Rapport d’observation d’élection | Doc. 12008 | 16 septembre 2009

Observation des élections législatives en Bulgarie (5 juillet 2009)

Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau

Rapporteur : M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC

1. Introduction

1. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, à sa réunion du 27 avril 2009, de mettre en place une commission ad hoc de 20 membres pour observer les élections législatives en Bulgarie (5 juillet 2009), sous réserve de la réception d’une invitation. Le 28 mai 2009, le Bureau, sous réserve de la condition mentionnée ci-dessus, a approuvé la composition de la commission ad hoc et m’a désigné Président de cette commission. Faute d’avoir reçu une invitation en temps voulu, le Bureau a décidé, le 22 juin 2009, d’annuler la mission d’observation et de renvoyer la question à la commission de suivi dans le cadre de son dialogue post-suivi, en vue d’un éventuel débat à la partie de session d’octobre 2009, comme il est prévu dans les Lignes directrices sur l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire. Le Bureau a également adopté une déclaration sur cette question (annexe 1). Le 23 juin 2009, le président de la délégation bulgare auprès de l’Assemblée a réagi à la déclaration du Bureau et a invité l’Assemblée à observer les élections législatives du 5 juin (annexe 2). La réponse du Président est reproduite à l’annexe 3. Le 26 juin, après réception de ladite invitation, le Bureau est revenu sur sa décision du 22 juin 2009 et décidé d’observer ces élections conformément aux modalités définies à sa réunion du 28 mai 2009.

2. Sur propositions des groupes politiques, la commission ad hoc était composée des membres suivants:

• Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

  • M. Renato FARINA, Italie
  • M. Oliver SAMBEVSKI, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
  • M. Mehmet TEKELIOĞLU, Turquie

• Groupe socialiste (SOC)

  • M. Andreas GROSS, Suisse
  • M Tadeusz IWIŃSKI, Pologne
  • M. Geert LAMBERT, Belgique

• Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

  • M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark
  • M. Andrea RIGONI, Italie

• Groupe démocrate européen (GDE)

  • M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie
  • M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie

3. La Commission de Venise n’était pas représentée dans cette mission en raison de l’invitation tardive.

4. MM. Dronov et Daeschler ont assuré le secrétariat de la commission ad hoc.

5. La commission ad hoc a mené sa mission du 3 au 6 juillet 2009 (voir annexe 4 pour le programme de la visite). Le jour du scrutin, elle s’est scindée en sept équipes et a observé les élections dans les villes suivantes et alentours: Sofia (deux équipes), Dupnica, Prnik, Plovdiv, Valiko Tyrnovo, Blagoevgrad, Montana, Vratsa et Asenovgrad, couvrant un total de 65 bureaux de vote.

6. La commission ad hoc faisait partie d’une mission d’observation internationale des élections (MIOE), qui comprenait également la mission d’observation limitée des élections (MOLE) du BIDDH/OSCE. Les relations avec nos partenaires ont été dans l’ensemble cordiales. Nous avons toutefois connu quelques frictions initiales dans notre interaction avec le BIDDH, qui a cherché d’emblée à assumer le rôle d’institution chef de file. Une déclaration commune a été présentée par les chefs des délégations constituant la mission internationale lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet à 13 heures (annexe 5).

7. La commission ad hoc regrette d’avoir eu affaire pour la toute première fois à un cas de coopération très limitée de la part du Parlement bulgare. Elle déplore que ses collègues de la délégation bulgare auprès de l’APCE n’aient pas eu la possibilité de la rencontrer, malgré ses demandes répétées. Toute l’opération d’observation des élections, y compris les arrangements logistiques compliqués, a dû être gérée par le secrétariat de l’APCE à lui seul, en coopération avec le Bureau d’information du Conseil de l’Europe à Sofia, dans un délai très court. La MOLE du BIDDH/OSCE n’a pu non plus apporter d’aide sur le plan logistique. Cette observation des élections prouve une fois de plus que l’APCE est entièrement équipée pour organiser ses propres missions d’observation des élections sans faire appel à des partenaires nationaux ou à d’autres partenaires institutionnels.

2. Contexte politique, cadre juridique, administration des élections, inscription des partis politiques, listes des partis et des candidats, campagne électorale

8. Le 28 avril 2009, le Président de la Bulgarie a fixé les élections législatives au 5 juillet suivant. La Constitution de la Bulgarie prévoit que le Parlement est élu pour quatre ans. Le mandat du parlement sortant est venu à expiration le 25 juin 2009.

9. Le 5 juillet 2009, les élections législatives en Bulgarie ont été les premières élections nationales depuis que le pays a rejoint l’Union européenne en 2007. Les élections ont eu lieu quatre semaines après les élections au Parlement européen, les deux campagnes ayant été étroitement liées.

10. Les élections législatives en Bulgarie sont régies principalement par la loi sur l’élection des députés, adoptée en 2001 et modifiée tout récemment en avril 2009.

11. Le cadre juridique comprend aussi la Constitution de 1991 (modifiée pour la dernière fois en 2007), la loi sur les partis politiques (modifiée pour la dernière fois en janvier 2009), le Code pénal, les lois sur les tribunaux et les codes de procédure. La commission électorale centrale (CEC) publie des instructions et décisions pour préciser les dispositions juridiques et aider les administrateurs des élections.

12. Après les amendements d’avril 2009 à la loi sur l’élection des députés, les élections à l’Assemblée nationale, qui compte 240 sièges, se sont déroulées selon un nouveau système mixte: 31 députés ont été élus au scrutin majoritaire et 209 à la proportionnelle. Les partis et coalitions qui ont franchi le seuil national de 4 % étaient habilitées à recevoir des mandats de représentation proportionnelle.

13. La loi sur l’élection des députés est généralement favorable à la tenue d’élections démocratiques, encore que se posent quelques questions concernant les plaintes et les recours. D’après l’article 112 de cette loi, le seul moyen de contester les résultats est de saisir la Cour constitutionnelle dans les 14 jours qui suivent leur annonce par la CEC. D’après l’article 150 de la Constitution, seules quelques institutions, y compris un cinquième du parlement, peuvent engager une telle procédure. Étant donné que le nouveau parlement ne sera pas formé dans le délai prescrit, il n’y aura pas de procédure judiciaire efficace pour contester les résultats des élections.

14. Dans la période qui a précédé les élections, seul un petit nombre de plaintes ont été déposées auprès de l’administration des élections, des tribunaux et des autorités exécutives. La CEC a reçu 15 plaintes formelles et recours contre les décisions des commissions électorales de district (CED), la plupart en rapport avec l’inscription des partis et des candidats, ainsi qu’avec la composition des commissions électorales de secteur (CES). Dans la majorité des cas, la CEC a maintenu les décisions des CED. Elle n’a pas de procédure écrite pour les plaintes et les recours. Il n’apparaît pas clairement sur quels critères la CEC fonde ses décisions pour déterminer ce qui constitue une plainte; en outre il n’y a pas de forme spécifiée pour ses décisions. L’absence de décision formelle de la part de la CEC pourrait rendre irrecevable un recours potentiel contre une de ses décisions. Neuf recours ont été formés auprès de la Cour administrative suprême, qui est l’organe compétent en la matière.

15. Une préoccupation majeure a été que les 31 circonscriptions à scrutin majoritaire, chacune élisant un député, diffèrent considérablement par la taille de leur population. Un député élu au scrutin majoritaire dans la plus grande circonscription représente presque quatre fois plus d’électeurs qu’un député élu dans la plus petite circonscription. Cela va à l’encontre du principe de l’égalité de vote consacré dans la Constitution. La question a été contestée auprès de la Cour constitutionnelle par 70 députés, mais la demande a été rejetée par un vote également partagé.

16. L’introduction de la composante majoritaire peu de temps après les élections a entraîné des incohérences dans la loi. Pour les sièges élus au scrutin majoritaire, la marge de victoire peut tenir à un très petit nombre de voix. Il n’existe pas de dispositions juridiques permettant à un candidat ou à un représentant de contester les résultats, et un recomptage des voix n’est pas possible. Les électeurs votant par correspondance sont autorisés à choisir l’une quelconque des 31 circonscriptions pour voter, y compris pour les sièges élus au scrutin majoritaire, ce qui compromet la raison d’être de ce système.

17. L’application et l’interprétation de la disposition de la loi sur l’élection des députés accordant l’immunité aux candidats et représentants ont conduit à libérer de détention provisoire ou à suspendre les poursuites de personnes accusées de charges criminelles graves. Cette disposition, conçue initialement pour protéger les candidats contre les enquêtes motivées politiquement, a donné lieu à des abus de la part de ceux qui essaient d’échapper à des peines potentielles ou de les différer, comme l’a reconnu le Procureur général.

18. Cette élection était gérée par une administration électorale à trois niveaux, comprenant la CEC, 31 CED et 11 403 CES. Le ministère des Affaires étrangères a coordonné le vote à l’étranger de 274 CES dans 59 pays. En vertu de la loi sur l’élection des députés, la responsabilité de l’administration et de l’organisation des élections est partagée entre le ministère de l’Administration et la CEC, agissant en coopération avec les organes exécutifs régionaux et municipaux. Le nombre d’électeurs inscrits sur les listes était de 6 884 271.

19. La CEC est un organe temporaire désigné par le président en consultation avec les partis et les coalitions représentées à l’Assemblée nationale et au Parlement européen. Elle compte 25 membres et, de par la loi, aucun parti ne peut y avoir la majorité. Les sessions de la CEC, fermées aux représentants des partis et aux médias, ont, selon la MOLE du BIDDH/OSCE, été bien organisées et ont respecté tous les délais légaux. Les décisions de la CEC ont été publiées régulièrement sur son site Web en temps voulu.

20. La confiance dans l’impartialité de la CEC, qui serait dominée par la coalition au pouvoir, semble avoir été sensiblement entamée par ce que beaucoup ont considéré comme une série de décisions à motivation politique en mai 2009 concernant le refus d’enregistrer la Coalition bleue de l’opposition. Ces décisions ont ensuite été annulées par la Cour administrative suprême.

21. L’introduction tardive de modifications dans la loi sur l’élection des députés a imposé à la CEC des défis supplémentaires à relever dans de courts délais. Le caractère temporaire de la CEC et l’absence de continuité institutionnelle ont créé des problèmes supplémentaires illustrés par exemple par la modification tardive des lignes directrices de la CEC dix jours seulement avant le jour de l’élection.

22. Le 19 mai 2009, les 31 CED avaient été désignées et reflétaient la composition de la CEC. Elles ont été formées par cette dernière et été dans l’ensemble bien préparées. La loi autorise les représentants des partis à assister aux sessions des CED. Les CED ont désigné les quelque 80 000 membres des CES en consultation avec les partis et les coalitions.

23. La CEC a lancé un programme d’éducation des électeurs longtemps avant le jour du scrutin, comprenant des messages à la télévision expliquant les délais électoraux, les procédures de vote, le vote mobile et le vote par correspondance. Cinq groupes d’observateurs nationaux ont été accrédités par la CEC.

24. Pour être inscrit afin de participer à ces élections, les partis politiques et les coalitions devaient, avant le 10 juin, d’abord soumettre à la CEC une demande, regroupant 15 000 et 20 000 signatures de soutien, respectivement. La CEC a annulé l’inscription d’un parti et d’une coalition en raison de listes de signatures insuffisantes, ce qui a laissé un total de 14 partis et quatre coalitions inscrits.

25. La liste des 14 partis politiques et quatre coalitions se présentant dans la totalité ou dans une partie des 31 circonscriptions plurinominales comprenait 4 288 candidats. Les circonscriptions à scrutin majoritaire étaient disputées par 357 candidats. Quatre candidats indépendants ont été inscrits.

26. Les partis politiques et les coalitions se sont lancés dans une campagne électorale qui s’est intensifiée à mesure que le jour du scrutin approchait. Alors que les partis au pouvoir, menés par le Parti socialiste bulgare (PSB), mettaient l’accent sur ce qu’ils avaient fait pour assurer la croissance économique et la stabilité, leurs adversaires insistaient sur le fait que l’aide financière que la Bulgarie recevait de l’UE avait été réduite en 2008 en raison de l’incapacité du gouvernement à lutter contre la corruption.

27. Les pratiques électorales irrégulières, telles que l’achat de voix (selon des enquêtes indépendantes de Transparency International, jusqu’à 15 % des électeurs ont admis qu’ils étaient prêts à vendre leur voix au plus offrant), les votes d’entreprise (cas dans lesquels des instructions sont données aux employés d’appuyer un parti donné soutenu par le propriétaire de l’entreprise), l’intimidation et l’octroi de l’immunité à des individus confrontés à des accusations criminelles graves, ont dominé le discours et la couverture médiatique de la campagne.

28. L’utilisation de bulletins de vote par correspondance et le vote à l’étranger ont été largement considérés comme des mécanismes possibles de vote multiple.

29. Plusieurs dispositions légales réglementant le financement des campagnes visent à renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes. Elles comprennent l’obligation de publier la liste des donateurs, l’interdiction des dons d’entreprises et l’obligation de divulguer l’origine des contributions des donateurs. La loi ne prévoit cependant pas de mécanisme de sanction à cet égard.

3. Environnement médiatique

30. La Bulgarie a un environnement médiatique pluraliste permettant la liberté d’expression et offrant aux électeurs un large éventail d’opinions politiques. Néanmoins, l’indépendance des médias de toute influence politique et économique est sujette à caution.

31. Des débats télévisuels réguliers et des émissions-débats, sur les chaînes de radiodiffusion tant publiques que privées, ont donné l’occasion aux opposants de présenter leurs points de vue. La CEC, en coopération avec le Conseil pour la liberté des médias, a indiqué qu’aucune plainte officielle n’avait été reçue concernant la couverture médiatique de la campagne.

32. Il n’existe cependant aucune disposition concernant le temps d’antenne gratuit. Les candidats devaient donc payer des sommes considérables – les mêmes pour tous – pour presque toutes les émissions consacrées à leur campagne, y compris les débats, passant sur les chaînes publiques de radiodiffusion. Cela dit l’absence de dispositions concernant le temps d’antenne gratuit a pu influer sur la capacité d’au moins certains d’entre eux de s’adresser aux électeurs.

4. Jour du scrutin

33. L’atmosphère le jour du scrutin était dans l’ensemble calme et pacifique, et le taux de participation a été élevé. Les observateurs de l’APCE ont signalé que dans certains bureaux de vote (dans le centre de Sofia) l’ouverture avait été différée en raison de l’arrivée tardive de certains membres de la CES. Dans la commune de Dupnica, des personnes non autorisées sont apparemment intervenues dans le processus. Dans une région proche de Plovdiv, les observateurs de l’APCE ont signalé des cas présumés d’achat de voix après avoir vu des électeurs qui, à la sortie des bureaux de vote, montraient à des tierces personnes des photos prises à l’aide de téléphones portables. Des rumeurs non confirmées d’achat de voix ont continué à circuler pendant toute la journée. Le ministère de l’Intérieur a engagé des poursuites contre quatre personnes soupçonnées d’achat de voix le jour du scrutin.

34. Les CES ont eu des difficultés à vérifier l’authenticité des bulletins de vote par correspondance. Plusieurs heures après l’ouverture du scrutin, et d’après des bruits selon lesquels de faux bulletins de vote par correspondance étaient largement utilisés dans certaines régions, la CEC a adopté une décision sur la vérification de ces derniers. Toutes les CES n’ont pas été informées de cette décision en temps voulu. Les observateurs de l’APCE ont signalé que dans certains bureaux de vote visités, le pourcentage de bulletins de vote par correspondance représentait jusqu’à un tiers du nombre total des électeurs sur les listes correspondantes (Balvan, Galobovo).

35. Le dépouillement et la tabulation des résultats ont apparemment eu lieu de façon professionnelle et permis l’annonce rapide des résultats officiels.

5. Résultats des élections

36. Le 8 juillet 2009, les résultats officiels des élections ont été publiés.

37. Le mouvement de centre-droit GERB (citoyens pour le développement européen de la Bulgarie) a obtenu 39,7 % des voix, la coalition pour la Bulgarie au pouvoir 17,7 %; le mouvement des droits et libertés (DPS, soutenu par les Bulgares d’appartenance ethnique turque) 14,5 %, la coalition d’extrême droite ATAKA 9,36 %, la coalition bleue libérale 6,7 % et le parti populiste Ordre, légalité et justice 4,13 %.

38. Sur les 31 sièges élus au scrutin majoritaire, le GERB en a obtenu 26, les 5 autres allant au DPS.

6. Conclusions et recommandations

39. La MIOE a conclu que «les élections du 5 juillet en Bulgarie ont été dans l’ensemble conformes aux engagements à l’égard de l’OSCE et aux normes du Conseil de l’Europe; des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires pour assurer l’intégrité du processus électoral et accroître la confiance du public».

40. La commission ad hoc note en particulier une différence importante entre le déroulement dans l’ensemble ordonné des opérations le jour du scrutin et les imperfections révélées dans la période précédant le vote.

41. Les changements de dernière minute de la législation électorale vont à l’encontre des recommandations énoncées dans le Code de bonne conduite en matière électorale élaboré par la Commission de Venise et approuvé par l’Assemblée.

42. La commission ad hoc déplore le manque de confiance du public dans le processus démocratique en Bulgarie, ce qui se traduit par un cynisme généralisé à l’égard des élections, comme l’illustre la pratique que l’on dit répandue de la vente et de l’achat de voix.

43. La Commission ad hoc est d’avis que, pour améliorer le processus, la mise en place en Bulgarie d’une CEC permanente serait extrêmement souhaitable.

44. Une élection démocratique est une élection qui offre à tous des chances égales. À cet égard, la commission ad hoc recommande l’adoption de dispositions légales relatives à la gratuité du temps d’antenne sur les chaînes publiques de radiodiffusion pour les candidats aux élections.

45. La commission hoc recommande le renforcement des règles existantes sur la publicité des comptes dans le contexte électoral en particulier en introduisant des mécanismes de sanction efficaces.

46. La commission ad hoc souligne que tous les cas d’allégations de pratiques irrégulières et de violations doivent faire l’objet d’une enquête minutieuse et que les personnes déclarées responsables doivent être présentées devant les tribunaux.

47. La commission ad hoc invite les autorités compétentes de la Bulgarie à envisager de demander l’assistance de la Commission de Venise pour améliorer la législation électorale.

48. Étant donné les circonstances sans précédent qui ont entouré cette mission d’observation des élections, la commission ad hoc suggère que le Bureau confirme sa décision du 22 juin 2009 de renvoyer la question à la commission de suivi dans le contexte du dialogue post-suivi, en vue d’un éventuel débat à la partie de session d’octobre.

49. Étant donné le nombre et l’ampleur des problèmes politiques recensés par la commission ad hoc lors de cette mission d’observation, le Bureau de l’Assemblée pourrait fort bien souhaiter envisager d’engager la réouverture de la procédure de suivi concernant la Bulgarie, conformément au paragraphe 2 iv) de l’annexe de la Résolution 1115 (1997) modifiée par la Résolution 1431 (2005) et la Résolution 1515 (2006).

50. Conformément aux règles régissant la procédure de suivi, toute demande d’ouverture ou de réouverture d’une procédure de suivi émanant du Bureau serait envoyée par celui-ci à la commission de suivi, qui préparerait un avis écrit contenant un projet de décision sur la base de la proposition du Bureau. Le Bureau ferait connaître sa position à la lumière de cet avis,.

Annexe 1 – Elections législatives en Bulgarie (5 juillet 2009): le Bureau de l’Assemblée s’inquiète du manque de coopération de Sofia

Strasbourg, 22.06.2009: Le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) réuni à Strasbourg aujourd’hui, a exprimé sa déception de ce que les autorités compétentes de Bulgarie n’aient pas, à ce jour, envoyé une invitation à l’APCE pour l’observation des prochaines élections législatives du 5 juillet 2009, et a estimé qu’il s’agissait clairement d’un cas de manque de coopération avec l’Assemblée.

Le Bureau rappelle que la Bulgarie fait l’objet d’un dialogue post-suivi et que, conformément aux règles en vigueur, il a décidé le 27 avril 2009 d’observer les élections du 5 juillet et de constituer une commission ad hoc de 20 membres à cette fin, décision dont les autorités bulgares étaient pleinement conscientes. Le Bureau estime que le fait de ne pas avoir envoyé d’invitation à temps à l’APCE montre que la Bulgarie n’a pas l’intention de soumettre le fonctionnement de sa démocratie à un contrôle international dans un moment aussi important.

Le Bureau rappelle qu’en vertu des règles en vigueur l’observation des élections et des référendums au niveau national est un droit inaliénable de l’Assemblée. L’absence de coopération d’un Etat ou son refus d’accepter une mission de l’Assemblée pour l’observation d’élections doit donner lieu à un débat lors de la partie de session ou de la réunion de la Commission permanente suivant les élections en question. Ce débat peut déboucher sur des sanctions qui pourraient comprendre la contestation des pouvoirs de la délégation nationale concernée, conformément à la Règle 8.2.b (manque de coopération avec le processus de suivi de l’Assemblée).

Le Bureau décide de renvoyer cette question à la Commission de suivi dans le cadre de son dialogue post-suivi en cours, en vue d’un débat éventuel lors de la partie de session d’octobre, comme le prévoit le Règlement de l’Assemblée.

Annexe 2 – Lettre de M. Loutfi, président de la délégation parlementaire de Bulgarie, à M. de Puig, Président de l’APCE

Annexe 3 – Lettre de M. de Puig, Président de l’APCE à M. Loutfi, président de la délégation parlementaire de Bulgarie

Annexe 4 – Commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en République de Bulgarie (5 juillet 2009)

Programme (3-6 juillet 2009)

Vendredi 3 juillet 2009

09:00-09:30 Réunion de la commission ad hoc

09:30-11:00 Réunion avec la MOE du BIDDH

• Ambassadeur Colin Munro, Chef de la mission du BIDDH en Bulgarie
• Mme Lolita Cigane, Chef-adjoint et analyste politique
• Mme Francine Barry, Analyste juridique
• Mr Ron Laufer, Analyste électoral
• Mr Rastislav Kuzel, Analyste média
• Mme Salome Hirvaskoski, Expert des questions de minorités nationales
• Mme Lusine Badalyan, Expert électoral
• Mr Goran Petrov, Coordinateur des observateurs de long terme
• Mr Krzysztof Wisniowiecki, Responsable logistique

11:20-13:00 Réunion avec les Ambassadeurs des pays représentés au sein de la commission ad hoc

14:30-15:15 Réunion avec la présidente et membres de la CEC (Dondukov Blvd)

15:30-16:15 Réunion avec M. Rumen Nenkov, Président de la cour constitutionnelle

16:45-17:30 Réunion avec le Mouvement pour les Droits et la Liberté, M. Veselin Penev, Président de la commission préélectorale

17.30-18.00 Réunion avec le Parti Socialiste Bulgare (PSB)

• M. Kristian Vigenin, (Député Européen)
• M. Evgeni Kirilov (Député Européen)
• M. Lyubomir Georgiev, Chef du département de la politique de coalition au Conseil National du PSB
• M. Miroslav Popov, Responsable des questions éthique et de travail dans les régions aux populations d’origine mixte
• Mme Diana Boyadzhieva, Expert en politique étrangère, Département de la coopération internationale et de l’intégration européenne

Samedi 4 juillet 2009

09:30-11:00 Table ronde avec des représentants de la société civile

• Mme Diana Kovatcheva, Directrice exécutive, Transparency International Bulgarie
• Mme Katia Hristoiva-Valtcheva, Directrice de programme, Transparency International Bulgarie
• Mme Juliana Nikolova, Directrice, European Institute
• M.Georgi Stoychev, Expert, Open Society Institute
• M. Ognyan Zlatev, Directeur, Media Development Center

11:20-13:00 Réunion avec des représentants des médias

Agence de presse:

• Mme Nevin Mustafova, journaliste, Bulgarian News Agency (BTA)
• Mme Diana Tusheva, journaliste, BGNES Agency
• M.Yulian Hristov, Focus News Agency

Presse écrite:

• Mme Maria Valcheva, Dneven Trud
• Mme Veselina Andreeva, Banker Newspaper
• Mme Lyuba Yordanova, Reporter Politics, Capital

Télévisions:

• M. Emil Mildov, Chief Secretary, Bulgarian National Television
• Mme Marina Mateva, reporter politique
• Mme Ventsislava Uzunova, reporter politique, Re TV
• Mme Tanya Ivanova, reporter politique, TV 7
• Mme Veronika Denizova, reporter politique, EBF Business TV
• Mme Venetka Alexandrova, reporter politique, MSAT
• M. Radostin Rangelov, reporter politique, Military Channel

Radios:

• M. Georgi Sofornov, journaliste, Bulgarian National Radio Horizont
• Mme Bilyana Gavazova, journaliste, Darik Radio

14.30-15.15 Réunion avec “Blue Coalition”

• M. Konstantin Dimitrov
• M. Stefan Tafrov
• M. Nikolai Nikolov

15.15-16.00 Réunion avec le GERB (Citoyens pour le Développement Européen de la Bulgarie)

• M. Orlin Ivanov, membre de la CEC
• M. Andrey Ivanov, Président du Conseil municipal de Sofia
• Mme Malina Edreva, Conseillère municipale de Sofia
• Mme Yordanka Fandakova, Maire-adjoint, Responsable du district 24
• M. Orlin Alexiev,Dirigeant du quartier “Studentski”, Sofia
• Mme Antoaneta Apostolova, Maire du quartier “Slatina” – Sofia

16:00-17:30 Réunion de déploiement – Mise en place des équipes

Dimanche 5 juillet 2009

Jour des élections: Observation de l’ouverture des bureaux de vote, du vote, de la fermeture des bureaux et du dépouillement

Lundi, 6 juillet 2009

09:00-10:00 Réunion de la commission ad hoc (Hôtel Radisson)

10:30 Réunion de coordination avec la MOE du BIDDH

13:00 Conférence de presse (Hôtel Radisson)

Après-midi Départ de la commission ad hoc

Annexe 5 – Les élections en Bulgarie ont, dans l’ensemble, été conformes aux normes, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer l’intégrité du processus électoral

Sofia, 06.07.2009 – Les élections législatives qui ont eu lieu hier en Bulgarie ont été, dans l’ensemble, conformes aux normes internationales, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer l’intégrité du processus électoral et augmenter la confiance de la population, ont conclu le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), dans une déclaration commune publiée aujourd’hui.

Les observateurs ont constaté que les élections avaient offert aux électeurs un large choix dans le cadre d’une campagne électorale visible et active manifestant du respect pour les libertés fondamentales. Cependant, des modifications tardives du système électoral, des préoccupations concernant le respect effectif de la loi et du pouvoir judiciaire, ainsi que des allégations omniprésentes et persistantes d’achat de voix, ont eu des répercussions néfastes sur le climat électoral.

«Ces élections ont été véritablement pluralistes et généralement bien menées. Cependant, des mesures concrètes sont maintenant nécessaires pour assurer la pleine confiance de la population dans le processus, et en particulier pour éliminer les fraudes électorales et renforcer le système judiciaire», a déclaré l’ambassadeur Colin Munro, chef de la mission restreinte d’observation des élections du BIDDH de l’OSCE.

«Malgré les graves imperfections liées aux changements de dernière minute intervenus dans la législation électorale et les nombreuses allégations d’achat de voix qui ont entouré les élections du 5 juillet, j’ai bon espoir que la Bulgarie vienne à bout des problèmes actuels et justifie pleinement son appartenance à la communauté des valeurs démocratiques», a déclaré Tadeusz Iwinski, chef de la délégation de l’APCE.

Selon les observateurs, la journée des élections a paru, dans l’ensemble, se dérouler dans le calme et l’ordre, bien que certains cas de tentatives de fraude concernant le vote par correspondance aient été signalés.

L’intégralité des constatations et conclusions préliminaires se trouve sur le site Internet de l’OSCE www.osce.org/odihr et sur le site Internet de l’APCE http://assembly.coe.int