Avis | Doc. 12502 | 27 janvier 2011

Suivi des engagements concernant les droits sociaux

Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Rapporteure : Mme Birgen KELEŞ, Turquie, SOC

Origine - Renvoi en commission: 11875, Renvoi 3553 du 29 mai 2009. Commission saisie du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille. Voir Doc. 12441. Avis approuvé par la commission le 25 janvier 2011. 2011 - Première partie de session

A. Conclusions de la commission

La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a étudié avec intérêt le rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, et elle félicite son rapporteur, M. Bernard Marquet (Monaco, ADLE), pour le travail qu’il a réalisé.

La commission considère, à l’instar de M. Marquet, qu’il est plus important que jamais de défendre les droits sociaux en ces temps difficiles de crise économique et face à la poursuite de la mondialisation à laquelle nous assistons. Il nous faut adopter une approche visionnaire pour renforcer le rôle de la Charte sociale européenne (STE no 35) en tant qu’instrument efficace de protection des droits sociaux, complémentaire à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5).

B. Propositions d’amendements

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.3, ajouter l’alinéa suivant:

«à mieux faire connaître la Charte sociale européenne révisée auprès des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales, y compris les associations féminines, en soutenant l’organisation d’une conférence internationale et la publication de matériel d’information, et encourager davantage le recours à la procédure de réclamations collectives par ceux qui y ont droit».

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.2, après les mots «la mise en œuvre de la Charte sociale et des droits sociaux», ajouter les mots «en tenant pleinement compte de l’intégration d’une perspective de genre, et ce».

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, ajouter l’alinéa suivant:

«promouvoir, avec le Comité des Ministres et les autres organes pertinents du Conseil de l’Europe, une révision de la procédure pour les plaintes collectives dans le cadre du Protocole additionnel de 1995, qui permettrait l’intervention de tierces parties, y compris l’Assemblée, et envisager d’intervenir en cette qualité si approprié.»

Amendement D (au projet de résolution)

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.5, ajouter l’alinéa suivant:

«réviser la procédure de plaintes collectives prévue par le Protocole additionnel de 1995 afin de permettre à l’Assemblée et autres acteurs d’intervenir en qualité de partie tierce, le cas échéant.»

C. Exposé des motifs, par Mme Keleş, rapporteuse pour avis

1. La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a étudié avec intérêt le rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, et félicite son rapporteur, M. Bernard Marquet (Monaco, ADLE), pour le travail qu’il a réalisé.

2. Comme l’indique le rapport, les droits sociaux, civils et politiques sont indivisibles et interdépendants, de sorte qu’ils doivent être traités conjointement. Le Conseil de l’Europe repose sur trois piliers: la démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit. Aussi l’Assemblée parlementaire doit-elle jouer un rôle plus important et plus efficace dans la mise en œuvre des droits sociaux, car ces derniers sont étroitement liés aux trois grands principes que défend le Conseil de l’Europe.

3. Le rapport souligne à juste titre l’importance des droits sociaux à l’heure de la crise économique et de la mondialisation, mais il n’évoque pas la situation particulière des femmes dans ce contexte. Or les femmes souffrent plus en cas de crise économique car elles sont les premières à perdre leur emploi. Elles souffrent aussi plus que les hommes dans le cadre de la mondialisation car celle-ci accroît la richesse des pays riches et la pauvreté des pays pauvres. Elle creuse aussi le fossé entre les catégories les plus aisées et les plus modestes de la population au sein d’un même pays. Cela signifie que les femmes souffrent plus que les hommes, qu’elles vivent dans des pays développés ou dans des pays en voie de développement. En conséquence, quand on parle de droits sociaux et surtout de droits sociaux en temps de crise et à l’heure de la mondialisation, on doit aussi mettre l’accent sur la situation particulière des femmes.

4. La Charte sociale européenne (STE no 35), comporte plusieurs dispositions qui touchent à la problématique hommes-femmes, notamment le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale (article 4, paragraphe 3), le droit des travailleuses à la protection relative à la maternité – congé payé, prestations de sécurité sociale, protection contre le licenciement et contre les conditions de travail inadaptées (article 8), et le droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique (article 17).

5. La Charte sociale européenne révisée (STE no 163), qui élargit le champ d’application de la Charte sociale européenne en instaurant de nouveaux droits qui concernent les principales questions sociales actuelles, consacre aussi le droit des femmes à la protection de la maternité (article 8), le droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe (article 20), et le droit à l’égalité des chances et de traitement entre les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales, et entre ces travailleurs et les autres travailleurs (article 27).

6. En outre, l’article 16 (commun aux deux traités) concernant le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique par le biais de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d’un encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d’une aide aux jeunes foyers, ou par d’autres mesures, ne fait pas de distinction de genre dans son libellé mais revêt une grande importance pour les femmes.

7. Il est très important pour les femmes de bénéficier de l’égalité avec les hommes, il est en particulier très important pour elles de bénéficier de l’égalité avec les hommes dans les études, dans la vie professionnelle et dans la vie politique, tant sous l’angle de la démocratie que sous celui des droits de l’homme.

8. Il y a des problèmes dans la mise en œuvre des droits sociaux, dans l’accès aux procédures prescrites de réclamations collectives, dans la démocratisation du mécanisme de suivi et dans l’acceptation par les Etats de nouvelles dispositions de la Charte.

9. Le Protocole additionnel à la Charte, adopté en 1995, prévoit un système de réclamations collectives. Plusieurs types d’organisations peuvent saisir le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), instance chargée de s’assurer du respect de la Charte par les Etats parties.

10. Depuis 1998, date de l’entrée en vigueur du protocole additionnel, 62 réclamations collectives ont été déposées. Parmi les organisations qui ont présenté des réclamations figurent des syndicats nationaux, des fédérations syndicales européennes, ou encore des associations de défense des droits des Roms. Aucune ONG de défense et de promotion des droits des femmes en Europe n’a jusqu’ici déposé de réclamation collective, bien que plusieurs de ces organisations internationales non gouvernementales (OING) soient inscrites sur la liste des organisations internationales non gouvernementales présentement habilitées à déposer des réclamations collectives – l’Alliance internationale des femmes (AIF) [(1) . Voir le site www.womenalliance.org/.], l’Association des femmes de l’Europe méridionale (AFEM) et Zonta International (organisation mondiale composée de décideurs et de membres des professions libérales qui mènent des réflexions et des actions ayant pour but de promouvoir la condition de la femme dans le monde) [(2) . Voir le sitewww.zonta.org.].

11. Il conviendrait de redoubler d’efforts pour mieux faire connaître aux organisations qui s’emploient à défendre et promouvoir les droits des femmes le système de réclamations collectives établi par la Charte sociale et la procédure à suivre pour figurer sur la liste des OING habilitées à déposer une réclamation collective.

12. L’Assemblée devrait organiser régulièrement des débats relatifs aux droits sociaux, sur le modèle des débats annuels concernant la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe. Dans le cadre de ces débats, il faudrait étudier les questions d’ordre juridique et politique qui résultent de la mise en œuvre – ou de l’absence de mise en œuvre – des dispositions de la Charte.

13. Le renforcement du rôle de l’Assemblée dans le cadre du système de suivi constitue une disposition très importante du projet de résolution (paragraphe 4.3). Il en va de même du paragraphe 5.2, qui prévoit le suivi politique de la mise en œuvre de la Charte sociale et des droits sociaux en collaboration étroite avec d’autres organisations internationales et européennes connexes.

14. Le mécanisme de suivi de la Charte sociale doit être encore renforcé et la Charte sociale devrait constituer une référence pour les Etats membres du Conseil de l’Europe qui devraient reconnaître l’importance de la mise en œuvre des dispositions de ce traité en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit. La ratification de la Charte sociale et des protocoles y afférents ainsi que la mise en œuvre de leurs dispositions est également important pour l’élection de 9 des 15 membres du Comité européen des Droits sociaux. L’Assemblée devrait tenir compte de l’égalité des sexes ainsi que des critères d’intégrité et de compétence en matière sociale lorsqu’elle nommera les membres en question.