Avis de commission | Doc. 12840 | 24 janvier 2012
La situation au Bélarus
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A. Conclusions de la commission
(open)La commission des questions juridiques et des droits de l'homme souscrit pleinement au projet de résolution et de recommandation de la commission des questions politiques et de la démocratie sur la situation au Bélarus et félicite son rapporteur, M. Andres Herkel, d’une part, pour la clarté et la pertinence de son analyse de la situation, ainsi que pour la solidité de ses conclusions et, d’autre part, d'avoir demandé aux autorités bélarussiennes de libérer et de réhabiliter tous les prisonniers politiques et d'avoir invité l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe à appliquer les sanctions prises par l'Union européenne à l'encontre des dirigeants bélarussiens responsables de graves violations des droits de l'homme.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme estime que trois amendements permettraient d'améliorer encore le texte de l'Assemblée.
B. Amendements proposés au projet de résolution
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, remplacer les mots «qu’ils aient été torturés pendant l’enquête afin d’obtenir des aveux, et réitère qu'une telle peine irréversible, cruelle et inhumaine est inacceptable, aussi odieux que soient les crimes» par les mots suivants:
«que l'enquête et le procès soient entachés de graves atteintes aux droits de l'homme (y compris d'un recours à la torture en vue d'extorquer des aveux), ainsi que de contradictions et de lacunes des éléments de preuve présentés lors du procès; elle invite les autorités compétentes à procéder à une enquête complète sur les allégations formulées à ce propos et à garantir une véritable justice aux victimes des actes terroristes odieux en question, et réitère qu'une telle peine irréversible, cruelle et inhumaine est inacceptable, aussi odieux que soient les crimes allégués»
Amendement B (au projet de résolution)
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.2 par l'alinéa suivant:
«s'abstenir d'exercer des pressions sur les prisonniers politiques, garantir une assistance juridique et médicale adéquate à tous les prisonniers et autoriser leur famille à avoir accès à eux;»
Amendement C (au projet de résolution)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.9, ajouter le nouvel alinéa suivant:
«amener les auteurs, ainsi que les instigateurs et les organisateurs, de la disparition de Yuri Zakharenko, Victor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski à rendre compte de leurs actes, conformément à la demande urgente faite pour la première fois par l'Assemblée dans sa Résolution 1371 (2004)»
C. Exposé des motifs, par Mme Beck, rapporteure pour avis
(open)
- d'avoir demandé aux autorités bélarussiennes de libérer et de réhabiliter tous les prisonniers politiques;
- d'avoir invité tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à appliquer les sanctions prises par l'Union européenne à l'encontre des dirigeants bélarussiens responsables de graves violations des droits de l'homme.
S'agissant de la demande de libération et de réhabilitation
de tous les prisonniers politiques, je félicite la commission des
questions politiques et de la démocratie d'avoir employé le terme
sans équivoque de «prisonnier politique» pour désigner les activistes
politiques, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes
et même les simples citoyens, qui exercent leur droit de prendre
part à des manifestations pacifiques et qui ont été emprisonnés
pour cette raison. A l'occasion de l'élaboration du rapport de mon collègue
Christoph Strässer, «Revoir la question des prisonniers politiques»,
la commission des questions juridiques et des droits de l'homme
a procédé à l'audition d'éminents experts sur la définition des
prisonniers politiques et a avalisé la définition proposée par les
experts indépendants du Secrétaire Général en 2001. Cette définition,
appliquée tout d'abord par ces mêmes experts à une liste de prisonniers
politiques présumés en Arménie et en Azerbaïdjan sur la base d'un
mandat du Conseil de l'Europe, dans le cadre de l'adhésion à ce
dernier de ces deux pays, s'avère plutôt bien adaptée au cas des
militants bélarussiens emprisonnés. D'après les éléments dont nous
avons pu prendre connaissance au sujet de ces procès 
, il semble que
les critères des experts indépendants soient réunis,
par exemple, selon le cas:
- emprisonnement pour «délit politique» (critique des autorités dans les médias, sur internet ou en prenant part à des manifestations pacifiques); lourdes peines infligées de manière disproportionnée pour des infractions mineures;
- emprisonnement pour «délit de droit commun», les chefs d'accusation ayant été inventés de toutes pièces ou totalement falsifiés pour des motifs politiques; procédures entachées de graves vices de forme au cours de l'enquête (y compris par de graves allégations de coups, voire d'actes de torture) et pendant le procès lui-même (pressions exercées sur les avocats et les témoins; violation des droits de la défense).
S'agissant des «sanctions ciblées» prises à l'encontre des dirigeants responsables des actes de répression, je souscris pleinement au fait que la commission des questions politiques et de la démocratie ait demandé aux autorités compétentes de l'Union européenne de renforcer encore ces mesures et ait également invité tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, y compris ceux qui ne sont pas ou ne sont pas encore membres de l'Union européenne, à appliquer ces sanctions. L'expérience montre que ces mesures ciblées, qui ne «punissent» pas un pays et sa population tout entière, mais visent distinctement les dirigeants personnellement responsables des actes de répression, s'avèrent particulièrement utiles. Ces personnes, souvent corrompues, préfèrent jouir des avantages que leur procurent leurs méfaits à l'étranger, de préférence dans des contrées sûres, ensoleillées et agréables. Le fait de les empêcher d'en profiter en leur refusant un visa ou en gelant leurs comptes à l'étranger peut les inciter à s'abstenir de tout excès de zèle dans la persécution des opposants. Le fait de les condamner à demeurer au Bélarus peut même les pousser à améliorer la situation de leur propre pays.
Amendement A
L’amendement A concerne le récent cas de peine de mort (paragraphe 6.2 du projet de résolution). Les amendements proposés renforcent le texte actuel, dans la mesure où ils vont au-delà de la critique de la peine de mort à laquelle ont été condamnés les deux prétendus terroristes. L'Assemblée juge bien entendu inadmissible l'application de la peine de mort et préconise son abolition universelle. Mais on peut en outre douter sérieusement de la culpabilité des deux prétendus terroristes, Vladislav Kovalev et Dmitry Konovalov condamnés par la Cour suprême de la République du Bélarus pour l'attentat terroriste commis en avril 2011 dans le métro de Minsk.
Un certain nombre d'indications qui m'ont été données par les défenseurs des droits de l'homme au Bélarus font naître de sérieux doutes au sujet de la condamnation de MM. Kovalev et Konovalov:
- Les deux hommes ont été placés en détention le 12 avril 2012, c'est-à-dire le lendemain de l'explosion dans le métro de Minsk. Le lendemain matin, le président Alexander Loukachenko a porté atteinte à la présomption d'innocence dont ils jouissaient en déclarant que les deux hommes placés en détention avaient déjà avoué être les auteurs de l'attentat et d'attentats à la bombe commis auparavant au Bélarus. Or, j'ai appris que ces deux hommes n'avaient en réalité été interrogés que plus tard dans la journée.
- Les poursuites engagées reposent principalement sur les aveux faits par les deux hommes au cours de leur détention provisoire. Mais au cours du procès, Vladislav Kovalev s'est rétracté, en affirmant que ses aveux avaient été obtenus grâce à des pressions physiques et psychologiques. Il a déclaré avoir entendu les cris poussés par Dmitry Konovalov lors de son interrogatoire et en avoir déduit qu'il serait lui aussi torturé. Sa mère
- L'accusation soutient que l'attentat visait à «déstabiliser la République du Bélarus». Mais au cours de son procès, M. Konovalov n'a pas été en mesure d'expliquer ce qu'il fallait entendre par «déstabilisation». Ses avocats estiment par conséquent que les motifs de l'acte qui lui est reproché n'ont pas été convenablement définis.
- D'après les indications dont je dispose, les enregistrements vidéo qui montreraient les deux accusés sur les lieux de l'explosion immédiatement avant celle-ci ont été falsifiés.
- Enfin et surtout, des éléments sérieux font état de pressions exercées sur les témoins et les blessés pour les empêcher de contester la version officielle des faits. Ainsi, Aliaksandr Kruty, représentant de l'une des personnes blessées lors de l'explosion du 11 avril, a été arrêté le 20 septembre et interné dans un hôpital psychiatrique, prétendument pour hooliganisme. Le 6 décembre, il a été condamné à suivre un traitement psychiatrique obligatoire.
En résumé, compte tenu de l'existence de doutes sérieux sur l'intégrité des éléments ayant conduit à établir la culpabilité des intéressés, il importe que l'Assemblée ne se contente pas de s'opposer à l'exécution des deux condamnés en raison de son refus de principe de la peine de mort, mais souligne également les contradictions et les lacunes des preuves présentées lors du procès, tout en invitant les autorités compétentes à mener une enquête complète à propos des allégations formulées à ce sujet, afin de garantir une véritable justice aux victimes de ces actes terroristes odieux.
Amendement B
L’amendement B vise à compléter les informations fournies sur le traitement des prisonniers politiques. Ces derniers subissent, y compris lorsqu'ils ont été condamnés par un tribunal, des pressions considérables exercées dans le but de leur extorquer des «aveux» et de briser leur personnalité, afin d'éliminer durablement ces opposants au régime. MM. Andrei Sannikov et Zmitser Dachkevitch, par exemple, ont été menacés à plusieurs reprises de mort et de viol. La télévision d'Etat a diffusé des reportages diffamatoires et humiliants sur leurs conditions de détention, qui doivent eux aussi être interprétés comme des menaces. Les prisonniers ont été exposés intentionnellement, à l'occasion de transferts entre établissements pénitentiaires qui duraient plusieurs jours, à des conditions de détention extrêmes, à des risques en matière de sécurité mettant leur vie en danger et à une alimentation inadaptée. Pendant ce temps, leurs avocats et les membres de leur famille ignoraient où ils se trouvaient, ainsi que les raisons et la durée de leur transfert. De plus, les prisonniers sont placés en isolement. L’avocat et les membres de la famille d’Andrei Sannikov n'ont pas été autorisés à le voir, tandis que le courrier est censuré ou n’est purement et simplement pas transmis. Les conditions de détention des prisonniers politiques Mikalai Statkevitch et Mikalai Autukhovitch ont été durcies pour accroître la pression exercée sur eux. Les prisonniers politiques sont sanctionnés à tout instant sous prétexte d'infractions légères au règlement pénitentiaire et font l'objet d'un placement en isolement et d'autres restrictions.
Amendement C
L’amendement C rappelle simplement une autre question importante
toujours en suspens: l'ouverture d'une enquête digne de ce nom sur
les quatre affaires médiatisées de disparitions, qui avaient fait
l'objet d'un précédent rapport de l'Assemblée parlementaire établi
par notre ancien collègue Christos Pourgourides .
Afin de conserver à l'Assemblée son autorité, il importe que nous
continuions à profiter de chaque occasion pour rappeler que les
hauts fonctionnaires désignés dans notre rapport, notamment l'ancien
ministre de l'Intérieur, M. Sivakov, l’ancien procureur général,
M. Sheyman, et un officier supérieur des forces spéciales, le colonel Pavlichenko,
qui sont soupçonnés, sur la base de solides éléments présentés dans
le rapport, d'avoir pris part à ces disparitions ou de les avoir
officiellement couvertes, n'ont toujours pas été amenés à rendre
compte de leurs actes devant un tribunal, malgré les demandes répétées
de l'Assemblée en ce sens.
Annexe – Détermination de critères objectifs pour identifier «les prisonniers politiques» en Azerbaïdjan
(open)[extrait du document SG/Inf(2001)34 sur les cas de prisonniers politiques présumés en Arménie et en Azerbaïdjan]
[…]
Une personne privée de sa liberté individuelle doit être considérée comme un «prisonnier politique»:
a. si la détention a été imposée en violation de l'une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et ses protocoles, en particulier la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression et d’information et la liberté de réunion et d'association;
b. si la détention a été imposée pour des raisons purement politiques sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit;
c. si, pour des raisons politiques, la durée de la détention ou ses conditions sont manifestement disproportionnées par rapport à l'infraction dont la personne a été reconnue coupable ou qu’elle est présumée avoir commise;
d. si, pour des raisons politiques, la personne est détenue dans des conditions créant une discrimination par rapport à d'autres personnes; ou
e. si la détention est l’aboutissement d’une procédure qui était manifestement entachée d’irrégularités et que cela semble être lié aux motivations politiques des autorités.
*****
L'allégation selon laquelle une personne est un «prisonnier politique» doit être fondée sur des preuves prima facie; il appartient dès lors à l'Etat dans lequel la personne est détenue de prouver que la détention est pleinement conforme aux dispositions de la CEDH telles que les a interprétées la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne le fond de l'affaire, que les règles de proportionnalité et de non-discrimination ont été respectées et que la privation de liberté est le résultat d'une procédure régulière.
[…]