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Avis | Doc. 12572 | 11 avril 2011
Le surendettement des Etats: un danger pour la démocratie et les droits de l’homme
Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
A. Conclusions de la commission
(open)La commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales félicite la commission des questions économiques et du développement, notamment son rapporteur, M. Pieter Omtzigt, d’avoir attiré l’attention de l’Assemblée sur la question du surendettement des Etats en tant que danger pour la démocratie et les droits de l’homme.
La commission souligne que les autorités locales et régionales sont directement touchées par le problème du surendettement et devraient trouver une solution à long terme aux conséquences socio-économiques de la dette publique.
Par conséquent, la commission propose les amendements ci-après afin de souligner la responsabilité des collectivités territoriales dans le traitement des conséquences de la crise économique.
B. Amendements proposés au projet de recommandation
(open)Amendement A (au projet de recommandation)
Dans le projet de recommandation, paragraphe 10, après les mots «Forum pour l’avenir de la démocratie,» ajouter les mots suivants:
«du Comité européen sur la démocratie locale et régionale».
Amendement B (au projet de recommandation)
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 11.3, ajouter l'alinéa suivant:
«de promouvoir des programmes d’incitation fiscale pour soutenir le développement économique local et de mieux cibler l’attribution des prestations sociales pour faire en sorte que les populations vulnérables bénéficient de l’aide voulue;».
C. Exposé des motifs, par M. Meale, rapporteur pour avis
(open)1. Le problème du surendettement des Etats, qui est
l’un des effets causals majeurs de la récession économique mondiale
actuelle, est un grand sujet de préoccupation pour tous les Etats
européens. Comme l’indique, à juste titre, le rapport de M. Omtzigt,
les conséquences de ce problème menacent à présent la qualité de
vie des citoyens européens.
2. Le rapporteur convient avec M. Omtzigt que le Conseil de l’Europe
est un bon forum pour examiner les conséquences de la crise économique
mondiale dans la plupart des grandes démocraties européennes.
3. A l’initiative de la 26e Conférence
des ministres européens de la Justice qui s’est tenue en 2005 à Helsinki,
le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a été chargé
par le Comité des Ministres d’élaborer un instrument définissant
les mesures législatives et administratives destinées à prévenir
le surendettement. A la suite de ces travaux, le Comité des Ministres
a adopté la Recommandation CM/Rec(2007)8 sur les solutions juridiques
aux problèmes d’endettement, par laquelle il invite les gouvernements à
atténuer les effets du recouvrement des dettes et à respecter la
dignité humaine des personnes surendettées et de leur famille.
4. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a donné suite
à cette recommandation dans sa Recommandation 279 (2009) sur le
surendettement des ménages: la responsabilité des régions. Dans
ce texte, le Congrès invite les Etats membres «à disséminer l’approche
développée par le Comité de la cohésion sociale (CDCS) dans le Contrat
social multipartite incitant les collectivités territoriales et
les organisations de la société civile à coordonner leurs efforts
d’assistance et de services dans le dialogue avec les personnes surendettées
en permettant à ces dernières notamment d’exercer la solidarité
et la responsabilité citoyenne» 
.
.5. Le Comité européen sur la démocratie locale et régionale examine
lui aussi l’impact de la crise économique mondiale sur les collectivités
territoriales. Ce problème a été au centre des discussions à la Conférence
d’Utrecht des ministres européens responsables des collectivités
locales et régionales en novembre 2009 et, ultérieurement, en octobre 2010,
à la Conférence de Strasbourg, qui s’est penchée sur l’évolution
des finances locales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
depuis la session d’Utrecht de la conférence ministérielle. La Conférence
ministérielle de Kiev en novembre de cette année étudiera elle aussi l’impact
de la crise et examinera si les réponses à cette crise ont restreint
ou accru la liberté des pouvoirs locaux de conduire les affaires
locales et de gérer les services publics conformément aux besoins
et aux préférences des citoyens.
6. Pendant cette période de crise, les collectivités territoriales
ont une responsabilité majeure s’agissant de garantir les droits
sociaux de leurs concitoyens; elles doivent trouver des solutions
immédiates à la réduction des programmes sociaux et des services
publics, de l’aide aux familles et des investissements dans les
secteurs de l’éducation et de la santé à l’échelon local.
7. La commission estime que le respect des normes en matière
de droits de l’homme doit être un principe directeur pour l’élaboration
de stratégies de reprise économique aux niveaux local et régional.
Il convient de tenir compte des droits à la sécurité sociale, à
un niveau de vie décent, à la sécurité alimentaire, à l’éducation, au
logement, à la santé et à l’emploi qui sont protégés par la Charte
sociale européenne lors de l’adoption de stratégies financières
nationales visant à redistribuer les ressources.
8. Les gouvernements européens devraient réformer leur gestion
financière et administrative aux échelons national et local afin
de veiller à ce que les prestations sociales soient allouées aux
populations les plus vulnérables.
9. Au vu des commentaires formulés ci-dessus, la commission de
l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales
estime que le projet de recommandation devrait mettre en lumière
le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la gestion financière
et la recherche de solutions aux conséquences socio-économiques
de la crise.