Proposition de recommandation | Doc. 12036 | 30 septembre 2009
Mise en œuvre du grand principe de l'Etat de droit
Les principes du Conseil de l'Europe, à savoir la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit, sont des valeurs communes et des principes de notre temps d'une très grande importance. Ils sont liés les uns aux autres. A tel point que sans l'un, les deux autres ne peuvent être correctement mis en œuvre. Ainsi, dans une démocratie qui n’est pas pluraliste, rien ne permet d'être sûr que les droits de l'homme et l'Etat de droit sont pratiqués comme ils devraient. De même, si les droits de l'homme sont méprisés, nul ne peut affirmer que la démocratie et l'Etat de droit s'exercent correctement.
On évalue généralement le respect de l'Etat de droit à l'aune de la bonne application du droit interne et des accords internationaux. Mais, mal appliqué, l'Etat de droit peut aussi être à l'origine d’une mauvaise application de la démocratie et des droits de l'homme. Tel est le cas si des personnes sont expulsées de chez elles sans la preuve qu'elles ont commis une infraction ou si elles sont placées en détention sans en connaître la raison, ou encore lorsqu'une enquête est motivée par des raisons politiques ou qu’une personne est maintenue en détention pendant des mois sans procès et sans même savoir pourquoi elle est privée de liberté. Tous ces exemples révèleraient non seulement un grave dérapage dans la pratique de l’«Etat de droit» mais ils constitueraient aussi des atteintes aux autres principes que sont la démocratie et les droits de l'homme. Ces pratiques ne sont pas moins graves que l'interdiction d'un parti politique dans un pays. Pourtant, elles existent dans plusieurs pays.
L'Etat de droit, ce n'est pas seulement la mise en œuvre des lois et des accords internationaux, c’est aussi l'indépendance de la justice, l'impartialité des juges et la qualité des règles de droit procédural. A l'heure où nous essayons d'améliorer la structure et les méthodes de travail du Conseil de l'Europe, dont la mission est de garantir les grands principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit, le moment est venu d’élaborer un rapport pour faire le point sur cette situation, l'ampleur du problème et ses conséquences.
Il est nécessaire et utile de cerner les problèmes qui risquent de se poser dans le cadre de la mise en œuvre de l'Etat de droit et d’identifier les atteintes que pourraient subir non seulement ce principe mais aussi ceux de la démocratie et des droits de l'homme.