Proposition de recommandation | Doc. 12604 | 19 avril 2011

Les tests d'intégration pour les migrants : progrès ou régression ?

Auteur(s) : plusieurs membres de l'Assemblée

Signataires : Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Alexander van der BELLEN, Autriche, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Daphné DUMERY, Belgique, NI ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Pavel LEBEDA, République tchèque, SOC ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Maureen O'SULLIVAN, Irlande, NI ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Joan SABATÉ, Espagne, SOC ; M. Fiorenzo STOLFI, Saint-Marin, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’introduction de tests linguistiques, de connaissance de la société et de citoyenneté est devenue une pomme de discorde dans de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe.

Ces tests ont été introduits à travers toute l'Europe, notamment au Danemark, en France, en Allemagne, au Liechtenstein et aux Pays-Bas, entre autres pays.

Dans certains cas, ces tests sont exigés avant qu'une personne n'arrive dans le pays, dans d'autres, le permis de séjour peut en dépendre. Les tests peuvent être une condition préalable à l’obtention de la nationalité ou au regroupement familial.

Certains Etats ont été accusés de rendre ces tests difficiles, complexes et coûteux afin de dissuader les personnes de chercher à venir s’installer dans le pays. Certains tests seraient invalides, injustes et contraires à l'intégration. On leur reproche même d'être discriminatoires car certaines nationalités sont mises en avant tandis que d'autres sont exclues des tests.

D’un autre côté, certaines personnes estiment que les tests sont essentiels pour l’intégration et que le processus d'intégration devrait débuter avant même qu'une personne n’arrive dans le pays d'accueil. Elles sont d'avis qu'il vaut mieux prendre les devants vis-à-vis de ce que l'on attend des migrants et que les tests sont nécessaires pour garantir que les valeurs et les langues requises sont bien comprises afin de favoriser l'intégration. Ces tests ne sont pas considérés comme une sanction potentielle mais comme une motivation.

L'Assemblée parlementaire doit examiner les bonnes et mauvaises pratiques en matière de tests en Europe, étudiant les avantages et les pièges de ce qui est fait, les implications en matière de droits de l'homme et les responsabilités des Etats membres. A la lumière de cette étude, l'Assemblée doit faire des recommandations aux Etats membres et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la pertinence de ces tests et leurs avantages et inconvénients, en tenant pleinement compte de l'expertise qui existe déjà au Conseil de l'Europe dans ce domaine.