Proposition de recommandation | Doc. 12405 | 13 octobre 2010

Le respect du droit à la liberté d'expression par le biais des médias en Roumanie

Signataires : M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. John AUSTIN, Royaume-Uni ; M. Cristian DAVID, Roumanie, ADLE ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Sinikka HURSKAINEN, Finlande, SOC ; M. Florin IORDACHE, Roumanie, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; Mme Virág KAUFER, Hongrie, SOC ; M. Albrecht KONEČNÝ, Autriche, SOC ; M. Silver MEIKAR, Estonie, ADLE ; M. Adrian NĂSTASE, Roumanie, SOC ; M. Johannes PFLUG, Allemagne, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Konstantinos VRETTOS, Grèce, SOC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Assemblée parlementaire,

Reconnaissant que la liberté d'expression est un volet essentiel des droits de l'homme, inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme (art. 10), dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies (art. 19) et dans d'autres instruments internationaux juridiquement contraignants,

Rappelant sa Recommandation 1407 (1999) intitulée “Médias et culture démocratique” et sa Résolution 1636 (2008) sur les “Indicateurs pour les médias dans une démocratie”,

Constatant que la Stratégie nationale de défense de la Roumanie, qui a récemment été approuvée par le Conseil suprême de la Roumanie pour la Défense nationale, désigne les médias comme l'une des principales failles de la sécurité nationale en raison du “phénomène des campagnes de presse orchestrées visant à calomnier les institutions de l'Etat en diffusant de l’information fausse sur leurs activités, ainsi que la pression que les sociétés de médias exercent sur la prise de décisions politiques afin d'en retirer des avantages économiques”,

Soulignant l'importance, pour la liberté des médias, des principes de Johannesburg sur la sécurité nationale, la liberté d'expression et l'accès à l'information, qui déclarent: “Aucune restriction de la liberté d’expression ou d’information pour des raisons de sécurité nationale ne peut être imposée à moins que le gouvernement ne puisse prouver que la restriction est prévue par la loi et est nécessaire dans une société démocratique pour protéger un intérêt légitime de sécurité nationale”,

Souligne que les circonstances qui justifient de telles restrictions doivent être précisément définies et se fonder uniquement sur des principes et normes internationalement reconnus.

Considère que le fait de désigner les médias comme l'une des failles de la sécurité nationale, comme le déclare la Stratégie nationale de défense de la Roumanie, est une grave menace pour la liberté d'expression et risque à l'avenir de servir de justification à des initiatives législatives visant à prévenir les critiques des médias.

Envisage de demander au Comité des Ministres de veiller à ce que la Stratégie nationale de défense de la Roumanie ne fasse aucune mention des médias, et que la liberté d'expression soit respectée conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.