Proposition de résolution | Doc. 12062 | 13 octobre 2009

Mesures propres à assurer la préservation des valeurs fondamentales du sport

Signataires : M. François ROCHEBLOINE, France, PPE/DC ; M. Ulrich ADAM, Allemagne ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; M. Georges COLOMBIER, France, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Sónia FERTUZINHOS, Portugal ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Maximiano MARTINS, Portugal ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Felix MÜRI, Suisse, ADLE ; M. Maximilian REIMANN, Suisse ; M. Giacinto RUSSO, Italie, ADLE ; Mme Luz Elena SANÍN, Espagne, PPE/DC ; M. André SCHNEIDER, France, PPE/DC ; M. José VERA JARDIM, Portugal, SOC ; M. Hansjörg WALTER, Suisse, ADLE ; M. Marco ZACCHERA, Italie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le sport est porteur de valeurs sociales et éducatives capitales. Il est du devoir de l’Europe de tout mettre en œuvre pour les rendre compatibles avec sa dimension économique. L’irruption non maîtrisée des réflexes purement financiers amplifie des dérives bien connues: l’usage de produits dopants, les transferts de joueurs de plus en plus jeunes entre clubs, les montants totalement disproportionnés consacrés aux transferts et aux rémunérations, les risques de corruption, de trucage de certains résultats, les dangers liés à la libéralisation des paris sportifs en ligne, l’intervention mal encadrée des “agents” sportifs.

La crise économique a temporairement mis un frein aux appétits et, partant, aux abus. Elle n’a pas fait disparaître les causes de ces abus. Une réglementation est plus que jamais nécessaire.

La régulation ainsi permise ne sera cependant efficace que si elle est réalisée au moins au niveau européen, sauf à créer des distorsions de concurrence.

Le Conseil de l’Europe tient du champ géographique de son intervention une qualification particulière pour promouvoir l’édiction des règles nécessaires en collaboration avec les différentes organisations sportives internationales (comme dans le cas du football la FIFA, l’UEFA et l’EPFL) et en tenant compte, bien entendu, de la réglementation propre à l’Union européenne.

En conséquence, l’Assemblée parlementaire invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

• à établir de façon concertée des normes permettant de garantir la transparence des comptes des clubs sportifs et la régularité des opérations financières, notamment celles associées aux transferts;
• à entreprendre l’élaboration d’une convention harmonisant les réglementations nationales applicables aux aspects juridiques et financiers des activités sportives;
• à examiner si l’encadrement de la masse salariale est une mesure adaptée et juridiquement viable dans les sports d’équipe;
• à envisager, sous réserve de la situation particulière des jeunes sportifs en formation ou en début de carrière professionnelle, la limitation par club du nombre de contrats avec des joueurs professionnels;
• à élaborer un statut des agents sportifs;
• à confirmer le droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives sur l’exploitation commerciale des compétitions qui se déroulent dans ce cadre, quelle que soit la forme de cette exploitation.