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Avis de commission | Doc. 12037 | 28 septembre 2009
Les défis posés par le changement climatique
(Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
A. Conclusions de la commission
(open)La commission des questions économiques et du développement félicite le rapporteur, M. Prescott, et la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales pour cet excellent rapport qu’elle soutient pleinement. La commission reste convaincue que le changement climatique représente un défi majeur pour nos économies et qu’il impose à ces dernières de s’adapter et de se transformer en profondeur afin de préserver la qualité de vie des générations futures. Aujourd’hui, la crise économique mondiale offre une occasion unique de procéder à de telles transformations.
B. Exposé des motifs, par M. Luuk Blom, rapporteur
(open)1. Introduction
1. La récente percée des partis et mouvements écologiques
aux dernières élections européennes a mis en évidence l’impérieuse
nécessité de prendre en considération les grands défis posés par
le changement climatique pour l’avenir de nos sociétés et des générations
futures.
2. Parmi les grandes questions qui s’imposent aujourd’hui aux
décideurs publics et privés figurent les défis économiques étroitement
liés aux préoccupations environnementales. Car bien souvent, investir
dans le développement durable et dans la réduction des gaz à effet
de serre permet de réaliser des économies substantielles aussi bien
à moyen qu’à long terme. Ne pas investir dans ces énergies renouvelables
contribue à accentuer le réchauffement climatique, et de ce fait,
à augmenter dans un proche avenir les dépenses publiques liées aux
conséquences du changement climatique. Le Groupe d’experts intergouvernemental
sur l’évolution du climat (GIEC) estime ainsi que le PIB mondial
pourrait diminuer substantiellement si la température s’élevait
de 2 à 3 degrés.
3. Aujourd’hui, la crise économique qui touche la plupart des
économies de la planète et plus particulièrement les Etats membres
du Conseil de l’Europe impose à ces derniers la nécessité d’anticiper
les problèmes à venir. De plus, elle propose d’adopter des mesures
et des projets qui répondent aussi bien à cette volonté de préserver
l’environnement du réchauffement climatique. Ces mesures jetteront
les bases d’une nouvelle économie moins riche en carbone.
2. Les conséquences économiques du changement climatique
4. De nombreux domaines de l’économie pourraient être
touchés par le changement climatique, aussi bien dans le secteur
marchand que non marchand. L’agriculture apparaît certainement comme
le secteur de la vie économique le plus exposé. L’accès à l’eau
et la raréfaction de cette ressource auront une incidence économique
majeure dans des régions où le secteur agricole demeure extrêmement
présent, aussi bien en termes d’alimentation que d’emplois. Le manque
d’eau obligera les autorités publiques à investir dans de vastes
infrastructures d’acheminement (réseaux d’aqueducs et d’assainissement,
multiplication de systèmes de collecte des eaux de pluie, etc.)
sans parler des investissements liés aux nouvelles contraintes d’adaptation énergétique.
5. L’économie du tourisme se trouvera également affectée par
ces bouleversements climatiques. L’augmentation de la température
modifiera la carte touristique et de nombreuses régions en Europe
qui tirent leurs ressources de cette activité économique risquent
d’être fortement pénalisées. Dans les Alpes par exemple qui couvrent
plusieurs pays de notre Organisation, le manque de neige entraînera
de fortes baisses de chiffres d’affaires.
6. Les conséquences du changement climatique sur le secteur non
marchand auront également des répercussions économiques. L’érosion
côtière et les migrations provoqueront des exodes urbains avec leurs problèmes
de logement, de chômage ou d’insécurité. Les équipements de santé
devront faire face à de nouvelles pathologies et s’adapter à ces
dernières.
3. Les propositions économiques du rapport Stern (2006)
7. Le rapport sur l’économie du changement climatique
(2006) de Sir Nicholas (à présent Lord) Stern, ancien chef économiste
de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(BERD) puis de la Banque mondiale a marqué un tournant dans la prise
de conscience des dangers qui pèsent sur l’économie mondiale à propos
du réchauffement climatique.
8. L’idée principale du rapport repose sur la constatation qu’investir
aujourd’hui serait certes coûteux mais les pertes économiques seraient
bien plus élevées si rien n’est fait. Economiquement, l’absence d’investissements
visant à lutter contre le changement climatique causerait une perte
de l’ordre de 5 % du PIB chaque année. Cette perte pourrait même
s’élever jusqu’à 20 % du PIB en fonction de la dégradation du climat, de
l’impact et des risques causés par cette dernière. Ce changement
bouleversera profondément nos économies et nos activités, au même
titre que les deux guerres mondiales.
9. A l’inverse, des investissements économiques prenant en compte
le réchauffement climatique n’auraient qu’un coût annuel de 2 %
du PIB. Pour cela, le rapport propose plusieurs éléments de réflexion.
La réduction des gaz à effet de serre, principaux responsables du
réchauffement climatique, reste la priorité. A ce titre, des politiques
industrielles doivent être menées dans ce sens. Créer de nouveaux
outils pour répondre aux besoins de demain nécessite d’accroître
les budgets de l’innovation et de la recherche afin de proposer de
nouvelles technologies décarbonées notamment dans le domaine de
l’énergie. Le volet agricole est également concerné et doit être
intégré dans de vastes politiques de développement économique afin
de permettre aux populations touchées par le réchauffement climatique
de subsister économiquement.
10. Sans pour autant tomber dans une perspective alarmiste et
apocalyptique, le rapport Stern évoque également les opportunités
économiques créées par cette nouvelle orientation de nos politiques
économiques. Ces efforts relanceront la croissance économique dopée
par les nouvelles solutions en termes d’emplois et de marchés. Qu’il
s’agisse de nouvelles sources d’énergies (solaire, éolienne) ou
de produits et de services non carbonés, de nouvelles opportunités
économiques seront dégagées grâce à ces investissements. Les marchés
financiers trouveront également d’importantes opportunités pour
développer de nouveaux instruments financiers et de change sur les
marchés de l’économie décarbonée, des énergies propres ainsi que,
bien évidemment, des assurances. Selon le rapport Stern, le potentiel
économique du marché de l’énergie décarbonée pourrait s’élever à
près de 500 milliards de dollars (350 milliards d’euros) en 2050
et peut-être plus. Au niveau des entreprises, ces opportunités permettront
des économies substantielles, aujourd’hui gaspillées en matière
de bénéfices et d’emplois. Selon une étude menée par Boston Consulting
Group, les mesures prises en France en faveur de l’environnement
dans le cadre du Grenelle de l’environnement entraîneraient dans
les douze années à venir le maintien et la création de 600 000 emplois.
Enfin, ces politiques assureront une sécurité des marchés énergétiques,
profitable à tous les Etats membres de notre Organisation.
4. Les impératifs de la crise économique
11. La crise financière puis économique a mis en évidence
la nécessité d’instaurer des mesures qui s’inscrivent dans le long
terme et de ce fait, tiennent compte du changement climatique. Comme
le rappelle le rapport de M. Prescott, les Etats-Unis ont, depuis
l’élection de Barack Obama, donné le coup d’envoi de ces nouvelles
politiques. Néanmoins et en dépit de l’inertie de l’administration
Bush, l’Etat de Californie a, dès septembre 2006, adopté le Global
Warming Solutions Act avec un calendrier de mesures s’étalant jusqu’en 2012
qui prévoit la réduction des émissions de CO2 de 25 % d’ici à 2020
et de 80 % d’ici à 2050. Economiquement, cette loi entraînera pour
les citoyens californiens un gain estimé à près de 48 milliards
de dollars. Le Président des Etats-Unis, Barack Obama, a également
engagé les Etats-Unis dans la lutte contre le réchauffement climatique
et a pris de nouvelles mesures au sein de son plan de relance économique
et des diverses lois adoptées ou en cours d’adoption en faveur d’une
économie propre (énergie, emplois dans l’économie verte, etc.).
12. Cependant, au sein des Etats européens, la décision d’intégrer
dans les divers plans de relance économique, des volets consacrés
au changement climatique, ne fait pas l’unanimité. La Commission européenne
a certes adopté, en janvier 2008, plusieurs mesures allant dans
ce sens et notamment une réforme du système d’échange de quotas
d’émission (SCEQE) destinée à plafonner les émissions sur l’ensemble
de l’Union européenne et dont les recettes pourraient atteindre
50 milliards d’euros par an en 2020. Ces recettes seront reversées
aux Etats membres de l’Union européenne pour des investissements
dans les énergies renouvelables et le stockage du carbone. La Commission
européenne a également décidé en janvier 2009 de réallouer 5 milliards
d’euros prévus dans son plan de relance aux énergies propres (3,5 milliards d’euros)
et aux autres défis visant à lutter contre le changement climatique.
La France n’a pas axé son plan de relance économique sur de nouvelles
perspectives économiques liées aux grands défis posés par le changement
climatique même si le gouvernement français a lancé un appel d’offres
pour la construction d’ici à 2011 d’au moins une centrale solaire
par région. Cette mesure représenterait un investissement d’environ 1,5
milliard d’euros, réparti sur trois ans. Cependant, seul un milliard
sur les 19 programmés sera consacré aux énergies renouvelables et
l’instauration de la taxe carbone qui devrait entrer en vigueur
en 2010. Cependant, il serait bon qu’une initiative si importante,
qui suscite encore beaucoup de débats, fasse l’objet de discussions et
de politiques concertées à l’échelle européenne, pour éviter tout
problème de concurrence.
13. Des pays comme l’Allemagne ou l’Espagne ont, ces dernières
années, engagé de gros efforts financiers dans les énergies renouvelables
(solaire et photovoltaïque, éolienne) grâce notamment aux investissements de
grands groupes industriels et bancaires comme E.ON ou EWE en Allemagne,
leader européen incontesté de l’énergie éolienne. Mais la crise
économique freine aujourd’hui le développement de ces énergies renouvelables
alors que, au contraire, elles représentent une opportunité pour
s’engager un peu plus dans cette voie énergétique.
14. Pour mener à bien ces efforts économiques, les différents
Etats membres du Conseil de l’Europe devront se doter d’instruments
économiques efficaces tels que les régimes d’assurances dans l’adaptation
au changement climatique, les signaux-prix sur les marchés (diminution
fiscale du prix d’un produit ou d’un service par l’Etat), des systèmes
de financement à travers des partenariats publics-privés (afin d’alléger
la pression sur les finances publiques), des mesures réglementaires
incitatives et des mesures encourageant le développement. L’OCDE
appelle d’ailleurs à réfléchir «au rôle que pourraient jouer le
marché et les mécanismes réglementaires qui pourraient faciliter
l’adaptation» 
.
.5. Vers la Conférence des Nations Unies (COP15) à Copenhague (7-18 décembre 2009)
15. Comme l’a souligné Nicholas Stern dans son rapport,
ce problème est global et doit être traité au niveau international.
C’est tout l’objet du Forum des économies majeures sur l’énergie
et le climat (MEF) qui s’est réuni à plusieurs reprises (notamment
à Paris les 25 et 26 mai 2009) entre les grands pays développés
et les pays en développement. Les aspects économiques et financiers
font également l’objet de discussions permanentes dans de nombreuses
enceintes internationales où se retrouvent certains Etats membres
du Conseil de l’Europe, notamment le dialogue de Gleneagles sur
les changements climatiques, l’énergie propre et le développement
durable (pays du G8, Espagne, Pologne) chargé d’établir la connexion
entre les activités de l’industrie énergétique et les changements
climatiques.
16. L’OCDE a également pris position dans ce sens. Lors de son
conseil ministériel tenu les 24 et 25 juin 2009, elle a adopté une
déclaration sur la croissance verte qui souhaite accentuer les efforts
entrepris pour mettre en œuvre des stratégies de croissance verte,
dans le cadre de notre réponse à la crise actuelle et au-delà, en
reconnaissant que «croissance» et «souci de l’environnement» peuvent
aller de pair. De plus, l’OCDE a été invitée à mettre en place une
stratégie pour la croissance verte qui conduise au redressement économique
et à une croissance économique écologiquement et socialement durable.
Aujourd’hui, il apparaît plus que vital que nos économies doivent
opérer un véritable tournant vers l’économie verte.
17. En vue de la Conférence des Nations Unies sur le changement
climatiquequi se tiendra entre le 7 et le 18 décembre 2009 à Copenhague,
la capitale danoise est le lieu d’un forum permanent où se tiennent
de grandes réunions et conférences internationales autour du changement
climatique. Ainsi du 24 au 26 mai 2009 s’est tenu le sommet mondial
des entreprises sur le changement climatique «Les entreprises peuvent
fournir les moyens pour qu’il soit possible de vivre dans une société
durable et moderne», a ainsi affirmé la ministre du Climat et de
l’Energie du Danemark, Connie Hedegaard. Reconnaissant que la réduction
des gaz à effet de serre est vitale pour l’avenir social, économique
et environnemental des entreprises, les participants ont adopté
l’appel de Copenhague prévoyant la réduction par les entreprises
des gaz à effet de serre, de forts investissements dans des technologies
à faibles émissions déjà existantes et dans le développement de nouvelles
technologies. Dans cette optique, l’OCDE organise les 4 et 5 novembre
2009 un forum mondial sur l’environnement dédié à l’éco-innovation.
18. Puis le Sommet des collectivités locales sur le changement
climatique (2-4 juin 2009) toujours à Copenhague est revenu sur
le rôle des municipalités dans l’accord sur le changement climatique
qui entrera en vigueur en 2012. De nombreux thèmes comme la variété
des mécanismes financiers pour les collectivités locales, les transports,
les transferts de technologie ou l’implication du secteur privé
ont été évoqués. Enfin, la Suède, présidente de l’Union européenne
depuis le 1er juillet 2009 souhaite également
avancer sur ce terrain en instaurant une taxe carbone au sein de
l’Union européenne. Comme le rappelle Emma Lindberg, experte des
questions de changement climatique à la Société suédoise pour la
protection de la nature «La taxe carbone est une bonne initiative.
La Suède souhaite aussi montrer que le changement climatique est
une bonne opportunité économique pour l’Europe, un moyen de créer
des emplois et de nouveaux marchés.» A ce titre, le
rapporteur souligne la nécessité d’une concertation au niveau européen.
A ce titre, le
rapporteur souligne la nécessité d’une concertation au niveau européen.6. Conclusion
19. Le changement climatique pose à nos sociétés de multiples
défis et notamment économiques. Il devient urgent, comme le rappelle
le rapport Stern d’investir dans l’économie verte et dans la lutte
contre le réchauffement climatique afin de ne pas hypothéquer l’avenir
de nos économies mais également le futur de nos sociétés, celles
dans lesquelles vivront nos enfants et nos petits-enfants. Ces efforts
nécessitent d’investir aujourd’hui dans des solutions rentables
à long terme et respectueuses d’un environnement qui n’a cessé et continue
de se dégrader.
20. Une vaste dynamique de consultations multilatérales s’est
engagée afin de parvenir à un accord lors de la conférence de Copenhague
en décembre 2009. Celui-ci devrait marquer une étape importante
dans la lutte contre le réchauffement climatique grâce à la possibilité
d’un accord sur le financement qui devrait instaurer de nouveaux
instruments financiers et surtout entériner un engagement économique
important des parties concernées. Comme l’a rappelé le Secrétaire
général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, le 3 septembre dernier, «les
scientifiques ont été accusés pendant des années d’être des alarmistes.
Mais les vrais alarmistes ce sont ceux qui disent que l’on ne peut
engager une action pour le climat car cela ralentirait la croissance économique».
C. Propositions d’amendements
(open)Au nom de la commission, le rapporteur propose d’apporter au projet de résolution figurant dans le rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales (Doc. 12002) les modifications suivantes:
Amendement A (au projet de résolution)
A l’alinéa 12, ajouter à la fin la phrase suivante: «Il importe donc d’investir entre autres dès à présent dans une nouvelle économie verte qui relancera de façon durable la croissance économique mondiale et répondra de manière efficace aux défis économiques qui s’annoncent».
Amendement B (au projet de résolution)
A l’alinéa 17, ajouter à la fin: «et demeure convaincue que l’investissement dans de nouvelles technologies propres ne pourra que profiter économiquement au tissu industriel des pays concernés et au développement des entreprises.»
Amendement C (au projet de résolution)
Après l’alinéa 22.12, ajouter un nouvel alinéa ainsi libellé: «Enfin, l’Assemblée parlementaire encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à trouver des solutions économiques en termes d’approvisionnement énergétique qui soient propres et moins dépendantes des énergies fossiles. Ces solutions devront permettre de favoriser une croissance économique partagée par tous et d’éviter de nouveaux conflits.»
__________
Commission saisie pour rapport: commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales
Commission pour avis: commission des questions économiques et du développement
Renvoi en commission: Renvoi 3447 du 29 septembre 2008
Projet d’avis adopté à l’unanimité par la commission des questions économiques et du développement le 28 septembre 2009
Secrétariat de la commission: M. Newman, Mme Ramanauskaite, M. de Buyer et M. Pfaadt