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Contribution | Doc. 12024 | 22 septembre 2009
Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2008-2009
(Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
1. Le rapporteur félicite Mme Anna
Lilliehöök pour son excellent rapport sur les activités de l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) en 2008-2009.
Il note et approuve l’invitation faite à l’OCDE, en coordination
avec les autres institutions économiques et financières internationales
concernées, de soutenir les Etats membres qui s’efforcent de contrer
les effets de la récession actuelle et donnent des orientations
pour mettre au point des réformes structurelles visant à rétablir
la confiance et à renforcer le tissu social, économique et financier
de nos sociétés.
1. Intérêt des données et des analyses de l’OCDE pour les travaux de la commission
2. Le rapporteur tient à saisir
cette occasion pour rappeler que la commission des questions sociales,
de la santé et de la famille a abondamment utilisé les données et
les analyses de l’OCDE pour ses débats et rapports. Ci-dessous figurent
quelques exemples de questions majeures ayant intéressé la commission
au cours de l’année écoulée:
2.1. Les
analyses de l’OCDE sur l’emploi et le marché du travail, ainsi que
les statistiques, les indicateurs et les estimations relatives à
l’emploi issus d’enquêtes nationales et européennes menées auprès
de la population active ont servi de base de réflexion à la commission
pour ses travaux en faveur d’une longévité positive et de la valorisation
de l’emploi et du travail des seniors.
2.2. Les statistiques de l’OCDE sur le bien-être des familles
et des enfants ont alimenté les travaux de la commission sur la
cohésion familiale en tant que facteur de développement en temps
de crise, en particulier les données et les analyses sur la conciliation
de la vie professionnelle et de la vie familiale.
2.3. Les travaux de l’OCDE sur les politiques de santé, et
plus particulièrement la mesure des performances des systèmes de
santé dans les pays membres et les statistiques et indicateurs sanitaires récents
concernant les investissements dans la prévention et la promotion
de la santé ont permis de débattre en profondeur des politiques
de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil
de l’Europe.
2.4. Le rapport de l’OCDE sur la coopération pour le développement
comporte des statistiques et des analyses importantes sur les toutes
dernières tendances de l’aide internationale, dont la commission
a tenu compte dans ses travaux dans le cadre du 15e anniversaire
du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population
et le développement, qui ont abouti à une recommandation d’accroître
les fonds destinés à ce programme.
2. Lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale: reconsidérer le rôle de la famille
3. La commission des questions
sociales, de la santé et de la famille, réunie à Londres le 12 juin 2009,
a discuté des effets de la crise mondiale sur les familles et sur
l’environnement avec plusieurs experts. Par la présente contribution,
le rapporteur souhaite soumettre quelques éléments de réflexion.
Au nom de la commission, il tient aussi à encourager l’OCDE à approfondir
sa réflexion sur la nature et le fonctionnement de l’économie de
marché telle qu’elle existe aujourd’hui et à mettre au point des
approches et des réponses novatrices face à la crise actuelle.
4. Le taux de chômage élevé, l’exclusion et la pauvreté détruisent
le tissu social et mettent à mal les économies. Trouver les moyens
de stimuler l’emploi et d’améliorer la protection sociale en réformant
les marchés du travail, lutter contre la pauvreté et l’exclusion
sociale, adapter les systèmes sociaux à des sociétés vieillissantes
et veiller à ce que les familles veillent au développement optimal
des enfants devraient demeurer des priorités essentielles pour les
pays de l’OCDE.
5. Le rapporteur se félicite de la stratégie de l’OCDE pour l’emploi
révisée qui sert de cadre à l’évaluation des mesures prises par
les pouvoirs publics pour aider les personnes les plus touchées
par le ralentissement économique et invite en particulier à garantir
des revenus suffisants aux personnes menacées de pauvreté tout en
s’assurant de l’efficacité des recherches d’emploi.
6. Il faut continuer à s’intéresser de près aux groupes vulnérables
particulièrement fragilisés par la récession, à savoir les jeunes,
les immigrés, les actifs peu qualifiés et âgés et les personnes
ayant des contrats temporaires, qui peuvent se retrouver pris dans
le piège du chômage de longue durée, comme le montre le rapport
de 2008 de l’OCDE Croissance et inégalités:
distribution des revenus et pauvreté dans les pays de l’OCDE.
7. Le rapporteur note avec préoccupation que le principal mouvement
de balancier qui s’est opéré ces vingt dernières années en matière
de pauvreté a concerné les groupes d’âge: si le risque de pauvreté
des personnes plus âgées a baissé, les jeunes adultes et les familles
avec enfants sont davantage touchés. Le taux de pauvreté des enfants
et des jeunes adultes est aujourd’hui supérieur de 25 % au taux
moyen de la population alors qu’il lui était inférieur ou égal il
y a vingt ans. Les familles monoparentales risquent trois fois plus
d’être pauvres que la moyenne.
8. La situation des enfants dans les économies frappées par la
crise inquiète particulièrement la commission. Il ressort des constatations
de l’OCDE que les enfants qui vivent dans des pays où l’écart entre les
riches et les pauvres est grand ont moins de chances d’atteindre
un niveau d’étude et de revenu supérieurs à celui de leurs parents
que les enfants qui vivent dans des pays où les inégalités de revenus
sont faibles.
9. De l’avis du rapporteur, les chercheurs et les décideurs devraient
porter un intérêt particulier à la famille, y compris aux familles
à faibles revenus, et notamment à celles qui sont endettées, aux
familles monoparentales, aux familles nombreuses et aux familles
peu qualifiées qui auront du mal à rivaliser sur un marché du travail
congestionné.
10. La famille devrait être considérée comme l’une des ressources
essentielles pouvant contribuer à la reprise économique. En période
de bouleversements sociaux et de crise économique, les gouvernements attendent
trop souvent des familles qu’elles «absorbent les chocs sociaux»,
grâce à la solidarité entre leurs membres, mais c’est là trop demander
aux familles qui sont seules. Les familles doivent être reconnues
à leur vraie valeur, pour la fonction qu’elles remplissent.
11. Les décideurs doivent rester attentifs aux effets des politiques
sociales sur la famille en s’efforçant de coordonner progressivement
leurs politiques de manière qu’elles puissent être «favorables à
la famille», dans des domaines comme la participation au marché
du travail, l’équité des conditions fiscales, la prévention de la pauvreté
des jeunes, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
pour les parents, l’éducation et la formation professionnelle et
le logement des jeunes couples.
3. Conclusions
12. Le rapporteur partage les points
de vue de certains commentateurs qui pensent que les économies des pays
sont certes mondialisées, mais que les politiques demeurent résolument
nationales. On observe une inadéquation entre des économies interconnectées
qui posent des problèmes au niveau mondial et l’absence de processus
politique pouvant avoir des effets sur des solutions mondiales.
Sans une meilleure coordination internationale, les crises se multiplieront,
les tensions sociales s’exacerberont et la mondialisation risquera
de céder du terrain au profit de la sécurité et d’un ralentissement
de la croissance des économies nationales protégées.
13. De récentes analyses de l’OCDE ont toutefois souligné qu’indépendamment
de la question de savoir si l’augmentation des inégalités est due
à la mondialisation ou à une autre cause, de bonnes politiques publiques peuvent
faire la différence. La crise actuelle est l’occasion de s’attaquer
aux problèmes à long terme, car les populations sont prêtes à reconsidérer
les conventions établies. C’est pourquoi, compte tenu de la crise actuelle,
il importe aussi de faire face aux problèmes à long terme qui ont
été négligés comme l’égalité des chances, la cohésion sociale, la
qualité des services publics et des systèmes de santé ainsi que
la protection de l’environnement.
14. Comme l’Organisation mondiale de la santé l’a précisé récemment,
la crise financière a montré les inconvénients de l’interdépendance
mondiale. Les mesures prises doivent prouver le contraire, à savoir
les avantages de la coopération mondiale. On observe des signes
positifs: plusieurs pays ont rendu public l’engagement qu’ils ont
pris de maintenir le niveau des dépenses sociales et des dépenses
de santé. La plupart des donateurs ont promis de respecter leurs
engagements en matière d’aide. De nombreux pays ont décidé d’aller
de l’avant, malgré la crise, et de mener des réformes qui permettront
à leurs systèmes sociaux et de santé de s’acquitter de leurs fonctions
face aux profonds bouleversements démographiques et sociaux.
Amendement N° 1:
Insérer un nouveau paragraphe après le paragraphe 10 du projet de résolution:
Politiques sociale et de santé
«L’Assemblée élargie se félicite de la stratégie de l’OCDE pour l’emploi révisée, instrument d’actualité qui sert de cadre à l’évaluation des mesures prises par les pouvoirs publics pour aider les personnes les plus touchées par le ralentissement économique. Il faut continuer à s’intéresser de près aux groupes vulnérables particulièrement fragilisés par la crise, à savoir les jeunes, les immigrés, les actifs peu qualifiés et âgés et les personnes qui ont des contrats temporaires, qui peuvent se retrouver pris dans le piège du chômage de longue durée. Les chercheurs et les décideurs devraient aussi porter un intérêt particulier à la famille et proposer des mesures de soutien concrètes lorsqu’ils formulent des stratégies de cohésion sociale et envisagent de réagir à la crise actuelle.»
* * *
Commission chargée du rapport: Commission des questions économiques et du développement
Commission saisie pour contribution: Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Renvoi en commission: mandat permanent
Contribution adoptée par la commission le 14 septembre 2009
Secrétariat de la commission: M. Géza Mezei, Mme Maren Lambrecht, Mme Silvia Arzilli