Proposition de résolution | Doc. 12230 | 28 avril 2010

Une plus grande parité hommes/femmes dans les fonctions au sein de l'Assemblée parlementaire

Signataires : Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; Mme Sonja ABLINGER, Autriche, SOC ; M. John AUSTIN, Royaume-Uni ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; M. Kirtcho DIMITROV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; Mme Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie, SOC ; Mme Alena GAJDŮŠKOVÁ, République tchèque, SOC ; Baroness Anita GALE, Royaume-Uni ; Mme Gisèle GAUTIER, France, PPE/DC ; Mme Carina HÄGG, Suède ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Birgen KELEŞ, Turquie, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Athina KYRIAKIDOU, Chypre, SOC ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Luz Elena SANÍN, Espagne, PPE/DC ; Mme Maria STAVROSITU, Roumanie, PPE/DC ; Mme Elke TINDEMANS, Belgique

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Bien que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe défende fermement l'égalité des droits et l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, sa propre pratique de répartition des postes ne conduit absolument pas à l'égalité entre les sexes. Ainsi, par exemple, en janvier 2010, une seule femme – contre neuf hommes – a été élue à la présidence de l'une des dix commissions de l'Assemblée malgré le fait que, conformément à l'article 44.1 du Règlement, «le principe d'égalité entre les sexes» doit être pris en compte lors de ces élections.

Il est donc manifeste que des mesures s'imposent pour instaurer une plus grande égalité au sein de l'Assemblée. On pourrait, par exemple, établir de nouvelles règles concernant la répartition de l'ensemble des fonctions de l'Assemblée afin de garantir la représentation de chaque sexe à hauteur d'au moins 40 % à tous les niveaux. Pour être efficaces, ces règles doivent être claires et contraignantes, y compris pour les groupes politiques et les délégations nationales associés au processus.