Proposition de résolution | Doc. 12061 | 13 octobre 2009
La liberté de choix éducatif des familles dans tous les Etats membres
Dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe on relève de nombreux signes de malaise social affectant surtout les jeunes générations, causé par une urgence éducative particulièrement grave et répandue.
La crise économique et financière est elle-même le résultat de l’échec dans la formation éthique des personnes, qui a déterminé des choix irresponsables contre le bien commun.
Malgré les difficultés économiques, il est évident qu’il faut réserver plus d’attention et de ressources à tous les sujets qui, dans la société, œuvrent pour offrir des réponses aux besoins d’épanouissement humain, moral, spirituel et culturel des nouvelles générations.
Le droit de toute personne à être éduquée implique une véritable liberté d’éducation qui permette à la famille, seule titulaire de la responsabilité éducative des enfants, de choisir leur école selon les convictions qui sont les siennes.
Par rapport à cette responsabilité des familles, l’institution scolaire n’a qu’une fonction auxiliaire.
Certains systèmes scolaires de plusieurs Etats membres continuent de fonctionner comme un appareil centralisé, ce qui entraîne le maintien du monopole d’Etat et l’exclusion de la famille en tant qu’acteur fondamental du processus éducatif.
Il faut reconnaître et soutenir le libre choix dans l’éducation et l’enseignement, afin de permettre un véritable pluralisme des établissements scolaires et entraîner une amélioration de ces établissements par une compétitivité accrue qui stimule la qualité et valorise les mérites.
Il faut également mettre en œuvre pleinement les principes fondamentaux contenus dans la Partie I de la Charte sociale européenne. Notamment, dans plusieurs pays, les violations économiques et législatives des choix éducatifs des familles et des enfants enfreignent les droits visés aux articles 4, 9, 10 et 16 de la Charte sociale révisée du 3 mai 1996.
L'autonomie, la subsidiarité et la parité scolaires sont autant de principes constitutionnels qui devraient être garantis et promus dans les Etats les plus démocratiques, les plus libres, les plus solidaires et les plus efficaces, ainsi que dans les systèmes scolaires européens les plus modernes.
La liberté d’éducation mesure la nature authentiquement démocratique d’une société et est la condition nécessaire pour atteindre une autonomie et une meilleure qualité de toutes les écoles.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe vérifiera le respect effectif et non discriminatoire du droit des familles et des enfants au libre choix entre les écoles publiques et privées.