. La France a mis en place des mesures incitatives à hauteur de 1,3 % du PIB, principalement axées sur l’investissement dans les infrastructures et le soutien à la liquidité pour les petites et moyennes entreprises. De plus, des mesures supplémentaires, y compris des allégements fiscaux, devraient freiner la contraction de la demande intérieure. En mars, l’OCDE tablait sur un recul de l’économie de 3 % environ cette année, avec une reprise lente à 0,2 % seulement en 2010. Or, selon les chiffres provisoires publiés par l’INSEE, la production a augmenté de 0,3 % au deuxième trimestre 2009. En septembre, l’OCDE a donc révisé ses prévisions pour 2009 à la hausse, à -2,1 %. Avec un déficit public qui atteindra 8 % environ l’année prochaine, un plan clair à moyen terme s’impose pour rétablir la viabilité budgétaire. Sur le plan des réformes structurelles, l’OCDE estime qu’une des priorités doit être l’augmentation du taux d’emploi, qui devrait passer, selon les estimations, de 7,4 % en 2008 à 9,7 % en 2009 puis à 11,2 % en 2010. Autre priorité, renforcer la compétitivité des entreprises afin de stopper l’érosion continue des parts de marché dans l’économie mondiale.

29. Nulle part dans la zone euro les effets de la crise sur l’emploi ne sont plus visibles qu’en Espagne, où le taux de chômage devrait atteindre 18,1 % en 2009 et passer, en 2010, à 19,6 %. Les jeunes travailleurs non qualifiés sont particulièrement touchés, avec un taux de chômage qui dépassait 33 % en avril 2009. Pour contrer les diminutions de la production, qui devrait chuter de 4,25 % en 2009 puis de 1 % supplémentaire en 2010, le gouvernement amorce une relance budgétaire équivalente à 2 % environ du PIB cette année, qui comprend notamment un programme destiné à inciter les pouvoirs locaux à faire des dépenses d’investissement, la suppression de l’impôt sur la fortune et le paiement accéléré des crédits d’impôt. Le solde budgétaire général devrait atteindre 9,5 % du PIB en 2010, date à laquelle la plupart des mesures du gouvernement central visant à stimuler l’économie devraient être levées.

30. Le Royaume-Uni est en proie à une grave récession, avec une production qui devrait chuter de 4,3 % en 2009 et ne redémarrer que lentement en 2010. Au deuxième trimestre 2009, le PIB a chuté de 0,8 %, soit 5,6 % en glissement annuel. La dépréciation de la livre sterling n’a pas suffi à compenser la baisse de la demande d’exportation. Le chômage devrait augmenter et atteindre 9,7 % en 2010, tandis que la croissance des salaires et l’inflation sont en baisse. Grâce à son taux d’intérêt proche de zéro, la Banque d’Angleterre mène une politique quantitative de facilitation, qui devrait contribuer à atténuer la récession, bien qu’il demeure des incertitudes quant à son champ d’application. La pression sur les finances publiques est très forte. En effet, si le niveau de la dette nette était de 2,7 % seulement en 2007, le solde structurel se détériore depuis quelques temps et, compte tenu des demandes d’incitation économique (environ 1,6 % du PIB en 2009) et de l’aide au secteur financier, on prévoit pour cette année un déficit de 12,8 %, qui devrait atteindre 14 % l’an prochain. La marge de manœuvre du gouvernement pour faire face aux chocs futurs est par conséquent limitée et l’OCDE demande au Royaume-Uni de «continuer de développer ses plans de consolidation budgétaire, dans un cadre budgétaire fort et crédible à moyen terme». L’OCDE estime que les conditions financières sont encore défavorables et qu’en dépit d’une amélioration en 2009, «la reprise économique nécessitera le redressement du système financier et de l’offre de crédit.» À noter par ailleurs les très grandes incertitudes qui demeurent quant à la reprise du marché de l’immobilier.

31. En Hongrie, le PIB réel a diminué de 7,2 % (annualisés) au quatrième trimestre de 2008 et de 9,6 % au premier trimestre de 2009. Cela étant, une politique monétaire de rigueur a été maintenue devant le manque de confiance dans le forint, principalement due aux nombreux prêts en devises détenus par les ménages et à la baisse d’activité sur les marchés d’exportation dans la zone euro. La situation s’est améliorée grâce à un financement de 25,5 milliards USD en prêts accordés par la Banque mondiale, le FMI et l’Union européenne, mais un processus douloureux d’assainissement budgétaire est à prévoir. Le chômage devrait atteindre 11,7 % en 2010. Selon l’OCDE, la principale menace susceptible de peser sur la reprise est que «les élections législatives prévues pour 2010 n’entraînent des dépenses publiques excessives, et donc une crise de confiance».

32. En Islande, l’effondrement des trois banques principales en octobre 2008 a précipité la diminution de la demande intérieure déjà amorcée. Les consommateurs ont considérablement diminué leurs dépenses, l’investissement résidentiel et l’investissement des entreprises ainsi que les importations ont chuté de façon spectaculaire, les sources de crédit se sont taries, le chômage est monté en flèche, tout comme les prix à la consommation devant l’effondrement de la monnaie. L’Islande a conclu un accord de prêt de 2,1 milliards USD avec le FMI en vue de stabiliser le taux de change, de revenir à une activité normale et de réinscrire les finances publiques dans une perspective durable. Des contrôles de change ont été imposés sur les opérations en capital et le taux d’intérêt directeur a été porté à 18 %, puis ramené à 12 %. L’OCDE estime que la priorité absolue est de rétablir la bonne marche du système bancaire. Le 20 juillet, le ministère islandais des Finances a annoncé un plan de recapitalisation des trois banques qui avaient toutes été nationalisées.

33. En Russie, l’économie, qui avait déjà connu un ralentissement l’an dernier, passant à une croissance de 5,6 %, affichera cette année une diminution de 6,8 %. Le pays est fragilisé par l’effondrement des prix du pétrole et par des sorties massives de capitaux, qui ont entraîné une dépréciation cumulative du rouble de 30 % et une politique monétaire plus restrictive. Dans l’intervalle, le gouvernement a pris des mesures budgétaires incitatives à hauteur de 3,5 % du PIB environ (approuvées par la Douma en avril 2009 seulement), qui soutiendront la demande jusqu’à la fin de l’année. Parmi ces mesures, outre quelques réductions d’impôts et augmentations de prestations pour faire face aux effets sociaux de la crise, les dépenses ont principalement visé à soutenir les entreprises, ce qui, de l’avis de l’OCDE, pourrait gêner la concurrence et la bonne marche de l’économie. Les prix des produits de base ont connu un rebond et les sorties de capitaux ont été stoppées au deuxième trimestre de 2009 pour la première fois en un an, laissant poindre l’éventualité d’une reprise de la croissance. Cela étant, les banques restreignent les prêts et le secteur bancaire demeure fragile. Désireux de rétablir la confiance dans le système bancaire, le gouvernement a mis en place un plan de recapitalisation s’élevant à 4,8 milliards USD en 2009 et à 10 milliards USD en 2010. Le solde budgétaire excédentaire (+ 4,8 %) est devenu déficitaire (-6%). L’OCDE estime qu’il faudrait rapidement mettre en place les mesures budgétaires incitatives, notamment en ce qui concerne la protection sociale et les politiques actives en faveur de l’emploi. Il convient d’éviter le recours supplémentaire à des mesures protectionnistes, tout particulièrement au vu de l’intention de la Russie de rejoindre l’Organisation mondiale du commerce.

34. L’Ukraine

, fortement dépendante du crédit étranger, exporte principalement de l’acier. À l’été 2008, avec le gel des marchés du crédit et la chute des prix des produits de base, sa devise a perdu 40 % de sa valeur et la confiance dans le système bancaire s’est érodée. Début 2009, le PIB a baissé de 25 % rapporté à la moyenne annuelle lissée, alors que la plus grande partie d’un prêt de stabilisation avait été gelée par le FMI en raison de différends politiques nationaux. Grâce au rétablissement du prêt, la restructuration financière a débuté et les consommateurs commencent à reprendre confiance. On a assisté aussi à une reprise de la production d’acier, favorisée par un taux de change plus bas. Le 3 août 2009, la Commission européenne a annoncé que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque mondiale étaient convenus d’un prêt à l’Ukraine de 1,7 milliard USD pour le paiement de ses factures de gaz à la Russie et la modernisation de son système d’acheminement du gaz naturel.

3.4. Problèmes des pays à revenu intermédiaire

35. Six États membres du Conseil de l’Europe (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova et Ukraine) appartiennent à la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI), qui regroupe, selon la définition de la Banque mondiale, les pays dont le revenu national brut (RNB) de 2008 par habitant était compris entre 976 USD et 3 855 USD, alors que dix pays (Bosnie-Herzégovine, «ex-République yougoslave de Macédoine», Lettonie, Lituanie, Monténégro, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie et Turquie) appartiennent à la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS), avec un RNB par habitant compris entre 3 856 USD et 11 905 USD. Parmi les pays non européens mentionnés jusqu’ici, la Chine et l’Inde appartiennent à la première catégorie, le Brésil et le Mexique à la seconde. Le Mexique, la Pologne et la Turquie sont déjà membres de l’OCDE, organisation généralement considérée comme étant constituée de pays industrialisés avancés à revenu élevé, alors que le Chili, économie à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, et la Russie sont sur la voie de l’adhésion. Le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et l’Afrique du Sud, tous des pays à revenu intermédiaire, bénéficient, pour leur part, de relations avec l’OCDE reposant sur un «engagement renforcé».

36. La crise mondiale a eu des effets particulièrement graves sur les pays à revenu intermédiaire, dont beaucoup avaient enregistré juste avant une forte croissance. Les pays asiatiques à revenu intermédiaire ont toutefois bien rebondi et ont toutes les chances de sortir de la crise plus tôt que les pays de l’OCDE. L’un des principaux problèmes a été le déséquilibre dans le degré d’exposition aux marchés monétaires internationaux. Bien des pays de l’Europe orientale, par exemple, ont financé les déficits budgétaires et les déficits de la balance des paiements en s’endettant à l’extérieur, notamment en contractant des prêts privés en devises, ce qui les a rendu plus vulnérables aux sorties de capitaux et à la baisse des investissements directs étrangers. Les pays à revenu intermédiaire pourraient donc être plus sensibles aux effets de la récession mondiale sur leurs exportations. Ils pourraient avoir besoin qu’on les conseille plus sur les leçons à tirer des crises précédentes – éviter par exemple d’accorder trop d’importance aux exportations et pas suffisamment à la demande intérieure –, sans oublier que les pays en voie de développement prennent modèle sur eux pour définir leurs orientations futures

37. La plupart des pays à revenu intermédiaire qui sont membres du Conseil de l’Europe sont des pays d’opération de la BERD. Comme les pays non européens à revenu intermédiaire et les pays en développement entrent aussi dans son champ de compétence, l’OCDE pourrait très bien étendre ses analyses et ses recommandations aux pays européens à revenu intermédiaire.

4. Principaux domaines d’activités de l’OCDE

4.1. La réponse de l’OCDE à la crise et au-delà: pour une économie mondiale plus forte, plus saine et plus juste

38. Lorsque le G20 s’est réuni en novembre 2008 et en avril de cette année, les perspectives de l’économie mondiale étaient particulièrement sombres. Pour l’OCDE, les accords et les déclarations de ce sommet marquent le début du processus de rétablissement de la confiance et l’Organisation souscrit aux engagements du G20 de rétablir la confiance, de relancer la croissance et l’emploi, de renforcer le système financier, de promouvoir les échanges et l’investissement mondiaux et de refuser le protectionnisme, de manière que la reprise soit globale et durable. L’OCDE est bien entendu intervenue pour élaborer la réponse à la crise et aider à modeler l’économie mondiale qui en émerge, non seulement aux différentes réunions du G20 mais aussi à son propre Conseil du niveau des Ministres tenu à Paris les 24 et 5 juin 2009 et au G8 tenu en Italie en juillet. L’OCDE continue de réfléchir à des solutions pour transformer l’actuelle reprise tirée par l’action publique en croissance autonome, avec sa réponse stratégique qui se concentre sur trois piliers: (i) une évaluation à court terme et des stratégies de sortie, (ii) une croissance à long terme (y compris la viabilité budgétaire et l’évaluation des plans de relance, l’innovation, les PME et la croissance verte), (iii) l’emploi et les questions sociales, (iv) l’ouverture des marchés, (v) la finance, la concurrence et la gouvernance et (vi) les questions de développement. L’on s’attend aussi à ce que des priorités clés soient au centre des discussions des dirigeants qui participeront au G20, auxquelles l’OCDE a été invitée à participer.

39. L’OCDE est d’avis que les réformes doivent empêcher la réapparition d’une telle crise, sans pour autant entamer la capacité des marchés de mobiliser des capitaux, à assurer leur allocation adéquate et à mesurer la réussite des activités; c’est de cette capacité des marchés que dépendait une si grande partie de la prospérité mondiale récente. S’agissant des garanties et des aides publiques, dont bénéficient les entreprises, et qui sont susceptibles de fausser la concurrence, il conviendrait de procéder aux contrôles et aux ajustements nécessaires de façon à ne pas entraver la reprise des marchés. La crise financière que nous venons de connaître nous a bien montré que la reprise tardait à venir si les règles de la concurrence étaient assouplies. L’OCDE voit plusieurs domaines prioritaires pour les gouvernements et les organes de régulation:

Mettre fin à cette longue crise financière en rétablissant la confiance sur les marchés et en permettant les prêts bancaires, ce qui devrait se traduire par la suppression des actifs toxiques et la promotion de la recapitalisation des banques, y compris par des nationalisations temporaires si nécessaire.

Pour les pays qui le peuvent tout en restant prudents, maintenir les mesures d’incitation monétaire et budgétaire tant que la reprise n’a pas eu lieu.

Eviter le protectionnisme déguisé sous forme d’aides et de subventions aux entreprises nationales.

Une fois la reprise assurée, les autorités devront agir rapidement et avec détermination pour annuler une grande partie des mesures d’urgence déjà prises.

40. En décembre 2008, l’OCDE a lancé sa Réponse stratégique à la crise financière et économique, qui est venue enrichir les travaux du Sommet. Cette stratégie a été révisée depuis et un rapport détaillé sur cette stratégie a été présenté au Conseil au niveau des Ministres de l’OCDE en juin. Certains points essentiels du rapport de synthèse sont examinés ci-dessous

41. L’OCDE reconnaît que «La réponse à la crise a été impressionnante par l’ampleur, l’intensité et le degré de coordination mondiale qui l’ont caractérisée». La crise «a également confirmé la nécessité d’impliquer tous les acteurs essentiels dans la gouvernance économique mondiale. Néanmoins, il ne s’agit là que des premiers pas vers une économie mondiale plus durable. Il faut aller plus loin et adopter maintenant une perspective de moyen à long terme. L’économie mondiale doit passer d’une reprise tirée par l’action publique à une croissance autonome. Il est tout aussi nécessaire de s’attaquer aux conséquences de la montée du chômage, qui pourrait transformer la crise économique en une crise sociale grave»

42. L’OCDE est d’avis que «une fois la récession terminée, l’économie mondiale ne devra pas reprendre le cours normal de son évolution comme si de rien n’était, car les pratiques antérieures se sont révélées non viables. Les gouvernements doivent d’ores et déjà commencer à s’interroger sur la façon de sortir des dispositifs exceptionnels qu’ils ont mis en place, sur plusieurs fronts, pour faire face à la crise. À cette fin, ils devront se demander non seulement comment et quand sortir de ces dispositifs, mais aussi par quoi les remplacer». L’OCDE est d’avis que dans l’économie mondiale de l’après-crise, la croissance doit être

Plus forte…

43. Il faut assurer «une meilleure régulation des marchés de capitaux, trouver un juste équilibre entre jeu du marché et action publique, et mettre en œuvre des politiques destinées à promouvoir une croissance plus innovante sur le long terme dans une économie mondiale plus équilibrée. On ne doit pas laisser les déséquilibres mondiaux s’accentuer, comme par le passé. Pour y remédier, il faut adopter une perspective à la fois macroéconomique et structurelle. L’excédent de l’investissement par rapport à l’épargne observé dans certains pays tient en partie à une émission excessive d’emprunts, tandis que l’excédent d’épargne constaté dans d’autres reflète une forte aversion pour le risque liée à l’absence de protection sociale adéquate. Pour instaurer un environnement de croissance durable, il faut agir sur ces facteurs sous-jacents à la répartition mondiale de l’épargne et de l’investissement. Cela passe par des politiques publiques structurelles à moyen terme, s’ajoutant au processus d’ajustement macroéconomique, qui devront être mises en œuvre dans un cadre coordonné».

Plus propre...

44. «La crise offre l’occasion d’engager l’économie mondiale sur la voie d’une croissance à faible émission de carbone, dans le prolongement des efforts déployés aujourd’hui pour atténuer le changement climatique. Des investissements préjudiciables à l’environnement ne doivent pas être réalisés dans le seul but de soutenir l’activité économique, en particulier lorsqu’il existe d’autres options. À l’avenir, la croissance devra également être intelligente et se caractériser par une plus forte intensité de savoir. Pour être durable et équitable, elle doit également être étayée par un environnement transparent, dans lequel soient prises de manière coordonnée des initiatives énergiques pour lutter contre la corruption, la fraude fiscale et le secret bancaire, et pour favoriser une plus grande transparence ainsi que l’instauration de conditions équitables en matière d’investissement».

Plus juste…

45. Il faut mettre en place «des politiques plus efficaces en matière d’échanges, d’investissement et de développement, des cadres sociaux robustes et une structure de gouvernance mondiale commune fondée sur la coopération entre les pays développés, émergents et en développement, offrant davantage de perspectives et réduisant les inégalités. L’ouverture des marches demeure un principe fondamental de bon fonctionnement des économies. Le mouvement de recul spectaculaire, généralisé et très rapide des échanges, s’il n’est pas inversé, va remettre en cause les activités des entreprises dynamiques présentes dans les secteurs exportateurs, où les gains de productivité sont plus importants, ce qui pourrait avoir des conséquences déstabilisatrices sur les chaînes de valeur mondiales. L’ouverture des marchés reste un déterminant essentiel de la croissance ainsi que de la diffusion des innovations. Opter pour le protectionnisme constituerait une très grave erreur. Les personnes démunies et les plus exposées au risque d’exclusion ne doivent pas être abandonnées à leur sort. La croissance doit être durable sur le plan social et fondée sur un renforcement de l’emploi. Le chômage engendre en effet la pauvreté et limite la croissance à long terme. Les tensions sociales découlant de la montée du chômage pourraient exacerber les pressions protectionnistes».

Finance, concurrence et gouvernance: priorités pour la réforme et stratégies de sortie des mesures d’urgence

46. L’OCDE est d’avis que pour rétablir la confiance du public dans les marchés de capitaux, il convient de mettre en place des incitations afin de promouvoir un équilibre prudent entre le risque et la recherche du rendement dans l’activité bancaire et d’autres institutions financières. S’il existe des marges de flexibilité pour certains pays, des priorités stratégiques urgentes peuvent être identifiées pour la réforme des politiques, notamment le fait de simplifier le cadre réglementaire; de mettre l’accent sur les règles prudentielles et les règles de conduite des affaires et renforcer les incitations à respecter ces règles; d’insister sur l’intégrité et la transparence des marchés, y compris la publication d’informations et la protection contre la fraude; de réformer les réglementations relatives au capital pour que le système comporte beaucoup plus de capital à risque (et moins d’endettement) que cela n’était le cas d’ordinaire; d’éviter les entraves aux flux d’investissements internationaux sera crucial pour attirer des quantités suffisantes de capitaux frais; de renforcer la gouvernance des institutions financières et veiller à l’obligation de rendre compte aux propriétaires et créanciers ayant des capitaux à risque, et, une fois la crise passée, de veiller à ce que les agents ayant des capitaux à risque, y compris les grands créanciers, perdent de l’argent lorsqu’ils commettent des erreurs; d’améliorer la connaissance des effets des politiques fiscales sur la solidité des marchés de capitaux; et d’améliorer les programmes d’éducation et de protection des consommateurs.

47. L’OCDE souligne à juste titre que stabiliser la situation économique et financière prendra du temps. Mais une fois ce résultat acquis, les gouvernements devront engager le processus de sortie des mesures d’aide exceptionnelles qui ont été accumulées pour enrayer la crise. Étant donné que la situation sera précaire, la reprise ne devrait pas être compromise par un retrait précipité des diverses mesures de soutien. Pour l’OCDE, réussir le processus de sortie de crise sera plus important que d’agir avec célérité. Une nouvelle fois, des principes clairs pour guider le processus devraient être établis à un stade précoce. Par exemple, le calendrier de sortie de crise (y compris la vente intégrale des actions avec droit de vote détenues par l’État) dépendra en partie des progrès de la réforme de la réglementation, telles que celles mentionnées plus haut. Des conditions de concurrence équitables devraient être rétablies et les mesures de soutien retirées à terme. Les entreprises viables devraient être assainies et opérer dans le respect des règles du marché. Les mesures de soutien ne devraient pas être retirées de façon précipitée, mais facturées à un prix de plus en plus réaliste. Lorsque des sources de fonds propres adéquates deviendront disponibles, les entreprises financières détenues ou contrôlées par l’État devraient être privatisées. Les actifs toxiques et les garanties associées qui demeurent entre les mains de l’État devraient être gérés aux fins d’en récupérer le maximum possible pour le contribuable dans le moyen terme. La confiance du public dans les systèmes de retraite privés et la robustesse financière de ces régimes devraient être renforcées.

Défis en matière de gouvernance des administrations publiques

48. La nature de la crise financière et économique actuelle met en évidence à l’échelle mondiale le rôle unique des administrations publiques pour servir l’intérêt public et dirige à nouveau l’attention sur les institutions, les politiques et les outils qui aident les autorités publiques à répondre aux besoins et aux attentes des citoyens et des entreprises. Si les recettes fiscales sont en baisse en raison de la récession économique et les dépenses publiques en hausse du fait de l’augmentation des investissements publics, il y a moins d’argent disponible pour d’autres dépenses publiques, ce qui a souvent un effet sur la capacité nationale et sous-nationale de fournir des biens et des services publics. Par ailleurs, la montée du chômage et les faibles perspectives d’emploi accroissent la demande de toute une variété de services publics, notamment les indemnités de chômage, les programmes d’ajustement des marchés du travail, l’éducation (par ex. le recyclage et le renforcement des compétences), les soins de santé, etc. De ce fait, l’attention se tourne vers le rôle du secteur public et l’utilisation optimale des ressources qu’il offre. La qualité, la flexibilité et l’efficacité des systèmes de gouvernance publique au sein d’un pays sont essentielles quant à la rapidité et à l’efficacité avec laquelle les administrations peuvent procéder à la mise en œuvre des changements nécessaires ou présenter des programmes des réformes afin de répondre à de tels besoins. Cependant, comme le montrent les travaux réalisés pour le Panorama des administrations publiques 2009 de l’OCDE, il est de plus en plus évident que les pays sont confrontés à cette question.

49. Si la principale cause de la crise financière et économique actuelle a été la défaillance des marchés financiers, les disparités réglementaires et le manque de transparence conjugués à de faibles niveaux d’intégrité ont aussi joué un rôle. Les questions de gouvernance ne sont pas un phénomène uniquement déterminé par la crise actuelle et de nombreux pays de l’OCDE ont fait avancer les choses en développant et en modifiant leurs institutions, cadres et outils de gouvernance dans le cadre des réformes générales qu’ils ont engagées, et modifié leur ordre du jour. Par conséquent, les séquelles de la crise économique actuelle ont largement mis en lumière certains aspects de la gouvernance ou des administrations publiques où d’autres changements pourraient se révéler nécessaires ou pour lesquels d’autres considérations pourraient être nécessaires quant à la meilleure manière de faire en sorte que les mesures de réforme soient vraiment efficaces et effectives. Les examens réalisés par l’OCDE sur la gouvernance publique, bienqu’étant encore à un stade précoce, ont démontré les liens entre la planification stratégique, les arrangements institutionnels, les outils et la capacité de garantir un fonctionnement sans heurts des cadres de gouvernance du secteur public (institutions, gestion publique, administrations publiques) et la viabilité des administrations publiques. Ces examens complets aident les pays à évaluer le bon fonctionnement des cadres institutionnels et des arrangements en matière de gouvernance dans une perspective comparative internationale, en termes de capacité à réaliser les objectifs fixés par les autorités publiques, notamment dans une perspective globale, ainsi que leur capacité à faire face aux défis actuels et à venir.

50. Si l’on veut que la reprise soit saine, il convient de promouvoir de manière proactive des conditions égales pour tous et une concurrence équitable dans la passation des marchés publics. A cet effet, une transparence renforcée, une bonne gestion, l’obligation de rendre compte et le contrôle, à toutes les étapes de la passation des marchés publics — de la définition des besoins à la gestion des marchés et à leur paiement, en passant par leur attribution — sont essentiels. Les mesures prises aujourd’hui auront un effet durable dans la mesure où les deniers publics sont utilisés pour renouveler les infrastructures publiques et investir dans les nouvelles technologies à l’avenir. Pour rétablir et maintenir la confiance, on attend des gouvernements qu’ils rendent compte de chaque centime dépensé de l’argent des contribuables dans le cadre des mesures de relance qu’ils mettent en place. Les Principes de l’OCDE pour le renforcement de l’intégrité dans les marchés publics, approuvés sous la forme d’une Recommandation en Octobre 2008, fournissent un instrument stratégique qui donne des orientations aux gouvernements pour prévenir le gaspillage, la fraude et la corruption dans les marchés publics. En 2011, les pays de l’OCDE publieront un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette Recommandation.

Préserver l’ouverture des marchés et l’investissement

51. De l’avis de l’OCDE, bien que les pouvoirs publics aient dans une large mesure résisté aux pressions protectionnistes jusqu’ici, le protectionnisme en matière d’échanges et d’investissement reste une menace et une vigilance continue s’impose. De nombreux gouvernements ont adopté des mesures destinées à canaliser les investissements publics et les aides sectorielles. Dans le cadre de certains programmes, ils imposent des conditions susceptibles d’exercer un effet dissuasif sur les échanges, en particulier les importations, ou sur les flux d’investissement. Faute d’être soigneusement conçues, ces mesures présentent un risque de dérive vers des dispositions discriminatoires de nature à empêcher le retour à une croissance durable.

52. Les accords commerciaux et les instruments de l’OCDE relatifs à l’investissement offrent des marges de manœuvre aux États en situation de crise. Néanmoins, aux termes de ces mêmes instruments, les gouvernements devraient veiller à ce que de telles mesures ne portent pas indûment atteinte aux intérêts d’autres pays.

53. Par ailleurs, les négociations commerciales multilatérales sont toujours enlisées. L’OCDE invite instamment les pays à redoubler d’efforts en vue de conclure le Programme de Doha pour le développement (PDD) en 2009, non seulement dans l’intérêt du monde développé mais aussi afin d’améliorer l’état de santé systémique de l’économie mondiale.

54. Le défi actuel que doivent relever les gouvernements pour préserver la «liberté d’investissement» consiste à faire usage des nouvelles prérogatives dont ils disposent face à la crise pour s’attaquer efficacement aux problèmes économiques et sociaux, tout en minimisant les obstacles aux flux d’investissement en provenance et à destination de l’étranger.

Conjuguer mesures de relance et croissance à long terme

55. L’OCDE insiste sur le fait que les politiques macroéconomiques et structurelles devraient être conformes à trois grands objectifs: assurer un niveau élevé de croissance potentielle, éviter les déséquilibres insoutenables de balance des paiements, et garantir la viabilité des finances publiques. Le calendrier et la composition des mesures de relance budgétaire doivent être de plus en plus alignés sur ces objectifs.

56. L’OCDE nous rappelle que la nécessité de nouvelles mesures discrétionnaires de relance budgétaire varie suivant les pays, étant donné que les stabilisateurs automatiques (par ex. les allocations chômage) fonctionnent de manière plus puissante dans certaines économies. Dans ce contexte, la contrainte la plus forte qui pèse sur l’adoption de mesures de relance supplémentaires est la réaction des marchés de capitaux à l’augmentation du besoin de financement des administrations publiques.

57. L’OCDE propose un certain nombre de recommandations en ce qui concerne les plans de relance

. Premièrement, il ne faut pas laisser les mesures de crise remettre en cause le jeu de la concurrence. Deuxièmement, l’action doit être coordonnée de manière à créer générer un impact global plus important que des interventions nationales isolées. Troisièmement, l’OCDE souligne une nouvelle fois que nombre des dispositions d’urgence adoptées aujourd’hui pourrait menacer la croissance et la viabilité des finances publiques à long terme si elles ne sont pas correctement démantelées. De telles dispositions doivent par conséquent être mises en œuvre à titre temporaire, en veillant à limiter au maximum leurs effets de distorsion, et les assortir d’un plan et d’un échéancier clairs et crédibles pour leur retrait progressif une fois la reprise bien engagée. Quatrièmement, les gouvernements devraient renforcer la crédibilité du cadre budgétaire à moyen terme, en prenant dès le départ un engagement clair en faveur de la viabilité des finances publiques à long terme. Cinquièmement, des plans crédibles d’assainissement budgétaire peuvent exiger des réformes fiscales, notamment un élargissement des bases d’imposition et une amélioration de la discipline fiscale permettant de garantir des recettes durables. En effet, à mesure que les économies émergeront de la récession, il sera probablement nécessaire d’obtenir des recettes supplémentaires et de pratiquer des coupes durables dans les dépenses. Deux autres recommandations importantes de l’OCDE à l’intention des autorités publiques portent sur la nécessité de mesures «à doubles dividendes» (qui peuvent en même temps soutenir l’économie à court terme et stimuler la production à long terme) et la nécessité d’améliorer le rapport résultats/ressources mises en œuvre.

Mesures fiscales

58. L’OCDE est d’avis, que, de manière générale, des réformes fiscales axées sur la croissance impliqueraient un redéploiement des recettes passant par un allègement des impôts sur les sociétés et les revenus des personnes physiques, ou des cotisations de sécurité sociale, conjugué à une augmentation des prélèvements sur la consommation et le patrimoine, y compris les logements. Cela étant, toute proposition de mesure fiscale doit prendre en compte les effets induits sur la distribution des revenus, sachant qu’il est particulièrement important de songer aux plus démunis en période de récession économique. Des réductions d’impôts ciblées sur les travailleurs à bas revenu peuvent améliorer les niveaux de vie en augmentant leur revenu disponible et en rendant plus attractif l’exercice d’une activité professionnelle.

Mesures concernant la main-d’œuvre, la protection sociale et l’enseignement

59. L’OCDE est d’avis que les mécanismes de subvention destinés à renforcer la demande de main-d’œuvre doivent être temporaires et bien ciblés. La mise en place de dispositifs de retraite anticipée doit être évitée. Les pays dotés de régimes de prestations de chômage limités jugeront peut-être bon d’envisager une extension de leur champ d’application et, éventuellement, un allongement de la durée maximale de versement de ces prestations pendant la phase de repli de l’activité économique. Il serait important de renforcer les politiques actives du marché du travail (PAMT) efficaces, afin de maintenir le cap de l’activation. Il pourrait toutefois s’avérer difficile d’accroître les ressources affectées aux services publics de l’emploi en proportion de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emplois, notamment parce qu’il faut du temps pour recruter et former de bons agents chargés du traitement des dossiers. Dans ces circonstances, il peut exister des possibilités de coopération efficace entre les services publics de l’emploi et les bureaux de placement privés, permettant d’offrir toute une palette de services d’activation sous-traités.

60. Les réponses macro-économiques apportées par les gouvernements sont essentielles, mais des mesures sont également nécessaires au niveau local pour faire face aux pertes d’emploi et aider les économies à redevenir prospères. Une réflexion stratégique est nécessaire localement pour jeter les bases de la création d’un emploi durable qui fournit des possibilités de progression et d’accessibilité. Il devrait y avoir une meilleure intégration entre les mesures destinées au marché du travail, la formation et le développement économique. Les programmes publics doivent être suffisamment flexibles de manière à pouvoir toucher les groupes pertinents et à s’adapter aux conditions locales. Il convient de mettre davantage l’accent sur le développement d’une intelligence locale afin d’inspirer la mise en œuvre des politiques publiques.

61. Les aides axées sur l’enseignement et la formation professionnelle qui favorisent la transition vers de nouveaux emplois et des domaines prometteurs doivent également demeurer une priorité des pouvoirs publics, ainsi que les mesures destinées à faciliter le passage des jeunes du système éducatif au monde du travail. Les préoccupations concernant l’intégration des immigrants devraient être pleinement intégrées dans les volets des plans de relance relatifs au marché du travail. A cet égard, la Réunion de l’OCDE au niveau ministériel sur l’emploi et le travail tenue les 28 et 29 septembre 2009 représente une occasion déterminante pour examiner comment les politiques de l’emploi et les politiques sociales peuvent au mieux aider les salariés et les ménages à faibles revenus à surmonter les difficultés de l’actuelle crise de l’emploi.

Retraites

62. Compte tenu de leur vulnérabilité, les retraites pourraient constituer une composante des plans de relance économique. L’OCDE recommande aux gouvernements de renforcer les systèmes de protection sociale afin d’empêcher une montée de la pauvreté parmi les personnes âgées, de différencier les portefeuilles d’investissements et de glisser vers des actifs plus risqués à l’approche de la retraite dans le cadre des dispositifs privés de retraite (à cotisations définies). Par ailleurs, les autorités pourraient laisser davantage de temps aux régimes professionnels de retraite (à prestations définies) pour redresser leur situation.

63. De l’avis de l’OCDE, ce que les gouvernements ne doivent pas faire, c’est recourir aux régimes de retraite anticipée ou d’invalidité pour tenter d’endiguer la montée du chômage. En fait, certains pays proposent de relever l’âge de départ en retraite pour améliorer la situation financière des régimes de retraite.

Investissement en infrastructures

64. L’OCDE est d’avis que la plupart des plans de relance économique adoptés ont en commun le souci d’améliorer les infrastructures nationales, essentiellement par le biais de travaux publics. Les domaines visés sont les routes, les chemins de fer, les transports publics, les aéroports, la distribution d’eau et l’assainissement, les structures de garde d’enfants, les établissements scolaires et universitaires, les hôpitaux, les réseaux d’énergie et la sécurité énergétique, ainsi que les infrastructures de communication à haut débit. Les projets en matière d’infrastructures devraient prendre en considération les principes indiqués à la suite:

La préparation des projets doit être suffisamment avancée pour qu’ils puissent être mis en œuvre rapidement et efficacement en période de crise. La priorité doit être donnée aux projets novateurs les plus susceptibles d’améliorer l’efficacité avec laquelle sont utilisées l’énergie et les autres ressources, et qui renforcent la viabilité écologique à long terme.

Les investissements dans les réseaux de communication à haut débit doivent aller de pair avec des cadres réglementaires favorisant l’accès libre aux réseaux et le jeu de la concurrence sur le marché considéré. Ces investissements devraient également viser à renforcer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) en vue d’en retirer des bénéfices économiques et sociaux, par ex. Pour la formation et la recherche d’emploi;

Il faut cibler les dépenses sur les ressources inexploitées, notamment les groupes vulnérables comme les jeunes peu qualifiés, les femmes et les travailleurs âgés, qui sont les plus exposés au risque de tomber dans le piège du chômage.

Croissance verte

65. L’un des principaux messages de l’OCDE pour mettre fin à la crise est celui de la «croissance verte», qui a fait l’objet d’une déclaration spéciale par les ministres de l’OCDE le 25 juin

. L’essence de ce message est qu’il est possible de conjuguer croissance économique et objectifs environnementaux, par exemple la réduction des gaz à effet de serre, et que les deux doivent aller de pair. Il est ainsi possible de mettre en œuvre des stratégies permettant de progresser simultanément sur ces deux fronts à long terme: (i) une réforme fiscale verte (consistant à réaliser un transfert de charge fiscale du travail et du capital vers les polluants ou les activités polluantes) et la vente aux enchères de permis de polluer – source de recettes – qui sont bonnes pour l’environnement tout en contribuant à la viabilité des finances publiques; (ii) réformer ou supprimer les politiques inefficaces, en particulier les subventions à la production et à la consommation de combustibles fossiles, ce qui s’accompagne d’un double ou triple dividende (remédier à l’inefficience qui caractérise la répartition des ressources dans l’économie, faire avancer la cause écologique, et économiser les deniers publics et l’argent des contribuables); et (iii) lever les obstacles (tels que les défaillances du marché, notamment sur le plan informationnel) à une généralisation des pratiques permettant d’améliorer l’efficacité énergétique et les transports.

66. En outre, de nombreux investissements en infrastructures «verts» prévus dans le cadre des plans de relance sont destinés à accroître les investissements publics axés sur l’efficacité énergétique des bâtiments, les transports publics, les réseaux d’énergie renouvelable, l’amélioration de l’efficacité des systèmes de traitement des eaux, d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ainsi que les infrastructures de prévention des inondations et autres risques écologiques et dégradations de l’environnement. Cela peut contribuer à améliorer la qualité de l’environnement, et permettre de saisir l’occasion offerte par la crise de stimuler les investissements publics en infrastructures concourant à réduire le niveau d’émission de carbone de l’économie. En attendant, certains éléments des plans de relance, tels que la construction de nouvelles routes et les programmes de mise à la casse des véhicules, doivent être évalués avec soin sous l’angle des effets potentiellement négatifs qu’ils peuvent avoir sur l’environnement.

Promouvoir l’innovation

67. L’OCDE, qui met au point une Stratégie pour l’innovation pour le XIXe siècle

, fait remarquer que la crise a déjà commencé à se répercuter sur l’innovation, compte tenu de ses effets sur l’investissement, la finance, les échanges, l’entrepreneuriat et l’emploi

. Par le passé, les dépenses de recherche-développement (R-D) des entreprises et les dépôts de brevets ont évolué parallèlement au produit intérieur brut (PIB), ralentissant nettement au cours des phases de repli de l’activité économique du début des années 90 et du début des années 2000.

68. De l’avis de l’OCDE, l’innovation sera une des clés de la sortie de la récession et du retour des pays sur une trajectoire de croissance durable – et plus intelligente. De nombreux gouvernements ont intégré dans leurs plans de relance des mesures destinées à renforcer l’innovation, et peuvent également adopter des dispositions afin d’améliorer leur potentiel d’innovation à long terme.

69. La crise a amplifié des défaillances bien connues du marché concernant le financement de l’innovation. L’investissement dans l’innovation est maintenant jugé encore plus risqué qu’auparavant, et certains investissements à long terme dans les nouvelles technologies en sont particulièrement affectés. De plus, les mesures de relance offrent l’occasion d’employer judicieusement les ressources disponibles pour l’innovation (notamment de la main d’œuvre qualifiée).

70. Dans le cadre du soutien apporté à l’investissement privé dans l’innovation, l’OCDE conseille aux administrations de veiller à ce que leurs dépenses soient engagées à bon escient; les projets d’innovation les moins prometteurs sont généralement abandonnés d’abord par le secteur privé, et il n’y a pas lieu de les relancer ensuite avec de l’argent public. L’OCDE recommande que dans ce contexte, les autorités axent les aides publiques sur les activités de recherche et d’innovation les plus durement touchées par la crise; une meilleure utilisation des partenariats public-privé qui contribuent à la fois à stimuler la demande à court terme et l’offre à long terme et des procédures ouvertes et concurrentielles de passation des marchés publics pour soutenir la R-D, en particulier lorsqu’elle contribue au règlement de problèmes sociaux.

71. Les gouvernements doivent également axer leur action sur des mesures destinées à renforcer l’innovation dans une perspective de moyen à long terme. Comme indiqué dans le rapport d’étape sur la Stratégie pour l’innovation, un large éventail de réformes sera nécessaire dans les pays de l’OCDE pour s’adapter à la nature évolutive du processus d’innovation et renforcer les résultats obtenus en matière d’innovation, afin de favoriser une croissance durable et de relever des défis clés au niveau mondial.

Entrepreneuriat et renouveau industriel

72. L’OCDE recommande également qu’en modifiant leur approche de l’innovation, les gouvernements se demandent aussi quelle est la meilleure façon de favoriser la prise de risques, notamment l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes. Dans le cadre de la réforme de la réglementation des marchés de capitaux destinée à remédier à la crise financière, les autorités pourraient réexaminer le rôle des marchés du capital-risque et de la titrisation des actifs liés à l’innovation (tels que la propriété intellectuelle), qui constituent des vecteurs de financement essentiels pour de nombreuses jeunes entreprises innovantes. En outre, les nouveaux débouchés économiques et le redéploiement des ressources des activités en déclin vers les domaines prometteurs revêtent une importance cruciale pour la reprise. L’OCDE fait remarquer que les gouvernements devront éviter de figer les anciens modèles et structures économiques. Les gouvernements peuvent se préparer à la prochaine phase de croissance de la productivité tirée par l’innovation, en favorisant l’entrée et le développement de nouvelles entreprises, et la sortie ou la réorientation des entreprises existantes en difficulté. Les PME jouent un rôle croissant dans la R-D, principalement au niveau local. Il convient d’accorder plus d’attention à l’identification et au développement des compétences entrepreneuriales liées aux processus d’innovation.

PME et financement des PME

73. L’OCDE fait remarquer que l’accès au financement demeure un des principaux obstacles à la création, la survive et la croissance des petites et moyennes entreprises

. Ce problème est fortement exacerbé par la crise économique et financière.

74. L’OCDE propose par conséquent aux autorités un certain de recommandations en vue de remédier aux insuffisances qui caractérisent de longue date l’environnement financier des PME, par exemple de renforcer leurs relations avec les banques, d’améliorer l’accès à la micro-finance, d’améliorer l’information et les compétences des PME et des entrepreneurs dans le domaine de la finance, d’améliorer la connaissance de la situation des PME et des entrepreneurs en matière de financement, de rechercher des moyens de faciliter l’instauration de «réseaux d’investisseurs-tuteurs» qui peuvent considérablement étayer les flux d’informations et de capitaux, d’associer davantage, dès le départ, les entrepreneurs et les PME à l’élaboration des programmes et des politiques publiques liés à leur financement, afin que leurs points de vue et leurs besoins soient bien compris et pris en compte.

4.2. Combattre l’évasion fiscale et lutter contre la corruption

75. Comme l’ont relevé des fonctionnaires de l’OCDE à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l’APCE tenue le 19 juin 2009, bien que les paradis fiscaux ne soient pas la cause de la crise financière, leur effet est de détourner les recettes fiscales des pouvoirs publics des pays où les revenus ou l’épargne prennent leur source. Afin de protéger les finances publiques et les systèmes financiers, le Sommet du G20 s’est accordé sur la transparence et l’échange d’informations et a convenu de prendre des mesures contre les juridictions non coopératives». L’OCDE définit un paradis fiscal en termes de critères spécifiques, comme indiqué à la suite:

«Quatre facteurs principaux sont utilisés pour déterminer si une juridiction constitue un paradis fiscal. Le premier est le fait que cette juridiction applique des impôts inexistants ou insignifiants. Ce critère n’est pas suffisant par lui même pour permettre de qualifier une juridiction de paradis fiscal. L’OCDE reconnaît que toute juridiction a le droit de décider d’appliquer ou non des impôts directs et, dans l’affirmative, de déterminer le taux d’imposition approprié. Une analyse des autres facteurs essentiels est nécessaire pour qu’une juridiction soit considérée comme un paradis fiscal. Les trois autres facteurs à prendre en compte sont les suivants:

- Y a t il une absence de transparence?

- Existe-t-il des lois ou pratiques administratives qui empêchent un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d’une imposition inexistante ou insignifiante?

- L’absence d’activités substantielles est elle admise?

«La condition de transparence permet de faire en sorte que les législations fiscales soient appliquées d’une manière ouverte et cohérente entre des contribuables se trouvant dans des situations similaires et que les informations dont les autorités fiscales ont besoin pour déterminer exactement le montant de l’impôt dû par un contribuable soient disponibles (par exemple dans les registres comptables et les pièces justificatives correspondantes).

«En ce qui concerne les échanges de renseignements en matière fiscale, l’OCDE invite les pays à adopter un système d’échanges de renseignements «à la demande». Il s’agit du cas où les autorités compétentes d’un pays demandent à celles d’un autre pays des informations spécifiques concernant une vérification fiscale spécifique, en général en application d’un accord bilatéral d’échange de renseignements entre les deux pays. L’un des éléments essentiels de ces échanges de renseignements est la mise en œuvre de garanties appropriées pour assurer une protection suffisante des droits des contribuables et de la confidentialité de leur situation fiscale.

«Le critère d’absence d’activités substantielles a été inclus dans le Rapport de 1998 pour permettre d’identifier les paradis fiscaux, dans la mesure où l’absence de ces activités laisse supposer qu’une juridiction pourrait s’efforcer d’attirer des investissements et des transactions qui sont uniquement motivés par des considérations fiscales. En 2001, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a demandé que ce critère ne soit pas utilisé pour décider si un paradis fiscal était ou non coopératif ».

76. Ces dernières années, l’OCDE a ouvert la voie en établissant des normes internationales sur l’échange d’informations à des fins fiscales et en obtenant l’adhésion des pays. Ces normes, élaborées par des Etats membres et non membres de l’OCDE dans le cadre du Forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité, ont été entérinées par les ministres des Finances du G20 en 2004 et par le Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale en octobre 2008. Elles font en substance obligation d’échanger, sur demande, des informations concernant toutes les questions fiscales pour l’application de la législation nationale, sans que l’on puisse opposer le secret bancaire. Parallèlement, elles créent des garanties pour protéger la confidentialité des informations échangées.

77. A leur réunion du Conseil au niveau des Ministres des 24 et 25 juin 2009, les Ministres «se sont félicités de l’adoption quasi universelle des principes de transparence et d’échange effectif de renseignements fiscaux élaborés par l’OCDE. Nous appelons de nos vœux un renforcement du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, y compris l’élargissement de sa composition. Nous soutenons la mise en place d’un processus robuste et complet d’examen par les pairs au sein du Forum mondial et la mise au point d’une panoplie de mesures défensives en vue d’assurer une application effective à l’échelle mondiale des normes et instruments convenus»

78. Comme l’ont souligné les membres de la Commission des questions économiques et du développement de l’APCE à leur réunion du 19 juin, il convient de bien préciser que dans le cadre de l’échange de renseignements fiscaux, la confidentialité bancaire normale doit être respectée, celle-ci ne pouvant être levée qu’en cas d’évasion fiscale et d’activité criminelle.

79. A la suite du Sommet de Londres, le Secrétaire général de l’OCDE a déclaré que les résultats obtenus en deux ou trois semaines pour améliorer la transparence sont nettement supérieurs à ceux enregistrés ces dix dernières années, grâce à la signature d’accords fiscaux et aux engagements pris par les juridictions du monde entier, dont celles des Îles Caïmans, du Costa Rica, de Macao, de la Chine, des Philippines, de la Suisse et de l’Uruguay. L’OCDE a été chargée d’assurer le suivi du respect des engagements et son Secrétaire général a promis d’être «particulièrement vigilant» pour que les engagements soient suivis d’actions législatives et administratives. Toutefois, certains ont remis en doute l’efficacité de ces accords fiscaux internationaux, faisant valoir qu’ils ont abouti à très peu de demandes d’information, car il est trop difficile de déterminer le véritable propriétaire de comptes protégés par des accords de trust, par exemple

80. Néanmoins, l’OCDE considère que l’existence de normes internationales aussi complètes est essentielle pour le succès d’une politique mondiale et estime qu’elles peuvent servir de modèle pour améliorer l’intégrité et la transparence dans d’autres domaines. Elle intensifie donc ses travaux avec des organisations partenaires pour identifier des normes et des instruments propres à renforcer le cadre réglementaire mondial. La dernière partie portera sur certaines normes et instruments qu’elle juge prioritaires pour l’avenir. C’est pourquoi l’OCDE plaide en faveur de l’actualisation rapide de la convention conjointe OCDE-Conseil de l’Europe sur l’entraide administrative en matière fiscale (STE n° 127), ce que le Rapporteur soutient fermement.

81. La politique fiscale prend de plus en plus de place aux côtés de l’aide, ce que l’OCDE qualifie d’ailleurs de «nouvelle frontière» du développement international. Le rôle des paradis fiscaux dans la réduction des revenus des pays en développement est examiné attentivement au moment où tous les pays intensifient leurs efforts pour combattre l’évasion fiscale transfrontalière. L’OCDE est d’avis que les donneurs devraient soutenir un renforcement du système fiscal et des administrations des pays en développement par des aides spécifiques. Pour leur part, les pays en développement doivent prouver que ces initiatives peuvent être efficaces en combattant la fraude fiscale et en luttant contre la corruption.

82. L’an dernier, l’OCDE a célébré le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. A ce jour, 38 pays dont les 30 membres de l’OCDE plus l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie ont rejoint la Convention, qui marque un tournant dans la lutte contre la corruption. Elle constitue une base solide à l’appui des efforts déployés par les Etats membres pour empêcher et sanctionner la corruption et les pots-de-vin en établissant des normes rigoureuses et un mécanisme efficace d’évaluation par les pairs.

4.3. Encourager l’aide au développement

83. Comme le reste du monde, les pays en développement ont aussi été touchés par le resserrement des marchés du crédit et la réduction des investissements internationaux, la chute des échanges et le recul des prix des produits de base, mais ils sont encore plus vulnérables aux effets domino de la crise mondiale, comme la baisse des transferts d’argent des travailleurs expatriés et la menace de conflits locaux en raison de la concurrence accrue pour les ressources. Par le passé, ce rapport a fait régulièrement état des travaux du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, notamment dans les domaines de la coopération, du transfert de connaissances et de la mesure de l’efficacité de l’aide. Dans son rapport 2009, le CAD fait le bilan de la conjoncture, et lance un appel pour que la communauté internationale maintienne son engagement de lutter contre la pauvreté et d’encourager le développement durable

84. D’une manière générale, l’aide, exprimée en dollars, a atteint des niveaux record en 2008. Les derniers chiffres du CAD font apparaître une augmentation de 10 % en termes réels, et une hausse de 11 % est prévue pour 2009 et 2010. A la lumière des engagements existants pour 2010, il faudrait encore ajouter au moins 10 à 15 milliards de dollars supplémentaires aux plans de dépenses prévisionnels pour que les donateurs honorent leurs promesses, c’est-à-dire porter le niveau de l’aide publique au développement (APD) à 121 milliards (en dollars de 2004). Certains signes récents d’un recul de l’aide nette laissent à penser que ce déficit va encore se creuser. Pour y faire face, le Secrétaire général de l’OCDE a lancé une «promesse d’aide» et les membres du CAD se sont engagés envers lui à maintenir leurs programmes d’aides. En outre, les donateurs sont vivement encouragés à accélérer les dépenses prévues. Cela est particulièrement important, car la Banque mondiale et le FMI prévoient que la crise mondiale nécessitera environ 25 milliards de dollars de fonds supplémentaires. Alors que l’allègement programmé de la dette est voué à reculer, le rapport souligne que d’autres formes d’aide devront augmenter considérablement si l’on veut atteindre les objectifs.

85. Les modalités d’allocation de l’aide ainsi que son utilisation sont naturellement aussi importantes que le montant de l’aide. En septembre 2008, les 130 pays ayant participé au 3e Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, tenu à Accra, ont lancé le Programme d’action d’Accra. Les donateurs se sont engagés à rendre l’aide plus prévisible tandis que les bénéficiaires s’engageaient pour leur part à renforcer leurs systèmes budgétaire et financier et à améliorer la transparence. Il sera de plus en plus important que ces engagements soient tenus, car l’aide injectée directement dans les budgets des pays en développement devrait augmenter dans les prochaines années.

86. Il reste aux donateurs à traiter de la question du montant de l’aide qu’ils apportent, qu’elle soit «liée» ou motivée par des considérations politiques, ainsi qu’à réduire les chevauchements et le gaspillage. Il existe actuellement dans le monde environ 225 agences bilatérales et 242 agences multilatérales qui financent chaque année plus de 35 000 activités. La fragmentation de l’aide est d’ailleurs un obstacle majeur: le rapport 2009 sur la coopération pour le développement signale que de 15 à 23 donateurs apportent moins de 10 % de l’aide totale dans 32 pays bénéficiaires. Si l’aide était apportée de façon plus cohérente, les coûts de transaction seraient considérablement réduits, pour les donateurs comme pour les bénéficiaires.

87. En d’autres termes, comme l’indique le rapport, on n’a jamais eu autant besoin, dans l’aide au développement, d’une réelle gouvernance mondiale. Tous les intervenants doivent prendre leurs responsabilités pour coordonner et concentrer leurs efforts. Le rapport propose cinq principes clés qui devraient être respectés, dans l’esprit de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005) et du Programme d’action d’Accra (2008): les pays en développement devraient établir leurs propres stratégies de développement, améliorer leurs institutions et lutter contre la corruption; les pays donateurs devraient apporter leur aide dans l’esprit de ces objectifs et utiliser les systèmes locaux; les pays donateurs devraient coordonner leur action, simplifier les procédures et mettre en commun les informations pour éviter les chevauchements; les pays en développement et les donateurs devraient se concentrer sur l’atteinte des résultats et sur la mesure des progrès accomplis dans un souci d’efficacité; enfin, les donateurs et les pays en développement devraient, en tant que partenaires, être mutuellement responsables des résultats du développement.

88. Les 27 et 28 mai 2009, le Comité d’aide au développement de l’OCDE a adopté un plan d’action destiné à appuyer les pays pauvres dans les efforts qu’ils déploient pour gérer les effets de la crise financière et économique. En dépit des progrès accomplis, notamment eu égard à la promesse du Gouvernement américain de doubler le montant de l’aide extérieure sur les cinq ans à venir, de nombreux pays donateurs risquent de ne pas être en mesure d’honorer leurs engagements. Le CAD a constaté que seule une relance de l’action collective permettrait de revenir sur la bonne voie. En adoptant le Plan d’action, les membres du CAD ont convenu d’aider les pays en développement en réaffirmant les engagements déjà souscrits en matière d’APD, en particulier en faveur de l’Afrique; en aidant les pays à faible revenu à financer leurs priorités à court et long terme; en faisant une affectation la plus efficace possible de l’aide; en finançant les institutions financières internationales en temps voulu et de façon prévisible; enfin, en luttant contre la crise en mobilisant tous les instruments disponibles, sans se limiter à l’aide publique.

89. Le rapport soumis l’an dernier à l’Assemblée donnait des informations concernant l’Initiative Aide pour le commerce, lancée en 2005 par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’OCDE dans le but d’aider les pays à faible revenu à se doter des capacités voulues – en termes de politiques publiques, d’institutions ou d’infrastructures – pour tirer profit du commerce international. Le deuxième rapport de suivi, publié en juillet 2009, montre que l’initiative a été un succès. Ainsi, entre 2005 et 2007, les flux d’aide pour le commerce ont progressé de plus de 20 % en termes réels. Les nouveaux engagements d’aide à des conditions concessionnelles entrant dans cette catégorie ont atteint plus de 25 milliards de dollars au total en 2007. Les premières données pour 2008 étaient bonnes, mais il n’est pas encore possible de dire si cette dynamique pourra être maintenue en raison de la crise.

4.4. «Objectif croissance»: le point

90. L’édition 2009 d’Objectif croissance comprend des chapitres spéciaux consacrés aux infrastructures, à la fiscalité, à la réglementation des marchés et à la structure de la population. A l’occasion du lancement de cette publication, le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, a indiqué que le «rapport constitue un élément fondamental de la réponse stratégique de l’OCDE à la crise».

91. L’un des principaux thèmes est de savoir quelles réformes sont les mieux à même de stimuler la productivité du travail et d’améliorer l’utilisation de la main-d’œuvre, en particulier sur le long terme. Analysant en profondeur les politiques et résultats des pays, l’OCDE formule pour chacun (ainsi que pour l’Union européenne en tant qu’unité économique) cinq priorités de politique structurelle. Ces priorités peuvent changer d’une année sur l’autre suite aux réformes mises en œuvre par les pays ou en raison de l’apparition de nouveaux enjeux. Comme l’a indiqué M. Gurría, elles concernent essentiellement les marchés du travail et des produits, mais aussi d’autres domaines, notamment l’éducation, la santé et l’innovation.

92. Le Secrétaire général a expliqué qu’Objectif croissance recense les politiques ayant pour but d’améliorer la productivité du travail pour chaque pays de l’OCDE et pour l’Union européenne. Les réformes visant à renforcer le capital humain sont considérées comme prioritaires pour la plupart des pays, de même que les réformes destinées à intensifier la concurrence sur les marchés des produits, notamment par un assouplissement des restrictions à l’entrée. Des réformes des politiques agricoles s’imposent également pour les Etats-Unis, l’Union européenne et le Japon, ainsi que pour quelques autres pays où le niveau de soutien est particulièrement élevé.

93. Des politiques visant à accroître l’utilisation de la main-d’œuvre sont recommandées dans la quasi-totalité des membres de l’OCDE, a-t-il poursuivi. En particulier, des réformes de la fiscalité et des transferts sont jugées nécessaires dans la plupart des pays européens de l’OCDE, tandis que des réformes du système de santé sont recommandées aux Etats-Unis et en Nouvelle-Zélande. Les réformes du marché du travail sont également prioritaires pour l’Union européenne ainsi que pour le Japon, la Corée et la Turquie.

94. M. Gurría a souligné qu’à l’exception de quelques domaines spécifiques comme la réglementation financière, où il y a eu une profonde remise en question, les priorités retenues dans cette édition sont assez semblables à celles de l’édition précédente. De fait, 86 % des priorités définies par l’OCDE pour chaque pays ont été conservées telles quelles ou en partie. Ce n’est guère encourageant, même s’il est vrai que ces politiques tardent parfois à montrer leurs effets. L’OCDE et ses Etats membres doivent mieux faire. Concernant les 14 % restants, où il y a effectivement eu des changements, moins des deux tiers des priorités modifiées l’ont été en fonction des réformes entreprises; les autres ont été remplacées à l’issue d’un réexamen des nouvelles données disponibles. Les résultats de cet exercice traduisent certains progrès dans les réformes, mais ils montrent aussi clairement qu’il reste beaucoup à faire.

95. Klaus Schmidt-Hebbel, économiste en chef de l’OCDE, a souligné que l’étude montre, entre autres, «qu’une proportion significative des écarts de taux de chômage global et de productivité moyenne entre les pays, et donc des écarts de PIB par habitant, tient à des différences de structure de la population, notamment en termes de niveaux de formation». Ce constat met une fois de plus en évidence à quel point la formation est primordiale, tout particulièrement sur le long terme.

96. Comme l’a indiqué M. Schmidt-Hebbel, le rapport se termine sur un message très important. Il aboutit à la conclusion «qu’au lieu de laisser la crise économique à laquelle sont confrontés les pays de l’OCDE ralentir le rythme des réformes structurelles, il faut au contraire exploiter les possibilités de réforme afin de renforcer le dynamisme économique et d’améliorer les niveaux de vie. Il ne faut en aucun cas répéter les erreurs commises lors des crises précédentes. En particulier, toute tentative visant à faire baisser le chômage en réduisant l’offre de travail se révélerait tout aussi dommageable que dans le passé et ne ferait qu’appauvrir nos sociétés». Les aides des pouvoirs publics à certaines industries et sociétés devraient être réduites au minimum. Il est indispensable de préserver l’ouverture des marchés et d’éviter un nouveau protectionnisme pour accroître la prospérité dans le monde entier.

97. La rapporteure convient avec M. Gurria que «si nous saisissons cette opportunité pour mettre en place des réformes durables qui amélioreront les performances économiques à long terme, nous pourrons considérer à l’avenir que cette période a été celle où nous avons repositionné nos économies pour parvenir à une croissance plus forte, plus saine et plus juste».

4.5. La question de l’énergie et du changement climatique

98. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) s’emploie, dans le cadre de l’OCDE, à anticiper les besoins énergétiques et promouvoir des politiques rationnelles en la matière. Au cours de ses entretiens avec les responsables de cet organisme, la rapporteure a noté et fait sien l’appel lancé par l’AIE pour que l’on investisse massivement dans des infrastructures capables de préserver l’offre énergétique à long terme – non seulement pour le pétrole et le gaz, mais surtout pour les énergies alternatives axées sur les combustibles non fossiles –, pour que l’on améliore le rendement énergétique, et pour que l’on optimise la sécurité énergétique grâce à une diversification des sources d’énergie.

99. L’énergie est désormais une problématique indissociable de celle de l’environnement. Sur la base de ses analyses des effets des émissions de dioxyde de carbone sur le changement climatique, qui rejoignent celles du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies et de l’Agence pour l’énergie nucléaire, l’OCDE est convaincue que «l’énergie nucléaire est la seule technologie ne produisant pour ainsi dire pas de carbone qui a fait ses preuves à l’échelle requise», en ligne avec les objectifs d’émission prévus

. Lors du récent débat de l’APCE sur l’énergie nucléaire et dans la résolution qui en a résulté, une vision positive, mais prudente s’est dégagée, en insistant sur les lourdes responsabilités des gouvernements décidés à poursuivre cette voie. Pour reprendre les termes de l’OCDE, «elles concernent, entre autres, le maintien continu d’une réglementation efficace en matière de sûreté nucléaire, la conservation de la base des connaissances et des compétences, l’avancement des dossiers concernant les dépôts de déchets radioactifs, le maintien et le renforcement des accords internationaux sur la non-prolifération ainsi que la mise en place des politiques énergétiques, réglementaires et fiscales stables que nécessite l’investissement dans ce secteur»

100. Le projet Economie de l’atténuation du changement climatique, conduit sur deux ans par l’OCDE, confirme qu’il ne faut pas reporter la prise en charge du changement climatique et qu’une action ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) est économiquement rationnelle. La crise économique n’autorise aucun relâchement des efforts. Elle devrait tout au plus entraîner une baisse marginale et temporaire des émissions mondiales qui ne manqueront pas de repartir à la hausse le moment venu. Le report des mesures nécessaires pour faire face au changement climatique impliquera une plus forte réduction des émissions futures.

101. Tout un ensemble de mesures devra être déployé pour atteindre les objectifs ambitieux visés en matière d’atténuation, en mettant l’accent sur les instruments fondés sur les prix. Pour mobiliser le soutien nécessaire et parvenir à réduire significativement leurs émissions, les pays doivent privilégier les mesures à moindre coût. Pour maintenir les coûts à des niveaux bas, l’ensemble de mesures devra mettre résolument l’accent sur la tarification des émissions de GES, notamment sur les systèmes de plafonnement et d’échange, afin de dissuader les comportements polluants et d’encourager les émetteurs à rechercher les options antipollution les moins coûteuses. Toutefois, plus d’un instrument sera nécessaire pour faire face à la diversité des sources et des secteurs producteurs de GES. Compte tenu des carences du marché et de l’information, les instruments fondés sur les prix devront être complétés par des normes (codes de la construction et normes applicables aux appareils électroménagers, par exemple) et par des mesures destinées à stimuler l’innovation et faciliter l’adoption de technologies plus propres.

102. La tarification du carbone générera des flux financiers supplémentaires en faveur des technologies propres et pourrait donner une impulsion décisive au déploiement de technologies nouvelles. Ainsi, selon les calculs de l’OCDE, une trajectoire de prix du carbone correspondant à un scénario de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre à un niveau raisonnable pourrait entraîner une multiplication par quatre des dépenses mondiales de R-D énergétique à l’horizon 2050. Dans le même temps, de réelles avancées seront nécessaires pour faire baisser les coûts de l’action climatique à long terme, et il est peu probable que le secteur privé investisse suffisamment dans la R-D compte tenu du décalage entre les avantages sociaux et privés attendus de ces investissements. Les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer pour soutenir la R-D, notamment pour enrayer la baisse alarmante des dépenses publiques de R-D dans le domaine de l’énergie qui se poursuit dans les pays de l’OCDE depuis le début des années 1980.

4.6. Mesurer le progrès des sociétés

103. Le produit intérieur brut (PIB) en est venu à représenter la mesure officielle, presque universellement acceptée, du progrès des sociétés. Cependant, ces dernières années ont vu un débat grandissant sur la nécessité de mettre au point de nouvelles mesures du progrès complémentaires du PIB, intégrant les données sociales et environnementales. Les travaux précurseurs conduits par l’OCDE en liaison avec d’autres instances, telles que la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, ont donné lieu à une révision du concept. Le fait est que le PIB ne peut expliquer un certain nombre de facteurs qui sont importants dans la vie des individus, ni rendre compte des progrès vers la viabilité de nos sociétés, pourtant fondamentaux pour leur pérennité. Un mouvement grandissant veut aujourd’hui débattre de ce qui constitue le progrès dans nos sociétés et de la manière dont il faudrait le mesurer. Le Projet mondial «Mesurer le progrès des sociétés», accueilli par l’OCDE, va connaître une étape importante avec la tenue du 3e Forum mondial de l’OCDE qui se tiendra à Busan (Corée) du 27 au 30 octobre 2009. La Commission des affaires économiques et du développement de l’APCE espère être représentée à ce Forum afin de présenter le rapport intitulé Richesses, bien public et bien-être: comment les concilier dans une Europe en mutation? qui est actuellement préparé par M. Constantinos Vrettos.

104. La rapporteure considère que l’OCDE est bien placée pour conduire une telle réflexion novatrice et approfondie et voudrait encourager l’Organisation à continuer à se pencher sur des questions telles que la nature et le fonctionnement des marchés financiers et de l’économie de marché telle qu’elle existe aujourd’hui, les implications de la prise de participation de l’Etat dans les moyens de production, ou la nature d’un système économique et financier fondé sur des principes sains et durables.

5. Perspectives d’élargissement de l’OCDE

105. Face à la crise économique et financière, le besoin s’est clairement fait sentir d’une meilleure coopération et d’une participation à la prise de décision du cercle le plus large possible de gouvernements concernés et capables de contribuer aux solutions. C’est dire toute l’importance des négociations d’adhésion lancées par l’OCDE dès 2007 avec cinq pays (Chili, Estonie, Fédération de Russie, Israël et Slovénie) et du processus d’engagement renforcé qui a été proposé à cinq autres (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde et Indonésie) en vue de leur adhésion éventuelle. Ces pays participent déjà à de nombreuses activités de l’OCDE, dont la réunion du Conseil au niveau des ministres de 2009, l’objectif affiché étant «d’accroître sa pertinence [de l’Organisation] en tant que plate-forme de dialogue sur les enjeux économiques mondiaux»

106. Le processus d’adhésion commence par la présentation d’un mémorandum initial par le pays candidat, suivie d’un examen relatif à l’adhésion réalisé par plusieurs comités de l’OCDE. Ces examens sont maintenant bien avancés, sauf dans le cas de la Fédération de Russie, qui a présenté son mémorandum lors de la réunion du Conseil au niveau des ministres de juin 2009. A cet égard, les responsables de l’OCDE ont signalé que les engagements en matière de libéralisation du commerce pourraient constituer une pierre d’achoppement, tout comme ils ont entravé l’adhésion de la Russie à l’OMC.

107. La rapporteure tient à réitérer, comme l’a souligné l’Assemblée élargie dans la résolution adoptée l’an dernier sur l’OCDE et l’économie mondiale, que le plein respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, en ce compris le droit international, doit constituer un critère essentiel pour déterminer s’il convient ou non d’inviter un pays candidat à rejoindre l’Organisation.

6. Conclusion

108. En cherchant à surmonter les défaillances actuelles du système tout en lançant des politiques propices à une croissance à long terme, l’OCDE traite directement des préoccupations que suscitent les implications économiques et sociales de la plus grave récession de ces dernières années. De nombreuses questions d’éthique et de transparence ont été soulevées et si elles ne sont sans doute pas directement à l’origine de la crise, elles sont considérées comme y étant inextricablement liées. La présidence du G8 de cette année est en faveur d’une «norme juridique» mondiale, alors que la chancelière Merkel a proposé une «charte mondiale» dans l’optique d’une croissance durable. Ces deux initiatives procèdent d’une volonté importante d’éviter une réaction négative contre les marchés ouverts, ce qui mérite d’être appuyé. Comme le Secrétaire général de l’OCDE l’a déclaré: «Elle est rationnelle économiquement. Elle semble inévitable politiquement».

109. L’OCDE estime qu’elle peut jouer un rôle essentiel à ce sujet. Ces quinze dernières années, de concert avec les gouvernements et les institutions, elle a élaboré un ensemble complet de règles. Prenant la forme de dispositions impératives, d’un droit incitatif ou de recommandations, cet ensemble de règles représente les meilleures pratiques pour concevoir et exécuter des politiques saines et offre également des lignes directrices pour la conduite des activités mondiales. Jusqu’à présent, ces règles ont été appliquées dans des contextes distincts, mais elles pourraient, si elles étaient réunies de manière systématique et cohérente, et si une coopération avec des partenaires de secteurs donnés comme le FMI, l’OMC et l’OIT était instaurée, devenir les éléments constitutifs d’une nouvelle «norme mondiale».

110. De nombreux enseignements seront tirés de cette crise et rares sont les messages éloquents en dehors peut-être de celui qui porte sur la nécessité pour les pays de coopérer, au profit de tous. Comme le Président Obama l’a déclaré sur le ton de la plaisanterie au Sommet du G20, les accords précédents ont pu être conclus par quelques grandes puissances «autour d’un brandy et de cigares», mais le monde commercial d’aujourd’hui est plus divers, plus complexe et malgré la crise que nous traversons, sera de plus en plus prospère. Notre époque est donc celle du défi et de l’opportunité et comme le Secrétaire général de l’OCDE le déclare: «la coopération est la raison d’être de l’OCDE».

***

Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement

Renvoi en commission: mandat permanent

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la Commission élargie le 29 septembre 2009.

Membres de la commission: M. Márton Braun (Président), M. Robert Walter (Vice-Président), M. Pedro Agramunt Font de Mora, Mme Doris Barnett (Vice-Présidente) (remplaçant: M. Kurt Bodewig), Mme Antigoni Papadopoulos (Vice-Présidente), MM. Ruhi Açikgöz, Ulrich Adam, Roberto Antonione, Robert Arrigo, Badea Virorel Riceard, Mme Veronika Bellmann, MM. Vidar Bjørnstad, Luuk Blom (remplaçant: M. Tuur Elzinga), Mme Maryvonne Blondin, MM. Fernand Boden, Patrick Breen (remplaçant: M. Frank Fahey), M. Erol Aslan Cebeci, Lord David Chidgey (remplaçant: M. James Clappison), MM. Kirtcho Dimitrov, Relu Fenechiu, Guiorgui Gabashvili, Marco Gatti (remplaçant: M. Pier Marino Mularoni), Paolo Giaretta, Francis Grignon, Mme Arlette Grosskost, Mme Azra Hadžiahmetović, Mme Karin Hakl (remplaçant: M. Karl Donabauer), MM. Stanislaw Huskowski, Igor Ivanovski, Čedomir Jovanovič, Mme Nataša Jovanović, MM. Antti Kaikkonen, Oskars Kastens, Emmanouil Kefaloyiannis, Serhiy Klyuev, Albrecht Konečný, Bronislaw Korfanty, Anatoliy Korobeynikov, Ertuğrul Kumcuoğlu, Bob Laxton, Harald Leibrecht, Mme AnnaLilliehöök, MM. Arthur Loepfe, Denis MacShane, Yevhen Marmazov, Jean-Pierre Masseret, Miloš Melčák, José Mendes Bota, Mme Lilja Mósesdóttir, M. Alejandro Muñoz Alonso, Mme Olga Nachtmannová, Mme Hermine Naghdalyan, M. Gebhard Negele, M. Jean-Marc Nollet, Mme Miroslawa Nykiel, Mme Ganira Pashayeva, Mme Marija Pejčinović-Burić, MM. Petar Petrov, Viktor Pleskachevskiy, M. Jakob Presčnik, M. Maximiliian Reiman, M. Andrea Rigoni, Mme Teresa Rodríguez Barahona (remplaçant: M. Alejandro AlonsoNúñez), Mme Maria de Belém Roseira, MM. Giuseppe Saro (remplaçant: Mme Anna MariaCarloni), Hans Christian Schmidt, Predrag Sekulić, MM. Samad Seyidov, Leonid Slutsky, Serhiy Sobolev, MM. Christophe Steiner, Vyacheslav Timchenko, M. Joan Torres Puig, Mme Arenca Trashani, M. Mihai Tudose, Mme Ester Tuiksoo, MM. Árpád Velez, Mme Birutė Vėsaitė, MM. Oldřich Vojíř, Konstantinos Vrettos, Harm Evert Waalkens (remplaçant: M. Pieter Omtzigt), Paul Wille, Mme Maryam Yazdanfar.

Représentant de la communauté chypriote turque: Mr Mehmet Çağlar

Observateurs:

Japon: M. Hidetoshi Nishijima, M. Youetsu Suzuki

Mexique: Mme Gurwitz Yeidckol Polevnsky

Secrétariat de la commission: M. Newman, Mme Ramanauskaite, M. de Buyer et M. Pfaadt.

Assembl�e parlementaire