Proposition de résolution | Doc. 12370 | 28 septembre 2010

Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Signataires : M. Holger HAIBACH, Allemagne, PPE/DC ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Paata DAVITAIA, Géorgie, GDE ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Miljenko DORIĆ, Croatie, ADLE ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; Mme Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Luz Elena SANÍN, Espagne, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; Mme Özlem TÜRKÖNE, Turquie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La Cour européenne des droits de l’homme fait face à un retard conséquent dans le traitement des affaires, qui nuit gravement à son efficacité. Fin 2009, 119 300 affaires étaient en instance devant la Cour.

La grande majorité des affaires jugées par la Cour, ou encore en instance, sont introduites contre un petit nombre de pays. En 2009, 74% des arrêts de la Cour concernaient seulement huit Etats. L’un des facteurs concourant à l’arriéré est le nombre élevé de requêtes liées à des problèmes structurels qui ont déjà été identifiés et pour lesquels il existe une jurisprudence bien établie. Ces affaires répétitives ou affaires « clones » représentaient 73% des arrêts de la Cour en 2009. Outre le fait qu’ils représentent un pourcentage disproportionné du nombre total d’affaires pendantes devant la Cour, ces huit contrevenants chroniques sont les Etats défendeurs dans la majorité des affaires répétitives. Cinq de ces Etats font encore l’objet, chacun, de 500 à 5.500 affaires répétitives en instance devant la Cour de Strasbourg.

En dépit de sa Recommandation 1764 (2006) – demandant au Comité des Ministres de prendre des dispositions plus énergiques lorsqu’un Etat membre persiste à ne pas exécuter un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme parce qu’il refuse, néglige ou est dans l’incapacité d’appliquer les mesures appropriées – cette situation inacceptable perdure.

Afin de veiller à remédier rapidement et correctement aux insuffisances structurelles, l’Assemblée parlementaire devrait elle-même entreprendre un suivi de l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg et inviter vivement les parlements nationaux à s’y employer également de manière régulière et rigoureuse.