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| Doc. 12007
| 16 septembre 2009
Observation des élections législatives en Albanie (28 juin 2009)
1. Introduction
1. Le 27 avril 2009, le Bureau
de l’Assemblée a décidé de constituer une commission ad hoc de vingt membres
chargée d’observer les élections législatives en Albanie, qui devaient
se dérouler le 28 juin 2009 sous réserve de réception d’une invitation.
La Présidente du Parlement albanais a invité l’Assemblée à observer
ces élections. Par la suite, le Bureau a nommé Mme Corien
Jonker président et rapporteur de la commission ad hoc.
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise). Le Bureau de l’Assemblée a
invité un expert à rejoindre la commission ad hoc en qualité de
conseiller, conformément à l’article 15 de cet accord: «Lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer
des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment
examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission
de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller
juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée.»
3. Sur la proposition des groupes politiques de l’Assemblée,
la commission ad hoc était composée comme suit:
- Corien
JONKER, Chef de la délégation
- Groupe du parti populaire
europeen (PPE/DC)
- FARINA
Renato, Italie
- GRUBER Attila, Hongrie
- HERASYM’YUK Olha, Ukraine
- JACQUAT Denis, France
- JONKER Corien *, Pays-Bas
- OLSSON Kent, Suède
- de POURBAIX-LUNDIN Marietta, Suède
- RACHOŃ Janusz, Pologne
- Groupe socialiste (SOC)
- GROSS Andreas, Suisse
- MARTINS Maximiano, Portugal
- MELČÁK Miloš, République tchèque
- SAAR Indrek *, Estonie
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- MEMECAN Memeca Nursuna, Turquie
- WILLE Paul, Belgique
- ZERNOVSKI Andrej *, «l’ex-république yougoslave de Macédoine»
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- CHOPE Christopher,
Royaume-Uni
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Commission de Venise
- DARMANOVIC Srdjan, Montenegro
- Secretariat
- M. Chemavon CHAHBAZIAN, Adjoint
au Chef du Secrétariat, Unité de coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- M. Gaël MARTIN-MICALLEF, Division des élections et des
référendums, Commission de Venise
- Mme Daniele GASTL, Assistante
(*) mission pré-électorale (4-5 juin 2009)
4. La commission ad hoc est intervenue
dans le cadre de la Mission internationale d’observation des élections
(MIOE) qui comprenait également les missions d’observation des élections
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, de l’Assemblée parlementaire
de l’OTAN, ainsi que la mission d’observation des élections du Bureau
des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH).
5. Afin d’évaluer le déroulement de la campagne électorale et
le climat politique à l’approche des élections, le Bureau de l’Assemblée
a décidé d’envoyer une mission préélectorale en Albanie qui s’est
rendue à Tirana les 4 et 5 juin 2009. La délégation multipartite
était composée de Mme Corien Jonker (Pays-Bas,
PPE/DC), Chef de la délégation, M. Indrek Saar (Estonie, SOC), Mme Ganira
Pashayeva (Azerbaïdjan, GDE) et M. Andrej Zernovski (“l’ex-République
yougoslave de Macédoine”, ADLE). Malheureusement, aucun membre du
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE) n’était disponible
pour représenter ce groupe au sein de la délégation. Le mémorandum
sur la mission préélectorale est joint en annexe 1.
6. La mission préélectorale a conclu «qu’il incombait aux autorités
nationales et à tous les acteurs politiques de s’assurer que les
conditions requises pour permettre à tous les citoyens albanais
d’exprimer librement leur volonté sont réunies. La délégation veut
croire que les autorités garantiront le caractère démocratique de
ces élections, comme elles en ont fait la promesse; elle y sera
particulièrement attentive».
7. La commission ad hoc s’est réunie à Tirana du 26 au 27 juin
2009 et a notamment rencontré les leaders des principaux partis
politiques candidats aux élections, le Premier ministre, le Président
de la Commission électorale centrale (CEC), le Chef de la mission
d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et son équipe, des représentants
de la communauté internationale à Tirana ainsi que des représentants
de la société civile et des médias. Le programme des réunions de
la commission ad hoc figure à l’annexe 2.
8. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s'est répartie en
onze équipes qui ont observé les élections dans les villes et régions
de: Tirana, Dures, Lezhe, Elbasan, Kavaje et Shkoder.
9. La MIOE a conclu que les élections législatives du 28 juin
2009 en Albanie ont marqué un progrès considérable grâce à l'instauration
de nouvelles procédures d'enregistrement et d'identification des
électeurs et à l'adoption d'un cadre juridique amélioré. Toutefois
ces améliorations ont été occultées par la politisation de volets
techniques du processus et par les violations constatées pendant
la campagne, qui ont entamé la confiance du public dans le processus
électoral. La mission a déclaré qu'il est trop tôt pour une évaluation définitive,
car les opérations de dépouillement et de compilation des résultats
n’étaient pas encore terminées. Le communiqué de presse publié par
la MIOE figure à l’annexe 3.
10. La commission ad hoc tient à remercier la Mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH et le personnel du Bureau d’information
du Conseil de l’Europe en Albanie pour leur coopération et le soutien apporté
à la commission ad hoc et à sa mission préélectorale. La commission
ad hoc tient également à souligner l’esprit de coopération et de
compromis qui a, cette-fois-ci, caractérisé le travail de la MIOE
à Tirana.
2. Contexte politique et juridique
11. Les élections législatives
en Albanie du 28 juin 2009 se sont déroulées dans un contexte de confrontation
entre les deux principaux partis politiques: le parti démocratique
(DP) au pouvoir et le parti socialiste (PS) dans l’opposition, qui
monopolisent le devant de la scène politique. Suite à la réforme
du système électoral, ces deux partis s’imposent encore davantage
dans le processus électoral, ce qui suscitent la critique légitime
et compréhensible des autres partis politiques.
12. La plupart des élections qui se sont déroulées en République
d’Albanie au cours de la période postcommuniste ont été marquées
par des irrégularités et, parfois, des violences. La commission
ad hoc de l’Assemblée parlementaire d’observation des élections
législatives avait constaté que «les élections législatives du 3
juillet 2005 en Albanie n’ont été que partiellement conformes aux
engagements souscrits auprès du Conseil de l'Europe et aux autres
normes internationales en matière d’élections démocratiques».
13. Dans sa
Résolution
1538 (2007) sur le Respect des obligations et engagements de l’Albanie, l’Assemblée
parlementaire a souligné que «l’Assemblée est d’avis que les autorités
albanaises devraient notamment continuer d’améliorer l’exactitude
des registres d’état civil et des listes électorales, et développer un
système uniforme d’adressage pour les bâtiments; de nouveaux documents
d’identité devraient être introduits; le rôle excessif des partis
politiques dans les procédures électorales devrait être limité et l’administration
électorale révisée».
14. Le 21 avril 2008, l’Assemblée nationale de l’Albanie a modifié
la Constitution en mettant fin au système électoral assez complexe
qui combinait des circonscriptions uninominales et la représentation
proportionnelle: 100 sièges étaient attribués au scrutin majoritaire
dans chaque circonscription électorale et 40 sièges compensatoires
selon le nombre de voix obtenues par des listes en compétition au
niveau national. Ce système de répartition des sièges suscitait
des controverses et des critiques légitimes, car il avait fait l’objet
de manipulations; ces critiques sont reflétées dans l’avis sur le
Code électoral de l’Albanie rédigé par la Commission de Venise du
Conseil de l’Europe et l’OSCE/BIDDH.
15. Le 28 décembre 2008, l’Assemblée nationale de l’Albanie a
révisé le Code électoral sur lequel la Commission de Venise du Conseil
de l’Europe et le l’OSCE/BIDDH avaient rendu un avis conjoint.
Il
est important de souligner qu’aussi bien les modifications de la
Constitution que l’adoption du nouveau Code électoral ont été le
résultat d’un large consensus entre les deux principaux partis politiques,
mais avec une forte opposition des petits partis.
16. Selon le nouveau système électoral, les 140 membres du Parlement
de l’Albanie sont pour la première fois élus dans le cadre d’un
système proportionnel régional. Le seuil de représentation au parlement
est fixé à 3% des voix obtenues pour une circonscription donnée
pour les partis politiques et à 5% pour les coalitions.
17. Le pays est divisé en 12 circonscriptions de tailles différentes
correspondant aux régions administratives dont le nombre moyen de
sièges varie de 4 pour la région de Kukës à 32 pour Tirana. Cela
signifie que, dans la plupart de circonscriptions, les petits partis
dont le score sera nettement supérieur au seuil légal n’obtiendront
aucun siège. Cette situation était fortement critiquée par plusieurs
petits partis qui ont demandé la mise en place d’un système de compensation.
18. Cependant, les critiques portées contre le nouveau système
doivent être considérées avec prudence, d’autant plus qu’un système
électoral défavorable aux petits partis n’est pas, en tant que tel,
contraire aux normes internationales.
19. La Commission de Venise souligne l’aspect négatif du traitement
spécial accordé aux présidents de partis politiques dans le Code
électoral qui permet aux leaders des partis politiques «de prendre
la tête de la liste de leur parti
dans
chacune des douze circonscriptions électorales pour les
élections législatives. Ce traitement de faveur est contraire au
principe fondamental d’égalité et de non-discrimination. Le traitement spécial
accordé aux présidents de partis politiques concernant l’exercice
de leurs droits de candidature semble contraire aux normes internationales
et européennes
.»
3. Administration des élections
20. Les élections législatives
sont organisées par une administration à trois niveaux comprenant:
la Commission électorale centrale (CEC), 66 Commissions de zone
d’administration électorale (CZAE) et 4 753 Commissions de bureaux
de vote (CBV).
21. La CEC est composée de sept membres qui ont été élus par le
parlement le 2 février 2009. Trois membres, plus le Président, sont
désignés par la majorité parlementaire et trois autres membres par l’opposition.
L’influence des partis politiques dans le système des nominations
reste considérable. Par conséquent, la plupart de décisions de la
CEC sont souvent prises en fonction des lignes politiques des partis auxquels
appartiennent les membres de la CEC. Cette situation risquait d’une
manière générale de créer des tensions dans le fonctionnement de
la commission ce qui s’est en effet produit, notamment lors du décompte des
voix.
22. Les Commissions de zone d’administration électorale (CZAE)
sont composées de sept membres nommés par la CEC selon le même principe
de représentation au sein de la CEC. Dans la moitié des CZAE, le
président est issu du plus grand parti de la majorité; dans l’autre
moitié des CZAE, il est issu du plus grand parti de l’opposition.
Le vice-président et le secrétaire appartiennent au camp politique
n’exerçant pas la présidence de la CZAE. Il convient de relever
qu’un grand nombre des membres des CZAE ont été remplacés par les
partis politiques les ayant nommés sans aucune justification. De
plus, la plupart des CZAE ne tenait pas de réunions régulières lors
de la campagne électorale qui auraient eu pour but de se préparer correctement.
23. Les commissions des bureaux de vote (CBV) sont nommées par
quatre partis politiques: Parti démocratique, Parti socialiste,
Parti républicain et Parti social-démocrate. Les CBV devaient être
constituées avant le 8 juin 2009. Ce délai n’a pas été respecté
pour un certain nombre d’entre elles, les partis concernés expliquant
qu’il était difficile de trouver des personnes qualifiées. Selon
différents interlocuteurs, la raison principale de ces nominations
tardives était de limiter les risques éventuels de corruption qui
auraient été plus élevé si leur nomination avait été connue longtemps
à l’avance. Le droit électoral autorise les partis politiques à
modifier leurs représentants aux commissions des élections jusqu’au
jour du scrutin.
24. Le retard dans la nomination des membres des CBV par les partis
politiques a eu un impact négatif sur les programmes de formation
destinés aux membres des CBV. Par conséquent, le jour du scrutin,
les membres de la commission ad hoc ont pu constater, surtout dans
les régions rurales, le manque du professionnalisme et la très faible
connaissance des procédures de vote des membres des CBV.
25. La commission ad hoc constate néanmoins que la CEC a généralement
travaillé de manière professionnelle, transparente tout au long
de la campagne électorale, même si certaines échéances n’avaient pas
été respectées dans un grand nombre de cas pendant les différentes
phases du processus électoral, principalement du fait que le Ministère
de l’Intérieur et les partis politiques n’ont pas fourni à temps
les informations nécessaires.
26. Concernant la possibilité de révocation des membres de la
CEC, la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ont indiqué dans leur
dernier avis conjoint que: «Le contrôle de l’Assemblée nationale
sur la CEC va de l’élection de ses membres à leur révocation. L’ancien
Code autorisait l’Assemblée à révoquer un membre de la CEC, mais
celui-ci pouvait contester cette décision devant la Cour constitutionnelle.
La suppression de ce droit pourrait faciliter les révocations pour
motifs politiques.»
4. Inscription des candidats
et des électeurs
27. La CEC a enregistré 34 listes
des partis politiques et un candidat nommé par un groupe d’électeurs.
Au total 3720 candidats étaient enregistrés sur les listes des partis
politique. Trente-trois partis ont crée 4 coalitions électorales
et seulement un parti politiques a participé aux élections de manière
indépendante. Le processus d’enregistrement des listes électorales
n’a pas suscité de controverses ni de mécontentement.
28. Selon le Code électoral réformé chaque liste de parti politique
doit respecter un quota de 30% de candidats de chaque sexe, à moins
que l’un(e) des candidat(e)s parmi les 3 premiers de la liste ne représentante
le sexe opposé. Malgré un retard dans la présentation des listes
à la CEC, les partis politiques ont bien inclus 30% des femmes sur
leurs listes. Mais en réalité, au vue de leurs positions sur les
listes, les femmes candidates ont eu très peu de chance d’être élues.
29. A cet égard, la commission ad hoc déplore que les élections
de 2009 n’aient pas suffisamment tenu compte de la sous représentation
des femmes au parlement. Elle constate également avec regret que
le rôle des femmes dans la vie politique albanaise reste assez limité.
Cette situation est en contradiction avec les aspirations européennes
des partis politiques albanais.
30. Le problème de l’exactitude des listes électorales, déjà signalé
par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans son rapport
d’observation des élections législatives en Albanie le 3 juillet
2005, et qui mentionnait également les problèmes relatifs aux adresses,
reste un problème persistant, même si des efforts ont été faits
par les autorités pour améliorer lesdites listes.
31. Il convient de souligner que les listes électorales ont systématiquement
suscité des controverses au cours de pratiquement toutes les élections
précédentes en Albanie. Ces controverses portaient sur l’exactitude des
listes, mais aussi sur les documents d’identité requis pour l’inscription
et pour l’identification des électeurs au moment du vote.
32. Le nouveau Code électoral prévoit un système d’inscription
des électeurs fondé sur un registre national d’état civil informatisé,
ainsi que sur des registres modernisés tenus au sein des bureaux
d’état civil locaux. L’objectif principal de cet effort est la création
et la mise à jour d’une base de données permanente contenant des
informations fiables et exactes sur l’ensemble des citoyens.
33. Les listes électorales préliminaires étaient dressées à partir
des registres d’état civil et soumises à l’examen public dans les
bureaux de vote, ainsi que sur les sites internet du Ministère de
l’Intérieur et de la CEC. Les listes électorales ont été finalisées
à l’issue de la période de révision de deux mois.
34. Les listes finales des électeurs contenaient 3 084 067 électeurs,
soit 88 690 électeurs de moins par rapport aux listes préliminaires.
Selon les explications du Ministre de l’Intérieur, il s’agit du
résultat d’une importante mise à jour des bases de données destinée
à éviter les duplications. Selon le ministère de l’Intérieur, parmi
les 3 084 067 électeurs environ 730 000 personnes ne possédaient
pas de passeports le jour où la distribution de nouvelles cartes
d’identité a commencé. Ceci n’a pas manqué de soulever des interrogations
s’agissant des capacités des autorités du pays à régler ce sérieux
problème dans les délais prévus. Le PS a contesté ces chiffres en
affirmant que plus d’un million de personnes était sans passeports. Sous
la pression, le gouvernement a accepté que les personnes, qui affirmaient
ne pas avoir de passeports, et qui ne figuraient pas sur les listes
des personnes sans passeports, puissent également remplir les formulaires
de demande d’obtention de passeport. Par conséquent, le nombre de
demandes a augmenté environ de 130 000 personnes.
35. D’après les déclarations publiques des responsables politiques
de l’opposition, les listes électorales contiendraient des dizaines
de milliers d’inexactitudes, mais le nombre de cas signalés est
relativement faible. Cela étant, l’Albanie ne s’est toujours pas
dotée d’un système d’adressage valable et, faute d’incitation des citoyens
à s’inscrire dans leur lieu de résidence, le système ne peut être
parfait. Les inexactitudes étaient inévitables dans les listes électorales
en raison des lacunes susmentionnées. Toute la question était de
savoir si ces inexactitudes avaient un fondement politique.
36. Lors de sa visite à Tirana le 4-5 juin, la mission préélectorale
de l’Assemblée parlementaire a rappelé la responsabilité des autorités
à assurer que chaque citoyen soit en possession d'une nouvelle carte
d'identité et puisse ainsi exercer son droit constitutionnel de
voter. Elle a également souligné que le processus de distribution
des cartes d’identité et des nouveaux passeports doit se dérouler
en toute transparence afin que l’opinion publique et l’ensemble
des partis politiques aient confiance dans le processus électoral
démocratique en Albanie. A fortiori lorsque la distribution massive
de nouveaux documents d’identité, qui seront nécessaire pour exercer
son droit de vote, s’effectue dans une période relativement courte
avant les élections, en pleine campagne électorale.
5. Campagne électorale
37. La campagne électorale, qui
a commencé le 28 mai, était calme, mais très polarisée sur les deux principaux
partis politiques qui menaient une intense campagne électorale.
Nonobstant le fait qu’il y avait quatre coalitions électorales,
la campagne était menée par les partis politiques et non par les
coalitions. Le Parti démocratique et le Parti socialiste accusaient
le leader du parti adverse de corruption. Cela étant, Il y a eu
très peu d’incidents de violence liés à la campagne électorale.
38. La commission ad hoc a trouvé inquiétant les informations
fournies par les partis de l’opposition concernant des cas d’utilisation
des ressources administratives à des fins de la campagne que de
menace de perte de travail pour les fonctionnaires, plus précisément
des enseignants des écoles et du personnel médical, principalement
dans les régions rurales, qui soutiennent les candidats de l’opposition.
39. La commission ad hoc a été informée du fait qu’un grand nombre
de cérémonies d’ouverture de routes, d’hôpitaux, de la centrale
hydraulique, ainsi que d’autre manifestations officielles aient
été organisées pendant la campagne électorale à Tirana et dans les
régions par les autorités, auxquelles, sous la pression, auraient participé
des agents publics, des étudiants et des écoliers. Pourtant, avant
de demander un mandat aux citoyens, l’un des principaux objectifs
d’une campagne électorale devrait être d’informer les citoyens des programmes
et des idées des différents partis politiques.
40. Le problème principal dominant la campagne électorale était
celui des cartes d’identité et des nouveaux passeports. En Albanie,
depuis les années 1990, un nombre considérable d’électeurs votaient
en utilisant leurs actes de naissance fournis par les bureaux de
registres civils locaux, ce qui créaient des confusions et laissaient
place à des manipulations étant donné que ces documents pouvaient
être facilement falsifiés.
41. Le 12 janvier 2009, les autorités albanaises ont lancé une
campagne officielle afin que chaque électeur soit en possession
d’une nouvelle carte d’identité avec les données biométriques, assurant
un très haut niveau de sécurité. Les 502 centres de distribution
des cartes d’identité à travers de tout le pays devaient en assurer la
distribution dans les délais prévus.
42. Les représentants de l’opposition ont critiqué les autorités, se
plaignant que la campagne de distribution des cartes d’identité
a commencé trop tard, mettant ainsi en danger la participation d’un
grand nombre de citoyens aux élections législatives. De plus, toujours
selon l’opposition, la procédure d’obtention des cartes d’identité
est assez complexe et difficile, surtout pour les habitants des
régions rurales. Les approches seraient sélectives en fonction des
militants de l’opposition ou du parti au pouvoir. Les personnes
attendent des heures devant les bureaux afin de déposer leurs dossiers,
sans parler des problèmes d’exactitude des données.
43. La commission ad hoc considère que la publication, pendant
la campagne électorale, par les autorités compétentes de l’Albanie,
d’informations contradictoires concernant le nombre de cartes d’identité
et de passeports déjà distribués et prêt à être distribués, a diminué
la confiance de l’opinion publique quant à la fiabilité des informations
fournies. Une telle situation a contribué à l’apparition de différentes
rumeurs, de manipulations, voir même de tensions, ce qu’il aurait
mieux valu évité dans une campagne électorale.
6. Médias
44. Concernant la couverture par
les médias de la campagne électorale, les résultats de monitoring
des médias électroniques, réalisé par le Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) pour la période du
28 mai au 26 juin, ont montré que la couverture médiatique était
plus équilibrée. Cela étant, une grande partie du temps des chaines
de télévision était consacrée aux activités du Parti démocratique
au pouvoir. Par exemple, la chaine publique (TVSH) a consacré 45%
des programmes politiques au parti au pouvoir, alors que le parti
socialiste n’en obtenait que 25%.
45. La mission préélectorale de l’Assemblée parlementaire du 4-5
juin, sur la base des informations fournies par différents interlocuteurs,
avait observé que la couverture de la campagne pré électorale avait
commencé avant la date du début de la campagne le 28 mai. Les autorités
du pays, en particulier le Premier ministre et, dans une moindre
mesure, le maire de Tirana utilisaient leurs fonctions institutionnelles
ou les événements officiels pour mener leur campagne électorale,
ce qui représente une violation du Code électoral.
46. Le code électoral établit que les organismes de radiodiffusion
publics doivent accorder le même temps d’antenne à tous les partis
ayant obtenu plus de 20% des sièges lors des précédentes élections
législatives. La couverture médiatique de la télévision et des organismes
de radiodiffusion privés et publics ainsi que le droit d’acheter
des messages publicitaires politiques sont régis par les mêmes principes.
Cette pratique est clairement discriminatoire vis-à-vis des petits
partis et contribue à maintenir la position dominante du PD et du PS
dans les médias électroniques.
47. Le rôle des médias dans la campagne électorale consiste à
présenter aux électeurs le pluralisme des points de vue des candidats
aux élections. A cet égard, la campagne électorale a été caractérisée
par les préoccupations suivantes qui persistent en Albanie d’une
élection à l’autre: le manque de l’indépendance éditoriale dans
un grand nombre de médias, l’absence de transparence concernant
le financement des médias, l’obscurité des liens qui auraient existé
entre les propriétaires des médias et les leaders des partis politiques.
Cette situation aussi diminue la confiance des citoyens du pays
en processus électoral démocratique.
48. Pourtant, la mission préélectorale de l’Assemblée parlementaire
avait insisté sur la nécessité d’une couverture médiatique impartiale
et équilibrée, en particulier sur les chaînes publiques, qui devraient
rester à l’abri des pressions politiques, tout en saluant le pluralisme
des opinions dans la presse écrite.
7. Jour du scrutin – Décompte
des voix
49. Le jour du scrutin était calme
et le vote était bien organisé, sans aucuns incidents ou violences.
Selon les données statistiques des observateurs, le processus de
vote a été évalué «bien» ou «très bien» dans 93% des bureaux de
vote visités. Les membres de la commission ad hoc ont noté l’atmosphère
de respect mutuel entre les membres des bureaux de vote, l’absence
de police à proximité des bureaux de vote et à l’intérieur des bâtiments.
50. Les membres de la commission ad hoc ont observé un certain
nombre d’irrégularités ou de problèmes: le retard dans l’ouverture
de 2/3 des bureaux de vote; le manque de certain matériels, par
exemple de l’encre et la mauvaise qualité de l’encre, des boîtes
pour les tampons; assez souvent le non respect de la procédure de
marquage des doigts des électeurs; le non respect du secret de vote
dans certain cas, surtout dans les régions rurales; des cas de vote
en famille; le manque de connaissance des membres des CBV concernant
la procédure à suivre; des cas de signatures similaires sur les
listes des électeurs qui peut être expliqué par le fait qu’il y
aient des électeurs illettrés, surtout des femmes dans les régions
rurales; les problèmes relatifs aux adresses des bureaux de vote
dans les cas ou ils se trouvaient dans les établissements privés,
appartenant souvent aux militants du DP (bars, cafés et maisons);
le problème de l’accès des personnes âgées ou à mobilité réduite
aux bureaux de vote; il n’y avaient pas d’urnes mobiles; de longues
files d’attente dans certains bureaux de vote.
51. Les membres de la Commission ad hoc ont pu observer que, le
jour du scrutin, un réseau de personnes, appartenant au Parti démocratique,
fonctionnait à proximité d’un grand nombre des bureaux de vote, essentiellement
à Tirana. Ces gens, à l’aide d’ordinateurs installés dans les rues,
aidaient les électeurs à trouver leur nom, le numéro et l’adresse
dans les listes des électeurs et de facilitant leur passage dans
les bureaux de vote.
52. Les préoccupations émises lors de la mission préélectorale
concernant les difficultés logistiques à transférer les urnes et
le matériel électoral vers les centres de dépouillement par zone
dans le délai de trois heures initialement prévu selon le droit
électoral ne se sont pas confirmées le jour du scrutin et peu de
temps après.
53. Il convient de préciser que la loi ne prévoit pas de pause
ni de remplacement des membres des équipes à partir du moment où
le processus de décompte a débuté. En raison du nombre limité d’équipes
de comptage, le décompte des voix a pris beaucoup de temps.
54. La commission ad hoc n’a pas pu observer dans sa totalité
le processus de décompte des voix en raison de la durée excessive
de cette opération. Toutefois, des observateurs de l’OSCE/BIDDH
sont restés sur place jusqu’à la fin du processus.
55. La situation, au moment de la rédaction de ce rapport, est
la suivante: l’alliance dirigée par le parti démocratique a obtenu
70 sièges; l’alliance dirigée par le Parti socialiste, 66 sièges;
le Mouvement socialiste pour l’intégration, 4 sièges.
56. La CEC a publié les résultats officiels des élections avec
retard du fait du retard dans le décompte des voix et d’un certain
nombre de recours électoraux.
8. Conclusions
et recommandations
57. La Commission ad hoc de l’Assemblée
parlementaire tient à souligner que les élections législatives du 28
juin 2009 en Albanie ont marqué un progrès visible grâce à l'instauration
de nouvelles procédures d'enregistrement et d'identification des
électeurs et à l'adoption d'un cadre juridique amélioré. Elle note
aussi l’amélioration du fonctionnement de la Commission électorale
centrale.
58. Toutefois, les améliorations avaient été occultées par la
politisation de volets techniques du processus et par les violations
constatées pendant la campagne, qui ont entamé la confiance du public
dans le processus électoral.
59. La commission ad hoc note avec satisfaction que le jour du
scrutin était calme, le vote était bien organisé, sans aucun incident
ou violence.
60. La commission ad hoc considère que les modifications de la
Constitution, ainsi que l’adoption du nouveau Code électoral adopté
sur un large consensus entre les deux principaux partis politiques
ont considérablement amélioré la législation électorale de l’Albanie.
Encore faut-il que cette législation soit pleinement mise en œuvre
par les autorités et les partis politiques en toute bonne foi.
61. Tout en soulignant les efforts considérables déployés par
les autorités du pays pour mener à bien le difficile processus de
l’identification des habitants du pays et la distribution de cartes
d’identité et de nouveaux passeports, la commission ad hoc regrette
que cette question soit devenue le thème principal de la campagne électorale
en occultant beaucoup de questions politiques qui préoccupent les
citoyens de l’Albanie et qui devraient être au centre des débats.
62. La commission ad hoc a trouvé préoccupant et inacceptable
que les mêmes irrégularités continuent à persister d’une élection
à l’autre: des cas d’utilisation des ressources administratives
et de menace de perte de travail pour les agents publics, des enseignants
des écoles, du personnel médical, surtout dans les régions rurales
qui soutiennent les candidats de l’opposition. A cet égard, la commission
ad hoc invite les responsables des partis politiques et les représentants
de la société civile de créer un groupe conjoint afin d’étudier
tous les cas de la pression exercée sur les gens pendant la campagne
électorale, et établir la responsabilité des personnes qui violent
la loi électorale.
63. Compte tenu de l’importance des médias lors de la campagne
électorale, la commission ad hoc regrette le manque d’indépendance
éditoriale dans un grand nombre des médias. Un autre problème à
noter, c’est l’absence de transparence concernant le financement
des médias et l’obscurité des liens qui auraient existé entre les
propriétaires des médias et les leaders des partis politiques. Cette
situation aussi diminue la confiance des citoyens du pays en processus
électoral démocratique.
64. La commission ad hoc regrette que les élections du 28 juin
2009 n’aient pas tenu compte de manière significative de la sous
représentation des femmes au parlement. Elle constate également
avec regret que le rôle des femmes dans la vie politique de l’Albanie
reste assez limité. Cette situation est en contradiction avec les
aspirations européennes des partis politiques.
65. La commission ad hoc souligne qu’il est inacceptable qu’une
dizaine de jours après le jour du scrutin les citoyens de l’Albanie,
ainsi que la communauté internationale, ne soient pas encore informés
des résultats officiels des élections législatifs dans un pays avec
environ 3.1 millions d’électeurs.
66. Le délai important entre la fermeture des bureaux de vote
et l’annonce des résultats des élections affaiblit considérablement
la confiance des citoyens dans le processus électoral et ses résultats.
Le décompte des voix a été marqué par une l’absence de confiance
entre partis politiques, et entre leurs représentants à tous les
niveaux de l’administration électorale. Dans un certain nombre de
cas, le décompte des voix avait été temporairement bloqué. Très
souvent, le problème était de décider si les résultats des votes
venant de certains centres de dépouillement devraient être comptabilisés
ou non. Par conséquent, la commission ad hoc recommande que pour
les élections à venir la procédure de décompte des voix doit être
considérablement améliorée et le nombre d’équipes de comptage soit
augmenté de manière considérable dans chacun des centres de dépouillement
de zone.
67. La commission ad hoc invite les autorités albanaises, dans
le cadre de la procédure de suivi de ses engagements et obligations,
et en étroite coopération avec la Commission de Venise, à améliorer
le cadre législatif et à renforcer les capacités de l’administration
électorale dans les domaines suivants:
- le registre d’état civil et la liste électorale et dans
ce contexte la solution du problème au droit de vote des citoyens
albanais résidant à l’étranger;
- la réglementation de la couverture médiatique et du financement
public des campagnes, qui défavorise les partis politiques non représentés
au parlement;
- les règles de transparence concernant les propriétaires
des médias et leur mise en œuvre effective afin de renforcer la
confiance des électeurs dans l’équité du système électoral;
- le mode de révocation des membres des commissions électorales
de niveau inférieur, non compatible avec une administration électorale
professionnelle et impartiale;
- les exigences ambiguës concernant la présence de femmes
sur les listes de candidats, qui pourraient être revues afin de
garantir qu’elles soient en position éligible;
- l’octroi de droits de candidature particuliers aux élections
parlementaires pour les personnes présidant un parti politique,
qui devrait être aboli.
68. La commission ad hoc considère que le Code électoral ne devrait
être révisé que sur les points où les standards internationaux ou
des difficultés particulières l’imposent. Pour le reste, afin de
garantir la confiance des citoyens du pays, les autorités albanaises
sont invitées à multiplier leurs efforts afin de mettre pleinement en
œuvre la législation électorale. La commission ad hoc, rappelle
que la mise en œuvre de bonne foi des règles est aussi importante
que leur contenu.
Annexe 1 –
Observation des élections législatives en République d’Albanie (28
juin 2009)
(open)
Mission pré-électorale, Tirana, les 4 et
5 juin 2009
Mémorandum
préparé par Corien Jonker (Pays-Bas, PPE/DC), Présidente de la commission
ad hoc
1. La mission préélectorale s’est
rendue à Tirana les 4 et 5 juin 2009 afin d’évaluer l’état des préparatifs
et le climat politique à l’approche des élections législatives du
28 juin 2009. La délégation multipartite était composée de Mme Corien
Jonker (Pays-Bas, PPE/DC), Chef de la délégation, M. Indrek Saar
(Estonie, SOC), Mme Ganira Pashayeva
(Azerbaïdjan, GDE) et M. Andrej Zernovski (“l’ex-République yougoslave
de Macédoine”, ADLE). Malheureusement, aucun membre du Groupe pour
la gauche unitaire européenne (GUE) n’était disponible pour représenter
ce groupe au sein de la délégation.
2. La déclaration de la délégation à l’issue de sa visite est
jointe en annexe 1.
3. Durant sa visite à Tirana, la délégation préélectorale a rencontré
le Premier ministre, Sali Berisha, la Présidente du Parlement, Jozefina
Topalli, le ministre des Affaires étrangères, Lulezim Basha, le
Ministre de l’Intérieur, Bujar Nishani, les membres de la délégation
albanaise auprès de l’APCE, le Président et les membres de la Commission
centrale électorale, les dirigeants des partis politiques en lice
pour ces élections, ainsi que des représentants des médias, de la
société civile et de la communauté internationale. Le programme de
la visite est joint en annexe 2. La commission préélectorale tient
à remercier le Parlement de l’Albanie et le personnel du bureau
d’information du Conseil de l’Europe à Tirana pour l’excellente
organisation du programme et pour le soutien logistique apporté
à la délégation.
4. Pour les élections législatives qui auront lieu le 28 juin
2009, la Commission centrale électorale (CCE) a enregistré les listes
de 35 partis politiques et d’un candidat individuel, nommé par un
groupe d’électeurs. La CCE était obligée de retourner un grand nombre
de listes aux partis politiques afin d’apporter des corrections liées
aux documents d’identification (en majorité des passeports non valides
ou le non-respect des quotas de représentation des femmes).
5. La délégation préélectorale tient à souligner l’effet positif
du large consensus entre les partis politiques concernant les modifications
de la Constitution et l’adoption du nouveau Code électoral en 2008.
Les 140 membres du Parlement de l’Albanie seront élus pour la première
fois par le système proportionnel régional. Le pays est divisé en
12 circonscriptions de tailles différentes correspondant aux régions
administratives. Le seuil de la représentation au parlement est
fixé à 3% pour les partis politiques et à 5% pour les coalitions
des voix obtenues pour une circonscription donnée.
6. Le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales
est de 3.084.067, soit 88.313 électeurs de moins par rapport aux
élections précédentes. Selon les explications du Ministre de l’Intérieur,
c’est le résultat d’une importante mise à jour des bases de données
afin d’éviter les duplications. La délégation a constaté qu’il n’y avait
pas de contestations concernant les listes électorales ni de la
part des partis de l’opposition, ni des ONGs, ce qui n’était pas
le cas lors des élections précédentes.
7. Le problème principal dominant la campagne électorale est
celui des cartes d’identité. En Albanie, depuis les années 1990,
un nombre considérable d’électeurs votaient en utilisant leurs actes
de naissance fournis par les bureaux de registres civils locaux
qui créaient des confusions et laissaient la place pour d’éventuelles
manipulations. Ce problème était également une source de préoccupation
lors des élections précédentes. Le 12 janvier 2009, les autorités
de l’Albanie ont lancé une campagne officielle pour que chaque électeur
soit en possession d’une une nouvelle carte d’identité avec les
données biométriques, assurant un très haut niveau de sécurité du
document.
8. La mission préélectorale a été informée par le ministre de
l’Intérieur que le jour ou la délégation se trouvait à Tirana, le
5 juin, le nombre total de citoyens ayant déposé une demande de
carte d’identité était de 1.236.496, dont 743.996 personnes ayant
déjà reçu leurs cartes. Les 502 centres de distribution des cartes d’identité
à travers de tout le pays en assureront la distribution dans les
délais prévus.
9. Les représentants de l’opposition critiquent les autorités;
d’après eux, la campagne de distribution des cartes d’identité a
commencé très tard, mettant ainsi en danger la participation d’un
grand nombre de citoyens aux élections législatives. De plus, selon
l’opposition, la procédure d’obtention des cartes d’identité est
assez complexe et difficile, surtout pour les habitants des régions
rurales, les approches seraient sélectives en fonction des militants
de l’opposition ou du parti au pouvoir. Les personnes attendent
des heures devant les bureaux afin de déposer leurs dossiers, et
il y a des problèmes d’exactitude des données.
10. La mission préélectorale a rappelé la responsabilité des autorités
d’assurer que chaque citoyen soit en possession d'une nouvelle carte
d'identité et puisse ainsi exercer son droit constitutionnel de
voter. Le processus de distribution des cartes d’identité et des
nouveaux passeports doit se dérouler en toute transparence afin
que l’opinion publique et l’ensemble des partis politiques aient
confiance dans le processus électoral démocratique en Albanie, surtout
s’agissant d’une campagne électorale.
11. La campagne électorale est calme. Il y a très peu d’incidents
de violence liés à la campagne des élections législatives. La mission
préélectorale a trouvé préoccupant les informations fournies par
les partis de l’opposition selon lesquelles il existe des cas d’utilisation
des ressources administratives et de menace de perte de travail
pour les agents publics qui soutiennent les candidats de l’opposition.
Des cas de pression sur les agents publics pour participer aux événements
officiels ont été également reportés.
12. Concernant la couverture par les médias de la campagne électorale,
qui a officiellement commencé le 29 mai, la délégation préélectorale,
sur la base des informations fournies par différents interlocuteurs,
a pu constater qu’avant cette date, les autorités du pays, en particulier
le Premier Ministre, le Maire de Tirana, utilisaient leurs fonctions
institutionnelles ou les événements officiels pour mener leur campagne
électorale, ce qui représente une violation du Code électoral.
13. La source principale d’information pour la majorité de la
population est la télévision, surtout dans les régions rurales.
Les résultats de monitoring des médias électroniques, réalisé par
le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
(BIDDH), montrent que la couverture médiatique n’est pas équilibrée. Une
grande partie du temps des chaines de télévision est consacrée aux
activités du Parti démocratique. Par exemple, la chaine publique
(TVSH) a consacré 64% des programmes politiques au parti au pouvoir,
alors que le parti socialiste n’en obtenait que 22%.
14. La mission préélectorale a insisté sur la nécessité d’une
couverture médiatique impartiale et équilibrée, en particulier sur
les chaînes publiques, qui doivent rester à l’abri des pressions
politiques. Elle a salué le pluralisme des opinions dans la presse
écrite, mais se dit préoccupée par le problème de l’égalité d’accès
de tous les partis politiques aux médias audio-visuels.
15. La mission préélectorale a demandé aux autorités de l’Albanie
de prendre toutes les mesures nécessaires pour que chaque électeur
soit en possession d'une nouvelle carte d'identité et puisse ainsi
exercer son droit constitutionnel le 28 juin. Les élections parlementaires
du 28 juin 2009 constitueront un test de la maturité de la démocratie
en Albanie. A cet égard, elle appelle les autorités albanaises à
mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par l’Assemblée
parlementaire dans sa
Résolution
1538 (2007).
16. La délégation a conclu qu’il incombait aux autorités nationales
et à tous les acteurs politiques de s’assurer que les conditions
requises pour permettre à tous les citoyens albanais d’exprimer
librement leur volonté sont réunies. La délégation veut croire que
les autorités garantiront le caractère démocratique de ces élections,
comme elles en ont fait la promesse; elle y sera particulièrement
attentive.
République
d’Albanie: Déclaration de la mission pré-électorale de l’APCE
Tirana, 5.06.2009 – Une délégation pré-électorale de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue à Tirana
en vue des élections législatives qui auront lieu le 28 juin prochain.
La délégation souligne que les autorités se doivent de prendre
toutes les mesures nécessaires pour que chaque électeur soit en
possession d'une nouvelle carte d'identité et puisse ainsi exercer
son droit constitutionnel le 28 juin. Les problèmes relatifs à la
carte d’identité doivent être réglés en toute transparence afin
que l’opinion publique et l’ensemble des partis politiques aient
confiance dans le processus électoral démocratique en Albanie.
La délégation note que le Code électoral qui a été adopté
en décembre 2008 et auquel des améliorations notables ont été apportées
pourrait avoir une incidence positive sur la conduite du processus
électoral démocratique. Mais il faut aussi, pour que ce Code soit
appliqué en toute bonne foi, que les principaux partis politiques
s’engagent à le respecter.
La délégation pré-électorale insiste sur la nécessité d’une
couverture médiatique impartiale et équilibrée, en particulier sur
les chaînes publiques (RTSH), qui doivent rester à l’abri des pressions
politiques. Elle salue le pluralisme des opinions dans la presse
écrite, mais se dit préoccupée par le problème de l’égalité d’accès
de tous les partis politiques aux médias audio-visuels.
La délégation considère que les élections parlementaires du
28 juin 2009 constitueront un test de la maturité de la démocratie
en Albanie. A cet égard, elle appelle les autorités albanaises à
mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par l’Assemblée
parlementaire dans sa Résolution
1538 (2007).
La délégation attire l’attention sur le fait que les élections
démocratiques ne se réduisent pas au jour du scrutin. Il incombe
aux autorités nationales et à tous les acteurs politiques de s’assurer
que les conditions requises pour permettre à tous les citoyens albanais
d’exprimer librement leur volonté sont réunies. La délégation veut croire
que les autorités garantiront le caractère démocratique de ces élections
comme elles en ont fait la promesse; elle y sera particulièrement
attentive.
La délégation pré-électorale a rencontré le Premier ministre,
Sali Berisha, la Présidente du Parlement, Jozefina Topalli, le ministre
des Affaires étrangères, Lulezim Basha, le ministre de l’Intérieur,
Bujar Nishani, les membres de la délégation albanaise auprès de
l’APCE, le Président et les membres de la Commission électorale
centrale, les dirigeants des partis politiques en lice pour ces
élections, ainsi que des représentants des médias, de la société
civile et de la communauté internationale.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de vingt
membres pour observer les élections législatives le 28 juin 2009.
Composition de la délégation pré-électorale:
- Corien Jonker (Pays-Bas, PPE/DC),
Chef de la délégation
- Indrek Saar (Estonie, SOC)
- Ganira Pashayeva (Azerbaïdjan, GDE)
- Andrej Zernovski («l’ex-République yougoslave de Macédoine»,
ADLE)
Annexe 2 –
Mission internationale d'observation des élections
(open)
Programme
Délégations de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire
de l’OTAN
Hotel “Sheraton”, Tirana, 26-27 juin 2009
Vendredi 26 juin
2009
14h00 – 14h15 Ouverture par les chefs des délégations parlementaires
14h15 – 14h30 Contexte par la
Présence de l’OSCE
Ambassadeur Robert Bosch, Chef de la Présence de l'OSCE en
Albanie
14h30 – 16h00 Briefing par l'équipe
centrale de la MOE de l'OSCE/BIDDH
Ambassadeur Audrey Glover, chef de mission
Vue d'ensemble du contexte politique,
activités de campagne et paysage médiatique
- M. Peter Palmer, analyste politique
- Mme Elma Sehalic, analyste
des médias
Cadre électoral, procédures de
vote et formulaires d'observation
- Mme Marianna Skopa, analyste
juridique
- M. Dimitar Dimitrov, analyste des élections
- M. Ovidiu Craiu, analyste des élections
- M. Stefan Krause, chef de mission adjoint
- M. Anders Eriksson, expert en statistiques
Sécurité des observateurs
- M. Trevor Harvey, responsable
de la sécurité
16h15 – 17h00 Administration électorale: M. Arben
Ristani, président de la CEC
17h00 – 17h30 Échange de vues
avec des ONG nationales
- Mme Gerta Meta, directrice,
Association pour la culture démocratique
- M. Premto Gogo, président, Agence pour l’administration
électorale et KRIIK
- Albanie: Mme Aurela Anastasi,
directrice, Comité Helsinki d’Albanie
17h30 – 18h00 Briefing par des
ONG/OING
- Mme Aleksandra
Pajevic, Institut démocratique national
- M. Lutfi Dervishi, Transparence Internationale
- M. Remzi Lani, Institut albanais des médias
Samedi 27 juin
2009
09h00 – 11h30 Réunions avec les
représentants des partis politiques
- M. Sali Berisha, chef de parti,
PD
- M. Edi Rama, chef de parti, PS
- M. Ilir Meta, chef de parti, LSI
- M. Aleksander Meksi, président de la coalition «Pôle Liberté»
- M. Spartak Ngjela, chef de parti, Parti du droit et de
la justice
11h45 – 12h45 Table ronde avec
les représentants des médias
- Skënder Minxhozi, rédacteur en chef du magazine hebdomadaire
MAPO
- Andi Bejtja, rédacteur en chef du Service de l’information,
TV Klan
- Edison Kurani, rédacteur en chef, quotidien Koha Jonë
- Artur Kopani, rédacteur en chef du Service de l’information,
diffuseur national de service public TVSH
- Mero Baze, directeur du quotidien TEMA
12h45 – 13h00 Conclusions
13h00 Déploiement
Annexe 3 –
Des améliorations dans le processus électoral en Albanie, selon
les observateurs, mais des violations subsistent
(open)
Strasbourg, 29.06.2009 – Dans une déclaration
publiée aujourd'hui, la Mission internationale d'observation des élections
constate certes des améliorations dans le processus électoral de
l'Albanie, mais note que des violations subsistent.
Les observateurs ont indiqué que les élections ont considérablement
progressé grâce à l'instauration de nouvelles procédures d'enregistrement
et d'identification des électeurs et à l'adoption d'un cadre juridique amélioré.
Les observateurs ont toutefois noté que ces améliorations
aient été occultées par la politisation de volets techniques du
processus et par les violations constatées pendant la campagne,
qui ont entamé la confiance du public dans le processus électoral.
L'ambiance du jour du scrutin était globalement calme et pacifique,
et s'est améliorée. Les observateurs ont fait une évaluation légèrement
plus positive de ces élections que des précédentes, mais ont constaté
des violations de procédure, notamment pour les consignes d'encrage
et les nombreux cas de vote familial.
La mission a déclaré qu'il est trop tôt pour une évaluation
définitive, car les opérations de dépouillement et de compilation
des résultats ne sont pas encore terminées.
“Le pays a mûri, il a fait des progrès, et de nombreuses craintes
que nous avions il y a quelques mois ne se sont pas matérialisées.
Je suis très heureux des progrès que nous avons constatés, mais
il reste un nombre considérable de points à traiter, et en particulier
la polarisation de la vie politique,” a déclaré Wolfgang Grossruck,
vice-président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et Coordinateur
spécial de la mission d'observation de courte durée de l'OSCE.
“Ces élections ont démontré que le peuple albanais est potentiellement
capable de construire une société démocratique comparable à celle
des autres nations européennes. A présent, les autorités et les
principaux acteurs de la vie politique assument une énorme responsabilité,
et doivent travailler dur pour que la population ait progressivement
confiance dans le processus électoral démocratique,” a dit Corien
Jonker, chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe.
“Notre rapport révèle à la fois certaines évolutions positives
et des évolutions négatives dans la manière dont ces élections ont
été menées. Il y a eu des progrès depuis les dernières élections
législatives, en 2005. Toutes les forces politiques du pays devront
consentir des efforts supplémentaires pour se conformer aux normes élevées
de la communauté internationale,” a déclaré Bruce George, chef de
la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
“Le nouveau code électoral accepté par les principaux partis
politiques a instauré plusieurs améliorations et garanties importantes,
notamment du point de vue de l'inscription et de l'identification
des électeurs. Malheureusement, la forte défiance entre les partis,
la récupération d'événements officiels aux fins de la campagne et
les accusations de pressions sur les électeurs n'ont pas amélioré
la confiance du public dans le processus électoral,” a ajouté l'Ambassadrice
Audrey Glover, chef de la mission d'observation de longue durée des
élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH).