Avis de commission | Doc. 12304 | 22 juin 2010

L'islam, l'islamisme et l'islamophobie en Europe

(Ancienne) Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Rapporteure : Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE

Origine - Renvoi en commission: Doc. 11558, Renvoi 3442 du 2 octobre 2009. Commission saisie du rapport: commission de la culture, de la science et de l’éducation. Voir Doc. 12266. Avis approuvé par la commission le 21 juin 2010. 2010 - Troisième partie de session

A. Conclusions de la commission

La commission félicite la commission de la culture, de la science et de l’éducation pour son rapport exhaustif et soutient le projet de résolution et le projet de recommandation présentés. Toutefois, la commission souhaite proposer des amendements aux projets de résolution et de recommandation, tenant compte en particulier des aspects touchant plus spécifiquement les femmes dans le débat portant sur l’islam, l’islamisme et l’islamophobie.

B. Exposé des motifs, par Mme Memecan, rapporteuse

1. La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a été saisie par le Bureau pour préparer un avis au rapport «Islam, islamisme et islamophobie» et m’a nommée rapporteuse le 30 novembre 2009. Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée parlementaire, et en particulier la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, travaille sur les aspects concernant le genre dans l’islam. Cette question a notamment été abordée dans les rapports de l’Assemblée «Intégration des femmes immigrées en Europe» [(1) Recommandation 1732 (2006), Résolution 1478 (2006) et Doc. 10758 (rapporteuse: Mme Bilgehan, Turquie, SOC).], «Respect du principe d’égalité des sexes en droit civil» [(2) Recommandation 1798 (2007) et Doc. 11177 (rapporteuse: Mme Smirnova, Fédération de Russie, GDE).], «Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles» [(3) Recommandation 1868 (2009), Résolution 1662 (2009) et Doc. 11784 (rapporteuse: Mme Papadopoulos, Chypre, ADLE).], «L’urgence à combattre les crimes dits “d’honneur”» [(4) Recommandation 1881, Résolution 1681 (2009) et Doc. 11943 (rapporteur: M. Austin, Royaume-Uni, SOC).] et «Femmes immigrées: un risque particulier de violence domestique» [(5) Recommandation 1891, Résolution 1697 (2009) et Doc. 11991 (rapporteuse: Mme Woldseth, Norvège, GDE).].

2. Dans ce contexte, l’Assemblée a, à plusieurs reprises, souligné qu’en matière de protection des droits fondamentaux des femmes, aucune pratique culturelle ou religieuse ne saurait être invoquée pour justifier de tels agissements. Comme le rappelle M. Jensen, l’Assemblée parlementaire a également consacré un rapport au thème «Femmes et religions en Europe», invitant notamment les Etats membres:

«7.6. à prendre position contre toute doctrine religieuse antidémocratique ou non respectueuse des droits de la personne humaine, et plus particulièrement ceux des femmes, et refuser de permettre que de telles doctrines exercent une influence sur les décisions politiques;

7.7. à encourager de manière active le respect des droits des femmes, de leur égalité et de leur dignité dans tous les domaines de la vie par le dialogue avec des représentants des différentes religions, et œuvrer en vue de réaliser une entière égalité des sexes dans la société.» [(6) Résolution 1464 (2005) et Doc. 10670 «Femmes et religion en Europe» (rapporteuse: Mme Zapfl-Helbling, Suisse, PPE/DC).]

3. Par ailleurs, l’Assemblée a plaidé pour le renforcement de la capacité des femmes, y compris dans le contexte du dialogue interreligieux et interculturel, invitant le Conseil de l’Europe:

«5.1. à réunir toutes les parties concernées par l’avancement des droits des femmes et leur contribution active au dialogue interculturel et interreligieux en Europe (représentants des gouvernements, des parlements, des autorités locales et régionales et de la société civile, ainsi que responsables religieux);

5.2. à procéder à un inventaire des mesures envisageables (meilleures pratiques et nouvelles initiatives) visant à renforcer l’autonomie des femmes dans les sociétés modernes, y compris dans le dialogue interculturel et interreligieux;» [(7) Recommandation 1838 (2008) et Doc. 11612 «Renforcer l’autonomie des femmes dans une société moderne et multiculturelle» (rapporteuse: Mme Circene, Lettonie, PPE/DC).].

4. Je suis convaincue que la diversité culturelle est une chance pour l’Europe, et un facteur de croissance économique et de productivité. Malheureusement, aujourd’hui, de nombreux musulmans se sentent aliénés, discriminés et stigmatisés en Europe. Je considère pour ma part que la clé des problèmes soulevés dans le rapport de M. Jensen réside dans la défense des valeurs fondamentales qui fondent le Conseil de l’Europe – à savoir l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme, dans lesquelles j’inclus l’égalité entre les femmes et les hommes, et la liberté d’expression.

5. Dans les démocraties séculaires, les Etats ne doivent pas avoir de pouvoir d’interprétation des religions, quelles qu’elles soient, et ne doivent pas imposer une interprétation particulière aux communautés de croyants. Etant donné que le droit d’interprétation des textes musulmans et des traditions appartient aux experts instruits au sein de la communauté musulmane, l’Assemblée doit appeler les musulmans à interpréter leur religion de façon à promouvoir et protéger les droits des femmes musulmanes. Les enseignements de l’islam ainsi que ses pratiques, tels que démontrés par le Prophète de l’islam, reconnaissent les droits de l’homme fondamentaux. Les communautés musulmanes doivent être encouragées à établir des valeurs compatibles avec la dignité humaine et les standards démocratiques en Europe.

1. Les femmes, victimes de l’islamophobie

6. Il existe une grande diversité parmi les musulmans. Il y a de multiples écoles de pensée, et les valeurs, les croyances et les pratiques ne se sont pas développées dans une direction fixe et unique. Si l’on prend en compte les cultures et les traditions des communautés musulmanes, ainsi que la compréhension qu’ont les musulmans de l’islam et l’accent qu’ils mettent sur les pratiques religieuses, on y trouve une pluralité qui est un principe célébré dans les sociétés démocratiques. Pour les femmes musulmanes, les manières de porter le voile expriment l’interaction entre la religion, la culture et la tradition. Depuis le début de l’islam, une majorité de femmes musulmanes croient que le fait d’être voilées constitue une exigence de leur religion. Cependant, le style et la manière de se voiler sont déterminés par la culture, les traditions et les conditions géographiques. Les styles variés, tels que le voile, la burqa ou le niqab, doivent être perçus comme offrant une diversité et une pluralité au sein de l’islam, et les femmes musulmanes devraient être encouragées à faire leur propre choix: porter le style qu’elles préfèrent ou bien ne pas en porter du tout. Les Etats ne doivent pas imposer un code vestimentaire à leurs citoyens(nes) et aux autres habitants de leur pays.

7. L’Assemblée a déjà établi que les femmes immigrées, y compris les femmes musulmanes, sont victimes de discriminations multiples, parce qu’elles sont femmes, étrangères ou d’origine étrangère, et parce qu’elles peuvent, au sein de leur communauté, être victimes de discriminations (qui limitent leurs possibilités d’intégration, leur participation à la vie publique), voire de violences (tels les crimes dits «d’honneur» ou les mutilations génitales féminines, y compris celles perpétrées à l’étranger sur des victimes résidant habituellement en Europe, qui ne relèvent en rien des préceptes de la religion musulmane).

8. Les femmes musulmanes qui choisissent de se couvrir sont confrontées à une humiliation supplémentaire et à des troubles psychologiques quand elles sont le sujet de discussions politiques dans lesquelles leur choix vestimentaire est dénigré. Elles deviennent les victimes de préjudices qui émanent de la méconnaissance. Intimidées par les projecteurs braqués sur elles contre leur volonté, ces femmes ont tendance à s’exclure des activités sociales, et s’abstiennent de participer à la vie de leur communauté. Ces stéréotypes négatifs diminuent également la productivité des femmes voilées sur leur lieu du travail, et affectent défavorablement leurs performances, en mettant des limites à leurs carrières professionnelles. Par conséquent, ce n’est pas la tenue en soi qui entrave leur vie professionnelle ou leur inclusion sociale mais la «perception erronée» de ces tenues.

9. De plus, comme le souligne M. Jensen, «Les femmes elles-mêmes, lorsqu’elles affichent clairement leur appartenance à l’islam en portant le foulard, sont particulièrement confrontées à l’islamophobie» (Doc. 12266, paragraphe 42). Le «Collectif contre l’islamophobie en France» a fait état de plusieurs agressions islamophobes visant des femmes voilées; en dernière date: «Une femme musulmane de 29 ans a été attaquée en pleine rue à Bâle (Suisse) par une inconnue qui l’a frappée à la nuque en l’insultant à propos de sa tenue vestimentaire. La victime était habillée de noir et portait le voile islamique.» [(8) Voir le site www.islamophobie.net/art_read.php?ai=361.]. Mais il y a des faits plus tragiques encore: en juillet 2009, à Dresde (Allemagne), Marwa el-Sherbini, une Egyptienne (enceinte au moment des faits) portant le voile, a fait l’objet d’attaques verbales dans un jardin d’enfants de la part d’un chômeur originaire de Russie qui l’a traitée de «terroriste» et de «traînée islamiste». Puis, au moment de la comparution en appel de la condamnation de l’auteur, il l’a poignardée de 18 coups de couteau, devant les yeux de son fils de 3 ans [(9) Site internet de «Arrêt sur image», 8 juillet 2009, www.arretsurimages.net/contenu.php?id=2136, et Kate Connolly et Jack Shenker www.arretsurimages.net/contenu.php?id=2136, «The headscarf martyr: murder in German court sparks Egyptian fury», The Guardian, 7 juillet 2009.], un crime auquel les médias n’ont porté que peu d’attention [(10) Alaa Al Aswany «Western hostility to Islam is stoked by double standards and distortion», The Guardian, 20 juillet 2009, www.guardian.co.uk/commentisfree/belief/2009/jul/20/islam-west-muslims-media-prejudice.].

2. Le débat sur la burqa/le niqab en Europe: respecter le choix éclairé des femmes

10. Le port de la burqa a récemment suscité de nombreux débats en Europe. Le Bureau de l’Assemblée ayant demandé à la commission de la culture, de la science et de l’éducation de prendre en compte la proposition de résolution intitulée «Burqa – faut-il agir?» (Doc. 12159) déposée par ma collègue Krista Kiuru (Finlande, SOC) et d’autres collègues, j’ai proposé d’organiser un échange de vues lors de la réunion de la commission qui s’est tenue à Paris le 27 mai 2010.

11. Précisons tout d’abord que la burqa est le vêtement traditionnel des tribus pachtounes en Afghanistan. Il recouvre entièrement le corps et le visage, ne laissant qu’une grille de tissu au niveau des yeux; le niqab est une étoffe complétée de voiles pour couvrir les cheveux et le visage où ne subsiste qu’une fente pour les yeux; le hijab cache les cheveux, les oreilles et le cou, ne laissant voir que l’ovale du visage; le tchador est une grande pièce de tissu posée sur la tête, laissant apparaître l’ovale du visage, tenue fermée à l’aide des mains [(11) Source: Le Petit Larousse, repris sur www.islamy.eu.]. Le nombre de femmes qui portent la burqa en Europe n’est pas connu [(12) En France, le ministère de l’Intérieur évoque 2 000 femmes qui portent le voile intégral. Voir l’intervention de M. André Gerin, AS/EGA/Inf (2010) 15.]. Ces tenues sont revêtues par des femmes de manière volontaire – en particulier par des femmes nouvellement converties à l’islam – ou, dans certains cas, sous la pression ou la contrainte de membres de leur famille ou de leur communauté.

12. J’ai conscience que le port du voile intégral (burqa ou niqab) en Europe ne laisse pas indifférent. S’agit-il d’un symbole d’oppression des femmes? D’une atteinte à la dignité des femmes? Est-ce l’expression de leur liberté de religion ou de conviction? Est-ce la manifestation d’une affirmation identitaire – ou d’un repli communautaire? L’échange de vues organisé par la commission a confirmé l’existence de points de vue divergents qui existent en la matière. Je souhaiterais ici évoquer les arguments principaux avancés lors de ces échanges, avant de donner mon point de vue.

• Certains perçoivent le port du voile ou du voile intégral comme étant l’exercice de la liberté de religion et d’expression. Une interdiction du port du voile ou du voile intégral constituerait une restriction de cette liberté. Toute femme, qu’elle porte ou non le voile, a toutefois droit à la protection de ses droits fondamentaux et doit pouvoir participer à la vie économique et sociale, sans se voir interdire l’accès aux universités, par exemple. Cette position était défendue par Mme Akbulut, sociologue, pour qui une femme voilée est doublement discriminée, en raison de son sexe et du port du voile [(13) L’intervention de Mme Akbulut est disponible auprès du Secrétariat (document AS/Ega/Inf (2010) 17).].
• D’autres perçoivent le port du voile intégral comme une rupture avec les valeurs les plus élémentaires sur lesquelles se fondent les systèmes républicains français et autres, en premier lieu, la dignité humaine, une rupture inacceptable du principe d’égalité homme-femme et une régression. Le voile intégral représente «l’aspect le plus voyant et le plus révulsif d’une offensive qui consiste à imposer les lois de la charia dans nos sociétés et dans l’espace public» pour reprendre les termes du député français André Gerin [(14) M. André Gerin, député du Rhône (France), a présidé la mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, au cours de laquelle 32 députés ont procédé à près de 200 auditions en six mois, effectué quatre déplacements (à Lille, Lyon, Marseille et Bruxelles) et remis le 26 janvier 2010 un rapport au président de l’Assemblée nationale comportant 15 préconisations. Le 11 mai 2010, une résolution (non contraignante) a été adoptée à l’unanimité des votants sur le respect des valeurs républicaines (voir document AS/EGA/Inf (2010) 13). La France envisage d’adopter, d’ici à juillet 2010, une loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.], qui ajoute que «le voile intégral est un véritable cercueil ambulant dans lequel les femmes sont tenues par une véritable muselière».
• Une position intermédiaire a été présentée par le Dr Jill Marshall, maître de conférences au Queen Mary, université de Londres (Royaume-Uni) pour qui l’égalité entre les sexes et le respect de la liberté de choix des femmes ne sont pas incompatibles. Il faut, en effet, respecter la liberté des femmes (adultes) à choisir leur vie ou leur façon de se vêtir, en s’assurant que ces choix peuvent se faire dans un environnement qui reconnaît le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, et que les femmes ont la capacité d’opérer des choix autonomes. Ceci inclut, par exemple, leur accès aux ressources matérielles et économiques (comme l’argent, le logement adéquat), une éducation appropriée et des politiques d’emploi, un accès égal et un traitement juste par les systèmes légaux et politiques.

13. L’échange de vues organisé en commission a permis de présenter d’autres points de vue et expériences nationales. Ainsi M. Wille (Belgique, ADLE) a présenté les derniers développements législatifs en Belgique [(15) La Chambre des représentants de la Belgique a adopté un projet de loi visant à «interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage» le 29 mars 2010 (voir: www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/2289/52K2289008.pdf). Compte tenu de la dissolution récente du parlement, ce projet de loi devrait être réintroduit et probablement débattu à l’automne.]. M. Olsson (Suède, PPE/DC) a pour sa part donné un aperçu de la situation en Suède, où il n’existe pas de législation interdisant le port du voile intégral. Dans le même temps, il s’est interrogé pour savoir si, dans une Europe multiculturelle, une femme qui porte le voile intégral est libre de le faire.

14. L’échange de vues organisé et la discussion qui s’en est suivie en commission ont montré que les préoccupations que soulève le port du voile intégral étaient souvent partagées, mais que les conclusions quant aux moyens à mettre en œuvre pour y remédier sont contradictoires. Je soutiens pour ma part la position du Commissaire aux droits de l’homme, M. Thomas Hammarberg, pour qui l’interdiction de la burqa ne ferait qu’aggraver l’exclusion de ces femmes [(16) Voir www.coe.int/t/commissioner/Viewpoints/100308_fr.asp.], et celle du Dr Jill Marshall, soulignant la nécessité de créer les conditions qui permettront aux femmes de prendre une décision éclairée de porter ou non le voile ou le voile intégral, et que dans ce cas, leur choix devra être respecté, au nom de la liberté d’expression. J’estime, en effet, que le respect de la femme passe par le respect de ses choix éclairés. Il est inacceptable que des hommes politiques en Iran imposent le port du vêtement religieux aux femmes, tout comme il me semblerait inacceptable que des hommes qui siègent dans les parlements d’Europe leur interdisent de le porter.

15. Je tiens à ajouter que la punition des femmes par le biais d’interdictions, de pénalités/amendes, de propos méprisants ne sert pas la libération de femmes que nous pensons être contraintes par les hommes. Nous ajoutons au fait qu’elles subissent déjà des contraintes, et nous les confinons encore davantage dans leurs propres cercles fermés en les éloignant de la société plus élargie. Faciliter leur implication en s’adaptant à leurs besoins leur offrira des possibilités d’intégration dans la société.

16. J’insisterais sur les questions d’éducation des filles et des garçons en proposant notamment de promouvoir une éducation aux droits de la personne tenant compte du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, à tous les niveaux du système d’éducation [(17) Résolution 1669 (2009) «Les droits des filles d’aujourd’hui: les droits des femmes de demain» et Doc. 11910 (rapporteuse: Mme Circene, Lettonie, PPE/DC).]. Il est en effet essentiel de changer les stéréotypes, toujours très répandus dans la société d’aujourd’hui, qui entravent le développement personnel des filles et compromettent leur réussite dans la vie.

17. Je veux ici préciser que je suis opposée à toute forme d’oppression ou de violence, et je condamne le port du voile, de surcroît le port du voile intégral, qui serait imposé aux femmes par un membre de sa famille ou de sa communauté. J’estime que les actes qui relèvent de la contrainte, de l’oppression, de la séquestration sont inadmissibles et doivent être réprimés par le droit. Il appartient dans ce cas aux Etats membres d’assurer à ces femmes victimes toute la protection qui leur est due, quelle que soit leur origine, leur religion ou leur statut. Cet aspect doit être couvert dans le droit pénal des Etats, ainsi que dans la future convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), suivant la position adoptée par la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes les 30 novembre 2009 et 27 janvier 2010 [(18) Voir le recueil des amendements proposés au projet de texte de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (AS/EGA/Inf (2010) 2), en particulier l’amendement no 10 proposé portant sur les femmes migrantes.].

18. En conclusion, tout comme la commission de la culture, de la science et de l’éducation, je ne pense pas qu’une interdiction générale du port du voile intégral contribuerait à améliorer le sort des femmes qui le portent, de leur plein gré ou sous la contrainte. Le problème demeure toutefois complexe et mérite d’être approfondi. Ainsi, je proposerai d’initier une proposition de résolution «Femmes en islam en Europe», qui permettrait d’aborder de manière détaillée la place des femmes musulmanes en Europe, leurs opportunités, les défis qui les attendent, les discriminations qu’elles subissent, et la position que les Etats membres devraient aborder sur la question de l’interdiction du port du voile et du voile intégral. Ce travail devrait, je l’espère, permettre d’encourager les Etats à mettre un terme aux débats qui se focalisent sur la burqa, exacerbent les tensions entre les communautés et en aucun cas ne servent la promotion du statut et de la place des femmes musulmanes en Europe.

C. Propositions d’amendements au projet de résolution et de recommandation

Amendement A (au projet de résolution)

Dans la dernière phrase du paragraphe 11, remplacer «même lorsqu’elle se fonde sur des traditions religieuses anachroniques,» par «qu’elle soit fondée sur des traditions religieuses ou non,».

Amendement B (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 11, ajouter:

«Aucun relativisme religieux ou culturel ne saurait être invoqué pour justifier des violations de la personne humaine. L’Assemblée exhorte donc les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer l’islamisme radical et l’islamophobie, dont les femmes sont les premières victimes.»

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le paragraphe 12, remplacer la dernière phrase par:

«Aucune femme ne devrait être contrainte de porter une tenue religieuse par sa communauté ou sa famille. Tout acte d’oppression, de séquestration ou de violence constitue un crime qui doit être puni par la loi. Les femmes victimes de ces crimes doivent être protégées par les Etats membres, quel que soit leur statut, et bénéficier de mesures de soutien et de réhabilitation.»

Amendement D (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe 14:

«Il est en particulier nécessaire de supprimer toute forme de discrimination à l’encontre des filles et de développer l’éducation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, sans stéréotypes et à tous les niveaux du système d’éducation.»

Amendement E (au projet de résolution)

Dans le paragraphe 15, remplacer «les mutilations génitales» par «les mutilations génitales féminines».

Amendement F (au projet de résolution)

Dans le paragraphe 15, remplacer «et surtout des enfants» par «et surtout des filles».

Amendement G (au projet de résolution)

Après le paragraphe 15, ajouter un nouveau paragraphe formulé comme suit:

«Dans cette perspective, l’Assemblée exhorte les Etats membres à prendre toutes les mesures visant à prévenir et à combattre toute forme d’oppression ou de violence subies par les femmes, et en particulier à soutenir, dans le cadre des négociations de la future convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique (CAHVIO), les dispositions permettant aux femmes, quelle que soit leur origine ou leur statut, d’avoir accès à des dispositifs de protection, de prévention et de réhabilitation.»

Amendement H (au projet de recommandation)

A la fin du sous-paragraphe 3.5, ajouter:

«et de renforcer notamment les programmes portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la promotion de la participation des femmes dans la prise de décision publique».

Amendement I (au projet de recommandation)

Après le sous-paragraphe 3.13, ajouter un nouveau sous-paragraphe formulé comme suit:

«d’inviter les Etats à garantir la liberté d’expression des femmes en sanctionnant d’une part toute forme de contrainte, d’oppression ou de violence obligeant les femmes à porter le voile ou le voile intégral, en créant d’autre part les conditions sociales et économiques permettant aux femmes d’opérer des choix éclairés par la promotion de politiques effectives d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui incluent notamment l’accès à l’éducation, la formation, l’emploi et le logement.»