Proposition de résolution | Doc. 12512 | 01 février 2011

Garantissons l’accès des migrants/étrangers aux soins de santé

Signataires : M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. David DARCHIASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Sergey EGOROV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Pernille FRAHM, Danemark, GUE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. László KOSZORÚS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; Mme Ana Catarina MENDES, Portugal, SOC ; M. Péter MIHALOVICS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; M. Ivan SAVVIDI, Fédération de Russie, GDE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; Mme Özlem TÜRKÖNE, Turquie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Organisation mondiale de la Santé définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et [non pas] seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». A l’égard des non-ressortissants, la plupart des pays considèrent que leurs obligations en matière de santé ne s’étendent guère au-delà des soins de base ou des soins dans les situations d’urgence.

La Charte sociale européenne prévoit que le système de soins de santé doit être accessible à toute la population. Les Etats doivent utiliser comme principal critère d’appréciation l’accès effectif aux services de soins pour tous sans discrimination en tant que droit fondamental de l’individu. Ainsi, dès lors que la prestation sociale est prévue dans la législation nationale, on peut se prévaloir du principe de non-discrimination, quel que soit le statut administratif, pour son bénéfice.

Or, on constate que bien souvent l’accès aux soins des étrangers, même en situation régulière, est bien moins élevé que celui des citoyens. On observe d’ailleurs des initiatives inquiétantes visant à limiter l’accès à un titre de séjour aux étrangers atteints d’une maladie grave et qui ne peuvent être soignés dans leur propre pays.

L’accès aux soins de santé des migrants en situation irrégulière, et notamment des femmes est, lui, dramatique. Plusieurs éléments aggravent leur situation : des conditions de logement et de travail souvent particulièrement défavorables, des situations d’isolement les rendant plus vulnérables, une ignorance de leurs droits. Sans compter une cascade d’obstacles qui freine leur accès et la peur d’être dénoncés.

Il en résulte souvent le renoncement et le recours tardif aux soins, qui n’épargnent pas les enfants.

L’Assemblée parlementaire devrait se pencher sur la question de l’accès aux soins de santé des migrants/étrangers, réguliers ou non, en tant que droit fondamental de l’individu.