Proposition de résolution | Doc. 12333 | 07 juillet 2010

Les enfants migrants sans-papiers en situation irrégulière: une réelle cause d’inquiétude

Signataires : Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; M. Vannino CHITI, Italie, SOC ; M. David DARCHIASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Aristophanes GEORGIOU, Chypre, GUE ; Mme Annick GIRARDIN, France, SOC ; Mme Gultakin HAJIBAYLI, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; M. Jørgen POULSEN, Danemark, ADLE ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Özlem TÜRKÖNE, Turquie, PPE/DC ; M. Paul WILLE, Belgique ; M. Andrej ZERNOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles protègent clairement les droits des enfants, qu’ils soient migrants ou non, réguliers ou non.

Pourtant, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe l’a parfaitement décrit : “Les enfants migrants sont l’un des groupes les plus vulnérables d’Europe.”

Dans le contexte plus large de la criminalisation des migrations en Europe, les enfants migrants sans-papiers ne semblent pas épargnés par les mesures préoccupantes mises en place par les Etats membres pour « gérer » les migrations. Bien qu’ils ne soient pas directement visés, cette tendance est porteuse d’incertitudes et de peurs pour ces enfants vulnérables, qui ne devraient jamais être placés en rétention.

Jamais un enfant ne devrait être privé du droit d’aller à l’école, ni se voir refuser l’accès à un médecin. Jamais un enfant ne devrait dormir sous les ponts. Jamais un enfant ne devrait être ainsi privé de tout et payer le prix fort d’une situation dont il est déjà la victime. Alors qu’en période de crise économique, des familles autochtones rencontrent elles-mêmes des difficultés à accéder à ces droits élémentaires, la situation des familles sans-papiers est critique. Le Comité européen des droits sociaux a notamment statué que les Etats parties doivent fournir un abri adéquat aux enfants qui se trouvent en situation irrégulière sur leur territoire aussi longtemps qu’ils relèvent de leur juridiction (Réclamation n° 47/2008).

La situation précaire des enfants migrants sans-papiers devrait être un des axes prioritaires de la campagne du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » et faire l’objet d’un rapport de l’Assemblée parlementaire.