Proposition de résolution | Doc. 12339 | 08 juillet 2010

Intégrer le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les rapports de suivi de l’Assemblée parlementaire

Signataires : Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; Mme Pernille FRAHM, Danemark, GUE ; Mme Doris FROMMELT, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Carina HÄGG, Suède ; M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; Mme Virág KAUFER, Hongrie, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Grant MITCHELL, Canada ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Maria Pilar RIBA FONT, Andorre, SOC ; Mme Maria STAVROSITU, Roumanie, PPE/DC ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; Mme Betty WILLIAMS, Royaume-Uni ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante des droits humains et est un critère fondamental de la démocratie. La réalisation en fait et en droit de l'égalité entre les femmes et les hommes implique notamment la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision et des mesures contre les discriminations envers les femmes, dans toutes les sphères de la société.

Par ailleurs, dans plusieurs de ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a consacré le principe que la violence fondée sur le genre, en particulier la violence domestique (Opuz c. Turquie, 9 juin 2009) et la traite des êtres humains (Rantsev c. Chypre et Russie, 7 janvier 2010), constituent une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (notamment les articles 2 sur le droit à la vie, 3 sur l’interdiction de la torture et 4 sur l’interdiction de l’esclavage).

L’Assemblée parlementaire considère que le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante des obligations souscrites par les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Par conséquent, l'Assemblée décide d'inclure formellement le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le mandat de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe et de prendre ainsi en compte, dans l'élaboration des rapports de suivi, entre autres : la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions démocratiques.